Cyrille Isaac-Sibille

Pour financer ses dépenses et rembourser ses dettes, l’État présente des prévisions de recettes et d’emprunts pour 2026.

Le projet initial prévoyait un déficit à financer de 135,5 milliards d’euros et une hausse de 11,6 milliards de sa dette à court terme.

L’amendement actualiserait les tableaux budgétaires et porterait ces montants à 137,3 et 13,4 milliards respectivement. Il traduit notamment les changements apportés aux recettes et aux dépenses pendant l’examen du projet.

Pour, actualiser les tableaux rendrait les prévisions cohérentes avec les changements examinés. Contre, refuser d’inscrire une hausse de l’endettement à court terme manifesterait une priorité donnée à la maîtrise de la dette, sans effacer le besoin de financement.

En 2026, le Gouvernement a modifié par décret des crédits budgétaires pour financer notamment des aides à l’énergie et un soutien aux agriculteurs.

L’article 9 propose de ratifier après coup les ouvertures et annulations de crédits décidées par ces deux décrets d’avance.

L’amendement supprimerait cet article. Il retirerait ainsi la ratification proposée, sans annuler lui-même les décrets.

Pour, les auteurs veulent défendre le rôle du Parlement dans les choix budgétaires, après des décrets pris malgré un avis défavorable de sa commission des finances. Contre, ratifier ces mouvements reviendrait à valider les crédits mobilisés pour répondre à des dépenses présentées comme urgentes.

Les organismes de l’État emploient notamment des agents dans les restaurants universitaires et les grands projets de transport.

Le projet de loi augmenterait leur plafond global de 276 équivalents temps plein travaillés pour régulariser des mouvements intervenus en 2026, dont 185 pour les œuvres universitaires.

L’amendement supprimerait cette hausse et maintiendrait le plafond à 401 389 équivalents temps plein travaillés.

Pour, ses auteurs privilégient la maîtrise des effectifs et proposent de redéployer les agents existants. Contre, relever les plafonds permettrait de tenir compte des moyens humains prévus notamment pour généraliser le repas universitaire à 1 € et conduire les projets de transport.

Les bâtiments de l’État ont besoin d’entretien et de travaux, notamment de rénovation thermique.

Le projet de loi prévoit d’annuler 214,94 millions d’euros de crédits de paiement, des sommes permettant de régler des dépenses, sur le programme immobilier de l’État. Le Gouvernement justifie cette annulation par la mobilisation de crédits pour reloger le ministère de l’Éducation nationale.

L’amendement supprimerait cette annulation, sans fixer la destination précise des crédits conservés.

Pour, ses auteurs veulent préserver des moyens face à la dégradation des bâtiments publics. Contre, maintenir l’annulation privilégierait l’ajustement budgétaire lié au relogement du ministère plutôt que la conservation de ces crédits.

Les dispositifs de sécurité routière participent à la prévention des morts et des blessures sur les routes.

Le projet de loi prévoit d’annuler 20 millions d’euros de crédits de paiement pour ce programme en 2026. Le Gouvernement prévoit une sous-consommation liée au report de l’achat d’équipements.

L’amendement retirerait cette annulation. Il maintiendrait ces sommes disponibles pour régler des dépenses, sans décider précisément de leur utilisation.

Pour, ses auteurs souhaitent préserver des moyens et proposent de les engager dans la prévention. Contre, maintenir l’annulation permettrait d’ajuster les crédits disponibles aux dépenses attendues compte tenu du report des achats.

L’État finance notamment l’entretien de ses bâtiments et le contrôle routier par des comptes spéciaux, qui retracent certaines recettes et dépenses.

Le projet prévoit d’y annuler 234,9 millions d’euros de crédits de paiement. Il prévoit aussi d’autres annulations et une ouverture de 10 millions d’euros pour France Médias Monde.

L’amendement supprimerait l’ensemble de ces ajustements pour 2026, et pas seulement les annulations visant l’immobilier et le contrôle routier.

Pour, les auteurs veulent préserver les crédits d’entretien du patrimoine public. Contre, maintenir l’article permettrait notamment d’ajuster les avances aux collectivités aux recettes fiscales locales inférieures aux prévisions, et de compenser une perte de déductibilité de TVA pour France Médias Monde.

