Bérenger Cernon

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache permettrait aux collectivités de prévoir une période d’adaptation dans l’arrêté établissant une zone à faibles émissions mobilité, ou ZFE, jusqu’au 31 décembre 2026. Pendant cette période, les contrôles de tout ou partie des règles de circulation auraient une vocation pédagogique.

Le sous-amendement rendrait obligatoire la présence de cette période dans l’arrêté, au lieu de la laisser au choix des collectivités. Un automobiliste concerné bénéficierait ainsi d’une phase où les contrôles auraient cette vocation pédagogique. Les auteurs souhaitent systématiser l’adaptation pour éviter l’exclusion d’une partie de la population. Les règles de circulation resteraient toutefois applicables pendant cette phase, et le sous-amendement n’en fixerait pas de durée minimale.

Les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE, encadrent la circulation pour lutter contre la pollution de l’air. Alors que l’article discuté prévoit leur suppression, l’amendement auquel ce sous-amendement se rattache propose de les conserver en les assouplissant.

Ce sous-amendement remplacerait la disposition sur une période d’adaptation avec des contrôles pédagogiques par la création d’un comité dont les membres seraient bénévoles. Celui-ci devrait proposer, dans l’année suivant la promulgation, des changements législatifs et réglementaires pour améliorer l’efficacité et l’équité des ZFE.

Les auteurs dénoncent le manque d’accompagnement des ménages, tout en jugeant la suppression des ZFE inadaptée aux enjeux sanitaires de la pollution. Le comité proposerait des évolutions, sans modifier lui-même les règles de circulation.

L’amendement discuté permettrait de prévoir une période d’adaptation dans l’arrêté qui établit une zone à faibles émissions mobilité, ou ZFE. Jusqu’au 31 décembre 2026, les règles de circulation resteraient applicables, mais les contrôles de tout ou partie de ces règles auraient une vocation pédagogique.

Ce sous-amendement supprimerait cette possibilité. Ses auteurs craignent que des contrôles présentés comme pédagogiques ne conduisent, dans les faits, à suspendre l’application des ZFE pendant encore dix-huit mois. Ils invoquent les décès liés à la pollution de l’air et défendent plutôt l’accompagnement de leur mise en place. Le vote porterait sur cette période d’adaptation, et non sur la suppression des ZFE elles-mêmes.

L’amendement discuté prévoit de permettre la circulation dans une zone à faibles émissions mobilité, ou ZFE, un nombre limité de jours chaque année pour des raisons sociales, économiques ou techniques. Il mentionne aussi des dérogations pour certains publics, notamment les ménages les plus modestes et les très petites entreprises.

Ce sous-amendement préciserait que la possibilité de circuler certains jours passerait par un « carnet d’usage ». Les auteurs souhaitent ainsi renforcer l’accompagnement et éviter l’exclusion d’une partie de la population. Le texte ne précise toutefois ni la forme de ce carnet, ni ses modalités d’utilisation, ni le nombre de jours qui seraient autorisés.

L’amendement discuté permettrait d’autoriser la circulation dans une zone à faibles émissions mobilité, ou ZFE, un nombre « limité » de jours chaque année pour des raisons sociales, économiques ou techniques. Cette possibilité constituerait une dérogation aux restrictions de circulation de la zone.

Ce sous-amendement supprimerait seulement le mot « limité ». Les auteurs veulent élargir les possibilités de circulation afin d’éviter l’exclusion d’une partie de la population. La référence à un nombre de jours par an et aux motifs sociaux, économiques ou techniques resterait dans le texte. La suppression ne créerait donc pas, à elle seule, une autorisation générale de circuler toute l’année.

L’amendement discuté prévoit des dérogations aux restrictions de circulation dans les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE. Il permettrait notamment la circulation un nombre limité de jours par an pour des raisons sociales, économiques ou techniques, et mentionne certains publics comme les ménages modestes et les très petites entreprises.

Ce sous-amendement remplacerait « un » par « d’un » dans cette phrase. Les auteurs présentent ce changement comme une correction rédactionnelle destinée à rendre le dispositif intelligible. Il ne créerait pas de nouvelle dérogation et ne modifierait ni les motifs prévus ni le nombre de jours autorisés.

