Tous les députés

Catherine Dellong Meng

RN Rassemblement National
Mandat en cours

Gard : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (7 mois et 4 jours).

Amendements votés
1 426
Rang 1 / 19 Rang 1 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 213 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
0
Rang 19 / 19 Rang 19 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 213 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
42,8 %
Rang 1 / 18 Rang 1 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 213 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 581 / 3 696 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,5 % 23 désaccords 1 557 / 1 580 positions identiques
Amendements votés
1 426
Rang 1 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 213 jours couverts.
Rang 1 sur 19 Rang 1 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 213 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
0
Rang 19 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 213 jours couverts.
Rang 19 sur 19 Rang 19 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 213 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
42,8 % 1 581 / 3 696 scrutins
Rang 1 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 213 jours couverts.
Rang 1 sur 18 Rang 1 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 213 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,5 % de positions identiques

Même position
1 557 scrutins
Position différente
23 scrutins (1,5 %)

Sur 1 580 scrutins comparables, du au .

Voir les 23 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 557 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8893

    Verser aux employeurs territoriaux 1,2 milliard d’euros pour compenser la hausse de leurs cotisations de retraite

    Catherine Dellong Meng : Contre Son groupe : Contre (31 / 31 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1142 · Mme Bentorki · Article 41

    Amendement n° 1142 de Mme Bentorki à l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8892

    Maintenir jusqu’à fin 2028 le financement transitoire de la Métropole du Grand Paris et le partage des recettes de CFE

    Catherine Dellong Meng : Contre Son groupe : Contre (44 / 44 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 40 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 8891

    Supprimer le report à 2029 du transfert de la cotisation foncière des entreprises à la Métropole du Grand Paris

    Catherine Dellong Meng : Pour Son groupe : Pour (44 / 44 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 654 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 40

    Amendement n° 654 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 40 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8890

    Attribuer aux régions 215 millions d’euros par an de 2027 à 2029 pour soutenir les places de formation infirmière

    Catherine Dellong Meng : Contre Son groupe : Contre (41 / 41 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2263 · M. Mickaël Bouloux · Après l’article 39

    Amendement n° 2263 de M. Mickaël Bouloux après l'article 39 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8889

    Maintenir les 156,9 millions d’euros de recettes d’accise attribuées aux régions après la réforme de l’apprentissage

    Catherine Dellong Meng : Abstention Son groupe : Abstention (28 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 22 · M. Delautrette · Article 39

    Amendement n° 22 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 39 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8888

    Compenser aux collectivités les charges des formations professionnelles et sanitaires et de la gestion des aides agricoles du FEADER

    Catherine Dellong Meng : Contre Son groupe : Contre (46 / 46 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 38 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

14 avr. 2026 – 12 nov. 2026 · 3 697 scrutins pendant ses mandats · 1 581 participations.

Taux de vote pour

48,2 %
762 / 1 581 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,2 %
651 / 1 581 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,6 %
168 / 1 581 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

42,8 %
1 581 / 3 696 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 581 participations.

Pour76248,2 %
Contre65141,2 %
Abstention16810,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Catherine Dellong Meng · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
avril 2610410001030
mai 269232162083804610
juin 2669514340705050
juillet 26531751291203150
octobre 261 0252351927305250
novembre 2641992823802070
Total3 69776265116802 1160

