Céline Calvez

L’Anses, agence de sécurité sanitaire, évalue les pesticides et délivre leurs autorisations de mise sur le marché.

Pour 2027, le projet de budget limite à 4,2 millions d’euros la part d’une taxe sur leurs ventes attribuée à l’agence, pour un rendement prévu de 4,179 millions.

L’amendement abaisserait ce plafond à 3,36 millions. Le surplus irait au budget général. Il ne supprimerait pas l’agence ni ne transférerait ses missions aux ministères.

Pour, les auteurs envisagent ce transfert à terme pour réduire les dépenses et clarifier les responsabilités. Contre, conserver le plafond préserverait davantage de ressources pour les missions sanitaires de l’agence.

Les dossiers concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité donnent lieu à une taxe affectée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire, l’Anses.

Pour 2027, le budget discuté prévoit de lui verser au maximum 5 362 350 euros sur cette taxe.

L’amendement abaisserait ce plafond à 4 289 880 euros. Selon ses auteurs, la différence serait réaffectée au budget général de l’État. Il ne supprime pas l’agence ni ne transfère ses missions.

Pour, les auteurs souhaitent préparer la reprise de ses missions par l’État et limiter la dispersion des moyens. Contre, conserver le plafond prévu préserverait davantage de ressources directement affectées à l’agence pour ses missions.

L’Anses, agence nationale de sécurité sanitaire, reçoit notamment une taxe sur la mise sur le marché de pesticides, fertilisants et supports de culture.

Pour 2027, le projet de budget prévoit de lui attribuer jusqu’à 17,5 millions d’euros sur cette taxe, dont le rendement est estimé à 23,26 millions.

L’amendement abaisserait ce plafond à 14 millions d’euros. La part retirée à l’agence serait réaffectée au budget général. Ses missions ne seraient pas transférées à l’État par cet amendement.

Pour, les auteurs voient cette réduction comme une étape vers une reprise ultérieure par l’État, qui pourrait selon eux dégager des économies. Contre, maintenir le plafond préserverait davantage de ressources directement attribuées à l’agence pour ses missions sanitaires.

L’Agence nationale du sport soutient notamment des projets de piscines et de gymnases. Elle reçoit une taxe sur la vente des droits de diffusion des manifestations sportives.

Pour 2027, le projet de budget plafonne cette recette à 59,665 millions d’euros, pour un rendement prévisionnel de 44,289 millions.

L’amendement abaisserait le plafond à 47,732 millions d’euros, toujours au-dessus de la prévision. Il ne supprimerait pas l’agence ni ne transférerait ses missions à l’État.

Pour, les auteurs veulent préparer ce transfert afin de maîtriser les dépenses et rendre les responsabilités plus lisibles. Contre, conserver le plafond préserverait une marge pour soutenir des projets sportifs si la taxe rapportait davantage que prévu.

Une partie du prélèvement sur les paris sportifs en ligne finance l’Agence nationale du sport.

Pour 2027, le projet de budget prévoit de limiter cette part à 180,444 millions d’euros, sur une recette prévisionnelle de 208,364 millions.

L’amendement abaisserait ce plafond à 144,355 millions. Selon ses auteurs, la différence irait au budget général de l’État. Il ne transfère pas les missions de l’agence à un ministère.

Pour, les auteurs veulent préparer ce transfert afin de maîtriser les dépenses et de clarifier les responsabilités. Contre, conserver davantage de recettes affectées à l’agence préserverait ses ressources pour ses missions sportives.

L’Agence nationale de contrôle du logement social contrôle notamment les organismes HLM. Elle reçoit une part de la participation des employeurs à l’effort de construction.

Le budget proposé pour 2027 limite cette ressource à 6,45 millions d’euros. L’agence reçoit aussi une cotisation des organismes HLM.

L’amendement abaisserait ce plafond à 5,16 millions d’euros, soit 1,29 million de moins. Il ne transfère pas les missions de l’agence à l’État.

Pour, ses auteurs souhaitent préparer ce transfert afin de mieux maîtriser les dépenses et clarifier les responsabilités. Contre, conserver le plafond prévu préserverait les ressources de l’agence pour contrôler le logement social.

