Damien Maudet

Les maisons de santé pluriprofessionnelles réunissent des professionnels qui travaillent en équipe. Leurs accords avec l’assurance maladie encadrent notamment la coordination et la prévention. Selon les auteurs, leur évolution est bloquée depuis dix-huit mois par une validation dépendant de syndicats de professions distinctes, tandis que les organisations représentant les maisons de santé restent observatrices.

Le sous-amendement prévoirait que les accords concernant ces maisons soient conclus entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations reconnues représentatives de ces structures au niveau national. Celles-ci deviendraient signataires plutôt qu’observatrices. Les auteurs souhaitent ainsi donner aux équipes organisées une représentation propre et éviter qu’un retrait syndical interrompe les négociations, notamment dans le contexte du réseau France Santé.

Le texte en discussion prévoit un réseau France Santé destiné à améliorer l’accès aux soins de premier recours. Des accords définiraient les engagements des structures participantes et les financements associés. Il prévoit notamment de négocier un avenant, c’est-à-dire une modification de l’accord existant relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles.

Le sous-amendement remplacerait cette référence par celle d’un accord conventionnel relatif aux maisons de santé pluriprofessionnelles. Selon ses auteurs, il s’agit de préciser le cadre de négociation de leur participation à France Santé et des rémunérations correspondantes. Le changement porterait sur l’accord à négocier, sans fixer lui-même les services à fournir ni les montants à verser.

Le projet de loi prévoit un contrat destiné aux généralistes conventionnés non encore installés en cabinet libéral ou installés depuis moins d’un an. Ils pourraient recevoir un complément lorsque leurs revenus de soins sont inférieurs à un seuil, plafonné à 10 % des rémunérations versées. En échange, ils devraient exercer au moins deux ans dans une zone prioritaire, respecter les tarifs sans dépassement et participer à la coordination des soins et à la formation.

L’amendement supprimerait ce contrat. Ses auteurs jugent l’efficacité des aides individuelles temporaires insuffisamment démontrée contre les déserts médicaux. Ils préfèrent soutenir les structures réunissant plusieurs professions de santé. La suppression proposée ne créerait toutefois pas de financement supplémentaire pour ces structures.

Le projet de loi prévoit que les étudiants en médecine générale facturent les soins réalisés en stage pour le compte du médecin maître de stage ou de la structure d’accueil. Ces consultations seraient sans dépassement de tarif et sans avance de la part couverte par l’assurance maladie obligatoire pour les patients.

L’amendement préciserait que le centre hospitalier universitaire, ou CHU, auquel l’étudiant est rattaché assurerait le paiement de sa rémunération en dernière année de spécialisation. Selon ses auteurs, il s’agit de rémunérer ces médecins encore en formation comme ceux des autres spécialités, plutôt que de leur faire percevoir directement les honoraires des consultations. La mesure désignerait le payeur sans fixer le montant de la rémunération.

Le projet de loi prévoit de faire varier les rémunérations forfaitaires des médecins, distinctes du paiement de chaque consultation, selon la part de leurs patients située dans des zones où les soins sont insuffisants ou difficiles d’accès. Il ne précise ici ni les montants ni le barème de cette modulation.

L’amendement supprimerait cette disposition du texte. Ses auteurs désapprouvent ce levier de rémunération pour lutter contre les déserts médicaux et estiment que d’autres solutions seraient plus efficaces. L’amendement ne mettrait cependant en place aucune de ces alternatives et ne supprimerait pas l’ensemble des mesures de l’article relatives à l’accès aux soins.

L’article visé prévoirait qu’un décret définisse les conditions dans lesquelles d’anciens assurés retrouvent leurs droits à l’assurance maladie après leur retour en France. L’amendement supprimerait cette disposition, sans supprimer les règles existantes d’affiliation.

Selon l’exposé, les personnes qui reprennent un emploi sont affiliées dès son démarrage. Pour celles qui ne travaillent pas, une résidence ininterrompue de trois mois doit en principe être justifiée, avec des exceptions. Les auteurs jugent donc ce renvoi au décret insuffisamment précis et inutile au regard des dispositifs existants.

L’exposé mentionne notamment le maintien de certaines couvertures européennes ou de la Caisse des Français de l’étranger pendant la transition. Pour les personnes sans couverture antérieure et sans emploi durant les trois premiers mois, il évoque la possibilité de souscrire une assurance volontaire.

