Tous les députés
Mandat en cours

Seine-Saint-Denis : 9ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 21 jours).

Amendements votés
1 881
Rang 287 / 502 Rang 287 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
330
Rang 138 / 499 · ex æquo Rang 138 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
21,9 %
Rang 298 / 502 Rang 298 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 157 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,7 % 29 désaccords 2 137 / 2 166 positions identiques
Amendements votés
1 881
Rang 287 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 287 sur 502 Rang 287 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
330
Rang 138 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 138 sur 499 · ex æquo Rang 138 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
21,9 % 2 157 / 9 855 scrutins
Rang 298 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 298 sur 502 Rang 298 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,7 % de positions identiques

Même position
2 137 scrutins
Position différente
29 scrutins (1,3 %)

Sur 2 166 scrutins comparables, du au .

Voir les 29 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 137 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8819

    Élargir le sursis d’imposition des salariés apportant leurs actions gratuites à une société commune d’actionnariat salarié

    Aurélie Trouvé : Contre Son groupe : Contre (5 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3652 · M. Attal · Après l’article 4

    Amendement n° 3652 de M. Attal et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8818

    Alléger temporairement les droits sur les dons familiaux d’argent pour accélérer les transmissions entre générations

    Aurélie Trouvé : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 8817

    Compter toutes les donations antérieures d’un même donateur au même bénéficiaire dans le plafond temporaire de 100 000 euros

    Aurélie Trouvé : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 320 · Mme Maximi · Article 4

    Amendement n° 320 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8816

    Porter de 6 % à 20 % le taux temporaire applicable aux dons d’argent à certains proches de moins de 50 ans

    Aurélie Trouvé : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 319 · M. Coquerel · Article 4

    Amendement n° 319 de M. Coquerel à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8815

    Supprimer les allègements temporaires sur les dons d’argent aux proches prévus pour le premier semestre 2027

    Aurélie Trouvé : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 456 · M. Lahais · Article 4

    Amendement n° 456 de M. Lahais et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8812

    Permettre aux employeurs de rembourser jusqu’à 75 % des abonnements de transport sans prélèvements jusqu’à fin 2029

    Aurélie Trouvé : Pour Son groupe : Pour (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 264 · Mme Félicie Gérard · Après l’article 3

    Amendement n° 264 de Mme Félicie Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 8 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
6
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 174 participations.

Taux de vote pour

46,6 %
1 012 / 2 174 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

50,6 %
1 100 / 2 174 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2,9 %
62 / 2 174 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

21,9 %
2 157 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 174 participations.

Pour1 01246,6 %
Contre1 10050,6 %
Abstention622,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Aurélie Trouvé · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219105002040
novembre 242692744001980
décembre 24377200280
janvier 251663625301020
février 2519073101790
mars 25312146102910
avril 253453673102350
mai 25668511106510
juin 25667106101504550
juillet 2518099001620
septembre 251010000
octobre 2526711045101110
novembre 251 1171892751306400
décembre 2550948391304090
janvier 263364222302690
février 265451556304710
mars 2612900001290
avril 263282814002860
mai 26923139111506680
juin 266951650106280
juillet 265313737404530
octobre 261 02579163707760
novembre 26419528003590
Total9 8781 0121 1006207 7040

