Tous les députés

Christelle Minard

DR Droite Républicaine
Mandat en cours

Eure-et-Loir : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (1 an, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
1 823
Rang 2 / 8 Rang 2 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 097, Jean Moulliere. 493 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
245
Rang 2 / 9 Rang 2 sur 9, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 453, Yannick Neuder. 493 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
30,4 %
Rang 3 / 9 Rang 3 sur 9, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 44,7 %, Jean Moulliere. 493 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 098 / 6 910 scrutins
Position par rapport à son groupe
94,9 % 106 désaccords 1 977 / 2 083 positions identiques
Amendements votés
1 823
Rang 2 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 097, Jean Moulliere. 493 jours couverts.
Rang 2 sur 8 Rang 2 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 097, Jean Moulliere. 493 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
245
Rang 2 sur 9, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 453, Yannick Neuder. 493 jours couverts.
Rang 2 sur 9 Rang 2 sur 9, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 453, Yannick Neuder. 493 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
30,4 % 2 098 / 6 910 scrutins
Rang 3 sur 9, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 44,7 %, Jean Moulliere. 493 jours couverts.
Rang 3 sur 9 Rang 3 sur 9, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 44,7 %, Jean Moulliere. 493 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

94,9 % de positions identiques

Même position
1 977 scrutins
Position différente
106 scrutins (5,1 %)

Sur 2 083 scrutins comparables, du au .

Voir les 106 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 977 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8218

    Supprimer le nouveau pouvoir du maire d’interdire le stationnement sans autorisation sur un terrain privé ouvert au public

    Christelle Minard : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 98 · Mme Taurinya · Article 5 nonies

    Amendement n° 98 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 nonies A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 8217

    Aggraver les peines de l’infraction visée à l’article 322-4-1 lorsqu’elle s’accompagne de dégradations ou d’atteintes à la nature

    Christelle Minard : Pour Son groupe : Pour (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 5 octies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 8212

    Ramener à zéro l’amende forfaitaire de base pour occupation sans titre d’un terrain

    Christelle Minard : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 93 · Mme Soudais · Article 5 septies

    Amendement n° 93 de Mme Soudais à l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  4. Scrutin n° 8211

    Permettre au propriétaire d’établir par attestation l’absence d’autorisation d’occupation d’un terrain, sauf preuve contraire de l’occupant

    Christelle Minard : Contre Son groupe : Contre (3 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 845 · Mme Lingemann · Article 5 septies

    Amendement n° 845 de Mme Lingemann à l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  5. Scrutin n° 8210

    Conserver les amendes actuelles pour occupation collective sans titre d’un terrain et écarter la nouvelle obligation de payer sa remise en état

    Christelle Minard : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 91 · M. Bernalicis · Article 5 septies

    Amendement n° 91 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  6. Scrutin n° 8209

    Permettre de bloquer le transfert de la carte grise des véhicules utilisés pour occuper illicitement un terrain à plusieurs

    Christelle Minard : Pour Son groupe : Pour (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 8 · M. Pauget · Article 5 sexies

    Amendement n° 8 de M. Pauget et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 5 sexies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 15 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
15
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 juil. 2025 – 12 nov. 2026 · 6 923 scrutins pendant ses mandats · 2 098 participations.

Taux de vote pour

41,5 %
870 / 2 098 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

51,1 %
1 073 / 2 098 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

7,4 %
155 / 2 098 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

30,4 %
2 098 / 6 910 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 098 participations.

Pour87041,5 %
Contre1 07351,1 %
Abstention1557,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Christelle Minard · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
juillet 25980000980
septembre 251100000
octobre 252673213460950
novembre 251 1175897709550
décembre 2550969117503180
janvier 263362978002290
février 26545242941401950
mars 261291112001060
avril 263281328002870
mai 26923902061706100
juin 2669515826305080
juillet 265319688703400
octobre 261 025521208307700
novembre 2641919731303140
Total6 9238701 07315504 8250