Le texte en discussion prévoit des dérogations aux restrictions de circulation dans les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE. Il cite notamment les ménages les plus modestes et les très petites entreprises, puis prévoit une possibilité de circuler un nombre limité de jours par an pour des raisons sociales, économiques ou techniques.

Le sous-amendement remplacerait le « ou » reliant ces deux possibilités par « et ». Les auteurs souhaitent que les dérogations destinées à certains publics et les permissions limitées à quelques jours soient complémentaires, plutôt que présentées comme des solutions alternatives. Leur objectif est d’éviter l’exclusion d’une partie de la population. Le changement ne fixerait lui-même ni le nombre de jours autorisés ni les conditions détaillées des dérogations.

Le texte en discussion prévoit des dérogations aux restrictions de circulation dans les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE. Parmi les publics expressément cités figurent les ménages les plus modestes et les très petites entreprises.

Le sous-amendement supprimerait les mots « très petites ». Les entreprises seraient ainsi mentionnées sans condition de taille dans cette liste de bénéficiaires possibles. Présentée par ses auteurs comme une mesure en faveur des entreprises, cette modification élargirait la catégorie explicitement visée. Elle ne créerait toutefois pas, à elle seule, une exemption automatique de circulation pour tous les véhicules d’entreprise.

Le texte en discussion prévoit des dérogations aux restrictions de circulation dans les zones à faibles émissions mobilité, notamment pour les ménages modestes et les très petites entreprises. Le sous-amendement ajouterait les véhicules appartenant à des associations ayant obtenu un agrément administratif selon les dispositions légales visées. Il ne concernerait donc pas toutes les associations. Ces agréments couvrent des domaines variés, dont l’éducation populaire ou la protection de l’environnement.

Selon les auteurs, certaines associations utilisent des véhicules anciens faute de moyens pour les renouveler, ce qui peut entraver leurs missions d’aide alimentaire ou de soutien aux personnes vulnérables. Ils souhaitent une dérogation générale. Le dispositif inscrirait toutefois ces véhicules parmi les bénéficiaires possibles, sans établir à lui seul une exemption automatique de toutes les restrictions.

Le texte en discussion prévoit des dérogations aux restrictions de circulation dans les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE, notamment pour les ménages les plus modestes et les très petites entreprises. Le sous-amendement ajouterait les personnes âgées à cette liste, sans préciser d’âge minimal ni de condition de revenus.

Les auteurs évoquent une personne âgée vivant en périphérie qui utilise sa voiture pour rendre visite à ses enfants ou se rendre au cinéma. Ils soulignent le coût d’un changement de véhicule, les difficultés d’accès au crédit et les obstacles numériques des dérogations pour les personnes roulant peu. L’ajout permettrait de viser expressément les personnes âgées dans les dérogations envisagées, sans instaurer à lui seul une exemption automatique.

Le texte en discussion prévoit des dérogations aux restrictions de circulation dans les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE, notamment pour les ménages les plus modestes et les très petites entreprises. Le sous-amendement ajouterait les travailleurs aux publics expressément mentionnés.

Les auteurs souhaitent éviter que les restrictions excluent certaines personnes et permettre à celles qui exercent un métier dans une ZFE d’échapper aux contraintes de circulation. Le dispositif emploierait toutefois le terme général de « travailleurs », sans préciser leurs revenus, leur lieu de travail ou les trajets concernés. Il les inclurait parmi les bénéficiaires possibles de dérogations, plutôt que de créer à lui seul une exemption automatique pour toute personne travaillant dans une ZFE.

Les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE, encadrent la circulation des véhicules. L’amendement gouvernemental discuté préciserait les possibilités de dérogation, c’est-à-dire les exceptions aux restrictions, en citant les ménages les plus modestes et les très petites entreprises. Il mentionnerait aussi la circulation un nombre limité de jours par an pour des raisons sociales, économiques ou techniques.

Ce sous-amendement supprimerait uniquement le mot « notamment ». Ses auteurs souhaitent éviter d’exclure d’autres personnes ayant besoin de circuler dans une ZFE. La formule « tels que » resterait toutefois présente devant les exemples de publics concernés. Le changement ne créerait donc pas, à lui seul, de nouvelle catégorie de bénéficiaires ni de droit supplémentaire à circuler.