Le vote porte sur la deuxième partie du projet de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le texte de référence prévoit 661,2 milliards d’euros de recettes et 678,7 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, avec un déficit affiché de 17,6 milliards. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Cette partie modifierait les cotisations et leurs exonérations. Elle imposerait notamment aux organismes de complémentaire santé une contribution de 2,05 % sur les cotisations d’assurance complémentaire de 2026 et réviserait les contributions des entreprises pharmaceutiques. Elle porterait aussi de 1 607 à 1 619 heures la durée annuelle de travail dans les dispositions visées du secteur privé et de la fonction publique, soit douze heures supplémentaires.

Elle autoriserait des financements temporaires de trésorerie et prévoirait de transférer jusqu’à 15 milliards d’euros de déficits de 2024 à la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

Le texte en discussion étendrait une taxe existante à des mélanges de boissons et à certaines boissons spiritueuses. L’amendement remplacerait cette extension par un ciblage des boissons dépassant 1,2 % d’alcool et contenant des substances stimulantes ajoutées. Leur liste serait fixée par arrêté et comprendrait notamment la caféine, la taurine et la guaranine.

Les auteurs souhaitent viser les mélanges d’alcool et d’excitants, dont ils soulignent l’attrait pour les jeunes. Ils estiment que la rédaction remplacée toucherait aussi des productions traditionnelles, notamment ultramarines, sans rapport avec les produits visés. L’amendement modifierait ainsi les boissons soumises à la taxe, sans fixer un nouveau taux ni préciser l’utilisation de ses recettes.

Selon l’exposé, l’article visé prévoit de calculer les allégements généraux de cotisations des entreprises à partir des minima conventionnels de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au SMIC. Ces minima sont les salaires minimaux fixés par les conventions collectives d’un secteur. Le changement porterait sur le calcul des réductions de cotisations, et non sur le montant du SMIC.

L’amendement supprimerait cet article et écarterait donc ce mode de calcul. Ses auteurs invoquent une fragilité constitutionnelle, une forte complexité de mise en œuvre et un impact important sur le coût du travail pour les entreprises concernées. Le dossier ne chiffre pas cet impact.

Selon l’exposé, l’article visé prévoit un malus de cotisations d’assurance vieillesse pour les entreprises de plus de 300 salariés qui ne mettent pas en œuvre d’actions en faveur de l’emploi des personnes âgées. Il s’agirait d’une majoration des cotisations destinées à la retraite, liée aux actions menées par l’entreprise.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette incitation financière. Ses auteurs jugent les critères mal définis et craignent que l’alourdissement du coût du travail ne produise des effets défavorables aux personnes que la mesure entend aider. Le dossier ne précise ni le montant du malus ni les actions permettant de l’éviter.

Le texte de référence prévoit d’approuver un rapport annexé qui décrit, pour 2026 à 2029, les recettes prévues et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, par branche. Il comprend aussi l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Le vote porte sur l’article et son annexe, mais le rapport annexé n’est pas disponible. Les montants, leur évolution et les hypothèses retenues ne peuvent donc pas être détaillés. Le texte de référence ne permet pas non plus de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le projet de loi approuve un rapport présentant les prévisions financières de la Sécurité sociale pour 2026–2029. L’amendement y inscrirait qu’une loi de programmation de la santé devrait intervenir avant le 1er janvier 2027, puis tous les cinq ans, pour une période d’au moins cinq ans.

Cette loi définirait la trajectoire des finances publiques consacrées à la santé, les objectifs de financement pour l’accès aux soins, la recherche et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens de l’État. Les auteurs souhaitent mieux anticiper le vieillissement et les besoins de prévention au-delà du budget annuel. L’amendement inscrirait cette perspective dans le rapport annexé, sans fixer lui-même les montants à financer.

L’amendement inscrirait dans le rapport financier pour 2026–2029 une orientation de réforme des allocations familiales. Elle combinerait leur ouverture dès le premier enfant à naître, la fin de leur modulation selon les revenus des parents et la suppression des majorations selon le rang de l’enfant dans la fratrie.

Les auteurs souhaitent soutenir les débuts de la vie familiale, notamment les familles monoparentales avec un seul enfant. Ils précisent que la réforme envisagée ne s’appliquerait qu’aux nouveaux enfants à naître après son instauration. Cette application progressive et la suppression des majorations limiteraient son coût selon eux.

