David Magnier

Le bulletin n° 2 est un extrait du casier judiciaire accessible à certaines autorités, administrations et employeurs pour des motifs précis, notamment vérifier la compatibilité du comportement d’une personne avec certaines fonctions. Les amendes forfaitaires délictuelles, qui sanctionnent certains délits par une procédure simplifiée, en sont actuellement exclues.

L’amendement les ferait apparaître sur ce bulletin. Elles cesseraient d’y figurer après un délai de trois ans à compter de leur paiement, ou à l’expiration du délai légal prévu pour les amendes majorées. Les amendes contraventionnelles resteraient exclues. Selon le Gouvernement, cette information permettrait aux organismes habilités de mieux apprécier les candidatures ou fonctions concernées, par exemple en ayant connaissance d’un usage de stupéfiants ou d’un exercice illégal de l’activité de taxi.

Selon les auteurs de l’amendement, le non-respect d’un arrêté préfectoral interdisant le transport de matériel de sonorisation et de production d’électricité est sanctionné par une contravention de deuxième classe. Ils indiquent que cette sanction ne permet ni d’immobiliser le véhicule ni de saisir administrativement le matériel, ce qui limite l’intervention avant le début d’un rassemblement illégal.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les sanctions prononcées. Les auteurs souhaitent examiner une sanction plus élevée pour permettre ces interventions. Le texte proposé ne relèverait toutefois pas lui-même la sanction et ne créerait aucun pouvoir d’immobilisation ou de saisie.

Les auteurs de l’amendement relaient les inquiétudes de professionnels du droit sur l’application aux mineurs de mécanismes conçus pour des formes graves de criminalité. Ils évoquent notamment la place de l’éducation dans la justice des mineurs et le poids des sanctions financières pour les familles vulnérables. Ils estiment que ces enjeux n’ont pas été suffisamment étudiés.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant spécifiquement ses effets sur les mineurs. Les juridictions spécialisées, les services éducatifs et les acteurs de la protection de l’enfance seraient associés à cette évaluation. Cette demande apporterait une analyse dédiée, sans modifier elle-même les sanctions ni les règles applicables aux mineurs.

Les auteurs de l’amendement s’inquiètent du recours croissant à la sécurité privée et de l’élargissement des pouvoirs de ses agents. Ils citent notamment la possibilité, prévue à titre expérimental dans le projet de loi, d’utiliser des caméras individuelles pendant leurs interventions. Ils mettent en cause la formation des agents et le contrôle du secteur, et souhaitent mieux délimiter ses missions par rapport à celles de l’État.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la publication de la loi. Il dresserait le bilan du recours aux agents privés, de l’extension de leurs prérogatives et des conséquences pour les libertés individuelles. Il ne limiterait pas lui-même leurs pouvoirs et ne remplacerait pas ces agents par des fonctionnaires.

Le recours aux amendes forfaitaires délictuelles, des sanctions pénales d’un montant forfaitaire, pour la consommation de protoxyde d’azote est contesté par les auteurs de l’amendement. Ils estiment que cette consommation doit être traitée comme une question de santé publique et souhaitent privilégier l’information et la sensibilisation des jeunes aux risques.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les effets de ces amendes en matière de prévention. Il ne modifierait ni les sanctions ni leurs conditions d’application. Les travaux d’intérêt général évoqués par les auteurs comme autre réponse possible ne seraient pas instaurés par cette demande de rapport.

La domiciliation permet aux témoins et aux victimes de déclarer, dans la procédure, l’adresse d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie. Selon l’exposé de l’amendement, cette tâche administrative représente une charge importante pour les forces de sécurité, au détriment de l’accueil, des investigations et de leurs missions d’ordre public.

L’amendement remplacerait cette adresse par celle d’une structure figurant sur une liste fixée par décret. Le réseau associatif France victimes est présenté comme une piste privilégiée, sans être désigné dans la loi. L’exposé annonce qu’un transfert de cette mission devrait s’accompagner d’un soutien financier aux structures concernées, mais le dispositif ne prévoit lui-même ni montant ni financement.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique remplacerait la domiciliation des témoins et victimes au commissariat ou à la gendarmerie par une adresse auprès de structures désignées par décret. Il s’agit de l’adresse déclarée dans la procédure, et non d’un hébergement.

Le sous-amendement prévoirait l’abrogation de cette modification à compter du 31 décembre 2027, plutôt que son maintien sans limite de durée. Ses auteurs souhaitent ainsi rendre la réforme temporaire avant une éventuelle généralisation.