Mandats retenus : du 14 avr. 2026 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Catherine Dellong Meng, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture43,9 %pour 158 favorables / 360 voix retenues · 544 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 168 / 360 participations
Abstention
9,4 % 34 / 360 participations
Absence de vote
33,8 % 184 / 544 scrutins retenus
Autres scrutins47,3 %pour 113 favorables / 239 voix retenues · 759 scrutins du mandat
Contre
36,4 % 87 / 239 participations
Abstention
16,3 % 39 / 239 participations
Absence de vote
68,5 % 520 / 759 scrutins retenus
Éducation20,9 %pour 14 favorables / 67 voix retenues · 178 scrutins du mandat
Contre
61,2 % 41 / 67 participations
Abstention
17,9 % 12 / 67 participations
Absence de vote
62,4 % 111 / 178 scrutins retenus
Énergie & climat35,1 %pour 54 favorables / 154 voix retenues · 330 scrutins du mandat
Contre
55,2 % 85 / 154 participations
Abstention
9,7 % 15 / 154 participations
Absence de vote
53,2 % 175 / 329 scrutins retenus
Impôts & budget34,6 %pour 187 favorables / 540 voix retenues · 1 005 scrutins du mandat
Contre
48,1 % 260 / 540 participations
Abstention
17,2 % 93 / 540 participations
Absence de vote
46,3 % 465 / 1 005 scrutins retenus
Institutions44,4 %pour 59 favorables / 133 voix retenues · 298 scrutins du mandat
Contre
48,9 % 65 / 133 participations
Abstention
6,8 % 9 / 133 participations
Absence de vote
55,2 % 164 / 297 scrutins retenus
Justice & sécurité50,1 %pour 207 favorables / 413 voix retenues · 1 035 scrutins du mandat
Contre
43,6 % 180 / 413 participations
Abstention
6,3 % 26 / 413 participations
Absence de vote
60,1 % 622 / 1 035 scrutins retenus
Mobilités49,3 %pour 37 favorables / 75 voix retenues · 161 scrutins du mandat
Contre
38,7 % 29 / 75 participations
Abstention
12 % 9 / 75 participations
Absence de vote
53,4 % 86 / 161 scrutins retenus
Pouvoir d’achat54,5 %pour 6 favorables / 11 voix retenues · 58 scrutins du mandat
Contre
36,4 % 4 / 11 participations
Abstention
9,1 % 1 / 11 participations
Absence de vote
81 % 47 / 58 scrutins retenus
Santé72,9 %pour 180 favorables / 247 voix retenues · 649 scrutins du mandat
Contre
22,7 % 56 / 247 participations
Abstention
4,5 % 11 / 247 participations
Absence de vote
61,9 % 402 / 649 scrutins retenus
Solidarités & logement70,7 %pour 133 favorables / 188 voix retenues · 399 scrutins du mandat
Contre
19,1 % 36 / 188 participations
Abstention
10,1 % 19 / 188 participations
Absence de vote
52,9 % 211 / 399 scrutins retenus
Emploi & travail46,7 %pour 49 favorables / 105 voix retenues · 274 scrutins du mandat
Contre
41,9 % 44 / 105 participations
Abstention
11,4 % 12 / 105 participations
Absence de vote
61,7 % 169 / 274 scrutins retenus
1 581 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
9 nov. 2026N° 9770
Inclure les achats publics dans la stratégie nationale de cybersécurité et de souveraineté numérique
Tous les groupes

Les administrations achètent des solutions numériques auprès de prestataires, parfois soumis à des lois étrangères. Le choix de ces fournisseurs pose des questions de sécurité et d’indépendance.

Le texte prévoit une stratégie nationale rapprochant cybersécurité et souveraineté numérique, sans mentionner explicitement les achats publics dans cette orientation.

L’amendement y ajouterait la commande publique, c’est-à-dire les achats des organismes publics. Il n’imposerait pas de choisir un fournisseur particulier.

Pour, les auteurs souhaitent utiliser ces achats pour soutenir les solutions françaises et européennes et réduire les dépendances. Contre, ne pas préciser ce levier laisserait davantage de latitude pour définir les priorités de la stratégie.

Amendement n° 75 · M. Salmon · Article 5 bis

Amendement n° 75 de M. Salmon à l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour33 contre9 abstentions
9 nov. 2026N° 9768
Obliger les opérateurs d’importance vitale à considérer la souveraineté dans leurs marchés publics et concessions
Tous les groupes

Les opérateurs d’importance vitale assurent des activités indispensables à la société ou à la sécurité. Un fournisseur peut détenir des données nécessaires à leur fonctionnement.

Le texte leur demande déjà d’analyser leurs dépendances envers leurs fournisseurs et d’en tenir compte pour leur résilience.

L’amendement imposerait de considérer, lors de l’attribution de marchés publics et concessions, les liens capitalistiques, les lois étrangères, la localisation des données et, si nécessaire, les conditions de leur récupération en fin de contrat.

Pour, ces critères aideraient à prévenir les vulnérabilités signalées par les auteurs, notamment l’impossibilité de récupérer des données utilisables. Contre, l’analyse déjà prévue laisserait davantage de latitude pour choisir les fournisseurs.

