Tous les députés

Claire Marais-Beuil

RN Rassemblement National
Mandat en cours

Oise : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
6 327
Rang 2 / 502 Rang 2 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
67
Rang 385 / 499 · ex æquo Rang 385 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
73,5 %
Rang 3 / 502 Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
7 247 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,3 % 54 désaccords 7 190 / 7 244 positions identiques
Amendements votés
6 327
Rang 2 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 2 sur 502 Rang 2 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
67
Rang 385 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 385 sur 499 · ex æquo Rang 385 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
73,5 % 7 247 / 9 855 scrutins
Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 3 sur 502 Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,3 % de positions identiques

Même position
7 190 scrutins
Position différente
54 scrutins (0,7 %)

Sur 7 244 scrutins comparables, du au .

Voir les 54 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

7 190 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9639

    Sanctionner les personnes tenues de payer solidairement la TVA qui organisent intentionnellement une fraude

    Claire Marais-Beuil : Pour Son groupe : Pour (52 / 53 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1548 · M. David Magnier · Après l’article 32

    Amendement n° 1548 de M. David Magnier après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9638

    Prolonger d’un an les règles douanières pour certains contrôles de la taxe sur les carburants et combustibles

    Claire Marais-Beuil : Contre Son groupe : Contre (51 / 52 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3491 · M. Fugit · Après l’article 32

    Amendement n° 3491 de M. Fugit après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9637

    Autoriser le fisc à croiser automatiquement ses données pour détecter les fraudes à la TVA entre entreprises européennes

    Claire Marais-Beuil : Pour Son groupe : Pour (54 / 54 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1912 · M. Lioret · Après l’article 32

    Amendement n° 1912 de M. Lioret après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9636

    Déclarer au fisc les portefeuilles de cryptoactifs autohébergés à partir d’une valeur totale de 100 000 euros

    Claire Marais-Beuil : Pour Son groupe : Pour (53 / 54 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2701 · M. de Courson · Après l’article 32

    Amendement n° 2701 de M. de Courson après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9635

    Obliger les détenteurs à déclarer chaque année la valeur de leurs portefeuilles de cryptoactifs autohébergés dépassant 50 000 euros

    Claire Marais-Beuil : Contre Son groupe : Contre (55 / 55 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3923 · M. Sansu · Après l’article 32

    Amendement n° 3923 de M. Sansu après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9634

    Obliger les détenteurs de portefeuilles de cryptoactifs autogérés de plus de 5 000 euros à déclarer leur valeur chaque année

    Claire Marais-Beuil : Contre Son groupe : Contre (55 / 55 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3922 · M. Sansu · Après l’article 32

    Amendement n° 3922 de M. Sansu après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 15 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
13
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 7 259 participations.

Taux de vote pour

52,9 %
3 843 / 7 259 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

38,4 %
2 791 / 7 259 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,6 %
625 / 7 259 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

73,5 %
7 247 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 7 259 participations.

Pour3 84352,9 %
Contre2 79138,4 %
Abstention6258,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Claire Marais-Beuil · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219609570570
novembre 2426911310090470
décembre 243718124030
janvier 25166631070860
février 25190897990130
mars 253121759930080
avril 25345166133170290
mai 256683451492501490
juin 25667327279240370
juillet 25180704350620
septembre 251010000
octobre 252677713580470
novembre 251 11746131611002300
décembre 255091671204201800
janvier 26336911261201070
février 26545319103240990
mars 26129463470420
avril 26328641251401250
mai 269233312966202340
juin 26695402661902080
juillet 26531611251603290
octobre 261 02527223511104070
novembre 264191261106301200
Total9 8783 8432 79162502 6190