Mandats retenus : du 8 juil. 2025 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Christelle Minard, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture32,3 %pour 107 favorables / 331 voix retenues · 678 scrutins du mandat
Contre
63,1 % 209 / 331 participations
Abstention
4,5 % 15 / 331 participations
Absence de vote
51,1 % 346 / 677 scrutins retenus
Autres scrutins42,5 %pour 88 favorables / 207 voix retenues · 1 359 scrutins du mandat
Contre
54,1 % 112 / 207 participations
Abstention
3,4 % 7 / 207 participations
Absence de vote
84,7 % 1 150 / 1 357 scrutins retenus
Éducation25,5 %pour 12 favorables / 47 voix retenues · 227 scrutins du mandat
Contre
66 % 31 / 47 participations
Abstention
8,5 % 4 / 47 participations
Absence de vote
79,3 % 180 / 227 scrutins retenus
Énergie & climat31,9 %pour 51 favorables / 160 voix retenues · 555 scrutins du mandat
Contre
61,9 % 99 / 160 participations
Abstention
6,3 % 10 / 160 participations
Absence de vote
71 % 392 / 552 scrutins retenus
Impôts & budget25,9 %pour 147 favorables / 568 voix retenues · 2 374 scrutins du mandat
Contre
69,4 % 394 / 568 participations
Abstention
4,8 % 27 / 568 participations
Absence de vote
76 % 1 803 / 2 371 scrutins retenus
Institutions42,1 %pour 82 favorables / 195 voix retenues · 744 scrutins du mandat
Contre
55,4 % 108 / 195 participations
Abstention
2,6 % 5 / 195 participations
Absence de vote
73,3 % 536 / 731 scrutins retenus
Justice & sécurité44,1 %pour 211 favorables / 478 voix retenues · 1 487 scrutins du mandat
Contre
50,8 % 243 / 478 participations
Abstention
5 % 24 / 478 participations
Absence de vote
67,9 % 1 009 / 1 487 scrutins retenus
Mobilités38,3 %pour 23 favorables / 60 voix retenues · 290 scrutins du mandat
Contre
60 % 36 / 60 participations
Abstention
1,7 % 1 / 60 participations
Absence de vote
79,3 % 230 / 290 scrutins retenus
Pouvoir d’achat37,1 %pour 13 favorables / 35 voix retenues · 163 scrutins du mandat
Contre
60 % 21 / 35 participations
Abstention
2,9 % 1 / 35 participations
Absence de vote
78,5 % 128 / 163 scrutins retenus
Santé67,8 %pour 389 favorables / 574 voix retenues · 1 354 scrutins du mandat
Contre
27,2 % 156 / 574 participations
Abstention
5,1 % 29 / 574 participations
Absence de vote
57,6 % 780 / 1 354 scrutins retenus
Solidarités & logement34,7 %pour 87 favorables / 251 voix retenues · 715 scrutins du mandat
Contre
32,3 % 81 / 251 participations
Abstention
33,1 % 83 / 251 participations
Absence de vote
64,9 % 464 / 715 scrutins retenus
Emploi & travail36,5 %pour 62 favorables / 170 voix retenues · 655 scrutins du mandat
Contre
57,1 % 97 / 170 participations
Abstention
6,5 % 11 / 170 participations
Absence de vote
74 % 485 / 655 scrutins retenus
2 098 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
22 mai 2026N° 6858
Obliger les préfets à délimiter les aires d’alimentation des captages lorsque les responsables de l’eau ne le font pas
Tous les groupes

Une aire d’alimentation de captage est le territoire qui alimente un point de prélèvement d’eau potable. Le texte proposé permettrait au préfet de la délimiter si la personne publique responsable de l’eau ne transmet pas de proposition. Il ne serait obligé de le faire que pour les points classés prioritaires.

Le sous-amendement rendrait cette intervention obligatoire sans la réserver aux points prioritaires. Le préfet devrait aussi identifier les zones contribuant le plus aux pollutions. Ainsi, l’absence de proposition locale ne laisserait plus cette délimitation à son appréciation.

Les auteurs veulent éviter que cette étape de protection dépende uniquement d’une catégorie dont les critères restent à fixer par décret. L’extension porterait sur la délimitation des territoires et le repérage des sources de pollution, sans étendre à tous les captages le programme d’actions prévu pour les points prioritaires.