Les biens confisqués peuvent être vendus. Une partie des recettes finance l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Pour 2027, le projet de budget prévoit de limiter cette part à 9,9 millions d’euros, sur 150,6 millions de recettes prévisionnelles.

L’amendement abaisserait le plafond à 7,92 millions. Ses auteurs souhaitent à terme reprendre les missions de l’agence dans l’administration, mais l’amendement ne décide pas cette réorganisation.

Pour, ses auteurs privilégient une maîtrise des dépenses et un contrôle ministériel plus direct. Contre, conserver le plafond prévu préserverait davantage de ressources pour l’agence et ses missions.

Dans certaines zones exposées aux incendies, le débroussaillement est obligatoire. Ces travaux peuvent être coûteux pour les habitants concernés et contribuer à ralentir les flammes.

Aujourd’hui, les communes ne disposent pas de la taxe proposée pour financer ces travaux par la puissance publique.

L’amendement leur permettrait de l’instaurer dans les zones soumises à cette obligation. Son produit annuel serait plafonné à 50 euros par habitant, soit 50 000 euros pour une commune hypothétique de 1 000 habitants. Le texte ne précise pas qui paierait la taxe ni son assiette.

Pour, mutualiser le financement soulagerait les habitants chargés des travaux. Contre, ne pas créer cette taxe éviterait un nouveau prélèvement local dont les redevables restent à préciser.

Des magasins, bureaux ou entrepôts peuvent rester vides pendant plusieurs années, alors que des locaux sont recherchés.

Les communes ou intercommunalités peuvent instaurer une taxe sur ces friches commerciales après deux ans de vacance et en doubler les taux.

L’amendement permettrait de taxer dès un an et de tripler les taux. Une commune pourrait ainsi imposer plus tôt le propriétaire d’un magasin vide, sans y être obligée.

Pour, les auteurs veulent inciter les propriétaires à réutiliser ces locaux, notamment pour des logements. Contre, conserver deux ans et une majoration moindre limiterait la charge fiscale des propriétaires confrontés à une vacance prolongée.

Une usine ou un autre bâtiment industriel peut rester vide alors que des entreprises recherchent des espaces pour s’installer.

Les communes et intercommunalités peuvent instaurer une taxe sur certaines friches commerciales, mais les biens industriels en sont exclus.

L’amendement étendrait cette taxe aux friches industrielles. Comme pour les autres locaux concernés, l’inoccupation devrait durer au moins deux ans et la taxe ne serait pas due si l’absence d’exploitation était indépendante de la volonté du contribuable.

Pour, les auteurs veulent encourager la réhabilitation des sites existants et l’installation d’entreprises. Contre, maintenir l’exclusion éviterait une nouvelle charge fiscale aux propriétaires de locaux industriels vacants.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères finance la collecte et le traitement des déchets. Elle concerne les propriétaires et dépend notamment de la valeur locative du logement, pas du nombre d’habitants.

Une collectivité peut plafonner cette valeur pour calculer la taxe, mais pas en dessous de deux fois la valeur locative moyenne communale.

Elle pourrait choisir un plafond dès 1,25 fois cette moyenne et fixer une cotisation minimale selon les coûts du service. Le plafond porte sur la base de calcul, pas directement sur la taxe.

Pour, ces possibilités visent à réduire les écarts de contribution pour un même service. Contre, le minimum pourrait augmenter la taxe de logements jusque-là moins taxés.

Les installations solaires photovoltaïques sont soumises à une imposition calculée selon leur puissance.

De 2027 à 2029, une majoration est prévue pour celles mises en service avant 2021. Selon les auteurs, elle porterait la taxe de 8,51 à 16,05 euros par kilowatt-crête et par an.

L’amendement supprimerait cette hausse, sans supprimer l’imposition existante. Pour une installation concernée de 100 kilowatts-crête, la différence représenterait 754 euros par an.

Pour, les auteurs veulent préserver l’équilibre économique de centrales construites sous un autre cadre fiscal. Contre, maintenir la hausse apporterait des recettes à l’État dans un contexte de renchérissement du soutien public à l’électricité.

