Aurélien Taché

L’amendement réécrirait les règles de fermeture des débits de boissons. L’administration pourrait fermer provisoirement un établissement pour 96 heures au maximum dans les situations graves énumérées, notamment de violences ou de danger pour les personnes. L’exploitant devrait pouvoir présenter ses observations au préalable. Le préfet pourrait prolonger certaines fermetures liées à l’hygiène ou à la sécurité incendie jusqu’aux corrections prescrites. Les autres prolongations relèveraient du juge administratif.

Hors de ces situations, seul ce juge pourrait ordonner une fermeture, en dernier recours, et statuerait sous 72 heures. Il devrait tenir compte des mesures de prévention effectivement prises par l’exploitant, notamment contre les violences, l’alcoolisation excessive et les nuisances. Le texte prévoirait aussi une protection contre la fermeture lorsque toutes les obligations seraient effectivement respectées. Selon ses auteurs, ces garanties visent à concilier sécurité du public et protection des établissements contre des interruptions d’activité disproportionnées.

La procédure de fermeture administrative instaurée par la loi dite « narcotrafic » permet de fermer des établissements à titre préventif. L’amendement imposerait une procédure contradictoire préalable pour les décisions concernées. Le gérant pourrait ainsi présenter ses arguments et ses éléments de défense avant la décision, sans application des deux exceptions légales visées par le texte.

Il supprimerait également les dispositions permettant au ministre de l’intérieur de prolonger la fermeture et celles faisant de celle-ci une abrogation des autorisations ou permis d’exploitation commerciale. Les auteurs craignent que des critères insuffisamment précis favorisent des décisions arbitraires ou discriminatoires. Ils souhaitent protéger les commerçants contre les conséquences économiques et sociales de fermetures qu’ils jugent insuffisamment encadrées, sans supprimer la procédure de fermeture elle-même.

Le projet de loi prévoit de nouvelles fermetures administratives concernant notamment les artifices et la vente irrégulière de protoxyde d’azote. Selon le Gouvernement, certains gérants restent ouverts malgré une décision de fermeture. L’amendement rétablirait un article destiné à rendre ces décisions effectives.

Selon le régime de fermeture concerné, leur non-respect serait puni de deux mois de prison et 3 750 euros d’amende, ou de six mois et 7 500 euros. Dans ce second cas s’ajouteraient la confiscation des revenus tirés de l’ouverture après notification et une interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans. Une confiscation supplémentaire serait encourue en récidive.

L’administration pourrait aussi faire exécuter elle-même la fermeture, sans dépendre de l’obéissance du gérant. Le Gouvernement présente ces peines comme dissuasives et indique qu’elles permettraient des enquêtes en flagrance et des gardes à vue.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit des sanctions pénales contre les gérants qui restent ouverts malgré certains arrêtés de fermeture administrative. Il permettrait aussi une exécution d’office, c’est-à-dire que l’administration pourrait faire appliquer elle-même la fermeture sans attendre que le gérant s’y conforme.

Le sous-amendement supprimerait cette possibilité nouvelle, y compris celle prévue pour les débits de boissons, mais conserverait les sanctions pénales proposées pour le non-respect des arrêtés. Ses auteurs craignent qu’une exécution directe par l’administration ne fonctionne comme une sanction supplémentaire sans jugement. Ils dénoncent un risque d’arbitraire et de stigmatisation de certains commerces ou quartiers, et privilégient la médiation locale. La suppression proposée ne ferait pas disparaître les décisions de fermeture elles-mêmes.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de punir le non-respect de certaines fermetures administratives de six mois de prison et de 7 500 euros d’amende. Le sous-amendement remplacerait ces deux peines par un jour d’emprisonnement.

Il ne supprimerait pas les peines complémentaires prévues, notamment la confiscation des revenus générés après notification de la fermeture et l’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans. Il ne modifierait pas non plus l’autre régime prévoyant deux mois de prison et 3 750 euros d’amende. Ses auteurs jugent le durcissement injustifié, estimant que la fermeture expose déjà les commerçants à une perte importante de chiffre d’affaires, voire à une cessation d’activité pendant sa contestation.

Le texte que ce sous-amendement propose de modifier prévoit de punir le non-respect de certains arrêtés de fermeture administrative de commerces ou d’établissements ouverts au public par deux ou six mois d’emprisonnement, selon les cas. Ces fermetures visent notamment des troubles à l’ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publics.