Amendement n° 17 · M. Saint-Martin · Article premier

Amendement n° 17 de M. Saint-Martin à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour18 contre7 abstentions
9 nov. 2026N° 9767
Conditionner les contrats sensibles des opérateurs vitaux à un contrôle effectif de l’État
Tous les groupes

Un opérateur vital peut acheter des équipements ou logiciels protégeant ses infrastructures, ou passer une concession pour ces équipements.

Le projet prévoit un régime particulier pour certains de ces contrats sensibles et leur signalement à l’administration.

L’amendement exigerait que l’État conserve un contrôle effectif sur les opérateurs et sous-traitants, notamment par des clauses protégeant les données. Il faudrait rechercher des prestataires ayant activités et données en France et des approvisionnements moins vulnérables, sans les imposer systématiquement.

Pour, préserver la maîtrise publique des capacités indispensables. Contre, le Gouvernement juge cette ingérence disproportionnée dans les contrats et conteste la préférence française au regard du marché européen.

Amendement n° 15 · M. Pilato · Article premier

Amendement n° 15 de M. Pilato à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour30 contre15 abstentions
9 nov. 2026N° 9766
Écarter de la commission des sanctions certaines personnes ayant travaillé récemment pour les organismes contrôlés ou de contrôle
Tous les groupes

Une commission pourrait sanctionner les opérateurs chargés d’activités indispensables à la société lorsqu’ils manquent à leurs obligations de sécurité.

Le texte discuté prévoit notamment trois personnalités qualifiées pour leur compétence. Tous les membres devraient être impartiaux et ne recevoir aucune instruction.

L’amendement exclurait ces trois personnalités si elles ont travaillé, dans les trois années précédant leur nomination, pour certains organismes contrôlés, l’autorité nationale de cybersécurité ou l’administration saisissant la commission.

Pour, cette séparation limiterait les conflits d’intérêts liés aux carrières entre contrôle et organismes contrôlés. Contre, conserver les règles prévues laisserait davantage de candidats expérimentés disponibles, tout en maintenant l’obligation d’impartialité.

Amendement n° 9 · M. Saint-Martin · Article premier

Amendement n° 9 de M. Saint-Martin à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour22 contre12 abstentions
9 nov. 2026N° 9765
Partager la nomination de trois membres de la commission chargée de sanctionner les manquements à la protection des infrastructures critiques
Tous les groupes

Les opérateurs d’infrastructures critiques devraient protéger les installations nécessaires aux activités vitales. Une commission pourrait sanctionner certains manquements, par exemple à l’obligation d’établir un plan de protection.

Le texte discuté prévoit que le Premier ministre nomme seul trois personnalités qualifiées siégeant dans cette commission. Ses membres devraient agir impartialement, sans recevoir d’instructions.

L’amendement confierait une nomination au Premier ministre et une à chacun des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Pour, ses auteurs souhaitent renforcer l’indépendance de la commission en diversifiant les autorités qui nomment ses membres. Contre, confier les trois nominations au Premier ministre préserverait une responsabilité unique, avec les garanties d’impartialité déjà prévues.

Amendement n° 79 · M. Saint-Pasteur · Article premier

Amendement n° 79 de M. Saint-Pasteur à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour23 contre3 abstentions
9 nov. 2026N° 9764
Préciser la dispense d’obligations de cybersécurité déjà couvertes par les règles européennes pour les opérateurs financiers vitaux
Tous les groupes

Une banque doit protéger les systèmes informatiques qui permettent de gérer les comptes et les paiements.

Le règlement européen financier impose déjà de gérer les risques informatiques, signaler les incidents et tester la résistance aux attaques. Le projet prévoit des dispenses lorsque ces règles sont équivalentes.

L’amendement reconnaîtrait explicitement cette équivalence pour les opérateurs financiers vitaux concernés, évitant de cumuler certaines obligations. Les exigences propres aux systèmes indispensables à leurs activités vitales resteraient applicables.

Pour, rendre la dispense explicite et éviter les obligations superposées. Contre, la rapporteure juge cette précision déjà satisfaite par les autres dispositions du texte.

Amendement n° 347 · M. Bothorel · Article premier

Amendement n° 347 de M. Bothorel à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour17 contre0 abstentions
9 nov. 2026N° 9763
Obliger l’administration à dispenser les opérateurs de secteurs sensibles de tout ou partie des obligations européennes particulières
Tous les groupes

Certains opérateurs fournissent des services essentiels dans au moins six pays européens, y compris dans des secteurs sensibles comme le nucléaire ou la défense.

