Limiter la transmission à des tiers des informations recueillies pendant les soins des victimes de violences sexuelles
RejetéPendant ses soins, une victime de violences sexuelles peut confier des informations personnelles aux professionnels qui la suivent.
Un parcours intégralement pris en charge est proposé. L’amendement principal prévoit des professionnels formés aux psychotraumatismes et un contenu défini par la Haute Autorité de santé.
Le sous-amendement préciserait que les informations ne seraient communiquées à des tiers que dans les conditions légales et dans la mesure nécessaire au but autorisé. Les possibilités légales de signalement resteraient ouvertes.
Les auteurs veulent protéger la confidentialité de la parole des victimes. À l’inverse, s’en tenir aux règles générales préserverait sans rappel spécifique les échanges utiles à la continuité des soins.
Sous-amendement n° 68 · M. Bernhardt · Article premier
Sous-amendement n° 68 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
309 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 32,1%
- Contre
- 64,5%
- Abstention
- 3,4%
Total : 265 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
267 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.