Les demandeurs d’emploi et les jeunes peuvent être accompagnés par France Travail ou les missions locales dans leur recherche d’emploi ou de formation.

Le budget de fin de gestion prévoit des annulations de crédits pour l’emploi, la qualité du travail et les ministères sociaux en 2026.

L’amendement supprimerait ces annulations, dont environ 568 millions d’euros de crédits de paiement, destinés à régler les dépenses, sur quatre programmes.

Pour, les auteurs souhaitent préserver les moyens d’accompagnement et de contrôle du travail. Contre, maintenir les annulations privilégierait la limitation des dépenses publiques plutôt que la conservation de ces crédits pour les services concernés.

Les avions de la sécurité civile interviennent contre les feux de forêt et de végétation. Certains appareils commandés ne sont pas attendus avant plusieurs années, selon les auteurs.

Le budget de fin de gestion ajuste les crédits pour 2026. Les auteurs souhaitent diversifier les fournisseurs de la flotte, aujourd’hui dépendante d’un fabricant non européen.

L’amendement transférerait de la police à la sécurité civile 400 millions d’euros pour engager des dépenses et 100 millions pour les payer. Il vise à préparer le renouvellement et l’extension de la flotte.

Pour, engager ces moyens permettrait de préparer de nouveaux achats auprès d’autres industriels. Contre, préserver les crédits de la police protégerait les ressources affectées à ses missions.

Les établissements et les soignants font face à des difficultés d’accès aux soins et à une pression sur les urgences, selon les auteurs.

Le projet de budget de fin de gestion prévoit d’annuler des crédits destinés notamment à la prévention et à l’offre de soins.

L’amendement maintiendrait 10 650 891 euros d’autorisations d’engagement, permettant de prendre des engagements, et 7 186 486 euros de crédits de paiement en 2026. Il ne précise pas leur affectation à un établissement particulier.

Pour, préserver ces moyens soutiendrait la prévention et les soins face aux besoins. Contre, maintenir l’annulation permettrait de limiter les dépenses de l’État.

Les centres municipaux de santé emploient des soignants pour lesquels les communes financent des primes liées au Ségur de la santé.

Selon les auteurs, une dotation exceptionnelle a compensé ces primes certaines années, mais aucune mesure pérenne n’a été prévue.

L’amendement transférerait 8 millions d’euros en 2026 depuis le soutien aux projets des communes vers les aides exceptionnelles aux collectivités. Ses auteurs souhaitent financer la compensation des primes et demandent au gouvernement d’éviter la baisse des autres dotations.

Pour, ce soutien aiderait les communes à financer les primes de leurs soignants. Contre, le transfert réduirait les crédits disponibles pour d’autres projets communaux.

Les communes, départements et régions peuvent solliciter le soutien de l’État pour leurs travaux, par exemple pour rénover une école.

Le projet de budget de fin de gestion prévoit d’annuler des crédits du programme qui finance notamment l’investissement local.

L’amendement maintiendrait 206 175 000 euros d’autorisations d’engagement pour prendre des engagements et 14 024 597 euros de crédits de paiement en 2026. Il ne réserve pas ces sommes aux bâtiments scolaires.

Pour, les auteurs veulent donner aux collectivités de la visibilité pour financer leurs projets. Contre, maintenir l’annulation permettrait de limiter les dépenses de l’État.

Les universités assurent la formation, la recherche et l’accompagnement des étudiants. Selon l’auteur, elles font face à des dépenses de fonctionnement et de personnel croissantes.

Le projet de budget de fin de gestion prévoit d’annuler une partie des crédits consacrés aux formations supérieures et à la recherche universitaire.

L’amendement maintiendrait 44 911 141 euros d’autorisations d’engagement pour prendre des engagements et 15 600 452 euros de crédits de paiement en 2026.

Pour, préserver ces moyens donnerait aux établissements davantage de visibilité pour poursuivre leurs missions. Contre, maintenir l’annulation permettrait de limiter les dépenses de l’État.

Les étudiants peuvent bénéficier du repas à un euro dans les restaurants universitaires. Selon les auteurs, leur fréquentation accrue entraîne des files d’attente et met les personnels sous tension.