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Claire Marais-Beuil, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48,7 %pour 292 favorables / 600 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,8 % 245 / 600 participations
Abstention
10,5 % 63 / 600 participations
Absence de vote
26 % 211 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58,1 %pour 775 favorables / 1 335 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
31,1 % 415 / 1 335 participations
Abstention
10,9 % 145 / 1 335 participations
Absence de vote
27,5 % 505 / 1 838 scrutins retenus
Éducation54,8 %pour 149 favorables / 272 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
33,5 % 91 / 272 participations
Abstention
11,8 % 32 / 272 participations
Absence de vote
18,1 % 60 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,3 %pour 349 favorables / 826 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
52,3 % 432 / 826 participations
Abstention
5,4 % 45 / 826 participations
Absence de vote
20,2 % 209 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget40,7 %pour 856 favorables / 2 105 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,3 % 974 / 2 105 participations
Abstention
13,1 % 275 / 2 105 participations
Absence de vote
27 % 776 / 2 878 scrutins retenus
Institutions57,3 %pour 511 favorables / 892 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
34,8 % 310 / 892 participations
Abstention
8 % 71 / 892 participations
Absence de vote
24,4 % 284 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,1 %pour 731 favorables / 1 519 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
45,2 % 687 / 1 519 participations
Abstention
6,6 % 101 / 1 519 participations
Absence de vote
28,8 % 614 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités43,5 %pour 150 favorables / 345 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,4 % 160 / 345 participations
Abstention
10,1 % 35 / 345 participations
Absence de vote
16,9 % 70 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat58,7 %pour 128 favorables / 218 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
31,7 % 69 / 218 participations
Abstention
9,6 % 21 / 218 participations
Absence de vote
23,8 % 68 / 286 scrutins retenus
Santé71,1 %pour 1 028 favorables / 1 446 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
23,9 % 345 / 1 446 participations
Abstention
5 % 73 / 1 446 participations
Absence de vote
26,8 % 529 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement60,7 %pour 368 favorables / 606 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
27,6 % 167 / 606 participations
Abstention
11,7 % 71 / 606 participations
Absence de vote
34,9 % 325 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail43,2 %pour 245 favorables / 567 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,3 % 257 / 567 participations
Abstention
11,5 % 65 / 567 participations
Absence de vote
32,7 % 275 / 842 scrutins retenus
7 259 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
4 juin 2026n° 7338
Remplacer les agences régionales de santé par des directions départementales comme partenaires de la mission nationale pour la santé mentale agricole
Tous les groupes

Le texte en discussion chargerait une mission nationale de mettre en œuvre et de coordonner les politiques de santé mentale agricole, en lien notamment avec les agences régionales de santé. L’amendement remplacerait ces agences, dans cette liste de partenaires, par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales.

Les auteurs défendent une organisation départementale et jugent les agences régionales trop bureaucratiques pour répondre rapidement aux besoins des agriculteurs. Ils présentent cette modification comme un appel à une réforme plus large. Le dispositif ne supprimerait cependant pas les agences régionales de santé et ne transférerait pas l’ensemble de leurs compétences. Il changerait seulement l’interlocuteur désigné pour la coordination des politiques de santé mentale agricole, sans organiser la création des directions mentionnées.

Amendement n° 32 · M. Humbert · Article 3

Amendement n° 32 de M. Humbert à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour39 contre3 abstentions
4 juin 2026n° 7337
Prévoir un volet dédié aux agriculteurs d’outre-mer dans la stratégie nationale de prévention du mal-être et du suicide
Tous les groupes

Le texte prévoit une mission nationale chargée de définir une stratégie de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole, puis de coordonner les politiques publiques de santé mentale agricole.

L’amendement imposerait à cette stratégie un volet consacré aux départements et régions d’outre-mer. Il devrait prendre en compte les effets conjoints du changement climatique, de l’insularité, de la dépendance économique et de la cherté de la vie sur la santé mentale des agriculteurs.

Selon ses auteurs, les coûts de production et de vie élevés, la dépendance aux importations et les événements climatiques aggravent les difficultés économiques et psychiques. Ils souhaitent que ces particularités soient explicitement prises en compte dans la politique nationale. L’amendement porte sur le contenu de la stratégie, sans définir de prestation individuelle d’accompagnement.

Amendement n° 27 · M. Ratenon · Article 3

Amendement n° 27 de M. Ratenon à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
38 pour7 contre27 abstentions
4 juin 2026n° 7336
Créer un guichet départemental pour orienter et accompagner les agriculteurs en détresse psychique
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit un guichet unique de santé mentale agricole dans chaque département et collectivité d’outre-mer, sous l’autorité du représentant de l’État. Il faciliterait les demandes d’aide, orienterait les agriculteurs vers les dispositifs appropriés et coordonnerait les organismes sanitaires, sociaux et agricoles pour organiser une prise en charge rapide.

