Ne plus obliger le préfet et le recteur à signer conjointement les contrats d’association des établissements privés

Le contrat d’association lie un établissement d’enseignement privé à l’État. Le texte en discussion prévoit qu’il serait signé conjointement par le préfet et le recteur, autorité de l’État compétente en matière d’éducation, puis renouvelé dans les mêmes formes.

L’amendement supprimerait cette disposition pour les contrats d’association. Selon ses auteurs, ces contrats sont aujourd’hui signés par le préfet, sans limitation de durée. Ils souhaitent préserver cette responsabilité du préfet, qu’ils rattachent à la garantie de la liberté de l’enseignement, et contestent l’introduction d’une mention de renouvellement. La disposition supprimée ne fixe toutefois aucune durée de contrat ni périodicité de renouvellement. La règle distincte de cosignature prévue pour les contrats simples ne serait pas supprimée.