Sous-amendement n° 2304 · M. Raux · Article 8

Sous-amendement n° 2304 de M. Raux à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Christelle Minard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour76 contre1 abstention
22 mai 2026N° 6857
Écarter la réforme confiant aux préfets la protection des captages prioritaires et supprimant certains périmètres de protection éloignée
Tous les groupes

Le texte proposé renforcerait le rôle du préfet dans la délimitation des territoires alimentant les captages d’eau potable. Pour les points prioritaires, il devrait fixer un programme pouvant limiter ou interdire certaines pratiques agricoles polluantes. La délimitation d’une aire d’alimentation supprimerait aussi le périmètre de protection éloignée existant. Selon les auteurs, ces périmètres servent à prévenir les contaminations diffuses autour des captages.

Le sous-amendement supprimerait cette réorganisation, notamment le classement des points prioritaires, les programmes associés et ce mécanisme de suppression des périmètres éloignés. Il conserverait aussi l’article relatif aux captages « sensibles », que le texte prévoit d’abroger.

Les auteurs craignent que la réforme concentre les obligations sur trop peu de captages et affaiblisse les protections existantes. Ils contestent également le pouvoir accru confié au préfet sans moyens suffisants, selon eux, pour réduire les pollutions à la source.

Sous-amendement n° 2404 · Mme Hignet · Article 8

Sous-amendement n° 2404 de Mme Hignet à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Christelle Minard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour79 contre3 abstentions
22 mai 2026N° 6855
Limiter aux seuils de qualité de l’eau les critères d’exonération des producteurs publics d’eau prévus par décret
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait les organismes publics qui produisent de l’eau et assurent son prélèvement à contribuer à la préservation de la ressource. Il permettrait toutefois de les exonérer selon la qualité de l’eau brute, avant traitement. Un décret définirait les critères de cette exonération, notamment les seuils de qualité à ne pas dépasser.

Le sous-amendement retirerait la mention générale des « critères d’exonération » pour ne conserver que les seuils, la méthode et les conditions de révision prévus par décret. Ses auteurs souhaitent privilégier la prévention des pollutions et éviter les exonérations. Toutefois, la possibilité même d’exonérer un organisme selon la qualité de l’eau resterait inscrite dans le texte. Aucun niveau chiffré de qualité ne serait fixé par ce vote.

Sous-amendement n° 2368 · M. Potier · Article 8

Sous-amendement n° 2368 de M. Potier à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Christelle Minard : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
52 pour50 contre14 abstentions
22 mai 2026N° 6853
Renforcer le suivi des producteurs publics d’eau pour protéger les captages et fixer des objectifs d’agriculture biologique
Tous les groupes

Selon les auteurs, les pollutions par les nitrates et les pesticides menacent les captages d’eau potable et alourdissent les traitements. Les producteurs publics d’eau doivent déjà transmettre au préfet un plan d’action pour les captages concernés.

L’amendement rétablirait l’article supprimé et imposerait un bilan annuel. Sans transmission du plan dans les délais, l’administration établirait un programme d’actions. Si les progrès étaient insuffisants, le préfet pourrait impulser des actions complémentaires. Dans les aires alimentant les captages sensibles, ces programmes devraient viser 25 % des surfaces agricoles utiles en agriculture biologique en 2034 et 50 % en 2040, tout en maintenant les espaces naturels et sans intrants.

Tout incident ou projet susceptible d’affecter la quantité ou la qualité de l’eau captée devrait être signalé au producteur public d’eau et pourrait faire l’objet d’une expertise indépendante de l’État. Les auteurs souhaitent préserver une protection à l’échelle de toute l’aire alimentant le captage.

Amendement n° 797 · Mme Trouvé · Article 8

Amendement n° 797 de Mme Trouvé de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Christelle Minard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour78 contre3 abstentions
22 mai 2026N° 6852
Afficher la protection de tous les captages d’eau potable, avec un effort renforcé sur les prioritaires
Tous les groupes

Un captage est un point où l’eau est prélevée pour alimenter la population. Protéger sa qualité concerne donc l’eau qui arrive au robinet.

Le titre du chapitre met l’accent sur les captages prioritaires, où concentrer les efforts de préservation.