Les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE, restreignent la circulation selon les véhicules. Ce sous-amendement remplacerait les précisions gouvernementales sur les dérogations par une liste nationale d’exceptions. Toute personne pourrait entrer avec son véhicule, quel que soit son certificat de qualité de l’air, au plus 52 fois par an.

D’autres exceptions concerneraient les titulaires de certaines cartes d’invalidité, les personnes assumant la charge permanente d’un enfant titulaire dans le même foyer et celles attendant ces cartes. Seraient également concernés les soignants en activité, les véhicules d’associations agréées de sécurité civile, les personnes attendant un véhicule autorisé et les travailleurs de nuit pour leur travail.

Les communes ou intercommunalités pourraient ajouter des dérogations locales. Les auteurs souhaitent rendre les règles plus lisibles. Le sous-amendement supprimerait aussi la possibilité proposée d’une période de contrôles pédagogiques jusqu’à fin 2026.

Les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE, encadrent la circulation des véhicules. L’article discuté supprimerait leur base légale, tandis que l’amendement gouvernemental proposerait de les maintenir avec des assouplissements, dont la suppression de l’obligation d’en instaurer dans les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants.

Ce sous-amendement conserverait cette obligation. Les agglomérations concernées resteraient donc tenues de mettre en place une ZFE, plutôt que de bénéficier de la suppression proposée.

Il laisserait en revanche disparaître la règle imposant de fixer la liste des communes concernées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et des transports et de l’actualiser au moins tous les cinq ans. Les auteurs présentent cette mesure comme un maintien partiel des obligations existantes.

Les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE, encadrent la circulation des véhicules. Alors que l’article discuté supprimerait leur base légale, l’amendement gouvernemental proposerait de les maintenir avec des assouplissements. Il supprimerait notamment l’obligation d’en instaurer dans les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants.

Ce sous-amendement conserverait cette obligation ainsi que la règle imposant de fixer la liste des communes concernées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et des transports. Cette liste devrait toujours être actualisée au moins tous les cinq ans.

Les agglomérations concernées resteraient ainsi tenues de mettre en place une ZFE, avec une identification des communes encadrée au niveau ministériel. Les auteurs souhaitent préserver ces deux obligations plutôt que retenir leur suppression proposée par le Gouvernement.

Les zones à faibles émissions, ou ZFE, limitent l’accès des véhicules selon leur certificat de qualité de l’air. L’article discuté prévoit de supprimer ce dispositif. L’amendement le remplacerait par des dérogations nationales, afin de maintenir les ZFE tout en assouplissant leur accès.

Toute personne pourrait entrer avec son véhicule au plus 52 fois par an, quel que soit son certificat. Des dérogations concerneraient aussi certains titulaires de cartes d’invalidité, les personnes ayant à charge un enfant titulaire et les personnes attendant ces cartes. Elles couvriraient également les soignants et travailleurs de nuit dans leur activité, les véhicules d’associations agréées de sécurité civile et les personnes attendant un véhicule autorisé.

Les communes ou intercommunalités pourraient ajouter des dérogations selon les besoins locaux. Selon les auteurs, cette liste commune rendrait les règles plus lisibles et les ZFE plus acceptables.

L’article discuté prévoit de supprimer les zones à faibles émissions mobilité, qui restreignent la circulation des véhicules polluants. L’amendement remplacerait cette suppression par un bilan annuel de l’accompagnement gouvernemental. Les auteurs estiment qu’un accompagnement insuffisant peut exclure de certains déplacements les personnes concernées par ces restrictions.

Le Gouvernement présenterait au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale les crédits effectivement dépensés, les objectifs fixés et les résultats atteints contre les inégalités de mobilité.

L’amendement maintiendrait ainsi les dispositions que l’article prévoit d’abroger et instaurerait ce suivi annuel. Il ne créerait pas lui-même d’aide financière ni de crédits supplémentaires pour accompagner les ménages, les entreprises ou les collectivités.

