L’Agence nationale de contrôle du logement social vérifie notamment les organismes HLM et Action Logement. Elle examine leur gestion, l’utilisation des aides et, pour les logements concernés, le respect des plafonds de loyers et des ressources des locataires.
L’amendement supprimerait l’agence et les règles qui définissent ses missions et ses pouvoirs de contrôle.
Les auteurs veulent regrouper ces contrôles dans les services de l’État chargés du logement, afin de mutualiser les moyens consacrés à la surveillance des organismes et des aides.
Pour, regrouper les services selon les auteurs. Contre, conserver cet organisme spécialisé dans le contrôle des acteurs du logement social.
Amendement n° 914 · M. Renault · Après l’article premier
Amendement n° 914 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Aurélien Rousseau : Contre