Après le sous-amendement adopté, l’amendement propose d’afficher deux objectifs dans ce titre : protéger tous les captages et concentrer l’effort sur les prioritaires.

Pour, c’est rappeler que tous les points de prélèvement méritent une protection ; Contre, c’est garder un intitulé centré sur les captages désignés comme prioritaires.

Amendement n° 1796 · M. Raux · Avant l’article 8

Amendement n° 1796 de M. Raux avant l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Christelle Minard : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour38 contre19 abstentions
22 mai 2026N° 6851
Préciser dans le titre du chapitre que l’effort serait concentré sur les captages d’eau prioritaires
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique propose d’intituler le chapitre « Protéger l’ensemble des captages d’eau et agir en priorité sur les captages sensibles ». Le sous-amendement conserverait la protection de tous les captages, mais remplacerait la seconde partie par « concentrer l’effort sur les captages prioritaires ».

Selon ses auteurs, cette formulation rappellerait que l’État doit protéger tous les captages tout en concentrant son effort sur ceux désignés comme prioritaires. Le changement porterait uniquement sur l’intitulé du chapitre. Il ne définirait pas les captages prioritaires et ne modifierait pas, à lui seul, les mesures de protection applicables.

Sous-amendement n° 2358 · Mme Coggia · Avant l’article 8

Sous-amendement n° 2358 de Mme Coggia à l'amendement n° 1796 de M. Raux avant l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Christelle Minard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
47 pour43 contre5 abstentions
22 mai 2026N° 6849
Permettre au préfet de déroger aux règles de création de plans d’eau en zone humide sous conditions
Tous les groupes

Selon les auteurs, les règles techniques de création de plans d’eau en zone humide s’appliquent uniformément et peuvent bloquer des projets dont les effets sur ces milieux sont limités. Ils souhaitent permettre une adaptation locale tout en maintenant le principe de protection des zones humides.

L’amendement permettrait au préfet d’accorder une dérogation au cas par cas. Les impacts sur la zone humide devraient être limités et concerner moins d’un hectare. La demande devrait aussi être justifiée par l’importance du projet, les caractéristiques écologiques et fonctionnelles du milieu et l’absence d’autre forme de stockage possible. Le préfet devrait recueillir l’avis de la commission locale de l’eau lorsqu’elle existe. Un décret préciserait les conditions d’application. Il ne s’agirait donc pas d’une exemption automatique pour tous les projets sous le seuil d’un hectare.

Amendement n° 2273 · Mme Coggia · Après l’article 7

Amendement n° 2273 de Mme Coggia après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Christelle Minard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour65 contre3 abstentions
22 mai 2026N° 6848
Ne plus obliger le préfet à consulter la commission locale de l’eau avant une dérogation pour un plan d’eau en zone humide
Tous les groupes

L’amendement visé permettrait au préfet de déroger aux règles de création de plans d’eau en zone humide. Il prévoirait des impacts limités à moins d’un hectare, une justification tenant à l’importance du projet et aux caractéristiques du milieu, ainsi que l’absence d’autre stockage possible. Il imposerait aussi l’avis préalable de la commission locale de l’eau, lorsqu’elle existe.

Ce sous-amendement supprimerait cette consultation obligatoire, sans retirer les autres conditions. Ses auteurs estiment que celles-ci encadrent suffisamment la décision préfectorale et que la consultation alourdirait la procédure différemment selon les territoires, puisque ces commissions n’existent pas partout. La décision pourrait ainsi être prise sans cet avis local préalable, mais resterait une dérogation examinée au cas par cas.

Sous-amendement n° 2381 · Mme Violland · Après l’article 7

Sous-amendement n° 2381 de Mme Violland à l'amendement n° 2273 de Mme Coggia après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Christelle Minard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour56 contre27 abstentions
22 mai 2026N° 6847
Écarter le principe de non-régression pour adapter les règles des plans d’eau implantés sur moins d’un hectare de zone humide
Tous les groupes

Le principe de non-régression impose de ne pas diminuer le niveau de protection de l’environnement. Selon l’exposé, le Conseil d’État a annulé un arrêté de juillet 2024 destiné à faciliter les petits plans d’eau en zone humide, en jugeant qu’une telle adaptation nécessitait une loi. L’objectif annoncé est de débloquer des projets utiles à l’adaptation agricole au changement climatique et à la souveraineté alimentaire.