Ils craignent de confier une mission supplémentaire à des associations sans moyens financiers prévus et moins présentes sur le territoire. Ils soulignent aussi des incertitudes sur la confidentialité, la protection des données et la continuité du service, ainsi que sur le maintien d’une domiciliation policière dans les affaires sensibles.

La réforme proposée permettrait aux témoins et victimes de déclarer dans la procédure l’adresse d’une structure désignée par décret, à la place de celle d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie. Le texte auquel ce sous-amendement s’applique prévoit que le décret dresserait la liste de ces structures.

Le sous-amendement imposerait que ce même décret définisse aussi les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées. Pour une victime utilisant cette adresse dans sa procédure, ces exigences encadreraient donc la structure qui assure sa domiciliation. Leur contenu concret resterait à définir par décret, et non dans cet amendement.

Une fermeture administrative impose à un établissement de cesser temporairement son activité. L’amendement augmenterait plusieurs durées maximales afin de permettre des fermetures plus longues, notamment lorsque les infractions ou troubles se répètent.

Pour les débits de boissons et restaurants, des infractions répétées aux règles qui les régissent pourraient entraîner jusqu’à douze mois de fermeture. Ce plafond s’appliquerait aussi en cas de répétition des manquements liés à des actes délictueux ou criminels. Pour les atteintes à l’ordre, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, le maximum passerait de deux à trois mois, et atteindrait six mois en cas de répétition.

Le dispositif porterait également à six mois le maximum de fermeture en cas de troubles répétés pour les établissements visés par deux autres dispositions du code de la sécurité intérieure. Ces durées seraient des plafonds, non des fermetures automatiquement prononcées.

L’amendement réécrirait les règles de fermeture des débits de boissons. L’administration pourrait fermer provisoirement un établissement pour 96 heures au maximum dans les situations graves énumérées, notamment de violences ou de danger pour les personnes. L’exploitant devrait pouvoir présenter ses observations au préalable. Le préfet pourrait prolonger certaines fermetures liées à l’hygiène ou à la sécurité incendie jusqu’aux corrections prescrites. Les autres prolongations relèveraient du juge administratif.

Hors de ces situations, seul ce juge pourrait ordonner une fermeture, en dernier recours, et statuerait sous 72 heures. Il devrait tenir compte des mesures de prévention effectivement prises par l’exploitant, notamment contre les violences, l’alcoolisation excessive et les nuisances. Le texte prévoirait aussi une protection contre la fermeture lorsque toutes les obligations seraient effectivement respectées. Selon ses auteurs, ces garanties visent à concilier sécurité du public et protection des établissements contre des interruptions d’activité disproportionnées.

La procédure de fermeture administrative instaurée par la loi dite « narcotrafic » permet de fermer des établissements à titre préventif. L’amendement imposerait une procédure contradictoire préalable pour les décisions concernées. Le gérant pourrait ainsi présenter ses arguments et ses éléments de défense avant la décision, sans application des deux exceptions légales visées par le texte.

Il supprimerait également les dispositions permettant au ministre de l’intérieur de prolonger la fermeture et celles faisant de celle-ci une abrogation des autorisations ou permis d’exploitation commerciale. Les auteurs craignent que des critères insuffisamment précis favorisent des décisions arbitraires ou discriminatoires. Ils souhaitent protéger les commerçants contre les conséquences économiques et sociales de fermetures qu’ils jugent insuffisamment encadrées, sans supprimer la procédure de fermeture elle-même.

Le projet de loi prévoit de nouvelles fermetures administratives concernant notamment les artifices et la vente irrégulière de protoxyde d’azote. Selon le Gouvernement, certains gérants restent ouverts malgré une décision de fermeture. L’amendement rétablirait un article destiné à rendre ces décisions effectives.

Selon le régime de fermeture concerné, leur non-respect serait puni de deux mois de prison et 3 750 euros d’amende, ou de six mois et 7 500 euros. Dans ce second cas s’ajouteraient la confiscation des revenus tirés de l’ouverture après notification et une interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans. Une confiscation supplémentaire serait encourue en récidive.

L’administration pourrait aussi faire exécuter elle-même la fermeture, sans dépendre de l’obéissance du gérant. Le Gouvernement présente ces peines comme dissuasives et indique qu’elles permettraient des enquêtes en flagrance et des gardes à vue.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit des sanctions pénales contre les gérants qui restent ouverts malgré certains arrêtés de fermeture administrative. Il permettrait aussi une exécution d’office, c’est-à-dire que l’administration pourrait faire appliquer elle-même la fermeture sans attendre que le gérant s’y conforme.

