Charles Fournier

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre des études après 21 ans.

Un amendement propose de permettre, sous conditions, la prolongation de leur prise en charge jusqu’à 25 ans. Il précise que la date de fin prévue de leur formation doit être postérieure à leur 21e anniversaire.

Ce sous-amendement remplacerait « est postérieur à » par « intervient après ». La condition resterait la même.

Son auteur souhaite rendre la phrase plus simple à lire pour les jeunes et les départements. À l’inverse, conserver la formulation initiale éviterait une retouche qui ne change pas la règle proposée.

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un soutien après 21 ans pour poursuivre leur formation.

Un amendement propose que le département puisse prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans, sur demande, après examen notamment du sérieux de leur projet.

Ce sous-amendement imposerait au président du conseil départemental de motiver sa décision, c’est-à-dire d’en exposer les raisons. Il ne rendrait pas la prolongation automatique.

Pour son auteur, expliquer les critères retenus aiderait le jeune à comprendre la décision. À l’inverse, ne pas ajouter cette obligation éviterait au département de devoir rédiger cette justification pour chaque décision.

Un jeune pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peut suivre une partie de sa formation à l’étranger, par exemple lors d’un échange Erasmus.

Un amendement propose que sa prise en charge puisse être prolongée sous conditions jusqu’à 25 ans, notamment si sa formation se termine après ses 21 ans.

Ce sous-amendement préciserait qu’une formation partiellement suivie à l’étranger dans un programme d’échanges peut remplir cette condition. La prolongation resterait soumise aux autres critères proposés.

Son auteur veut éviter qu’un séjour d’échange fasse obstacle à la prolongation. À l’inverse, une règle générale laisserait au département davantage de latitude pour apprécier chaque formation sans mention particulière des échanges.

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre des études après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans au plus, sur demande avant 21 ans, notamment s’ils sont inscrits à une formation diplômante ou certifiante se terminant après cet âge. Le département apprécierait leur dossier.

Le sous-amendement ajouterait les formations préparant à l’entrée dans ces cursus. La prolongation resterait soumise aux autres conditions proposées.

Ses auteurs veulent soutenir les étapes préparatoires nécessaires à certains projets. À l’inverse, réserver la prolongation aux cursus diplômants ou certifiants privilégierait les jeunes déjà engagés dans ces formations pour l’attribution de l’accompagnement.

Pour un jeune accompagné par l’aide sociale à l’enfance, une préparation aux études peut être une étape nécessaire avant une formation diplômante.

L’amendement principal proposerait une aide prolongeable jusqu’à 25 ans maximum, demandée avant 21 ans, pour certaines formations diplômantes ou certifiantes se terminant après cet âge.

Le sous-amendement ajouterait les formations préparant à leur entrée. Le département déciderait sur dossier, sans aide automatique. Les autres conditions resteraient applicables, notamment les exclusions liées au séjour ou à certaines condamnations.

Ses auteurs veulent couvrir ces étapes préparatoires. Objection possible : cela élargirait les situations ouvrant cette possibilité, donc les dépenses potentielles des départements.

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre une formation après 21 ans.

Un amendement permettrait de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans, sous conditions, notamment pour certaines formations diplômantes ou certifiantes se terminant après 21 ans.

Ce sous-amendement ajouterait les formations menant à une certification du répertoire spécifique, qui reconnaît des compétences complémentaires, spécialisations ou habilitations. La prolongation resterait soumise aux autres conditions prévues.

Ses auteurs souhaitent reconnaître davantage de parcours utiles à l’insertion. À l’inverse, limiter les formations retenues aux diplômes et certifications initialement prévus privilégierait celles attestant les compétences nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles.

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent suivre une formation après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans au plus, sur demande avant 21 ans, sous plusieurs conditions liées notamment à leur formation.

Le sous-amendement précise que c’est la fin prévue de cette formation qui doit intervenir après le 21e anniversaire. Selon son auteur, il corrige une ambiguïté grammaticale sans modifier les formations concernées.

La correction rendrait ce critère plus explicite pour les jeunes et les départements. À l’inverse, conserver la formulation initiale éviterait une retouche qui ne change pas la règle recherchée.

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance poursuivent une formation après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans au plus, sous conditions. Leur projet doit notamment conduire à un diplôme national ou à une certification professionnelle enregistrée.

Le sous-amendement préciserait que l’enregistrement de la certification doit être valide à l’entrée du jeune en formation. Les autres conditions resteraient applicables.

Selon ses auteurs, cette date sécuriserait l’appréciation du parcours si l’enregistrement évolue pendant la formation. À l’inverse, ne pas la fixer permettrait de privilégier une appréciation actualisée de la reconnaissance de la certification.

Certains jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance suivent une formation en alternance, entre études et travail.

Un amendement propose, sous conditions, de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans pour une formation menant à un diplôme national ou à une certification professionnelle enregistrée.