L’amendement écarterait ce principe pour les prescriptions spéciales régissant la création de plans d’eau dont la partie implantée en zone humide est inférieure à un hectare. Il ouvrirait ainsi la possibilité d’assouplir ces règles techniques, sans autoriser directement chaque projet. Selon l’exposé, les prescriptions à venir et l’examen des projets resteraient soumis aux autres règles environnementales constitutionnelles, internationales et légales.

Amendement n° 2024 · Gouvernement · Après l’article 7

Amendement n° 2024 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Christelle Minard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour36 contre0 abstentions
22 mai 2026N° 6846
Limiter aux seules prescriptions prévues par la loi les contraintes des plans d’eau en zone humide soumis à déclaration
Tous les groupes

Les plans d’eau concernés relèvent du régime de déclaration, une procédure distincte de l’autorisation. Selon les auteurs, l’administration impose à ces projets des contraintes réglementaires excessives qui freinent la création de petites retenues et découragent les investissements agricoles dans le stockage d’eau.

L’amendement prévoirait que les plans d’eau implantés en zone humide et soumis à déclaration ne puissent recevoir d’autres prescriptions que celles strictement prévues par la loi. Il limiterait ainsi les exigences que l’administration pourrait leur imposer sur une base réglementaire. Les auteurs présentent cette restriction comme une simplification destinée à sécuriser les projets. Le dispositif ne supprimerait pas le régime de déclaration et ne fixerait pas lui-même de seuil de superficie supplémentaire pour bénéficier de cette règle.

Amendement n° 1407 · M. David Magnier · Après l’article 7

Amendement n° 1407 de M. David Magnier après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Christelle Minard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour67 contre0 abstentions
22 mai 2026N° 6844
Obliger l’administration à prouver la présence d’une zone humide lors de l’instruction d’une demande
Tous les groupes

Selon les auteurs, des particuliers, agriculteurs, collectivités ou entreprises doivent financer des expertises pour démontrer que leur terrain n’est pas une zone humide, alors que les cartes administratives peuvent comporter des erreurs. Ils jugent ce coût disproportionné pour les porteurs de projets.

L’amendement imposerait à l’autorité compétente de démontrer la présence des critères réglementaires caractérisant une zone humide lors de l’instruction de la demande concernée. Ces critères portent sur le sol et la végétation. Pour un porteur de projet contestant une cartographie, ce serait ainsi à l’administration d’établir l’existence effective d’une zone humide, plutôt qu’à lui d’en démontrer l’absence. L’amendement ne modifierait pas les critères permettant de reconnaître ces milieux.

Amendement n° 1586 · M. Neuder · Après l’article 7

Amendement n° 1586 de M. Neuder après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Christelle Minard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour37 contre3 abstentions
22 mai 2026N° 6843
Prévoir de confier à l’administration la preuve de la présence d’une zone humide lors de l’instruction d’une demande
Tous les groupes

Selon les auteurs, les porteurs de projets financent aujourd’hui des expertises pour démontrer que leur projet ne se situe pas sur une zone humide, faute de données publiques fiables. Leur objectif est de faire supporter cette charge à l’administration plutôt qu’au demandeur.

L’amendement prévoirait qu’un décret confie, le cas échéant, à l’autorité compétente la charge de prouver la présence des critères réglementaires caractérisant une zone humide lors de l’instruction de la demande concernée. Le transfert de cette charge dépendrait donc des cas prévus par le décret et ne serait pas formulé comme une obligation générale directement applicable à toute demande. La mesure porterait sur la preuve à apporter, sans changer les critères de reconnaissance d’une zone humide.

Amendement n° 1189 · Mme Buffet · Après l’article 7

Amendement n° 1189 de Mme Buffet et l'amendement identique suivant après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Christelle Minard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour35 contre3 abstentions
22 mai 2026N° 6842
Adapter les prescriptions imposées aux porteurs de projets en zone humide aux fonctions écologiques de la zone concernée
Tous les groupes

Les zones humides sont identifiées selon les caractéristiques de leur sol ou de leur végétation. Selon les auteurs, certaines ont été durablement altérées par des activités anciennes et ne remplissent plus leurs fonctions naturelles liées à l’eau et aux écosystèmes. Les contraintes applicables peuvent notamment concerner l’extension d’un bâtiment agricole ou l’aménagement d’une friche polluée.