Le vote inscrirait cette orientation à moyen terme dans l’annexe, sans modifier directement les prestations versées ni fixer leurs nouveaux montants.

Selon les auteurs, environ 95 % des enfants sourds naissent dans une famille entendante. Leurs parents doivent donc souvent apprendre la langue des signes française pour communiquer avec eux. L’exposé indique que ces cours ne bénéficient pas d’une prise en charge systématique par la Sécurité sociale et estime une formation complète à environ 5 000 euros par parent.

L’amendement inscrirait la prise en charge de ces cours dès 2026 dans la trajectoire de la branche autonomie du rapport financier pour 2026–2029. Les auteurs souhaitent lever l’obstacle financier à l’apprentissage et prévenir les difficultés liées à un accès insuffisant au langage. Le texte ne préciserait toutefois ni le montant remboursé ni les modalités de cette prise en charge.

Les auteurs s’opposent à une diminution de la prise en charge des cures thermales annoncée, selon eux, par le Gouvernement. Ils défendent leur utilité pour les personnes atteintes de maladies chroniques et soulignent aussi leur importance pour les territoires où se trouvent les stations thermales.

L’amendement remplacerait un paragraphe du rapport financier de la Sécurité sociale pour 2026–2029 par un texte présentant le thermalisme comme une approche complémentaire sans médicaments. Ce paragraphe affirmerait son intérêt pour la prévention, la gestion des maladies chroniques et la maîtrise des dépenses de santé, en invoquant des études cliniques.

La portée serait celle d’une orientation inscrite dans ce rapport. Malgré l’objectif affiché par les auteurs, le dispositif ne fixerait aucun taux de remboursement et ne modifierait pas directement les règles de prise en charge des patients.

Le texte en discussion approuve un rapport présentant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale pour 2026–2029. L’amendement supprimerait quatre lignes de son tableau, que les auteurs identifient comme la trajectoire de la branche vieillesse, consacrée aux retraites.

Les auteurs contestent une trajectoire qui intégrerait, selon eux, une revalorisation des pensions inférieure à l’inflation en 2026 pour financer le décalage de la réforme des retraites de 2023. Ils craignent un appauvrissement des retraités concernés et défendent plutôt des recettes supplémentaires provenant des cotisations et des revenus financiers.

La suppression porterait uniquement sur les lignes du rapport. Elle ne modifierait pas, à elle seule, la règle de revalorisation des pensions et n’instaurerait aucune des recettes alternatives évoquées.

La réforme de 2023 prévoit de relever de 62 à 64 ans l’âge d’ouverture du droit à la retraite et d’accélérer le calendrier d’augmentation de la durée d’assurance nécessaire au taux plein, c’est-à-dire sans réduction liée à une durée insuffisante. L’amendement abrogerait ces deux changements au 1er janvier 2026 et demanderait d’en intégrer les effets dans les prévisions financières des régimes de retraite de base.

Les auteurs estiment que le report de l’âge pénalise surtout les personnes ayant commencé tôt et exerçant des métiers pénibles, ainsi que les femmes aux carrières incomplètes. Ils souhaitent une réforme alternative construite avec les partenaires sociaux. Le dispositif ne définirait toutefois ni cette réforme ni de nouvelles recettes pour financer l’abrogation.

Selon les auteurs, la moitié des psychologues hospitaliers sont contractuels. Un dispositif permettant à certains agents sous contrat d’accéder au statut de fonctionnaire par des concours réservés, notamment sous condition d’ancienneté, a pris fin en mars 2018.

L’amendement inscrirait dans le rapport financier de la Sécurité sociale pour 2026–2029 les financements nécessaires à la réouverture, dès 2026, d’un concours réservé aux psychologues hospitaliers contractuels. L’objectif annoncé est de stabiliser leurs carrières et de soutenir la qualité du service hospitalier. Cette inscription ne titulariserait pas directement les agents et ne préciserait ni le nombre de postes ni les conditions d’accès au concours.

Les sages-femmes assurent notamment le suivi des femmes et des nouveau-nés. Selon l’exposé, elles exercent une profession médicale mais sont considérées comme une profession paramédicale dans la fonction publique hospitalière. Les auteurs relient ce décalage aux rémunérations insuffisantes au regard des responsabilités, aux départs et aux difficultés de recrutement dans les maternités.