Le sous-amendement préciserait que l’alternance est comprise, sans modifier les qualifications exigées ni, à lui seul, les règles relatives aux ressources.

Cette mention rendrait l’inclusion de l’alternance explicite, alors que certains départements interrompent l’accompagnement en raison des revenus qu’elle procure. À l’inverse, conserver une formulation générale traiterait toutes les formations qualifiantes de la même façon, sans mettre une voie particulière en avant.

Des jeunes en situation de handicap suivis par l’aide sociale à l’enfance peuvent bénéficier d’aménagements dans leur scolarité ou leur formation.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans au plus. Le département apprécierait notamment le sérieux de leur projet selon leur assiduité et leurs résultats.

Le sous-amendement demanderait de tenir compte, le cas échéant, des aménagements liés au handicap dans cette appréciation. Il ne rendrait pas la prolongation automatique.

Cette précision aiderait à apprécier le parcours au regard des aménagements du jeune. À l’inverse, la formulation générale laisserait au département le choix des éléments à considérer dans chaque dossier.

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance poursuivent des études ou une formation après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans au plus, sous conditions. La formation doit conduire à un diplôme national ou à une certification professionnelle enregistrée.

Le sous-amendement exigerait en plus qu’elle soit suivie à temps plein ou en alternance. Une formation à temps partiel hors alternance ne remplirait donc pas cette condition.

Ses auteurs veulent soutenir un projet prioritaire plutôt qu’une inscription à temps très partiel. À l’inverse, ne pas ajouter cette exigence laisserait examiner les projets sérieux de jeunes en formation à temps partiel.

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un soutien pour poursuivre une formation après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans au maximum, sous conditions. Leur projet devrait être attesté par une inscription ou une admission en formation.

Le sous-amendement préciserait le justificatif demandé. Ce serait une attestation nominative délivrée par l’établissement ou l’organisme de formation.

Selon ses auteurs, ce document serait directement vérifiable par le département. À l’inverse, conserver la formulation initiale laisserait davantage de latitude quant au justificatif fourni par le jeune.

Certains jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance interrompent leur scolarité avant de reprendre leurs études, selon les auteurs.

Un amendement permettrait de prolonger la prise en charge jusqu’à 25 ans pour un projet d’études sérieux, sous conditions de formation et de parcours.

Ce sous-amendement mentionnerait expressément la reprise d’études parmi ces projets. Les autres conditions resteraient applicables, notamment l’examen de l’assiduité et des résultats.

Cette précision reconnaîtrait explicitement les parcours interrompus. À l’inverse, la formule générale « projet d’études » évite d’ajouter une mention particulière, sans exclure expressément les reprises.

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre des études ou une formation après 21 ans.

Un amendement propose, sous conditions, de prolonger leur prise en charge « au plus tard jusqu’à leur vingt-cinquième anniversaire ».

Le sous-amendement supprimerait les mots « au plus tard ». Il s’agit d’une correction de rédaction qui conserverait la limite du vingt-cinquième anniversaire.

Ses auteurs jugent ces mots redondants et souhaitent alléger la phrase. À l’inverse, garder la formulation complète souligne explicitement que cet anniversaire constitue la limite de la prolongation.

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent souhaiter poursuivre leurs études ou leur formation après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans au maximum, sous conditions et à leur demande avant leur vingt et unième anniversaire.

Le sous-amendement exigerait que cette demande soit présentée par un moyen permettant d’en établir la date, sans imposer une modalité unique de dépôt.

Selon ses auteurs, cela aiderait le département à vérifier le respect du délai. À l’inverse, ne pas ajouter cette exigence laisserait aux jeunes plus de souplesse pour présenter leur demande.

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un soutien pendant leurs études ou leur formation.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans au plus tard, sous conditions. Il prévoit une demande avant 21 ans et une décision du département.

Le sous-amendement préciserait que cette demande porte sur la prolongation de la prise en charge. Il ne changerait ni son délai ni ses conditions d’examen.

Cette précision rendrait l’objet de la demande plus explicite pour les jeunes et le département. À l’inverse, conserver la formulation initiale éviterait une précision si l’objet de la demande est déjà suffisamment clair.

L’aide sociale à l’enfance apporte notamment un soutien matériel, éducatif et psychologique aux jeunes concernés.

Un amendement propose de permettre, sous conditions, la prolongation de la prise en charge de certains jeunes jusqu’à 25 ans et de les rattacher aux missions de soutien du service.

Le sous-amendement remplacerait « ou » par « ainsi qu’aux majeurs » dans cette formulation. Il vise à préciser le rattachement des bénéficiaires, sans créer lui-même une nouvelle prestation.

Cette rédaction nommerait plus explicitement les majeurs concernés par le soutien. À l’inverse, garder la formulation initiale éviterait une précision si leur rattachement est déjà suffisamment clair.