L’amendement réintroduirait un article imposant de proportionner les prescriptions des projets relevant de la loi sur l’eau aux fonctions de la zone humide concernée. Cela inclurait les mesures de compensation, destinées à compenser les atteintes du projet. Les auteurs souhaitent ainsi adapter les exigences aux zones dégradées pour faciliter les projets, notamment agricoles. Le texte maintiendrait explicitement l’objectif général de restauration des zones humides dégradées.

Amendement n° 1614 · Gouvernement · Article 7

Amendement n° 1614 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 7 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Christelle Minard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour41 contre6 abstentions
22 mai 2026N° 6841
Présumer les parcelles agricoles non humides et obliger l’administration à prouver le contraire à ses frais
Tous les groupes

Les auteurs estiment que l’identification des zones humides et le coût des expertises créent une incertitude pour les exploitations, notamment pour leurs projets de stockage d’eau ou de modernisation.

L’amendement établirait une présomption de non-humidité pour les parcelles exploitées en agriculture. Autrement dit, l’administration devrait démontrer leur caractère humide et payer intégralement l’expertise nécessaire. Cette présomption pourrait donc être renversée, et ne constituerait pas une exclusion définitive de la protection des zones humides.

Le caractère humide devrait être préalablement établi selon des critères scientifiques et techniques définis par décret. Pour les projets concernés par la loi sur l’eau, les prescriptions, notamment les mesures compensant leurs atteintes à la zone, seraient proportionnées aux fonctions de celle-ci. Le changement déplacerait ainsi vers l’administration la responsabilité et le coût de la preuve.

Amendement n° 1405 · M. David Magnier · Article 7

Amendement n° 1405 de M. David Magnier de rétablissement de l'article 7 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Christelle Minard : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour79 contre6 abstentions
22 mai 2026N° 6840
Consulter systématiquement les commissions locales de l’eau sur la politique d’usage et de stockage partagé de l’eau en montagne
Tous les groupes

Le texte en discussion ajouterait le stockage à la politique d’usage partagé de l’eau prévue par la loi sur la montagne. Il préciserait les besoins concernés, notamment l’eau potable, l’irrigation, la production d’électricité et les loisirs de neige.

L’amendement imposerait de recueillir systématiquement l’avis des commissions locales de l’eau lors de l’élaboration de cette politique. Ces instances de concertation élaborent et suivent les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, qui organisent localement la gestion de la ressource. Il s’agirait de demander leur avis, non de leur donner un pouvoir d’autorisation.

Selon les auteurs, leur connaissance du territoire aiderait à articuler les projets de stockage, la préservation des milieux aquatiques et les besoins des différents usagers dans un contexte de tensions croissantes sur l’eau.

Amendement n° 1863 · Mme Battistel · Article 6 ter

Amendement n° 1863 (rect.) de Mme Battistel à l'article 6 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Christelle Minard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour76 contre0 abstentions
22 mai 2026N° 6839
Inclure le soutien des cours d’eau en période de basses eaux dans la politique de stockage de l’eau en montagne
Tous les groupes

Le texte en discussion ajouterait le stockage à la politique d’usage partagé de l’eau prévue par la loi sur la montagne. Il énumérerait les besoins concernés, de l’eau potable aux loisirs de neige, en passant par l’irrigation et la production d’électricité.

L’amendement ajouterait à cette liste le « soutien d’étiage », c’est-à-dire le soutien du débit des cours d’eau lorsque leur niveau est bas. Selon les auteurs, cet usage contribue au partage de l’eau entre l’amont et l’aval, au maintien des populations de poissons et à la préservation de la biodiversité. Il serait ainsi explicitement mentionné parmi les finalités de cette politique, sans que l’amendement impose la réalisation d’un ouvrage particulier.