Le sous-amendement supprimerait cette possibilité nouvelle, y compris celle prévue pour les débits de boissons, mais conserverait les sanctions pénales proposées pour le non-respect des arrêtés. Ses auteurs craignent qu’une exécution directe par l’administration ne fonctionne comme une sanction supplémentaire sans jugement. Ils dénoncent un risque d’arbitraire et de stigmatisation de certains commerces ou quartiers, et privilégient la médiation locale. La suppression proposée ne ferait pas disparaître les décisions de fermeture elles-mêmes.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de punir le non-respect de certaines fermetures administratives de six mois de prison et de 7 500 euros d’amende. Le sous-amendement remplacerait ces deux peines par un jour d’emprisonnement.

Il ne supprimerait pas les peines complémentaires prévues, notamment la confiscation des revenus générés après notification de la fermeture et l’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans. Il ne modifierait pas non plus l’autre régime prévoyant deux mois de prison et 3 750 euros d’amende. Ses auteurs jugent le durcissement injustifié, estimant que la fermeture expose déjà les commerçants à une perte importante de chiffre d’affaires, voire à une cessation d’activité pendant sa contestation.

Le texte que ce sous-amendement propose de modifier prévoit de punir le non-respect de certains arrêtés de fermeture administrative de commerces ou d’établissements ouverts au public par deux ou six mois d’emprisonnement, selon les cas. Ces fermetures visent notamment des troubles à l’ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publics.

Le sous-amendement remplacerait ces peines de prison par une peine de stage de citoyenneté. Les amendes prévues, de 3 750 ou 7 500 euros selon les cas, resteraient inchangées, comme les autres sanctions et la possibilité pour l’administration de faire exécuter la fermeture.

Ses auteurs contestent l’utilité de l’aggravation des peines pour faire respecter les fermetures. Ils privilégient la médiation et les échanges locaux pour agir sur la tranquillité publique.

L’amendement rétablirait un article étendant aux douanes le régime de captation embarquée. Il autoriserait durablement les agents des gestionnaires routiers à porter des caméras individuelles lorsqu’un incident survient ou paraît possible, pour prévenir les incidents, recueillir des preuves et former les agents.

Il permettrait aussi une expérimentation de cinq ans de caméras sur les véhicules d’intervention des autoroutes et routes express. Des algorithmes pourraient analyser trajectoires et vitesses pour émettre des alertes, sans reconnaissance faciale ni interconnexion avec d’autres fichiers personnels.

L’objectif affiché est de sécuriser les interventions tout en encadrant l’usage des images. L’enregistrement ne serait pas permanent. Le public serait informé et les données personnelles seraient effacées ou anonymisées après trente jours, sauf utilisation dans une procédure. L’expérimentation servirait à évaluer l’utilité du dispositif et ses garanties pour les données personnelles.

Les dispositions visées permettent de transmettre en temps réel les images des caméras individuelles des policiers nationaux, municipaux et des gendarmes lorsque la sécurité des agents, des personnes ou des biens est menacée. Elles permettent aussi aux agents d’accéder aux images qu’ils ont enregistrées.

L’amendement supprimerait cette possibilité de transmission au poste de commandement et aux personnels de l’intervention. Il interdirait également aux porteurs des caméras d’accéder directement à leurs propres enregistrements, sans supprimer les caméras elles-mêmes.

Les auteurs souhaitent revenir aux protections antérieures à la loi de 2021. Ils craignent que la circulation immédiate des images facilite une surveillance des manifestants et des usages portant atteinte aux libertés. La mesure retirerait ainsi un outil de suivi en direct aujourd’hui prévu pour les situations de menace.

L’amendement supprimerait l’autorisation hiérarchique préalable pour permettre aux policiers et gendarmes de remplacer leurs nom et prénom par un numéro, leur qualité et leur service dans les procédures liées à leurs fonctions, si leur identité risque d’exposer leur vie ou leur intégrité physique, ou celles de leurs proches. Selon ses auteurs, il s’agit d’alléger les démarches pour bénéficier de cette protection. Cette « pseudonymisation » permettrait toujours de retrouver leur identité et resterait exclue lorsque l’agent est poursuivi pénalement.