Il mènerait aussi des actions de prévention et prendrait en charge les éleveurs confrontés à l’abattage total de leur troupeau pour lutter contre une maladie animale. Il coordonnerait des conventions prévoyant des aides au financement d’emplois administratifs et comptables dans les petites et moyennes exploitations. La stratégie territoriale tiendrait notamment compte des nouveaux installés, des saisonniers étrangers et des familles.

Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Claire Marais-Beuil : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour0 contre0 abstentions
4 juin 2026n° 7335
Obliger les services de contrôle agricole à signaler sans délai les indices de détresse psychologique au guichet départemental
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un guichet départemental unique de santé mentale agricole pour orienter les agriculteurs vers les aides et coordonner les structures concernées. Selon les auteurs de l’amendement, des agents de contrôle peuvent être les premiers à repérer un isolement profond, des comportements inhabituels ou des propos inquiétants.

L’amendement obligerait tout service contrôlant des exploitations agricoles à transmettre sans délai à ce guichet tout élément laissant présumer une détresse psychologique ou un risque suicidaire. Les services vétérinaires, l’Office français de la biodiversité et les organismes versant les aides agricoles seraient notamment concernés.

L’objectif serait de relier ces observations aux dispositifs d’aide, sans attendre une demande de l’agriculteur. La transmission devrait respecter les règles de protection des données personnelles, selon des modalités précisées par décret. Cette obligation de signalement porterait sur l’alerte, non sur la réalisation d’un accompagnement par le contrôleur.

Amendement n° 9 · M. Dragon · Article 2

Amendement n° 9 de M. Dragon à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour46 contre2 abstentions
4 juin 2026n° 7334
Confier au guichet de santé mentale agricole le recueil confidentiel des témoignages de détresse liée aux contrôles
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un guichet départemental de santé mentale agricole pour orienter les agriculteurs vers une aide et coordonner les structures concernées. L’amendement lui ajouterait une mission de recueil confidentiel des signalements ou témoignages faisant état d’un impact psychologique préoccupant lié à un contrôle administratif ou environnemental.

Un agriculteur éprouvant une détresse après un contrôle pourrait ainsi en témoigner auprès de ce guichet. Celui-ci analyserait les signalements avec les autorités compétentes pour améliorer les pratiques de contrôle et prévenir la détresse. Selon les auteurs, certains contrôles peuvent provoquer un stress aigu et aucun dispositif ne centralise ces retours. La mesure porterait sur leur recueil et leur analyse, sans modifier directement les pouvoirs de contrôle.

Amendement n° 12 · M. Dragon · Article 2

Amendement n° 12 de M. Dragon à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour45 contre6 abstentions
4 juin 2026n° 7333
Ne plus obliger le guichet de santé mentale agricole à disposer d’une composante mobile et lui confier des actions de prévention
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un guichet départemental de santé mentale agricole chargé d’orienter les agriculteurs et de coordonner leur accompagnement. Elle impose aussi une composante mobile allant au contact des exploitations et des lieux de vie professionnelle et sociale.

L’amendement supprimerait cette obligation d’organisation. Il ajouterait en revanche une mission d’information et de prévention des risques de détresse psychique dans ces mêmes lieux. Pour un agriculteur, le texte prévoirait donc toujours des actions sur son lieu de travail ou de vie sociale, mais sans imposer une composante mobile pour les mener. Cette suppression n’interdirait pas les déplacements. Les auteurs présentent la modification comme rédactionnelle, sans préciser davantage ses raisons.

Amendement n° 21 · M. Simion · Article 2

Amendement n° 21 de M. Simion à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour1 contre23 abstentions
4 juin 2026n° 7332
Choisir au sein de la direction départementale des territoires le référent du guichet de santé mentale agricole
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un guichet départemental de santé mentale agricole, placé sous l’autorité du représentant de l’État. Un référent désigné par celui-ci coordonnerait son fonctionnement, notamment l’orientation des agriculteurs et la coopération entre organismes de santé, services sociaux et acteurs agricoles.