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Aurélie Trouvé, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture56,8 %pour 187 favorables / 329 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 136 / 329 participations
Abstention
1,8 % 6 / 329 participations
Absence de vote
59,6 % 483 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins28,3 %pour 104 favorables / 368 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
68,5 % 252 / 368 participations
Abstention
3,3 % 12 / 368 participations
Absence de vote
80 % 1 471 / 1 838 scrutins retenus
Éducation74,1 %pour 43 favorables / 58 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
17,2 % 10 / 58 participations
Abstention
8,6 % 5 / 58 participations
Absence de vote
82,5 % 274 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat47,6 %pour 186 favorables / 391 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
49,4 % 193 / 391 participations
Abstention
3,1 % 12 / 391 participations
Absence de vote
62,4 % 645 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget61,8 %pour 428 favorables / 693 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
34,5 % 239 / 693 participations
Abstention
3,8 % 26 / 693 participations
Absence de vote
76 % 2 188 / 2 878 scrutins retenus
Institutions40,1 %pour 137 favorables / 342 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
57,9 % 198 / 342 participations
Abstention
2 % 7 / 342 participations
Absence de vote
72,1 % 839 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité39,4 %pour 110 favorables / 279 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
59,1 % 165 / 279 participations
Abstention
1,4 % 4 / 279 participations
Absence de vote
86,9 % 1 854 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités42,4 %pour 28 favorables / 66 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
53 % 35 / 66 participations
Abstention
4,5 % 3 / 66 participations
Absence de vote
84,1 % 349 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57,7 %pour 30 favorables / 52 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
34,6 % 18 / 52 participations
Abstention
7,7 % 4 / 52 participations
Absence de vote
81,8 % 234 / 286 scrutins retenus
Santé41,8 %pour 105 favorables / 251 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
54,6 % 137 / 251 participations
Abstention
3,6 % 9 / 251 participations
Absence de vote
87,4 % 1 726 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement37,3 %pour 117 favorables / 314 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
58,3 % 183 / 314 participations
Abstention
4,5 % 14 / 314 participations
Absence de vote
66,3 % 617 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail34,2 %pour 64 favorables / 187 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
60,4 % 113 / 187 participations
Abstention
5,3 % 10 / 187 participations
Absence de vote
77,9 % 656 / 842 scrutins retenus
2 174 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 juin 2025n° 2753
Réserver aux petites entreprises et artisans français une part des marchés de construction éducative à Mayotte
Tous les groupes

Pour certains marchés de conception-réalisation d’équipements éducatifs à Mayotte, qui réunissent conception et construction, le projet de loi prévoit de confier au moins 30 % du montant prévisionnel aux microentreprises, PME ou artisans. Cette obligation concerne le titulaire lorsqu’il n’est pas lui-même une de ces entreprises, un artisan ou une entreprise de l’économie sociale et solidaire, sauf impossibilité liée à la structure économique du secteur.

L’amendement ajouterait une condition de nationalité française pour les bénéficiaires de cette part. Il ne modifierait ni son taux de 30 %, ni l’exception prévue.

Les auteurs souhaitent protéger le tissu économique de l’île contre les stratégies d’influence étrangères, en évoquant notamment la Chine. La condition proposée porterait sur la nationalité française, sans imposer un siège à Mayotte.

Amendement n° 5 · M. de Lépinau · Article 21

Amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Aurélie Trouvé : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour30 contre2 abstentions
27 juin 2025n° 2752
Réserver aux petites entreprises et artisans ayant leur siège à Mayotte une part des marchés de construction éducative
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit, pour certains marchés réunissant conception et construction d’équipements éducatifs à Mayotte, une part minimale de 30 % du montant prévisionnel à confier aux microentreprises, PME ou artisans. Le titulaire en serait dispensé s’il appartient lui-même aux catégories prévues, dont l’économie sociale et solidaire.

L’amendement réserverait cette part aux entreprises et artisans ayant leur siège à Mayotte. Il limiterait aussi la dispense aux titulaires des catégories prévues dont le siège social est à Mayotte. L’exception liée aux capacités économiques du secteur serait maintenue.

Les auteurs souhaitent faire bénéficier l’économie mahoraise de ces constructions et mobiliser la connaissance locale du terrain pour mieux adapter les bâtiments au changement climatique. La mesure porterait sur cette part des marchés, et non sur la réservation de tous les marchés aux entreprises locales.

Amendement n° 177 · M. Taché · Article 21

Amendement n° 177 de M. Taché à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour42 contre0 abstentions
27 juin 2025n° 2751
Assouplir le recours à un contrat unique de conception et de travaux pour rénover les ateliers de formation à Mayotte
Tous les groupes

Les ateliers des lycées et centres de formation servent à apprendre un métier, avec des machines ou des équipements spécialisés.

Normalement, réunir la conception et les travaux dans un même marché public exige une justification technique ou énergétique. Le projet assouplirait cette condition pour plusieurs équipements éducatifs à Mayotte.