Le texte permet à l’administration de les dispenser de tout ou partie des obligations européennes particulières. Avec son accord, une mission de conseil peut accéder aux informations, systèmes et installations nécessaires, dans le respect des secrets protégés, puis donner lieu à un avis de la Commission européenne.

L’amendement rendrait la dispense obligatoire, mais elle pourrait rester partielle. Une mission ne serait donc pas nécessairement exclue.

Pour, les auteurs souhaitent préserver la maîtrise nationale face à cet accès. Contre, une dispense facultative permettrait de privilégier, selon les situations, le conseil européen sur la protection des services essentiels.

Amendement n° 307 · M. Sabatou · Article premier

Amendement n° 307 de M. Sabatou à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour31 contre0 abstentions
9 nov. 2026N° 9762
Supprimer les missions européennes de conseil auprès des opérateurs français de services vitaux présents dans au moins six États membres
Tous les groupes

Certains opérateurs français fournissent des services essentiels dans plusieurs pays européens, par exemple dans l’énergie ou les communications.

Le texte prévoit que ceux qui fournissent ces services dans au moins six États membres soient identifiés comme entités critiques européennes. Avec l’accord français, une mission de conseil pourrait accéder aux informations et installations nécessaires, dans le respect des secrets protégés.

L’amendement supprimerait ces dispositions particulières, y compris la déclaration des activités concernées. Les autres obligations nationales des opérateurs resteraient prévues.

Pour, les auteurs veulent réserver à l’État la protection de structures stratégiques. Contre, conserver la mission permettrait un avis européen sur la résilience de services dont dépendent plusieurs pays.

Amendement n° 306 · M. Sabatou · Article premier

Amendement n° 306 de M. Sabatou à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour30 contre1 abstention
9 nov. 2026N° 9761
Obliger aussi les opérateurs publics d’infrastructures critiques à refuser un accès après un avis défavorable
Tous les groupes

Une personne peut demander l’accès physique ou à distance à une infrastructure critique, par exemple dans les transports ou l’énergie. L’opérateur peut demander une enquête administrative sur son comportement.

Le texte discuté imposerait aux seuls opérateurs privés de refuser l’accès après un avis défavorable, émis si l’enquête établit un risque pour l’activité ou l’infrastructure.

L’amendement étendrait cette obligation aux opérateurs publics. La personne resterait informée de l’enquête.

Pour, les auteurs veulent protéger les infrastructures quel que soit le statut de leur exploitant. Contre, laisser la décision aux opérateurs publics préserverait leur marge d’appréciation pour autoriser ou non l’accès malgré l’avis.

Amendement n° 304 · M. Sabatou · Article premier

Amendement n° 304 de M. Sabatou à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour30 contre0 abstentions
9 nov. 2026N° 9760
Rendre obligatoire l’enquête administrative avant l’attribution d’un poste sensible chez un opérateur vital
Tous les groupes

Une personne recrutée dans l’énergie ou les transports peut occuper un poste indispensable ou exposant l’opérateur à des vulnérabilités.

Le projet permet de demander un avis administratif après enquête. Un opérateur privé doit déjà refuser l’accès après un avis défavorable.

L’amendement rendrait cette demande obligatoire avant tout recrutement ou affectation à une fonction sensible. Elle resterait facultative pour les autres postes nécessitant l’accès aux infrastructures critiques.

Pour, vérifier systématiquement les personnes avant de leur confier ces fonctions. Contre, la rapporteure craint un afflux de dossiers dans les services d’enquête et préfère laisser les opérateurs sélectionner les cas nécessaires.

Amendement n° 303 · M. Sabatou · Article premier

Amendement n° 303 de M. Sabatou à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour26 contre0 abstentions
4 nov. 2026N° 9758
Rétablir les prévisions de déficit et de dette publics pour 2027 en excluant certaines mesures votées
Tous les groupes

Le déficit public concerne l’ensemble des administrations ; la dette mesure leur endettement accumulé. Leurs prévisions figurent dans un article supprimé pendant le débat.

L’amendement le rétablirait pour 2027 : déficit de 5,9 % et dette de 122,6 % du PIB, la richesse produite dans le pays, contre 5 % et 121,7 % initialement.

