Aurélien Rousseau

Pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, liés à l’Assurance maladie par une convention, le texte prévoit actuellement un taux de 3,25 % pour la contribution concernée. L’amendement rétablirait un article supprimé et remplacerait ce taux inscrit dans la loi par un taux fixé par décret. La contribution serait renommée « cotisation ».

Les auteurs présentent cette mesure comme un moyen de renforcer la maîtrise des dépassements d’honoraires. Le changement porterait sur la cotisation payée par les professionnels, et non sur un plafond des honoraires facturés aux patients. Aucun nouveau taux n’est indiqué dans l’amendement. Ces dispositions s’appliqueraient aux cotisations dues pour les périodes commençant le 1er janvier 2026.

Les accords de maîtrise des dépenses permettent de fixer des objectifs de dépenses, de répartition territoriale des soins et des mesures correctrices si les engagements ne sont pas respectés. Déjà applicables notamment à l’imagerie, à la biologie et aux transports de patients, ils seraient étendus aux soins dentaires. Les auteurs invoquent les 4,5 milliards d’euros de remboursements dentaires en 2024.

Le Gouvernement devrait aussi remettre au Parlement, sous six mois après la promulgation, un rapport sur les hausses du ticket modérateur de 2023 et de 2025, c’est-à-dire la part des soins non remboursée par l’assurance maladie obligatoire. Il étudierait leurs conséquences financières et le renoncement aux soins, notamment chez les mineurs, en comparant économies immédiates et surcoûts liés aux soins abandonnés. Cette évaluation ne supprimerait pas elle-même les hausses étudiées.

Les auteurs s’appuient sur une analyse de l’Assurance maladie selon laquelle plusieurs secteurs, dont la biologie et la radiothérapie, présentaient en 2022 une rentabilité opérationnelle moyenne supérieure à 15 %. Ils souhaitent permettre une adaptation plus rapide des tarifs pour limiter les rentes financées par l’Assurance maladie.

L’amendement permettrait aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de réduire d’office les tarifs des actes et prestations concernés, en passant outre les conventions avec les professionnels. Deux indicateurs moyens devraient dépasser des seuils fixés par décret après avis de la Haute Autorité de santé. Ils mesurent l’excédent brut d’exploitation et le résultat net rapportés au chiffre d’affaires. La baisse serait une possibilité, non une obligation. L’amendement ne fixe ni les seuils ni le montant des réductions.

L’amendement rétablirait une pause dans le calendrier de la réforme des retraites de 2023. L’âge légal, auquel un assuré peut demander sa retraite, resterait à 62 ans et 9 mois pour les personnes nées entre janvier 1963 et mars 1965. La durée d’assurance exigée pour le taux plein, sans réduction liée aux trimestres manquants, resterait à 170 trimestres pour ces générations. La hausse reprendrait ensuite, avec un âge de 64 ans à partir de la génération 1969.

Ces règles s’appliqueraient aux pensions prenant effet dès septembre 2026. Des adaptations concerneraient aussi certains départs anticipés de fonctionnaires et les calendriers de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ce dernier dès mars 2026. Selon l’exposé, le délai permettrait aux caisses d’adapter leurs systèmes informatiques. Il évalue le coût à 300 millions d’euros en 2026 et 1,9 milliard en 2027, à compenser par des économies dans le budget des retraites.

L’article en discussion prévoit de ne pas revaloriser en 2026 les retraites de base et plusieurs prestations sociales et plafonds de ressources. Il ménage des exceptions, notamment une revalorisation normale pour les retraités dont les pensions totales ne dépassent pas 1 400 euros brut par mois, puis une hausse réduite jusqu’à 1 416 euros.

L’amendement supprimerait tout cet article, donc ces gels et les modifications des règles de revalorisation qu’il contient. Les auteurs veulent éviter une perte de pouvoir d’achat qu’ils jugent particulièrement pénalisante pour les ménages modestes. Ils opposent cet objectif aux économies budgétaires attendues du gel. Les exemples qu’ils donnent concernant le RSA et l’AAH portent toutefois sur un ensemble de mesures plus large que cet article.