Le budget de fin de gestion ajuste les crédits de l’État pour 2026. Le repas à un euro a déjà été généralisé.

L’amendement transférerait 77 millions d’euros de la recherche scientifique et technologique vers la vie étudiante. Ses auteurs souhaitent soutenir la restauration universitaire et demandent au gouvernement d’éviter la réduction des crédits de recherche.

Pour, ces moyens aideraient les restaurants à faire face à la fréquentation. Contre, le transfert réduirait les crédits disponibles pour la recherche.

Des étudiants dépendent des bourses pour payer leurs dépenses pendant leurs études. Selon les auteurs, certains ont perdu leur bourse après une hausse des revenus de leur ménage.

Le budget de fin de gestion pour 2026 ajuste les crédits de l’État, sans prévoir ici la réforme des bourses souhaitée par les auteurs.

L’amendement ajouterait 200 millions d’euros à la vie étudiante, en retirant autant à deux programmes de recherche. Il ne modifierait pas lui-même les conditions ni les montants des bourses.

Pour, ces crédits amorceraient une revalorisation et un élargissement des bourses. Contre, préserver les crédits des programmes de recherche éviterait de réduire leurs moyens.

Les universités et les chercheurs dépendent de crédits publics pour leurs activités. Les auteurs signalent notamment des bâtiments dégradés et des enseignants vacataires impayés.

Le budget de fin de gestion pour 2026 prévoit d’annuler des crédits, principalement placés en réserve selon le Gouvernement. Pour la recherche pluridisciplinaire, il anticipe aussi des dépenses inférieures aux prévisions.

L’amendement supprimerait les annulations visant quatre programmes universitaires et de recherche, sans toucher à celles de la recherche civile et militaire.

Pour, les auteurs veulent préserver des moyens pour les étudiants et chercheurs. Contre, annuler des crédits en réserve ou correspondant à des dépenses anticipées moindres ajusterait le budget aux besoins prévus.

Des étudiants suivent des cours dans des bâtiments universitaires que les auteurs décrivent comme dégradés, parfois mal isolés ou inadaptés aux fortes chaleurs.

Le budget de fin de gestion pour 2026 ajuste les crédits des universités et de la recherche, sans prévoir ici le plan de rénovation souhaité par les auteurs.

L’amendement ajouterait 367 millions d’euros aux formations supérieures et à la recherche universitaire, en retirant autant à quatre autres programmes. Il ne détaille pas les travaux à réaliser.

Pour, ces crédits contribueraient à rénover des locaux d’étude dégradés. Contre, préserver les autres programmes éviterait de réduire leurs moyens, notamment ceux de la recherche.

Trouver un logement étudiant peut être difficile et certaines résidences présentent des problèmes d’électricité ou d’eau chaude, selon les auteurs.

Le budget de fin de gestion pour 2026 ajuste les crédits publics, sans prévoir ici leur plan de construction et de rénovation des logements et bâtiments universitaires.

L’amendement ajouterait 400 millions d’euros à la vie étudiante et retirerait autant à trois autres programmes. Les auteurs visent notamment 15 000 logements supplémentaires par an, mais le transfert ne décide pas lui-même leur construction.

Pour, ces crédits amorceraient une réponse au manque de logements et à leur vétusté. Contre, préserver les autres programmes éviterait de réduire leurs moyens universitaires et de recherche.

Certains étudiants travaillent pendant leurs études pour payer leurs dépenses et dépendent aussi de leur famille, selon les auteurs.

Le budget de fin de gestion pour 2026 ajuste les crédits publics, sans prévoir la garantie d’autonomie pour les jeunes en formation de 18 à 25 ans souhaitée par les auteurs.

L’amendement créerait un programme doté de 680 millions d’euros, en retirant autant à d’autres programmes universitaires et de recherche. Il ne fixe pas lui-même les conditions de versement d’une aide.

Pour, ce budget amorcerait un soutien à l’autonomie financière des jeunes. Contre, préserver les programmes existants éviterait de réduire leurs moyens, notamment ceux de la vie étudiante.

Les sportifs de Wallis-et-Futuna préparent leur participation aux Jeux du Pacifique de 2027 en Polynésie française. La délégation prévue compte 130 personnes.