Le sous-amendement remplacerait ces peines de prison par une peine de stage de citoyenneté. Les amendes prévues, de 3 750 ou 7 500 euros selon les cas, resteraient inchangées, comme les autres sanctions et la possibilité pour l’administration de faire exécuter la fermeture.

Ses auteurs contestent l’utilité de l’aggravation des peines pour faire respecter les fermetures. Ils privilégient la médiation et les échanges locaux pour agir sur la tranquillité publique.

L’amendement rétablirait un article étendant aux douanes le régime de captation embarquée. Il autoriserait durablement les agents des gestionnaires routiers à porter des caméras individuelles lorsqu’un incident survient ou paraît possible, pour prévenir les incidents, recueillir des preuves et former les agents.

Il permettrait aussi une expérimentation de cinq ans de caméras sur les véhicules d’intervention des autoroutes et routes express. Des algorithmes pourraient analyser trajectoires et vitesses pour émettre des alertes, sans reconnaissance faciale ni interconnexion avec d’autres fichiers personnels.

L’objectif affiché est de sécuriser les interventions tout en encadrant l’usage des images. L’enregistrement ne serait pas permanent. Le public serait informé et les données personnelles seraient effacées ou anonymisées après trente jours, sauf utilisation dans une procédure. L’expérimentation servirait à évaluer l’utilité du dispositif et ses garanties pour les données personnelles.

Les dispositions visées permettent de transmettre en temps réel les images des caméras individuelles des policiers nationaux, municipaux et des gendarmes lorsque la sécurité des agents, des personnes ou des biens est menacée. Elles permettent aussi aux agents d’accéder aux images qu’ils ont enregistrées.

L’amendement supprimerait cette possibilité de transmission au poste de commandement et aux personnels de l’intervention. Il interdirait également aux porteurs des caméras d’accéder directement à leurs propres enregistrements, sans supprimer les caméras elles-mêmes.

Les auteurs souhaitent revenir aux protections antérieures à la loi de 2021. Ils craignent que la circulation immédiate des images facilite une surveillance des manifestants et des usages portant atteinte aux libertés. La mesure retirerait ainsi un outil de suivi en direct aujourd’hui prévu pour les situations de menace.

L’amendement supprimerait l’autorisation hiérarchique préalable pour permettre aux policiers et gendarmes de remplacer leurs nom et prénom par un numéro, leur qualité et leur service dans les procédures liées à leurs fonctions, si leur identité risque d’exposer leur vie ou leur intégrité physique, ou celles de leurs proches. Selon ses auteurs, il s’agit d’alléger les démarches pour bénéficier de cette protection. Cette « pseudonymisation » permettrait toujours de retrouver leur identité et resterait exclue lorsque l’agent est poursuivi pénalement.

Une partie pourrait demander l’identité par écrit pour exercer ses droits. Le magistrat la communiquerait sauf menace retenue après les observations de l’agent. Celui-ci disposerait d’un recours suspendant cette communication.

L’identification par numéro concernerait aussi les douaniers et les agents de police en mer. Certains personnels habilités de sûreté portuaire menacés pourraient en bénéficier, avec autorisation hiérarchique motivée, pour des procédures concernant un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement.

Le texte de référence déplacerait la mention des produits du tabac entre deux articles du code des douanes et modifierait une disposition du code de la santé publique. Faute de disposer des articles modifiés, les infractions douanières concernées et la portée du remplacement de « trois » par « cinq » ne peuvent pas être précisées.

Dans le code de la propriété intellectuelle, il relèverait notamment deux montants de sanctions de 400 000 à 500 000 euros et de 300 000 à 400 000 euros. Il ajouterait une mention expresse des produits du tabac manufacturé dans des dispositions relatives à la santé. Les articles complets manquent pour détailler les comportements concernés. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article 13 permettrait, pour les infractions relevant d’une liste particulière du code de procédure pénale, une prolongation exceptionnelle de garde à vue de vingt-quatre heures, portant sa durée à 72 heures si les nécessités de l’enquête l’exigent. Un magistrat devrait l’autoriser par une décision écrite et motivée, après présentation de la personne. Un examen médical serait obligatoire. L’article modifierait aussi le régime applicable à la contrebande en bande organisée.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs contestent l’ajout d’un nouveau régime de garde à vue, qu’ils jugent source de complexité. Ils invoquent la présomption d’innocence et estiment qu’une personne devrait être libérée si 48 heures n’ont pas permis de réunir les preuves nécessaires.