L’amendement imposerait de choisir ce référent au sein de la direction départementale des territoires, et de la mer dans les départements concernés. Les auteurs souhaitent ainsi confier la coordination à une structure qu’ils considèrent comme neutre. Ils invoquent des irrégularités et dysfonctionnements des chambres d’agriculture relevés par la Cour des comptes. Le changement concernerait l’appartenance administrative du coordinateur, sans retirer les chambres d’agriculture des structures participant au guichet.

Amendement n° 31 · Mme Manon Meunier · Article 2

Amendement n° 31 de Mme Manon Meunier à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour16 contre28 abstentions
4 juin 2026n° 7331
Préciser que la prévention du mal-être agricole doit tenir compte des crises sanitaires pouvant entraîner l’abattage d’animaux
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que la stratégie de prévention du mal-être et du risque suicidaire agricole tienne compte des personnes récemment exposées à une crise sanitaire. L’amendement préciserait que ces crises peuvent notamment entraîner l’abattage d’animaux.

Les auteurs souhaitent mettre en lumière le traumatisme que représente souvent un tel abattage pour un agriculteur. La précision rendrait cette situation explicite dans les besoins à prendre en compte par la stratégie. Elle ne créerait pas un accompagnement spécifique ni un droit supplémentaire et ne modifierait pas les règles d’abattage.

Amendement n° 39 · M. Tonussi · Article 2

Amendement n° 39 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour39 contre5 abstentions
4 juin 2026n° 7330
Former des sentinelles agricoles pour repérer la détresse psychique et signaler les situations graves
Tous les groupes

Le texte de référence organiserait un réseau de « sentinelles agricoles », comprenant notamment des agriculteurs, conseillers, vétérinaires, élus et membres d’associations. Leur formation certifiée, financée par l’État, porterait sur les signes de détresse, le dialogue, les premiers secours en santé mentale et l’orientation vers un guichet départemental.

Ainsi, un professionnel au contact d’un agriculteur en difficulté pourrait repérer des signaux d’alerte et l’orienter vers ce guichet. En cas de détresse grave ou de risque de passage à l’acte suicidaire, les sentinelles pourraient transmettre les données personnelles strictement nécessaires à l’évaluation et à l’organisation de l’aide. Elles seraient tenues de respecter la confidentialité des informations recueillies.

Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Claire Marais-Beuil : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour0 contre0 abstentions
4 juin 2026n° 7329
Soumettre les sentinelles agricoles à une obligation de confidentialité encadrée par le code pénal
Tous les groupes

La proposition de loi organise un réseau de sentinelles agricoles, des personnes formées pour repérer la souffrance psychique et orienter les agriculteurs vers un guichet de santé mentale. Elle prévoit déjà leur engagement à respecter la confidentialité des informations recueillies.

L’amendement les soumettrait à une obligation de secret encadrée pénalement, par référence à l’article 226-13 du code pénal. Lorsqu’un agriculteur confie ses difficultés à une sentinelle, la protection de ces informations relèverait ainsi d’une obligation juridique, au-delà de l’engagement prévu. Les auteurs souhaitent sécuriser les interventions et favoriser la confiance.

Le texte conserverait la possibilité de transmettre au guichet les informations strictement nécessaires au signalement d’une détresse grave ou d’un risque de passage à l’acte suicidaire. La confidentialité n’interdirait donc pas tout signalement.

Amendement n° 3 · M. Muller · Article premier

Amendement n° 3 de M. Muller à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour47 contre1 abstention
4 juin 2026n° 7328
Former les sentinelles agricoles à repérer les difficultés économiques et administratives contribuant à la détresse des exploitants
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit des sentinelles agricoles, des acteurs de proximité formés à repérer la souffrance psychique et le risque suicidaire, puis à orienter les agriculteurs vers un guichet de santé mentale. Leur formation porterait notamment sur les signes de détresse, le dialogue et les premiers secours en santé mentale.

L’amendement y ajouterait un module sur l’endettement, les difficultés liées aux aides de la politique agricole commune, le recouvrement des dettes et les effets des contrôles administratifs et environnementaux. Il inclurait, si nécessaire, une orientation vers les services de médiation compétents. Selon ses auteurs, une réponse seulement psychologique risque de laisser de côté la difficulté financière ou administrative à l’origine de la souffrance. Face à un exploitant accablé par ses dettes, la sentinelle serait ainsi formée à identifier aussi ce problème et les interlocuteurs adaptés.