Le texte de référence de l’article 43 prévoit de modifier le cumul emploi-retraite, c’est-à-dire la possibilité de percevoir une pension tout en travaillant. Il viserait les assurés dont la première pension de base prend effet à compter du 1er janvier 2027, sous réserve d’exceptions. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Avant l’âge légal de départ, la pension serait réduite à hauteur des revenus professionnels et de remplacement. Entre cet âge et l’âge du taux plein automatique, elle serait réduite de la moitié des revenus dépassant un seuil fixé par décret. À partir de ce second âge, le cumul serait intégral. Ainsi, reprendre un travail pourrait réduire la pension versée selon l’âge et les revenus du retraité.

Des dérogations concerneraient notamment certaines activités d’intérêt général ou de service public et certaines pensions militaires ou d’invalidité. La retraite progressive serait exclue de ces règles.

Le vote porte sur la deuxième partie du projet de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le texte de référence prévoit 661,2 milliards d’euros de recettes et 678,7 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, avec un déficit affiché de 17,6 milliards. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Cette partie modifierait les cotisations et leurs exonérations. Elle imposerait notamment aux organismes de complémentaire santé une contribution de 2,05 % sur les cotisations d’assurance complémentaire de 2026 et réviserait les contributions des entreprises pharmaceutiques. Elle porterait aussi de 1 607 à 1 619 heures la durée annuelle de travail dans les dispositions visées du secteur privé et de la fonction publique, soit douze heures supplémentaires.

Elle autoriserait des financements temporaires de trésorerie et prévoirait de transférer jusqu’à 15 milliards d’euros de déficits de 2024 à la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

Selon l’exposé, l’article visé prévoit de calculer les allégements généraux de cotisations des entreprises à partir des minima conventionnels de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au SMIC. Ces minima sont les salaires minimaux fixés par les conventions collectives d’un secteur. Le changement porterait sur le calcul des réductions de cotisations, et non sur le montant du SMIC.

L’amendement supprimerait cet article et écarterait donc ce mode de calcul. Ses auteurs invoquent une fragilité constitutionnelle, une forte complexité de mise en œuvre et un impact important sur le coût du travail pour les entreprises concernées. Le dossier ne chiffre pas cet impact.

Selon l’exposé, l’article visé prévoit un malus de cotisations d’assurance vieillesse pour les entreprises de plus de 300 salariés qui ne mettent pas en œuvre d’actions en faveur de l’emploi des personnes âgées. Il s’agirait d’une majoration des cotisations destinées à la retraite, liée aux actions menées par l’entreprise.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette incitation financière. Ses auteurs jugent les critères mal définis et craignent que l’alourdissement du coût du travail ne produise des effets défavorables aux personnes que la mesure entend aider. Le dossier ne précise ni le montant du malus ni les actions permettant de l’éviter.

Le texte de référence prévoit d’approuver un rapport annexé qui décrit, pour 2026 à 2029, les recettes prévues et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, par branche. Il comprend aussi l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Le vote porte sur l’article et son annexe, mais le rapport annexé n’est pas disponible. Les montants, leur évolution et les hypothèses retenues ne peuvent donc pas être détaillés. Le texte de référence ne permet pas non plus de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le projet de loi approuve un rapport présentant les prévisions financières de la Sécurité sociale pour 2026–2029. L’amendement y inscrirait qu’une loi de programmation de la santé devrait intervenir avant le 1er janvier 2027, puis tous les cinq ans, pour une période d’au moins cinq ans.

Cette loi définirait la trajectoire des finances publiques consacrées à la santé, les objectifs de financement pour l’accès aux soins, la recherche et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens de l’État. Les auteurs souhaitent mieux anticiper le vieillissement et les besoins de prévention au-delà du budget annuel. L’amendement inscrirait cette perspective dans le rapport annexé, sans fixer lui-même les montants à financer.

L’amendement inscrirait dans le rapport financier pour 2026–2029 une orientation de réforme des allocations familiales. Elle combinerait leur ouverture dès le premier enfant à naître, la fin de leur modulation selon les revenus des parents et la suppression des majorations selon le rang de l’enfant dans la fratrie.

Les auteurs souhaitent soutenir les débuts de la vie familiale, notamment les familles monoparentales avec un seul enfant. Ils précisent que la réforme envisagée ne s’appliquerait qu’aux nouveaux enfants à naître après son instauration. Cette application progressive et la suppression des majorations limiteraient son coût selon eux.

Le vote inscrirait cette orientation à moyen terme dans l’annexe, sans modifier directement les prestations versées ni fixer leurs nouveaux montants.