Les exploitants d’éoliennes terrestres et d’hydroliennes d’au moins 100 kilowatts paient une taxe qui revient aux collectivités.

Elle s’élève à 8,62 euros par kilowatt de puissance installée au 1er janvier.

L’amendement porterait le tarif à 86,20 euros par kilowatt et par an. Une installation de 1 000 kilowatts passerait ainsi de 8 620 à 86 200 euros par an.

Pour, les auteurs veulent accroître les recettes des collectivités qui accueillent ces installations. Contre, garder le tarif actuel éviterait d’augmenter les coûts fixes des exploitants, même lorsque les installations produisent peu.

Les exploitants de parcs éoliens en mer paient une taxe annuelle sur leurs installations.

Actuellement, les unités mises en service bénéficient d’une exonération pour cette première année. Une éolienne démarrant son activité est donc dispensée de cette taxe cette année-là.

L’amendement supprimerait cette exonération. Il ne fixe pas le prix de l’électricité payé par les habitants.

Pour, les auteurs veulent accroître la contribution des exploitants face aux contraintes qu’ils attribuent aux parcs, notamment pour les pêcheurs. Contre, préserver l’exonération laisserait aux exploitants davantage de moyens financiers au démarrage de projets dont la construction et l’exploitation sont coûteuses.

Les exploitants d’éoliennes en mer paient une taxe annuelle calculée sur la puissance installée, et non sur l’électricité produite.

Le tarif inscrit dans la loi est de 20 511 euros par mégawatt installé et par an.

L’amendement le porterait à 82 044 euros. Pour une installation hypothétique de 2 mégawatts, la taxe annuelle passerait ainsi de 41 022 à 164 088 euros. L’amendement ne fixe pas le prix payé par les habitants.

Pour, les auteurs veulent accroître la contribution de la filière aux charges publiques, compte tenu de ses effets territoriaux et du soutien public reçu. Contre, maintenir le tarif préserverait des ressources que les exploitants pourraient investir.

Une petite entreprise ou une personne indépendante peut devoir payer la cotisation foncière des entreprises, un impôt local lié à son activité.

Des exonérations existent déjà, notamment pour les activités dont le chiffre d’affaires ou les recettes ne dépassent pas 5 000 euros. D’autres dépendent de l’activité ou du lieu d’implantation.

L’amendement exonérerait toutes les micro et petites entreprises au sens européen. Il prévoit une compensation des pertes pour les collectivités.

Pour, alléger la charge des petites entreprises et simplifier leur situation face à des exonérations multiples. Contre, maintenir leur contribution préserverait une ressource fiscale destinée au financement local.

Un agriculteur absent pour maladie, accident du travail ou formation professionnelle peut avoir besoin d’être remplacé sur son exploitation.

Le texte discuté prévoit un crédit d’impôt, une aide fiscale, égal à 80 % des frais de remplacement concernés, dans la limite de 17 jours par an et d’un plafond par jour.

L’amendement porterait ce taux à 100 %, uniquement pour les sommes déduites de l’impôt dû. Les plafonds resteraient applicables.

Ses auteurs veulent réduire les frais de remplacement des agriculteurs confrontés à ces absences. À l’inverse, conserver le taux de 80 % limiterait l’avantage fiscal accordé et préserverait davantage de recettes publiques.

Un agriculteur malade ou victime d’un accident du travail peut devoir payer une personne pour le remplacer pendant son arrêt.

Le texte discuté prévoit un crédit d’impôt couvrant 80 % des dépenses de remplacement pour ces motifs, dans une limite de 17 jours par an. Le coût quotidien pris en compte est lui aussi plafonné.

L’amendement porterait le taux à 100 % et retirerait la limite de jours pour ces arrêts, sans supprimer le plafond quotidien. La majoration ne s’appliquerait qu’aux sommes déduites de l’impôt dû.

Ses auteurs veulent réduire le coût qui dissuade les agriculteurs de s’arrêter. À l’inverse, maintenir les limites prévues privilégierait la maîtrise du coût pour les finances publiques.