L’amendement étendrait cette dérogation à la rénovation des ateliers et espaces professionnels de formation professionnelle ou continue, jusqu’au 31 décembre 2031. Il ne financerait pas lui-même les travaux.

Pour, faciliter ces rénovations grâce à un contrat global. Contre, conserver l’exigence de justification du regroupement des études et des travaux pour ces établissements.

Amendement n° 603 · M. Fournier · Article 21

Amendement n° 603 rectifié de M. Fournier à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour1 contre0 abstentions
27 juin 2025n° 2750
Permettre à l’État d’expérimenter un plan de régularisation des droits sur les terrains à Mayotte pendant cinq ans
Tous les groupes

Selon les auteurs, l’absence de titres de propriété et les propriétés partagées non réglées fragilisent les habitants de Mayotte et freinent les projets de logement et d’équipements. L’amendement permettrait à l’État de lancer un plan expérimental de cinq ans à compter du 1er janvier 2026, avec les collectivités et la commission d’urgence foncière.

Le plan viserait à identifier les occupations existantes dans les zones densément habitées et à simplifier la délivrance de titres de propriété ou d’autres droits sur les terrains. Leur sécurisation resterait soumise aux documents de planification et aux exigences environnementales. Il viserait aussi à mobiliser des terrains pour le logement et les équipements publics, tout en prévenant l’extension de l’habitat informel.

Cette possibilité ne vaudrait pas régularisation automatique des occupants. La commission assurerait une évaluation annuelle et un rapport serait transmis au Parlement avant la fin de l’expérimentation.

Amendement n° 443 · M. Naillet · Après l’article 20

Amendement n° 443 de M. Naillet après l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour36 contre0 abstentions
27 juin 2025n° 2749
Permettre à l’État de coordonner pendant cinq ans la régularisation foncière à Mayotte avec les collectivités
Tous les groupes

Selon les auteurs, l’incertitude sur les droits de propriété à Mayotte freine les projets de logement et d’équipement. Ils indiquent que seuls 10 à 15 % des parcelles disposent d’un titre de propriété clair et opposable, permettant de faire reconnaître ses droits face à d’autres personnes.

L’amendement permettrait à l’État d’expérimenter pendant cinq ans une coordination renforcée de ses services et des établissements publics, avec les collectivités et dans le respect de leurs compétences. Elle viserait à simplifier les procédures, à définir d’éventuelles adaptations des règles d’urbanisme et de propriété publique, et à accompagner la sécurisation des occupations irrégulières. Elle ne donnerait pas directement un titre de propriété aux occupants et devrait respecter les droits des tiers. Un rapport d’évaluation serait transmis au Parlement au moins six mois avant la fin de l’expérimentation.

Amendement n° 114 · M. Naillet · Après l’article 20

Amendement n° 114 de M. Naillet après l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour36 contre0 abstentions
27 juin 2025n° 2748
Étendre à certaines possessions anciennes à Mayotte l’application d’un délai de dix ans pour faire reconnaître un droit foncier
Tous les groupes

Le texte de référence étendrait un délai de dix ans à certaines possessions ayant commencé avant le 11 avril 2024 à Mayotte. Elles devraient être constatées par un acte de notoriété ou une décision judiciaire après l’entrée en vigueur de la mesure, puis donner lieu à l’inscription d’un droit au livre foncier avant le 31 décembre 2038. Les logements insalubres et les habitats indignes ou informels seraient exclus.

Les conditions de possession exigées par le code civil ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser toutes les situations admissibles. L’entrée en vigueur dépendrait d’un décret sur l’information des personnes concernées, au plus tard fin 2027. L’article reporterait aussi une échéance de 2027 à 2038, sans que la disposition prolongée soit identifiable. Cette version antérieure au vote ne restitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélie Trouvé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
29 pour22 contre2 abstentions
27 juin 2025n° 2747
Organiser une consultation spécifique du public avant de décider de poursuivre le projet de piste longue à Mayotte
Tous les groupes

Après le débat public de 2011, les auteurs souhaitent achever la concertation sur la piste pour vols long-courriers de Mayotte en tenant compte de l’évolution du projet. Ils privilégient Bouyouni–M’Tsangamouji plutôt qu’un aménagement à Pamandzi.