Selon les auteurs, environ 95 % des enfants sourds naissent dans une famille entendante. Leurs parents doivent donc souvent apprendre la langue des signes française pour communiquer avec eux. L’exposé indique que ces cours ne bénéficient pas d’une prise en charge systématique par la Sécurité sociale et estime une formation complète à environ 5 000 euros par parent.

L’amendement inscrirait la prise en charge de ces cours dès 2026 dans la trajectoire de la branche autonomie du rapport financier pour 2026–2029. Les auteurs souhaitent lever l’obstacle financier à l’apprentissage et prévenir les difficultés liées à un accès insuffisant au langage. Le texte ne préciserait toutefois ni le montant remboursé ni les modalités de cette prise en charge.

La loi du 8 avril 2024 sur le bien-vieillir prévoit un soutien financier annuel à la mobilité des professionnels de l’aide à domicile. Selon les auteurs, cette aide de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est destinée aux départements, avec une enveloppe de 100 millions d’euros prévue en 2025.

L’amendement inscrirait explicitement ce soutien annuel de 100 millions d’euros dans la trajectoire financière de la branche autonomie pour 2026–2029. Il viserait ainsi à faire apparaître la reconduction d’une aide existante pour les déplacements de ces professionnels, plutôt qu’à créer une nouvelle aide individuelle. Il ne préciserait pas comment les départements répartiraient cette somme ni quelles dépenses de mobilité seraient couvertes.

Le texte en discussion approuve un rapport présentant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale pour 2026–2029. L’amendement supprimerait quatre lignes de son tableau, que les auteurs identifient comme la trajectoire de la branche vieillesse, consacrée aux retraites.

Les auteurs contestent une trajectoire qui intégrerait, selon eux, une revalorisation des pensions inférieure à l’inflation en 2026 pour financer le décalage de la réforme des retraites de 2023. Ils craignent un appauvrissement des retraités concernés et défendent plutôt des recettes supplémentaires provenant des cotisations et des revenus financiers.

La suppression porterait uniquement sur les lignes du rapport. Elle ne modifierait pas, à elle seule, la règle de revalorisation des pensions et n’instaurerait aucune des recettes alternatives évoquées.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels sert à identifier les risques auxquels les travailleurs sont exposés. Les auteurs souhaitent mieux relier cette évaluation à la santé mentale, notamment face à la détresse psychologique et à l’épuisement professionnel qu’ils décrivent dans le monde du travail.

L’amendement inscrirait dans le rapport financier de la Sécurité sociale une orientation pour 2026. Les entreprises privées devraient construire ce document à partir des données de leur bilan social, et les administrations à partir de leur rapport social unique. L’objectif serait d’utiliser des informations sociales déjà recueillies pour mieux évaluer les risques physiques et mentaux.

Le dispositif ne prévoirait toutefois ni le bilan social simplifié pour certaines entreprises ni la mission d’aide des services de santé au travail évoqués dans l’exposé des motifs.

Selon les auteurs, tous les secteurs de psychiatrie ne disposent pas d’une équipe mobile. Ces équipes permettent d’aller à la rencontre des patients, notamment de ceux qui sont éloignés des soins, plutôt que d’attendre qu’ils consultent lorsque leur situation s’est aggravée.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé au budget de la Sécurité sociale qu’en 2026 chaque secteur comporterait au moins une équipe mobile réunissant plusieurs professions. Leur financement ne passerait pas par des appels à projets. Les auteurs souhaitent ainsi éviter des financements de courte durée et soulignent le besoin de moyens pour fidéliser et recruter les professionnels. Le dispositif ne précise toutefois ni montant ni mode de financement de remplacement, contrairement à l’exposé qui évoque une dotation.

Les formations aux premiers secours en santé mentale visent à apprendre à repérer une souffrance psychique, à écouter sans jugement et à orienter vers un professionnel. Selon les auteurs, une personne formée pourrait ainsi accueillir la parole d’une personne en difficulté, sans remplacer un soignant.

L’amendement prévoirait, dans le rapport annexé au budget de la Sécurité sociale, un « pass » au 1er janvier 2026. L’État et l’assurance maladie prendraient en charge les formations dispensées par des organismes agréés par l’État, avec une avance aux organismes et dans la limite d’un plafond fixé par décret. Bien que l’exposé vise les 16 à 20 ans, le dispositif ne fixe aucune condition d’âge. Le montant du plafond n’est pas précisé.