Pour prendre des congés, certains exploitants agricoles doivent payer une personne pour les remplacer. Un crédit d’impôt réduit le coût de ce remplacement.

Le texte discuté prévoit un crédit de 60 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite de 17 jours par an. Un taux supérieur s’applique notamment en cas de maladie.

L’amendement porterait le taux de 60 % à 70 %, y compris pour les remplacements liés aux fonctions de maire. La hausse ne s’appliquerait qu’aux sommes déduites de l’impôt dû.

Ses auteurs souhaitent faciliter les congés et rendre le métier plus attractif. À l’inverse, conserver 60 % limiterait la perte de recettes fiscales pour l’État.

Pour prendre des congés ou se former, les agriculteurs doivent parfois payer une personne pour les remplacer.

Le texte discuté prévoit un crédit d’impôt, une aide fiscale, couvrant 60 % des dépenses de remplacement pour congé, ou 80 % en cas de maladie, d’accident du travail ou de formation, dans la limite de 17 jours par an.

L’amendement supprimerait la date de fin du dispositif et porterait ces taux à 100 %, puis à 75 % pendant sept jours supplémentaires. Le coût journalier retenu resterait plafonné.

Ses auteurs veulent réduire le coût qui freine les départs. À l’inverse, conserver des taux moins élevés limiterait les dépenses fiscales de l’État.

Des éleveurs de poules pondeuses utilisent des cages, y compris dans des bâtiments existants qui peuvent être rénovés à capacité inchangée.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable égale à 40 % de la valeur de certains investissements agricoles réalisés de 2027 à 2030, dans des projets reconnus.

L’amendement exclurait les installations destinées aux poules en cage, quels que soient la taille et l’aménagement des cages. Les investissements pour les remplacer par des systèmes sans cage resteraient éligibles.

Les auteurs veulent orienter l’avantage fiscal vers la sortie des cages, pour le bien-être animal. À l’inverse, conserver le texte soutiendrait aussi l’investissement des éleveurs qui maintiennent des cages, notamment pour adapter leurs bâtiments aux épisodes de chaleur.

Les entreprises agricoles peuvent investir dans des bâtiments pour élever des animaux ou transformer leurs produits.

Le projet de loi prévoit, pour certains projets agricoles reconnus, une déduction fiscale supplémentaire égale à 40 % de la valeur des investissements concernés. Il vise notamment à encourager l’adaptation des bâtiments au changement climatique.

L’amendement conditionnerait cet avantage, pour les bâtiments et installations liés à l’élevage, à un accès des animaux au plein air.

Ses auteurs veulent orienter le soutien public vers le bien-être animal. À l’inverse, maintenir le texte permettrait de soutenir aussi les investissements d’élevage sans imposer cette condition, notamment pour adapter les bâtiments existants.

Les entreprises aquacoles élèvent notamment des poissons et investissent dans des bâtiments et installations.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable égale à 40 % de la valeur de certains investissements d’élevage, sans mentionner explicitement l’aquaculture.

L’amendement préciserait que l’aquaculture est concernée, y compris pour la transformation primaire de ses produits. Les investissements devraient notamment figurer dans un projet d’avenir agricole reconnu et respecter les règles européennes sur les aides.

Selon les auteurs, cette précision lèverait une incertitude et soutiendrait la modernisation des installations. À l’inverse, conserver le périmètre sans cette précision privilégierait le ciblage de l’avantage fiscal pour maîtriser son coût pour les finances publiques.

Les entreprises aquacoles élèvent notamment des poissons dans des installations qui peuvent nécessiter des investissements.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable égale à 40 % de la valeur de certains bâtiments et installations d’élevage. Il ne mentionne pas expressément l’aquaculture.

L’amendement préciserait que les installations aquacoles et celles destinées à la transformation primaire de leurs produits sont éligibles. Les investissements devraient notamment figurer dans un projet d’avenir agricole reconnu et respecter les règles européennes sur les aides.

Selon ses auteurs, cette précision lèverait une incertitude et soutiendrait la modernisation aquacole. À l’inverse, privilégier le ciblage initial des projets agricoles répondrait à l’objectif de maîtrise du coût public, sans établir que l’aquaculture en est exclue.