Amendement n° 13 · M. Dragon · Article premier

Amendement n° 13 de M. Dragon à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour48 contre1 abstention
4 juin 2026n° 7327
Obliger les ministres à consulter les organisations agricoles sur la liste des acteurs pouvant devenir sentinelles agricoles
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un réseau de sentinelles agricoles chargées de repérer la détresse psychique et le risque suicidaire, puis d’orienter les agriculteurs vers un guichet de santé mentale. Elle cite notamment les agriculteurs, les conseillers agricoles, les vétérinaires, les élus locaux et les associations. Les ministres chargés de la santé et de l’agriculture fixeraient la liste des acteurs concernés par arrêté, une décision administrative.

L’amendement leur imposerait de recueillir auparavant l’avis des organisations professionnelles représentant les exploitants agricoles. L’objectif annoncé est d’obtenir un éclairage professionnel sur cette liste. Il s’agirait d’un avis simple, donc les ministres devraient consulter ces organisations mais resteraient libres de ne pas suivre leur position.

Amendement n° 5 · M. Muller · Article premier

Amendement n° 5 de M. Muller à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour45 contre0 abstentions
4 juin 2026n° 7326
Inclure les parlementaires parmi les acteurs pouvant devenir sentinelles agricoles pour repérer la détresse des agriculteurs
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit des sentinelles agricoles, des acteurs formés à détecter les signes de souffrance psychique et de risque suicidaire et à orienter les agriculteurs vers un guichet de santé mentale. Elle mentionne notamment les professionnels agricoles, les associations et les élus municipaux, départementaux et régionaux.

L’amendement ajouterait explicitement les parlementaires à cette liste. Ils entreraient ainsi dans le dispositif prévu, avec sa formation certifiée prise en charge par l’État et son engagement de confidentialité. Selon les auteurs, leurs déplacements sur le terrain les amènent à recueillir les difficultés des agriculteurs. L’objectif serait de mobiliser ces contacts pour le repérage et l’orientation, sans leur attribuer un rôle de professionnel de santé.

Amendement n° 7 · Mme Roullaud · Article premier

Amendement n° 7 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour39 contre2 abstentions
4 juin 2026n° 7325
Mentionner les salariés agricoles et les proches qui travaillent sur l’exploitation dans la prévention du suicide
Tous les groupes

Un salarié agricole ou une personne travaillant sur l’exploitation familiale peut aussi avoir besoin d’aide face à la détresse psychologique.

La proposition de loi organise des sentinelles agricoles, formées pour repérer cette détresse et orienter les agriculteurs vers une aide.

L’amendement nommerait aussi les salariés agricoles, les conjoints collaborateurs et les aidants familiaux parmi les personnes concernées. Les aidants familiaux sont ici les proches participant à l’activité agricole. Aucun droit médical nouveau ne serait créé.

Pour, rendre ces catégories visibles dans la prévention. Contre, le rapporteur juge qu’elles sont déjà couvertes sans cette énumération.

Amendement n° 22 · Mme Manon Meunier · Article premier

Amendement n° 22 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour35 contre7 abstentions
3 juin 2026n° 7289
Autoriser des enquêtes après condamnation pour exécuter les confiscations et créer un fichier de leur suivi
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait une enquête après condamnation définitive lorsqu’une peine de confiscation, qui retire des biens au condamné, reste inexécutée en tout ou partie. Elle rechercherait ses biens, y compris ceux détenus par un intermédiaire, sous réserve des droits des tiers de bonne foi. Un juge confirmerait la confiscation à hauteur du montant restant à exécuter, après observations de la personne concernée, avec possibilité de recours.

Pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, des interceptions de communications et une géolocalisation pourraient être autorisées par un juge si l’enquête l’exige. Un fichier recenserait les confiscations non entièrement exécutées, avec des accès limités à certains agents habilités et une transmission aux notaires pour leurs obligations légales.

Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Claire Marais-Beuil : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
89 pour18 contre0 abstentions
3 juin 2026n° 7288
Supprimer la publication en ligne des personnes dont la peine de confiscation reste entièrement ou partiellement inexécutée
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit un fichier des peines de confiscation non exécutées ou exécutées en partie, avec un accès réservé à certains agents habilités et aux notaires. Une confiscation permet de retirer des biens ou des valeurs à une personne condamnée. Il prévoit aussi de publier sur le site du ministère de la justice la liste des personnes concernées.