Amendement n° 1077 · M. Schreck · Article 6 ter

Amendement n° 1077 de M. Schreck à l'article 6 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Christelle Minard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour74 contre2 abstentions
22 mai 2026N° 6838
Donner priorité à l’eau potable, à la santé et à la sécurité dans le partage de l’eau en montagne
Tous les groupes

Pour le stockage d’eau en montagne, l’amendement remplace la liste d’usages du projet par les priorités légales : santé, salubrité, sécurité civile et eau potable, avant de concilier les activités économiques. Il conserve l’exclusion du pompage dans les nappes qui se rechargent lentement.

Pour, c’est inscrire cette hiérarchie dans le texte ; Contre, c’est garder la liste d’usages proposée.

Amendement n° 1765 · M. Biteau · Article 6 ter

Amendement n° 1765 (rect.) de M. Biteau à l'article 6 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Christelle Minard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour72 contre0 abstentions
22 mai 2026N° 6837
Retirer la liste des usages du stockage d’eau en montagne et l’exclusion des nappes à recharge lente
Tous les groupes

En montagne, l’eau sert notamment à boire, irriguer les cultures ou produire de l’électricité. La loi fixe un objectif d’usage partagé de cette ressource.

Le projet ajouterait le stockage, une liste de besoins et l’exclusion du pompage dans les nappes inertielles : des réserves souterraines dont la recharge peut s’étaler sur plusieurs années.

L’amendement retirerait la liste et cette exclusion, en conservant l’objectif de stockage partagé. Il n’autoriserait pas automatiquement un prélèvement.

Pour, laisser cet objectif ouvert à des besoins absents de la liste, comme soutenir les rivières à basses eaux. Contre, conserver les usages nommés et la protection explicite des nappes lentes.

Amendement n° 1078 · M. Schreck · Article 6 ter

Amendement n° 1078 de M. Schreck à l'article 6 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Christelle Minard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour61 contre2 abstentions
22 mai 2026N° 6836
Supprimer la télérelève quotidienne dès 2027, les plans de sobriété et la durée limitée des droits de prélèvement d’eau
Tous les groupes

Les installations qui prélèvent de l’eau pour l’agriculture ou d’autres activités non domestiques sont soumises à des règles de déclaration ou d’autorisation.

L’article imposerait une mesure quotidienne à distance dès janvier 2027, puis un diagnostic de consommation et un plan de sobriété avant fin 2027. Il faudrait aussi fixer la durée de validité des prélèvements déclarés ou autorisés, selon l’évolution de l’eau disponible.

L’amendement supprimerait ces trois nouveautés proposées, sans supprimer les règles existantes de prélèvement.

Pour, éviter aux exploitants des coûts et contraintes que le Gouvernement juge prématurés. Contre, conserver ces outils pour connaître les volumes utilisés et adapter les prélèvements à la ressource.

Amendement n° 1615 · Gouvernement · Article 6 bis

Amendement n° 1615 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 bis (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Christelle Minard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
44 pour35 contre32 abstentions
22 mai 2026N° 6835
Reconnaître d’intérêt général majeur certains projets concertés de stockage d’eau agricole pour l’adaptation au changement climatique
Tous les groupes

Selon les auteurs, la multiplication des sécheresses renforce l’intérêt du stockage hivernal de l’eau pour les productions agricoles. Ils décrivent toutefois des délais d’instruction longs et une insécurité liée aux contestations en justice des projets de retenues.

L’amendement reconnaîtrait un « intérêt général majeur » aux projets d’ouvrages de stockage d’eau à vocation agricole qui participent à l’adaptation au changement climatique et à la sécurisation des productions. Cette reconnaissance serait conditionnée à leur inscription dans une démarche territoriale concertée de gestion de l’eau.

Les auteurs souhaitent donner ainsi un poids juridique explicite à l’intérêt collectif de ces projets pour faciliter leur instruction et les sécuriser. Le dispositif ne fixerait toutefois aucun délai d’instruction et ne vaudrait pas, à lui seul, autorisation de construire chaque ouvrage.

