La programmation énergétique fixe des objectifs de production d’électricité, notamment renouvelable. Les appels d’offres publics servent à développer ces capacités.
L’article autoriserait ces appels d’offres à dépasser les objectifs renouvelables. Il exigerait aussi l’accord du président de la collectivité concernée en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Wallis-et-Futuna.
L’amendement supprimerait ces deux changements. Il n’interdirait pas de nouvelles installations renouvelables.
Pour, conserver les limites de programmation, comme le souhaitent les auteurs inquiets du développement éolien. Contre, permettre de dépasser les objectifs et renforcer le pouvoir d’accord des collectivités concernées.
Amendement n° 11 · M. Grenon · Article 23
Amendement n° 11 de M. Grenon et les amendements identiques suivants à l'article 23 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Danielle Brulebois : Contre

