Conserver les règles de fonctionnement et de saisine de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en santé publique et environnement
RejetéLe projet de loi prévoit de supprimer plusieurs dispositions relatives à la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement. Parmi elles figurent les règles de gouvernance et de saisine, c’est-à-dire celles qui organisent la commission et permettent de lui demander d’examiner un sujet.
L’amendement conserverait les articles 4 à 7 de la loi qui l’encadre. Il préserverait notamment la possibilité pour la commission d’examiner un sujet de sa propre initiative ou d’être saisie par des parlementaires, certaines associations agréées, des organisations professionnelles ou des organismes publics de recherche.
Ses auteurs souhaitent ainsi préserver son rôle auprès des lanceurs d’alerte. L’amendement ne retirerait toutefois pas l’autre disposition du projet de loi supprimant l’article qui institue la commission et définit ses missions.
Dossier législatif : Projet de loi de simplification de la vie économique
Le scrutin à l’Assemblée
475 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 43,6%
- Contre
- 56,4%
- Abstention
- 0%
Total : 101 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
102 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.