Confier au juge la fermeture des débits de boissons hors urgence et encadrer les fermetures décidées par l’administration

L’amendement réécrirait les règles de fermeture des débits de boissons. L’administration pourrait fermer provisoirement un établissement pour 96 heures au maximum dans les situations graves énumérées, notamment de violences ou de danger pour les personnes. L’exploitant devrait pouvoir présenter ses observations au préalable. Le préfet pourrait prolonger certaines fermetures liées à l’hygiène ou à la sécurité incendie jusqu’aux corrections prescrites. Les autres prolongations relèveraient du juge administratif.

Hors de ces situations, seul ce juge pourrait ordonner une fermeture, en dernier recours, et statuerait sous 72 heures. Il devrait tenir compte des mesures de prévention effectivement prises par l’exploitant, notamment contre les violences, l’alcoolisation excessive et les nuisances. Le texte prévoirait aussi une protection contre la fermeture lorsque toutes les obligations seraient effectivement respectées. Selon ses auteurs, ces garanties visent à concilier sécurité du public et protection des établissements contre des interruptions d’activité disproportionnées.