Le sous-amendement supprimerait uniquement cette publication publique, sans supprimer le fichier à accès encadré. Ses auteurs craignent qu’une publicité déclenchée par l’inexécution de la peine s’apparente à une sanction supplémentaire non décidée individuellement par le juge. Ils contestent son utilité pour faire exécuter les confiscations et estiment qu’elle pourrait porter une atteinte disproportionnée à la vie privée et au droit à l’oubli.

Sous-amendement n° 65 · Mme Regol · Article 5 bis

Sous-amendement n° 65 de Mme Regol à l'amendement n° 58 (rect.) de M. Warsmann à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
68 pour35 contre2 abstentions
3 juin 2026n° 7287
Supprimer la possibilité d’enquêter après une condamnation pour achever l’exécution d’une peine de confiscation
Tous les groupes

Le texte prévoit une enquête après une condamnation définitive lorsqu’une peine de confiscation n’a pas été entièrement exécutée. Elle servirait à retrouver les biens du condamné, y compris ceux détenus par un intermédiaire, puis à les saisir pour atteindre le montant restant dû. Pour certains crimes ou délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, des écoutes et une géolocalisation pourraient être autorisées si l’enquête l’exige.

L’amendement supprimerait cette procédure. Ses auteurs préfèrent renforcer les investigations avant le jugement et craignent une seconde sanction pour les mêmes faits. Le texte présente toutefois les confiscations supplémentaires comme l’exécution du montant déjà fixé, et non comme une augmentation de la peine. L’enjeu est donc aussi de permettre la recherche de biens restés introuvables lors de l’enquête initiale.

Amendement n° 31 · M. Bernalicis · Article 5 bis

Amendement n° 31 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour76 contre1 abstention
3 juin 2026n° 7286
Obliger les juridictions à prononcer certaines confiscations de biens, sauf décision spécialement motivée
Tous les groupes

Le texte de référence rendrait obligatoire une catégorie de confiscations, c’est-à-dire de retraits de biens prononcés par la justice pénale. La juridiction n’aurait pas à motiver la confiscation elle-même.

Elle pourrait toutefois renoncer à confisquer tout ou partie des biens, par une décision spécialement motivée tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Le texte disponible ne reproduit pas l’alinéa définissant les biens concernés, ce qui empêche d’en préciser le périmètre. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Claire Marais-Beuil : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour19 contre2 abstentions
3 juin 2026n° 7285
Ne plus permettre au juge d’écarter la confiscation obligatoire en raison de la personnalité du condamné
Tous les groupes

Le texte en discussion rendrait obligatoire une confiscation de biens prévue par le code pénal, sans que le juge ait à expliquer pourquoi il la prononce. Il permettrait toutefois au tribunal d’y renoncer, totalement ou partiellement, par une décision spécialement motivée tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

L’amendement retirerait ce dernier critère. Le juge pourrait encore écarter la confiscation en raison des circonstances de l’infraction, mais plus en invoquant la personnalité du condamné. Selon les auteurs, des éléments comme l’insertion professionnelle ou les charges familiales risqueraient de multiplier les dérogations. Ils souhaitent limiter celles-ci aux faits, tout en conservant une appréciation du juge, notamment face à une confiscation disproportionnée au regard des circonstances.

Amendement n° 12 · Mme de Maistre · Article 5 bis

Amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour63 contre3 abstentions
3 juin 2026n° 7284
Ne plus obliger le juge à prononcer la confiscation des biens dont l’origine n’est pas justifiée
Tous les groupes

Des biens peuvent être confisqués lorsque leur origine reste injustifiée après explication du condamné ou du propriétaire.

Cela vise notamment un crime ou un délit passible d’au moins cinq ans de prison ayant procuré un profit, sans exiger cinq ans de prison prononcés. Les droits du propriétaire de bonne foi restent protégés.

L’article rendrait cette confiscation obligatoire sans motivation, sauf renoncement spécialement motivé selon les circonstances et la personnalité. L’amendement supprimerait cette obligation, en conservant la possibilité de confisquer.