Le texte de référence plafonnerait les réductions de peine à trois mois par année d’incarcération, ou sept jours par mois pour une incarcération inférieure à un an, pour les condamnations qu’il énumère. Il vise certaines infractions terroristes et, à partir de cinq ans de peine, certaines infractions inscrites dans les listes relatives à la criminalité organisée, avec des exceptions.

Pour ces condamnés, la libération conditionnelle nécessiterait une décision du tribunal de l’application des peines après une évaluation pluridisciplinaire de leur dangerosité. Les détenus placés dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne pourraient bénéficier d’une permission de sortir.

Les articles de référence manquent pour détailler les autres dispositifs exclus et toutes les infractions concernées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article 12 interdirait toute permission de sortir aux personnes détenues dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée. Une permission de sortir est une autorisation temporaire de quitter la prison. L’interdiction serait liée au placement dans ce quartier.

L’amendement supprimerait cette interdiction, sans accorder automatiquement de permission ni supprimer ces quartiers. Ses auteurs contestent un durcissement qu’ils jugent attentatoire aux droits fondamentaux et inefficace contre la criminalité organisée. Ils mettent aussi en avant les risques de l’isolement prolongé et ses effets possibles sur la réinsertion pour défendre le maintien de possibilités de sortie.

Un aménagement de peine adapte les modalités d’exécution de la sanction à la situation du condamné. L’amendement imposerait une motivation spéciale, c’est-à-dire une justification détaillée, pour toute décision accordant un tel aménagement à une personne condamnée pour une infraction créée ou modifiée par le projet de loi.

Le juge de l’application des peines devrait notamment tenir compte de la gravité des faits, de la personnalité du condamné, de son comportement en détention, du risque de récidive et de ses garanties de réinsertion. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer l’exécution effective des peines et la prise en compte de la sécurité publique. La mesure ajouterait une obligation de justification, sans interdire en elle-même les aménagements concernés.

L’article 12 prévoit d’exclure de la suspension et du fractionnement de peine certaines personnes condamnées pour terrorisme et celles condamnées à au moins cinq ans de prison pour des infractions de criminalité organisée énumérées par le texte, avec certaines exceptions. Ces mécanismes permettent d’interrompre temporairement l’exécution d’une peine ou de la répartir en plusieurs périodes.

L’amendement supprimerait cette exclusion. Ses auteurs souhaitent laisser au juge la possibilité d’adapter l’exécution de la peine à la situation individuelle, notamment face à des événements exceptionnels liés à la santé ou à la parentalité. Ils invoquent l’individualisation et la proportionnalité des peines. L’amendement ne supprimerait pas les autres restrictions prévues par l’article, notamment celles concernant les réductions de peine et les permissions de sortir.

L’article 12 prévoit notamment d’étendre à des personnes condamnées à au moins cinq ans de prison pour certaines infractions de criminalité organisée des restrictions applicables en matière de terrorisme. Il exclurait certains aménagements et plafonnerait les réductions de peine à trois mois par année d’incarcération, ou sept jours par mois pour une incarcération inférieure à un an.

Il interdirait aussi les permissions de sortir aux détenus placés dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée. Pour les condamnés concernés, la libération conditionnelle nécessiterait une décision du tribunal de l’application des peines après évaluation de leur dangerosité.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs contestent l’extension d’un régime exceptionnel et craignent que ces restrictions limitent l’adaptation des peines aux personnes et compromettent leur réinsertion.

Le texte de référence supprimerait une condition formulée comme un lien avec des activités de trafic de stupéfiants, puis citerait ces activités comme un exemple d’agissements dans la même phrase.

La phrase complète manque pour identifier le mécanisme concerné, ses destinataires et ses conditions. Il n’est donc pas possible de préciser ses effets concrets. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

La procédure visée permet au préfet, en cas de troubles graves et répétés à l’ordre public liés au trafic de stupéfiants, d’ordonner au bailleur de saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail, c’est-à-dire sa rupture. Si le bailleur refuse ou ne répond pas, le préfet peut saisir lui-même le juge.

