Les grandes entreprises peuvent négocier avec les syndicats sur l’emploi et les conditions de travail des salariés âgés.
L’article examiné prévoit un supplément de cotisations retraite pour les entreprises d’au moins 300 salariés sans négociation sur ces sujets ou, faute d’accord, sans plan d’action annuel. Son montant serait fixé par voie réglementaire selon leurs efforts et leurs défaillances.
L’amendement supprimerait ce malus. Les cotisations ordinaires resteraient dues.
Pour, éviter un surcoût aux entreprises concernées. Contre, conserver une sanction financière pour les inciter à agir en faveur des salariés âgés.
Amendement n° 8 · Gouvernement · Article 5 quater
Amendement n° 8 du Gouvernement à l'article 5 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).
Corinne Vignon : Pour