Une partie pourrait demander l’identité par écrit pour exercer ses droits. Le magistrat la communiquerait sauf menace retenue après les observations de l’agent. Celui-ci disposerait d’un recours suspendant cette communication.

L’identification par numéro concernerait aussi les douaniers et les agents de police en mer. Certains personnels habilités de sûreté portuaire menacés pourraient en bénéficier, avec autorisation hiérarchique motivée, pour des procédures concernant un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement.

Le texte de référence prévoit une suspension pouvant atteindre trois ans du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur, en mer et dans les eaux intérieures.

Cette suspension ne pourrait être assortie d’un sursis, même partiel, ni ménager une exception pour conduire dans le cadre du travail. Une personne concernée ne pourrait donc pas conserver l’usage professionnel du titre suspendu. Les autres dispositions de l’article du code des douanes manquent pour préciser les infractions auxquelles cette sanction s’appliquerait. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article discuté étendrait aux titres de conduite des bateaux de plaisance français à moteur, en mer et dans les eaux intérieures, une peine complémentaire prévue pour certains délits douaniers. Cette suspension pourrait durer jusqu’à trois ans. Elle s’appliquerait aussi à la conduite professionnelle et ne pourrait pas être assortie d’un sursis, même partiel.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc cette extension aux permis bateaux. Les infractions concernées comprennent notamment certains faits de contrebande et des manquements aux obligations douanières. Les auteurs jugent cette aggravation inutile contre la criminalité organisée et défendent plutôt des moyens supplémentaires pour la justice et la prévention. L’amendement ne créerait toutefois aucun de ces moyens.

Selon les auteurs, une amende de même montant peut peser très différemment selon les revenus de la personne sanctionnée. Ils souhaitent rendre les sanctions plus proportionnées à la situation économique de chacun et mieux acceptées.

L’amendement imposerait de moduler les amendes prévues par le titre concerné du projet de loi selon les ressources et les charges des personnes physiques. Un barème progressif serait fixé par décret en Conseil d’État, sans dépasser les plafonds légaux. Les montants précis ne sont pas fixés par l’amendement.

Le Gouvernement devrait aussi remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport sur les conditions de cette modulation et ses effets sur l’efficacité des sanctions, leur acceptabilité sociale et l’égalité devant la loi. Le texte ne se limiterait donc pas à demander une étude.

L’amendement imposerait au préfet de suspendre les allocations familiales et leurs majorations correspondant à la part d’un mineur définitivement condamné à une peine ou une mesure éducative. Seules seraient concernées les infractions du titre Ier du projet, dont les auteurs citent notamment les rodéos motorisés, les rassemblements illégaux et les infractions liées aux articles pyrotechniques.

La suspension durerait d’un à six mois selon la classe de contravention, un an pour un délit non passible d’emprisonnement, deux ans pour un délit passible d’emprisonnement et cinq ans pour un crime. Les auteurs souhaitent ainsi responsabiliser les parents, en limitant la suspension à la part du mineur concerné.

La personne qui en a la charge pourrait obtenir l’annulation devant le juge administratif en prouvant avoir pris toutes les actions nécessaires pour prévenir l’infraction, notamment par le suivi scolaire ou un accompagnement éducatif adapté.

L’amendement créerait dans le code pénal une règle dérogatoire pour tout étranger reconnu coupable d’une infraction prévue au titre Ier du projet de loi. Le tribunal devrait prononcer une interdiction du territoire français, c’est-à-dire une peine interdisant à la personne d’y rester ou d’y revenir, soit définitivement, soit pour une durée maximale de dix ans.

Les auteurs présentent cette peine comme un moyen de dissuader les actes de délinquance et de lutter contre les troubles à l’ordre public. Le tribunal pourrait exceptionnellement ne pas la prononcer si elle avait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’intéressé. Il devrait alors expliquer spécialement sa décision. Le choix proposé associerait donc une peine de principe à une possibilité limitée d’exception judiciaire.

L’amendement rétablirait dans le projet de loi une obligation d’associer le maire aux mesures individuelles de police administrative prises par le préfet au titre des dispositions concernées. Ces mesures visent une personne et relèvent de la prévention des troubles à l’ordre public.

Lorsque la mesure concernerait le territoire d’une commune, le préfet devrait informer et consulter son maire avant de la prendre. En cas d’urgence, il pourrait agir sans consultation préalable, mais devrait informer le maire sans délai de la mesure prise. La consultation ne donnerait pas au maire un pouvoir d’autorisation ou de veto. Un décret préciserait les modalités d’application.