Le projet de loi propose d’étendre cette procédure à des troubles sans lien nécessaire avec le trafic de stupéfiants. L’amendement remplacerait cet élargissement par l’abrogation de l’article qui prévoit la procédure existante.

Ses auteurs contestent ces pouvoirs administratifs et craignent que des familles perdent leur logement, y compris sans lien direct avec les trafiquants. Ils estiment que cette réponse fragilise les habitants concernés plutôt qu’elle ne combat les réseaux de trafic.

Une procédure issue de la loi sur le narcotrafic permet au préfet d’intervenir auprès des bailleurs sociaux pour faire résilier un bail dans des situations liées au trafic de stupéfiants. L’article 11 ter supprimerait cette condition de lien avec le trafic. Celui-ci deviendrait un exemple de trouble concerné, plutôt qu’une condition nécessaire.

L’amendement supprimerait cet élargissement et conserverait donc la limite actuelle, sans abroger la procédure existante. Ses auteurs craignent qu’en permettant au préfet d’intervenir pour d’autres troubles, le texte lui laisse une marge d’appréciation excessive pour demander qu’un locataire perde son logement social.

Le texte de référence supprimerait, dans une règle de procédure pénale, la condition selon laquelle les affaires doivent relever de la compétence de certaines juridictions.

La règle complète n’est pas disponible. Il n’est donc pas possible d’identifier la procédure dont le champ serait élargi ni les personnes concernées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article 11 élargirait les possibilités de transmettre aux services de renseignement des informations détenues par le parquet, qui conduit les poursuites pénales. Il supprimerait la condition réservant ces transmissions aux affaires relevant de certaines juridictions spécialisées dans la criminalité organisée.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait cette limitation. Ses auteurs craignent qu’un partage plus large, sans garanties supplémentaires, affaiblisse le secret de l’enquête et de l’instruction. Ils rappellent que ce secret protège à la fois le déroulement des investigations, la vie privée des personnes concernées et leur présomption d’innocence. Leur objection porte notamment sur la circulation d’informations à un stade où la culpabilité des personnes mises en cause n’est pas établie.

Le projet étendrait le champ de la criminalité organisée, notamment à certains trafics de médicaments commis en bande organisée. L’amendement entendrait conserver les techniques d’enquête spécifiques tout en écartant, pour certains condamnés, le régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Les auteurs jugent ses conditions de détention trop éloignées de l’objectif de réinsertion. Le projet interdirait notamment les permissions de sortir aux personnes placées dans ces quartiers.

L’exclusion viserait les délits des 22° et 23° de l’article 706‑73 et des 17° et 18° de l’article 706‑73‑1. Parmi eux, les extraits identifient seulement certains délits concernant les produits de santé commis en bande organisée. Contrairement à l’intention annoncée, ces références ne couvriraient pas les nouveaux délits environnementaux ni l’exploitation de la vente à la sauvette. Les trois autres catégories visées ne sont pas décrites dans les textes disponibles.

Le texte de référence ajouterait à deux listes du code de procédure pénale des délits relevant du code de la santé publique et du code de l’environnement, ainsi que l’exploitation de vente à la sauvette. Dans chaque cas, l’ajout ne concernerait que les faits commis en bande organisée.

Les dispositions définissant les délits sanitaires et environnementaux et les règles attachées à ces listes ne sont pas fournies. Il n’est donc pas possible de détailler les comportements visés ni les moyens procéduraux qui deviendraient applicables. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article discuté ajouterait au régime de la criminalité organisée certains délits liés aux médicaments et à l’environnement, ainsi que l’exploitation de vente à la sauvette, lorsqu’ils sont commis en bande organisée. L’amendement supprimerait cet article entier, et pas seulement son volet concernant les médicaments.

Les auteurs contestent surtout l’extension des pouvoirs d’enquête contre le trafic de médicaments, déjà réprimé selon eux. Ils citent notamment la garde à vue pouvant durer 96 heures et les techniques spéciales d’enquête, qu’ils jugent attentatoires aux libertés. Ils estiment aussi que leur coût et leur complexité pèseraient sur des services d’enquête déjà saturés. Supprimer l’article empêcherait cette extension, sans supprimer les infractions concernées.