Le budget de fin de gestion prévoit d’annuler des crédits destinés aux conditions de vie et à l’emploi outre-mer.

L’amendement réduirait de 600 000 euros l’annulation concernant les conditions de vie, en augmentant d’autant celle concernant l’emploi. Cette somme permettrait d’engager des dépenses, sans ajouter de crédits de paiement.

Pour, aider la délégation à engager dès 2026 sa préparation et la réservation des transports. Contre, préserver la capacité d’engager ces crédits pour l’emploi outre-mer plutôt que pour cet événement sportif.

À Wallis-et-Futuna, les habitants, les entreprises et les services publics dépendent d’une connexion par câble sous-marin. Selon les auteurs, sa capacité internationale est saturée, ce qui freine notamment la télémédecine.

Le projet de budget prévoit des annulations de crédits pour les conditions de vie outre-mer et des crédits pour soutenir les entreprises.

L’amendement réaffecterait 1,2 million d’euros de l’emploi vers les conditions de vie outre-mer, afin de soutenir le renforcement du câble. Les exonérations de cotisations patronales resteraient dues.

Pour, privilégier une connexion plus adaptée aux besoins du territoire, notamment médicaux. Contre, préserver les crédits destinés au soutien des entreprises outre-mer.

La collectivité territoriale de Guyane exerce les compétences d’un département et d’une région. Elle avait inscrit 30 millions d’euros de soutien de l’État à son budget 2026, puis les a retirés faute de notification.

Pour 2026, selon les auteurs, le Gouvernement ne prévoyait plus que 15 millions de crédits de paiement pour solder des engagements passés.

L’amendement réaffecterait 30 millions d’euros du programme Emploi outre-mer vers les conditions de vie. Ses auteurs demandent un soutien au fonctionnement de la collectivité et la suppression de la réduction compensatrice.

Pour, soutenir les ressources de fonctionnement de la Guyane. Contre, préserver les crédits destinés au soutien des entreprises outre-mer.

Outre-mer, des logements sociaux déjà lancés nécessitent des paiements aux organismes de logement et aux entreprises de construction. Les auteurs signalent des retards et des chantiers ralentis, notamment en Guyane.

Des crédits de paiement destinés aux conditions de vie outre-mer ont été retirés en cours d’année. Le budget discuté prévoit aussi des crédits pour l’emploi outre-mer.

L’amendement réaffecterait 42 374 871 euros de crédits de paiement de l’emploi vers les conditions de vie, sans ajouter d’autorisation d’engagement. Ses auteurs demandent de supprimer la réduction compensatrice.

Pour, privilégier le règlement des opérations de logement déjà lancées. Contre, préserver les crédits compensant les exonérations de cotisations sociales.

En Guyane, la collectivité doit construire et rénover des collèges et lycées pour accueillir les élèves.

Un accord prévoyait 50 millions d’euros par an pendant cinq ans. Selon les auteurs, le financement inscrit pour 2026 a été retiré du budget local faute d’un nouvel engagement de l’État.

L’amendement transférerait 50 millions d’euros de crédits du soutien aux entreprises outre-mer vers les conditions de vie outre-mer, pour ces établissements. Les auteurs demandent au Gouvernement de supprimer cette réduction compensatoire.

Pour, ces crédits permettraient d’engager des opérations attendues pour les prochaines rentrées. Contre, conserver le budget proposé éviterait de réduire les crédits destinés au soutien des entreprises ultramarines.

Outre-mer, des familles attendent un logement social et de nombreux logements sont insalubres.

Le projet de loi prévoit d’annuler des autorisations d’engagement, qui permettent de lancer des opérations, sur le programme des conditions de vie outre-mer, sans préciser leur répartition par action.

L’amendement transférerait 100 millions d’euros depuis le soutien aux entreprises vers ce programme pour le logement. Il ajoute aussi 100 millions de crédits de paiement, destinés à régler les dépenses, pour des raisons de recevabilité selon son auteur.

Pour, préserver les autorisations aiderait à financer construction et réhabilitation. Contre, conserver le budget proposé éviterait de réduire les crédits du soutien aux entreprises ultramarines.