Permettre aux gérants de se défendre avant une fermeture administrative liée au narcotrafic et supprimer certaines conséquences de cette fermeture

La procédure de fermeture administrative instaurée par la loi dite « narcotrafic » permet de fermer des établissements à titre préventif. L’amendement imposerait une procédure contradictoire préalable pour les décisions concernées. Le gérant pourrait ainsi présenter ses arguments et ses éléments de défense avant la décision, sans application des deux exceptions légales visées par le texte.

Il supprimerait également les dispositions permettant au ministre de l’intérieur de prolonger la fermeture et celles faisant de celle-ci une abrogation des autorisations ou permis d’exploitation commerciale. Les auteurs craignent que des critères insuffisamment précis favorisent des décisions arbitraires ou discriminatoires. Ils souhaitent protéger les commerçants contre les conséquences économiques et sociales de fermetures qu’ils jugent insuffisamment encadrées, sans supprimer la procédure de fermeture elle-même.