Pour, laisser au juge adapter la peine. Contre, rendre systématique le retrait des biens d’origine injustifiée, sauf dérogation motivée.

Amendement n° 30 · M. Bernalicis · Article 5 bis

Amendement n° 30 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour103 contre1 abstention
3 juin 2026n° 7283
Permettre de notifier en ligne une confiscation aux condamnés soupçonnés de s’être délibérément rendus introuvables
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une procédure pour les personnes condamnées en leur absence à une confiscation complémentaire à une peine de réclusion ou d’emprisonnement d’au moins trois ans. Après l’échec des démarches de notification prévues, le procureur pourrait publier un avis sur le site du ministère de la justice.

La décision serait considérée comme notifiée lorsque l’intéressé indique avoir lu l’avis ou, à défaut, quinze jours après sa publication s’il existe des raisons sérieuses de soupçonner qu’il s’est délibérément rendu introuvable. L’avis indiquerait son identité, sa dernière adresse connue, la décision et les délais pour la contester. Cette procédure permettrait donc une notification sans remise personnelle, sous ces conditions. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Claire Marais-Beuil : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour0 contre17 abstentions
3 juin 2026n° 7282
Réputer les condamnés délibérément introuvables informés de leur confiscation dix jours après publication, au lieu de quinze
Tous les groupes

Le texte prévoit une procédure pour certaines condamnations prononcées en l’absence de la personne, comportant une confiscation complémentaire à une peine d’emprisonnement ou de réclusion d’au moins trois ans. Si la décision n’a pas pu être remise, un avis pourrait être publié sur le site du ministère de la justice. En cas de raisons sérieuses de soupçonner une disparition volontaire, la signification, c’est-à-dire la notification officielle, serait réputée faite après quinze jours, même sans prise de connaissance déclarée.

L’amendement ramènerait ce délai à dix jours. Ses auteurs veulent accélérer le mécanisme pour empêcher qu’une disparition volontaire fasse obstacle à la confiscation. Le condamné disposerait ainsi de cinq jours de moins avant d’être juridiquement considéré comme informé. L’avis continuerait d’indiquer les délais d’opposition ou de recours et un moyen de contacter la justice.

Amendement n° 11 · Mme de Maistre · Article 5

Amendement n° 11 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour73 contre0 abstentions
3 juin 2026n° 7281
Attendre un mois au lieu de quinze jours avant de considérer une personne introuvable comme avertie de sa condamnation
Tous les groupes

Quand la justice ne retrouve pas une personne condamnée, comment l'informer pour qu'elle puisse contester la décision ?

Dans certains dossiers avec confiscation et peine d'au moins trois ans, le texte permettrait de publier un avis en ligne si de sérieux indices laissent penser qu'elle se cache volontairement.

Après quinze jours, la condamnation serait considérée comme officiellement notifiée, même sans lecture confirmée. L'amendement porterait ce délai à un mois, sauf si elle a reconnu avoir pris connaissance de l'avis plus tôt.

Ses auteurs veulent laisser plus de temps pour préparer un recours. Le rapporteur juge que quinze jours suffisent et qu'attendre davantage retarderait la procédure.

Amendement n° 29 · M. Bernalicis · Article 5

Amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour79 contre9 abstentions
3 juin 2026n° 7280
Étendre aux condamnés à au moins un an de prison la notification par avis en ligne permettant certaines confiscations
Tous les groupes

Le texte en discussion créerait une procédure pour notifier certaines condamnations avec confiscation lorsque la décision, rendue en l’absence du condamné, n’a pas pu lui être remise. Un avis pourrait être publié sur le site du ministère de la justice. Si une disparition volontaire est sérieusement soupçonnée, la notification serait considérée comme faite après quinze jours, même sans confirmation de lecture.

L’amendement abaisserait de trois ans à un an le seuil de peine de prison ouvrant cette procédure. Il adapterait aussi l’information à faire figurer dans l’acte de notification. Ses auteurs souhaitent ainsi faciliter l’exécution des confiscations pour des condamnations plus courtes, notamment pour des infractions patrimoniales. Ils estiment que la durée de prison ne reflète pas nécessairement l’importance du patrimoine illicite constitué.

Amendement n° 13 · Mme de Maistre · Article 5

Amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Claire Marais-Beuil : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour69 contre2 abstentions
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