Amendement n° 344 · M. Carbonnel · Après l’article 6

Amendement n° 344 de M. Carbonnel après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Christelle Minard : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour71 contre5 abstentions
22 mai 2026N° 6834
Simplifier la procédure des petites retenues d’eau agricoles déclarées et à faible impact environnemental
Tous les groupes

Selon les auteurs, de petites retenues agricoles restent soumises à des démarches lourdes, parfois conçues pour des projets plus importants. Ils souhaitent faciliter le stockage hivernal de l’eau pour adapter les exploitations aux sécheresses.

L’amendement ouvrirait une procédure simplifiée aux ouvrages relevant du régime de déclaration au titre de la police de l’eau, c’est-à-dire des règles administratives protégeant la ressource. Trois conditions seraient nécessaires. Leur capacité devrait rester sous un seuil fixé par décret, ils devraient s’inscrire dans une démarche territoriale de gestion équilibrée de l’eau et présenter un faible impact sur le fonctionnement hydrologique et écologique du site.

Les prescriptions imposées devraient tenir compte à la fois des impacts réels et de l’apport à la sécurisation des productions et à l’adaptation climatique. Le texte ne précise pas quelles démarches seraient simplifiées.

Amendement n° 340 · M. Carbonnel · Après l’article 6

Amendement n° 340 de M. Carbonnel après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Christelle Minard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour62 contre3 abstentions
22 mai 2026N° 6830
Permettre au préfet de déroger aux règles locales de l’eau pour certains projets de stockage
Tous les groupes

Le texte de référence obligerait à réviser le schéma d’aménagement et de gestion des eaux, qui fixe des règles locales de gestion de l’eau, pour tenir compte des volumes prélevables arrêtés et des projets de stockage inscrits dans un projet de territoire approuvé. Le délai serait fixé par décret et ne pourrait être inférieur à un an.

Si la révision n’intervenait pas à temps, le préfet coordonnateur de bassin pourrait, après avis du comité de bassin, autoriser le préfet du département à déroger aux règles locales pour réaliser ces ouvrages. Les projets devraient respecter les volumes prélevables et rester compatibles avec le schéma directeur de gestion de l’eau du bassin. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christelle Minard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
81 pour31 contre4 abstentions
22 mai 2026N° 6829
Limiter à six mois les dérogations préfectorales aux règles locales de gestion de l’eau pour réaliser des ouvrages de stockage
Tous les groupes

Le texte en discussion imposerait de réviser les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, qui fixent des règles locales, pour tenir compte des volumes prélevables et de certains projets de stockage. Si la révision n’intervenait pas dans le délai fixé, le préfet de département pourrait être autorisé par le préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin, à déroger à ces règles pour réaliser les ouvrages.

L’amendement limiterait chaque dérogation à six mois. Les conditions prévues resteraient applicables, notamment le respect des volumes prélevables et la compatibilité avec le schéma directeur de bassin.

Les auteurs craignent que des dérogations sans durée maximale deviennent permanentes et contournent les décisions élaborées localement avec les parties prenantes. L’amendement encadrerait leur durée sans supprimer cette possibilité de dérogation.

Amendement n° 1973 · M. Amard · Article 6

Amendement n° 1973 de M. Amard à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Christelle Minard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour79 contre1 abstention
22 mai 2026N° 6822
Supprimer la possibilité pour les préfets de déroger aux règles locales de l’eau pour réaliser des ouvrages de stockage
Tous les groupes

Le projet de loi imposerait de réviser le schéma d’aménagement et de gestion des eaux, qui fixe des règles locales pour les usages de l’eau, afin d’intégrer certains projets de stockage et les volumes prélevables. Si cette révision n’intervenait pas dans le délai prévu, les préfets pourraient permettre ces ouvrages en dérogeant aux règles locales, après avis du comité de bassin et sous conditions.

L’amendement supprimerait cette possibilité de dérogation, mais conserverait l’obligation de réviser le schéma. Ses auteurs souhaitent préserver le rôle des commissions locales de l’eau, où les parties prenantes participent à la gestion de la ressource. Ils craignent qu’un pouvoir préfectoral de dérogation affaiblisse cette concertation et aggrave les conflits entre usages de l’eau.

Amendement n° 2002 · M. Amard · Article 6

Amendement n° 2002 de M. Amard à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Christelle Minard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour63 contre1 abstention
Recherche et périmètre

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