Le texte prévoit d’approuver un rapport présentant les perspectives financières de la Sécurité sociale pour 2026 à 2029. Il comprend les projections de l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, qui indique le niveau de dépenses visé.

L’amendement supprimerait la ligne du tableau et les deux paragraphes consacrés à cette trajectoire. Selon les auteurs, celle-ci prévoit une hausse de 2 % en 2026 puis de 2,9 % par an de 2027 à 2029. Ils jugent ces progressions insuffisantes face au vieillissement et aux maladies chroniques, et craignent un sous-financement durable des soins.

La suppression retirerait ces projections du rapport, sans fixer une trajectoire de remplacement ni ajouter de crédits aux hôpitaux ou aux autres soins.

Le rapport annexé au budget de la Sécurité sociale présente les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour 2026 à 2029. L’amendement y remplacerait une hypothèse de croissance économique de 1 % par 0,7 %. Il modifierait donc une prévision servant à présenter les comptes, et non un taux de cotisation ou un montant de prestation.

Les auteurs estiment l’hypothèse gouvernementale trop optimiste au regard des restrictions budgétaires proposées. Ils s’appuient notamment sur une prévision de l’Observatoire français des conjonctures économiques de 0,7 % de croissance en 2026. Leur objectif est de retenir une base qu’ils jugent plus crédible pour les prévisions financières, sans que l’amendement modifie lui-même les recettes ou les dépenses.

La réforme de 2023 prévoit de relever de 62 à 64 ans l’âge d’ouverture du droit à la retraite et d’accélérer le calendrier d’augmentation de la durée d’assurance nécessaire au taux plein, c’est-à-dire sans réduction liée à une durée insuffisante. L’amendement abrogerait ces deux changements au 1er janvier 2026 et demanderait d’en intégrer les effets dans les prévisions financières des régimes de retraite de base.

Les auteurs estiment que le report de l’âge pénalise surtout les personnes ayant commencé tôt et exerçant des métiers pénibles, ainsi que les femmes aux carrières incomplètes. Ils souhaitent une réforme alternative construite avec les partenaires sociaux. Le dispositif ne définirait toutefois ni cette réforme ni de nouvelles recettes pour financer l’abrogation.

Selon les auteurs, la moitié des psychologues hospitaliers sont contractuels. Un dispositif permettant à certains agents sous contrat d’accéder au statut de fonctionnaire par des concours réservés, notamment sous condition d’ancienneté, a pris fin en mars 2018.

L’amendement inscrirait dans le rapport financier de la Sécurité sociale pour 2026–2029 les financements nécessaires à la réouverture, dès 2026, d’un concours réservé aux psychologues hospitaliers contractuels. L’objectif annoncé est de stabiliser leurs carrières et de soutenir la qualité du service hospitalier. Cette inscription ne titulariserait pas directement les agents et ne préciserait ni le nombre de postes ni les conditions d’accès au concours.

Les sages-femmes assurent notamment le suivi des femmes et des nouveau-nés. Selon l’exposé, elles exercent une profession médicale mais sont considérées comme une profession paramédicale dans la fonction publique hospitalière. Les auteurs relient ce décalage aux rémunérations insuffisantes au regard des responsabilités, aux départs et aux difficultés de recrutement dans les maternités.

L’amendement demanderait que le rapport financier de la Sécurité sociale pour 2026–2029 prévoie les financements et les modalités de leur reconnaissance comme praticiennes hospitalières. Il ne leur attribuerait pas directement ce statut. Les auteurs y voient une reconnaissance de leur rôle médical et une voie de revalorisation salariale. Ils citent une estimation de coût d’environ un milliard d’euros par l’Inspection générale des affaires sociales, tout en soulignant qu’elle n’inclut pas les recettes fiscales et sociales liées à cette revalorisation.

L’accès à l’interruption volontaire de grossesse, ou IVG, reste territorialement inégal selon les auteurs. Ils citent une étude de la DREES selon laquelle 17 % des femmes doivent changer de département pour y accéder. Pour une femme concernée, la présence d’un lieu de prise en charge dans son département représente donc un enjeu concret de déplacement.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé aux prévisions financières de la Sécurité sociale l’exigence de mettre à disposition, dans chaque département, au moins un centre ou une structure agréée réalisant des IVG, par voie médicamenteuse ou instrumentale. Les auteurs souhaitent ainsi réduire les déplacements et les délais. Le texte ne préciserait toutefois ni les moyens attribués à ces structures ni leurs délais de rendez-vous.