Les violences sexuelles peuvent entraîner des traumatismes physiques et psychologiques nécessitant des soins spécialisés.

La proposition de loi prévoit leur prise en charge sans avance de frais, quel que soit l’âge des victimes, avec jusqu’à 33 séances spécialisées par an, renouvelables. Une plainte n’est pas indispensable pour établir leur qualité de victime.

Elle prévoit aussi de former les professionnels et d’organiser un entretien confidentiel annuel pour chaque élève, de la maternelle à la majorité. Jusqu’au 1er janvier 2032, quatre entretiens seraient prévus pendant la scolarité.

Le texte privilégie l’accès aux soins et le repérage des violences. Le choix inverse peut donner priorité à la maîtrise des dépenses publiques et aux moyens nécessaires pour organiser les entretiens.

La proposition de loi concerne les soins des victimes de violences sexuelles. Son article 4 traite des charges qu’elle entraînerait pour l’État et la sécurité sociale.

Le texte de référence, antérieur au vote, prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs et une hausse de l’accise sur les alcools, une taxe sur ces produits. Les éventuelles modifications en séance ne sont pas reconstituées.

Ces dispositions visent une compensation formelle des charges, sans en fournir une évaluation. Elles ne créent pas à elles seules le parcours de soins.

Les prévoir privilégierait l’inscription d’une compensation fiscale des charges publiques. À l’inverse, ne pas les retenir éviterait d’augmenter la fiscalité sur les tabacs et les alcools.

Les enfants victimes de violences peuvent avoir besoin d’un adulte à qui parler et d’un espace confidentiel.

Le texte de référence, antérieur au vote, prévoit un adulte référent dans chaque école et établissement concerné, ainsi qu’un entretien individuel pour évaluer la sécurité de chaque élève mineur.

L’entretien serait annuel, mais organisé quatre fois durant la scolarité jusqu’au 1er janvier 2032. Des professionnels formés le conduiraient hors de la présence des parents. Un partage limité d’informations serait autorisé pour protéger l’enfant.

Ces mesures visent à faciliter le repérage des violences. À l’inverse, ne pas les instaurer laisserait davantage de latitude aux établissements pour organiser ce repérage.

Les victimes de violences peuvent rencontrer des professionnels de santé, du secteur médico-social ou des psychologues lors de leur parcours de soins.

Le texte de référence, antérieur au vote, prévoit des enseignements spécifiques dans leur formation initiale et continue sur la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles.

Il inclut notamment le consentement, les traumatismes et les besoins des personnes handicapées. Il prévoit aussi qu’au moins une action de formation professionnelle porte sur la prévention de plusieurs formes de violences.

Ces formations visent à mieux repérer et orienter les victimes. Ne pas imposer ces contenus préserverait davantage de latitude dans le choix des formations.

Les victimes de violences sexuelles peuvent avoir besoin de soins médicaux et d’un suivi pour les traumatismes physiques ou psychologiques subis.

Le texte de référence, antérieur au vote, prévoit de supprimer leur participation aux frais et la franchise pour les soins liés aux violences, ainsi que l’avance de la part prise en charge par l’assurance maladie.

Les soins spécialisés en psychotraumatisme seraient intégralement pris en charge dans la limite de 33 séances par an, renouvelables. Une plainte ou certains justificatifs permettraient d’établir la qualité de victime, quel que soit l’âge ou la date des faits.

Cette prise en charge vise à faciliter l’accès aux soins. À l’inverse, ne pas l’instaurer éviterait les charges supplémentaires associées pour l’assurance maladie.

Les accompagnants d’élèves en situation de handicap les aident dans leur scolarité. Leur statut professionnel est l’objet de cette proposition de loi.

Le texte de référence prévoit de créer un corps de fonctionnaires de catégorie B, recrutés par concours et affectés dans un département de l’académie du concours.

Les accompagnants non titulaires en poste au 1er septembre 2026 deviendraient stagiaires pendant un an, avec une formation. Ceux qui ne remplissent pas les conditions prévues se verraient proposer un CDI. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ce statut privilégierait la stabilité professionnelle des accompagnants et leur formation. À l’inverse, conserver le recrutement contractuel laisserait davantage de souplesse pour recruter sans concours.

Les accompagnants aident des élèves en situation de handicap dans leur scolarité. En 2024, près de 98 % travaillaient à temps incomplet.

Aujourd’hui contractuels, ils peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée après trois ans. Selon la rapporteure, cela n’a changé ni leur temps de travail ni leur rémunération.

Le texte de référence créerait un corps de fonctionnaires recrutés par concours. Les accompagnants en poste au 1er septembre 2026 deviendraient stagiaires sous conditions, ou se verraient proposer un CDI. Les modifications éventuelles en séance ne sont pas reconstituées.

Pour, le statut de fonctionnaire reconnaîtrait des missions durables. Contre, maintenir le recrutement contractuel préserverait un accès à cet emploi sans concours.