L’article du projet de loi en discussion supprimerait les dispositions légales relatives aux zones à faibles émissions, ou ZFE. Ces zones visent à améliorer la qualité de l’air en agissant sur la circulation des véhicules polluants. Selon l’exposé, les collectivités les mettent en place après une étude de la situation environnementale et des réductions d’émissions attendues.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc le cadre légal des ZFE. Ses auteurs invoquent la protection de la santé publique et citent une estimation de 40 000 décès prématurés par an imputables aux particules fines. Ils soulignent également la nécessité de ne pas pénaliser les personnes qui doivent utiliser un véhicule polluant. L’amendement préserverait le dispositif sans ajouter lui-même d’aide ni d’alternative de transport.

La loi Climat et Résilience organise la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les documents d’aménagement des territoires. Le texte discuté propose d’assouplir cette organisation en permettant notamment un dépassement local de 30 % sans justification pour les surfaces ouvertes à l’urbanisation.

L’amendement irait au-delà de cet assouplissement en abrogeant entièrement l’article 194 de cette loi, plutôt qu’en le modifiant. Ses auteurs reconnaissent l’intérêt environnemental de préserver les sols, mais estiment que les règles actuelles contraignent excessivement les communes rurales et périurbaines et freinent les logements, infrastructures et installations économiques. Ils souhaitent ouvrir la voie à une autre stratégie d’aménagement. Le dispositif ne définirait toutefois pas cette stratégie de remplacement et viserait précisément l’article 194, non l’ensemble des règles relatives à l’artificialisation.

Le texte en discussion permettrait aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales d’ouvrir à l’urbanisation des surfaces dépassant jusqu’à 30 %, sans justification, l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024 à 2034. Un dépassement supérieur serait possible avec l’accord du représentant de l’État dans le département.

L’amendement supprimerait cette disposition. Les collectivités ne bénéficieraient donc pas de cette nouvelle marge dans leurs documents d’urbanisme. Selon l’exposé, les évolutions de la réforme « zéro artificialisation nette » devraient être examinées ensemble dans une proposition de loi dédiée, plutôt que dispersées entre plusieurs textes, afin d’éviter une complexité supplémentaire et des incohérences pour les collectivités.

La proposition de loi créerait un droit à l’aide à mourir par une substance létale, administrée par la personne ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les majeurs français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait être constante, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La volonté devrait être libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation pluriprofessionnelle, puis la personne confirmerait après au moins deux jours de réflexion. Elle pourrait renoncer à tout moment et devrait pouvoir accéder aux soins palliatifs si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais.

La proposition de loi viserait une prise en charge précoce des personnes atteintes de maladies graves, à tout âge, à domicile comme en établissement. Les soins palliatifs associeraient le soulagement de la douleur à un soutien psychologique et social, incluant les proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé devraient coordonner les intervenants et garantir cet accès. Une personne sans offre de prise en charge dans un délai fixé par décret pourrait saisir en urgence le juge administratif pour qu’il ordonne sa prise en charge. Le texte programmerait également des moyens supplémentaires sur 2024–2034.

Des maisons d’accompagnement accueilleraient les personnes en fin de vie dont l’état est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester chez elles. Un plan personnalisé serait proposé pour anticiper les besoins du patient. Le texte renforcerait aussi l’information sur les volontés exprimées à l’avance concernant les soins.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La proposition concernée vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Voter pour la motion ne reviendrait pas à approuver les mesures annoncées par cet intitulé, mais à interrompre l’examen du texte. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

À Wallis-et-Futuna, l’enseignement du premier degré est concédé à la mission catholique par une convention couvrant les années 2020 à 2025. Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à fixer par ordonnance les conditions permettant aux enseignants relevant de cette convention d’intégrer les corps de la fonction publique de l’État à son terme, quel que soit leur niveau de diplôme.

Ces enseignants pourraient choisir de conserver leur affiliation au régime de retraite de la Caisse des prestations sociales de Wallis-et-Futuna ou de rejoindre le régime spécial de leur corps d’intégration. Le vote ne fixerait pas directement les modalités du transfert. Il autoriserait le Gouvernement à les établir par ordonnance dans les trois mois suivant la promulgation de la loi. Un projet de loi de ratification devrait ensuite être déposé au Parlement dans les six mois suivant la publication de l’ordonnance.