Le Gouvernement exclut la taxation des groupes étrangers, une taxe sur les distributions et les baisses de TVA sur l’énergie et l’eau. Il invoque les conventions fiscales et les directives européennes sur la TVA et les dividendes entre sociétés mères et filiales.

Pour, actualiser les prévisions. Contre, contester les exclusions ou les hypothèses économiques retenues.

Amendement n° 1 · Gouvernement · Article liminaire

Amendement n° 1 du Gouvernement à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2027 (seconde délibération) (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour168 contre4 abstentions
4 nov. 2026N° 9756
Permettre à l’État de proposer directement ses titres de dette aux personnes et organismes domiciliés fiscalement en France
Tous les groupes

Un particulier ou une entreprise pourrait prêter à l’État en achetant un titre de dette, qui rapporte des intérêts.

Le budget discuté autorise déjà le ministre des finances à emprunter en 2027 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État.

L’amendement lui permettrait de proposer directement ces titres aux personnes et organismes domiciliés fiscalement en France. Un décret préciserait les conditions.

Pour, mobiliser l’épargne française afin de limiter la dépendance aux créanciers étrangers. Contre, le ministre juge ce canal supplémentaire inutile : les particuliers peuvent déjà investir dans les obligations de l’État, notamment par leur assurance vie.

Amendement n° 3897 · M. Sansu · Article 57

Amendement n° 3897 de M. Sansu à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour92 contre73 abstentions
4 nov. 2026N° 9755
Limiter à cinq ans la durée des nouveaux emprunts de l’État indexés sur l’inflation
Tous les groupes

L’État emprunte notamment en émettant des obligations indexées sur l’inflation. Lorsque les prix augmentent, le montant à rembourser augmente aussi.

Le budget discuté autorise le ministre des finances à emprunter en 2027 à court, moyen ou long terme.

L’amendement limiterait à cinq ans la durée des obligations indexées nouvellement émises. Une obligation remboursable après dix ans serait ainsi exclue.

Pour, les auteurs veulent limiter l’exposition des finances publiques aux hausses imprévisibles des prix à long terme. Contre, conserver des durées plus longues laisserait à l’État davantage de choix pour organiser ses emprunts.

Amendement n° 1428 · M. Le Coq · Article 57

Amendement n° 1428 de M. Le Coq à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour148 contre2 abstentions
4 nov. 2026N° 9754
Interdire à l’État d’émettre en 2027 des emprunts indexés sur l’inflation
Tous les groupes

L’État emprunte notamment au moyen d’obligations indexées sur l’inflation. Leur montant à rembourser augmente avec les prix.

Le budget discuté autorise le ministre des finances à emprunter en 2027 à court, moyen ou long terme, sans exclure ces emprunts indexés.

L’amendement interdirait d’indexer sur l’inflation les emprunts autorisés par cet article. Contrairement à l’exposé des auteurs, son texte ne prévoit pas de transition sur cinq ans.

Pour, les auteurs souhaitent protéger les finances publiques du surcoût lié aux hausses de prix. Contre, conserver cette possibilité laisserait à l’État plus de choix pour financer ses besoins.

Amendement n° 1801 · M. Mauvieux · Article 57

Amendement n° 1801 de M. Mauvieux et les amendements identiques suivants à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
108 pour79 contre17 abstentions
4 nov. 2026N° 9753
Actualiser le déficit de l’État prévu pour 2027 en excluant certaines mesures votées
Tous les groupes

Le déficit de l’État est l’écart annuel entre ses dépenses et ses recettes.

L’amendement actualiserait les prévisions pour 2027 : déficit de 177,1 milliards d’euros contre 156,4 milliards initialement, et hausse de dette à court terme de 22,9 milliards.

Le Gouvernement écarte notamment la taxation des groupes étrangers, une taxe sur les distributions et les baisses de TVA sur l’énergie et l’eau. Il invoque les conventions fiscales et les directives européennes encadrant la TVA et les dividendes entre filiales et sociétés mères.

Pour, retenir les recettes jugées recouvrables. Contre, contester ces exclusions, qui ne reprennent pas tous les votes.

Amendement n° 4038 · Gouvernement · Article 57

Amendement n° 4038 du Gouvernement à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour67 contre54 abstentions
4 nov. 2026N° 9751
Supprimer les nouveaux droits d’inscription prévus pour les étudiants en formations supérieures dans les lycées
Tous les groupes

Des étudiants suivent une classe préparatoire ou une formation supérieure dans un lycée public ou privé sous contrat.