L’amendement demanderait que le rapport financier de la Sécurité sociale pour 2026–2029 prévoie les financements et les modalités de leur reconnaissance comme praticiennes hospitalières. Il ne leur attribuerait pas directement ce statut. Les auteurs y voient une reconnaissance de leur rôle médical et une voie de revalorisation salariale. Ils citent une estimation de coût d’environ un milliard d’euros par l’Inspection générale des affaires sociales, tout en soulignant qu’elle n’inclut pas les recettes fiscales et sociales liées à cette revalorisation.

L’accès à l’interruption volontaire de grossesse, ou IVG, reste territorialement inégal selon les auteurs. Ils citent une étude de la DREES selon laquelle 17 % des femmes doivent changer de département pour y accéder. Pour une femme concernée, la présence d’un lieu de prise en charge dans son département représente donc un enjeu concret de déplacement.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé aux prévisions financières de la Sécurité sociale l’exigence de mettre à disposition, dans chaque département, au moins un centre ou une structure agréée réalisant des IVG, par voie médicamenteuse ou instrumentale. Les auteurs souhaitent ainsi réduire les déplacements et les délais. Le texte ne préciserait toutefois ni les moyens attribués à ces structures ni leurs délais de rendez-vous.

L’exposition à l’alcool pendant la grossesse peut provoquer chez l’enfant des malformations et des troubles du développement, notamment cérébral. Les auteurs présentent ces atteintes comme un enjeu de prévention nécessitant une action nationale, au-delà des recommandations de ne pas consommer d’alcool pendant la grossesse.

L’amendement inscrirait le déploiement d’un plan national de prévention du syndrome d’alcoolisation fœtale dès 2026 dans la trajectoire financière de la Sécurité sociale pour 2026–2029. Les auteurs souhaitent s’inspirer d’un plan mené à La Réunion, auquel ils attribuent une baisse de la consommation pendant la grossesse. Le dispositif ne détaillerait cependant ni les actions à mener ni le budget consacré au plan.

Selon l’exposé des motifs, une sensibilisation et une formation insuffisantes contribuent aux violences gynécologiques et obstétricales. Les auteurs souhaitent notamment mieux faire appliquer le consentement libre et éclairé, c’est-à-dire l’accord de la patiente après qu’elle a reçu les informations nécessaires aux soins.

L’amendement inscrirait dans le rapport financier de la Sécurité sociale pour 2026–2029 une priorité nationale de développement professionnel continu, la formation destinée à actualiser les compétences des soignants, pendant quatre ans. Elle porterait sur les soins centrés sur les patientes, le consentement et la prévention de ces violences. Elle viserait les gynécologues-obstétriciens, les sages-femmes, les anesthésistes participant à l’analgésie obstétricale et, selon leur activité, les généralistes et professionnels des unités concernées. Le texte définirait une priorité de formation, sans préciser le nombre d’heures que chaque professionnel devrait suivre.

Selon l’exposé des motifs, les patientes confrontées à des violences gynécologiques ou obstétricales disposent de voies de recours dispersées et de procédures vécues comme complexes. Les auteurs estiment que ces difficultés conduisent certaines femmes à renoncer à signaler les faits.

L’amendement inscrirait dans le rapport financier de la Sécurité sociale pour 2026–2029 la création d’un guichet national dans le service numérique Mon Espace Santé. Une patiente pourrait y signaler un événement indésirable ou des violences lors de soins gynécologiques ou obstétricaux, avec une possibilité d’anonymisation, puis être orientée vers les dispositifs appropriés. Selon les auteurs, cette porte d’entrée commune faciliterait les démarches sans remplacer les procédures d’urgence, pénales ou disciplinaires. Il s’agirait donc de recueillir et d’orienter les signalements, non de juger les faits signalés.

Selon l’exposé des motifs, une bonification de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires a été prévue par la loi en 2023, mais son décret d’application n’a toujours pas été publié. Les auteurs souhaitent rendre effective cette reconnaissance de leur engagement dans les secours à la population.

L’amendement inscrirait dans la trajectoire financière de la Sécurité sociale pour 2026–2029 la création d’un avantage pour la retraite des assurés ayant accompli au moins dix années comme sapeurs-pompiers volontaires. Ces années pourraient être continues ou non. Cette inscription viserait à soutenir la traduction budgétaire et réglementaire de la mesure déjà votée. Elle ne préciserait toutefois ni le montant ni le mode de calcul de la bonification et ne remplacerait pas le décret attendu.