Le projet prévoit des droits annuels de 270 euros en classe préparatoire et de 178 euros pour les autres formations supérieures en lycée. Les boursiers et d’autres étudiants seraient exonérés.

L’amendement supprimerait ces nouveaux droits. Dans le public, la gratuité de ces formations serait maintenue, sans supprimer les droits d’inscription universitaire dus par les élèves de classes préparatoires.

Pour, les auteurs veulent éviter une charge aux familles non boursières aux revenus modestes. Contre, le projet ferait contribuer les non-boursiers au financement de ces formations, comme à l’université.

Amendement n° 71 · M. Dufosset · Article 54

Amendement n° 71 de M. Dufosset et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 54 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
180 pour3 contre0 abstentions
4 nov. 2026N° 9750
Renoncer à reverser à l’État une part de certains forfaits de stationnement destinés aux collectivités
Tous les groupes

Un automobiliste qui ne paie pas son stationnement peut devoir régler un forfait de post-stationnement, dont le produit revient aux organismes locaux compétents.

Le projet prévoit de reverser à l’État 1,9 % des forfaits payés après émission d’un titre exécutoire, document permettant leur recouvrement. Cette règle viserait les titres émis à partir de 2027.

L’amendement supprimerait ce reversement. Il ne supprimerait pas les forfaits dus par les automobilistes.

Pour, les auteurs veulent préserver les recettes locales et financer le tribunal par les crédits budgétaires. Contre, le projet donnerait à l’État une part de ces recettes pour tenir compte de l’augmentation de l’activité du tribunal du stationnement payant.

Amendement n° 76 · M. Dufosset · Article 53

Amendement n° 76 de M. Dufosset et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 53 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
140 pour25 contre11 abstentions
4 nov. 2026N° 9748
Faire verser aux demandeurs les astreintes dues par l’État pour défaut de logement au titre du droit au logement opposable
Tous les groupes

Un ménage reconnu prioritaire pour un logement peut saisir la justice si l’État ne le loge pas. Le juge peut imposer une astreinte, somme due pour faire respecter sa décision.

Aujourd’hui, ces sommes financent l’accompagnement vers le logement. Le projet prévoit d’en reverser une partie à un fonds finançant notamment la construction de logements sociaux.

L’amendement remplacerait cette répartition et viserait à verser les astreintes aux demandeurs concernés, selon le droit commun invoqué par ses auteurs.

Pour, les sommes reviendraient aux ménages directement touchés par le défaut de logement. Contre, le projet préserverait leur affectation à l’accompagnement et à la construction de logements sociaux.

Amendement n° 1135 · Mme Bentorki · Article 51

Amendement n° 1135 de Mme Bentorki à l'article 51 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour125 contre1 abstention
4 nov. 2026N° 9747
Garder les astreintes pour défaut de logement dans le fonds d’accompagnement des ménages prioritaires
Tous les groupes

Quand l’État ne loge ou n’héberge pas un ménage reconnu prioritaire, le juge peut lui imposer des astreintes. Elles financent l’accompagnement vers et dans le logement.

Le projet transférerait chaque fin d’année, dès 2027, leur part dépassant un seuil fixé par décret vers le fonds des aides à la pierre, qui finance la construction de logements sociaux.

L’amendement supprimerait ce transfert et l’extension du fonds à l’outre-mer. Il conserverait les astreintes pour l’accompagnement, sans en prévoir le versement direct aux ménages.

Pour, préserver cette ressource d’accompagnement. Contre, partager ces recettes avec la construction de logements sociaux, notamment outre-mer.

Amendement n° 126 · Mme Chatelain · Article 51

Amendement n° 126 de Mme Chatelain et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 51 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour117 contre4 abstentions
4 nov. 2026N° 9746
Supprimer les prélèvements sur les réserves des chèques-vacances et de l’assurance construction
Tous les groupes

Les chèques-vacances servent notamment à payer des séjours ou des loisirs. Leur agence finance aussi des aides aux départs en vacances.

Le projet prévoit de prélever en 2027, pour le budget de l’État, 125 millions d’euros sur ses ressources et 3 millions sur celles d’un fonds lié à l’assurance construction.

L’amendement supprimerait ces deux prélèvements, sans modifier les missions des organismes.

Pour, les auteurs souhaitent préserver les ressources consacrées aux vacances des ménages modestes. Contre, le projet privilégie le budget de l’État en mobilisant des réserves qu’il juge suffisantes pour maintenir les engagements des deux organismes.

Amendement n° 936 · Mme Erodi · Article 50

Amendement n° 936 de Mme Erodi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 50 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
118 pour49 contre2 abstentions
4 nov. 2026N° 9745
Supprimer deux contributions sur la promotion des médicaments et dispositifs médicaux en transférant leur financement
Tous les groupes

Certaines entreprises de médicaments et de dispositifs médicaux paient des contributions finançant l’assurance maladie sur leurs dépenses de promotion.

Ces dépenses comprennent notamment les publicités, les visites auprès des professionnels de santé et les congrès, avec des abattements et exonérations.

L’amendement supprimerait ces contributions et augmenterait celles sur le chiffre d’affaires pharmaceutique et les cotisations de complémentaire santé, sans fixer les nouveaux taux. L’auteur présente ces compensations comme un transfert réel de financement.

Pour, réduire le nombre de prélèvements. Contre, conserver des contributions ciblées sur la promotion plutôt que déplacer une partie du financement vers les complémentaires santé.

Amendement n° 763 · M. Renault · Après l’article 49

Amendement n° 763 de M. Renault après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour89 contre11 abstentions
4 nov. 2026N° 9744
Supprimer la contribution patronale sur les avantages de préretraite et augmenter celle sur certaines indemnités de départ
Tous les groupes

Une entreprise peut financer le départ anticipé d’anciens salariés en leur versant des avantages de préretraite.

Les versements imposables supportent une contribution patronale de 50 %, finançant la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

L’amendement supprimerait cette contribution. Pour compenser, il augmenterait celle sur certaines indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle, sans fixer le nouveau taux. Ce transfert de financement est expressément voulu par l’auteur.

Pour, simplifier la fiscalité des préretraites. Contre, conserver leur contribution plutôt que reporter le financement sur d’autres départs, notamment les ruptures convenues entre employeur et salarié.

Amendement n° 764 · M. Renault · Après l’article 49

Amendement n° 764 de M. Renault après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour85 contre7 abstentions
4 nov. 2026N° 9743
Geler les tarifs et les montants minimaux de l’accise sur le tabac en métropole
Tous les groupes

Le tabac vendu en métropole est soumis à une accise, une taxe sur les produits. Un montant minimal fixe un plancher de taxe à percevoir. Selon un rapport de 2025, les fournisseurs acquittent cette accise.

Aujourd’hui, les tarifs et ces minima sont automatiquement revalorisés selon l’inflation.

L’amendement les maintiendrait à partir de 2027 à leur niveau de fin 2026 et supprimerait leur indexation. Il ne fixe pas le prix de vente des paquets.

Pour, les auteurs veulent stopper les hausses fiscales automatiques dans un contexte d’achats transfrontaliers et de marché parallèle. Contre, conserver l’indexation permettrait aux recettes fiscales, notamment celles de la sécurité sociale, d’évoluer avec l’inflation.

Amendement n° 657 · Mme Roy · Après l’article 49

Amendement n° 657 de Mme Roy et l'amendement identique suivant après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour65 contre13 abstentions
4 nov. 2026N° 9742
Supprimer des prélèvements sur les assureurs agricoles et les demandes de produits de santé, et modifier les taxes sur les boissons
Tous les groupes

Les assureurs agricoles et les entreprises déposant des demandes relatives aux médicaments et dispositifs médicaux paient des prélèvements spécifiques.

L’amendement les supprimerait, avec compensation par des taxes sur les transactions financières, les complémentaires santé et les boissons sucrées.

Il retirerait aussi les règles d’indexation et de cumul des taxes sur les boissons. Contrairement à son exposé, il ne supprimerait pas le tarif sur les édulcorants ni une taxe annuelle sur les laboratoires absente des articles visés.

Pour, réduire le nombre de prélèvements. Contre, conserver ces recettes ciblées plutôt que déplacer leur financement vers d’autres contribuables.

Amendement n° 753 · M. Renault · Après l’article 49

Amendement n° 753 de M. Renault après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Catherine Dellong Meng : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour87 contre8 abstentions
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