L’amendement rétablirait une consultation spécifique. Le public aurait un mois pour consulter un dossier sur les alternatives, les coûts et les effets environnementaux, et transmettre ses observations. Un garant en ferait la synthèse. Le responsable du projet déciderait ensuite de sa poursuite par un acte motivé et publié, remplaçant la décision de 2012.

Cette consultation éviterait de recommencer un débat public ou une concertation préalable du fait de l’ancienneté de la précédente participation, ainsi qu’une concertation d’urbanisme. Les auteurs espèrent gagner environ un an. Ils précisent que l’évaluation environnementale et l’enquête publique resteraient nécessaires.

Amendement n° 92 · M. Marleix · Article 19 ter

Amendement n° 92 rectifié de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 19 ter (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour42 contre3 abstentions
27 juin 2025n° 2746
Permettre d’engager plus tôt les acquisitions de terrains pour le projet d’aéroport à piste longue de Mayotte
Tous les groupes

Selon l’exposé, l’aéroport actuel de Mayotte est menacé par la montée des eaux et l’affaissement de l’île lié à l’activité sismo-volcanique. Les auteurs invoquent ces risques pour accélérer le projet de piste longue et préserver les liaisons aériennes du territoire.

L’amendement assimilerait ce projet à une opération d’aménagement pour le déroulement de l’enquête d’utilité publique. Cela permettrait, selon l’exposé, d’utiliser la procédure dite de « réserves foncières », afin d’engager rapidement les acquisitions de terrains après la clôture de la concertation.

Cette étape foncière ne vaudrait pas autorisation de réaliser l’aéroport. L’exposé précise qu’une déclaration de projet et une autorisation environnementale resteraient nécessaires, avec une autre enquête publique et une évaluation environnementale complète.

Amendement n° 646 · Après l’article 19 bis

Amendement n° 646 rectifié du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 19 bis (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour36 contre1 abstention
27 juin 2025n° 2745
Supprimer la procédure exceptionnelle d’expropriation permettant de prendre immédiatement possession de terrains pour les ports et aéroports à Mayotte
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait pendant dix ans à Mayotte une procédure exceptionnelle d’expropriation, qui peut contraindre des propriétaires à céder leurs terrains pour un projet d’utilité publique. L’organisme bénéficiaire pourrait prendre immédiatement possession des terrains bâtis ou non nécessaires aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, avant la fixation définitive de l’indemnisation.

L’amendement supprimerait cette possibilité exceptionnelle, sans interdire les projets ni les expropriations selon les autres procédures. Ses auteurs reconnaissent les besoins d’infrastructures, mais jugent la dérogation trop longue et insuffisamment protectrice du droit de propriété. Dans un territoire marqué, selon eux, par des titres de propriété complexes et de nombreuses occupations informelles, ils craignent une multiplication des contentieux et des tensions avec la population.

Amendement n° 7 · Mme Bamana · Article 19

Amendement n° 7 de Mme Bamana et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour19 contre4 abstentions
24 juin 2025n° 2670
Centraliser à Mamoudzou les reconnaissances de paternité ou de maternité faites à Mayotte hors déclaration de naissance
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que les reconnaissances de paternité ou de maternité faites à Mayotte devant un officier de l’état civil seraient reçues dans la commune de Mamoudzou. L’exception concernerait les reconnaissances effectuées en même temps que la déclaration de naissance.

Une personne qui reconnaît un enfant à un autre moment devrait donc effectuer cette démarche à Mamoudzou. Lors de la reconnaissance d’un enfant né à Mayotte, elle serait également informée des obligations prévues par les articles cités du code civil, du code pénal et du droit des étrangers. Leur contenu n’est pas reproduit. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélie Trouvé : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
104 pour52 contre0 abstentions
24 juin 2025n° 2669
Ne plus obliger les parents à faire reconnaître leur paternité ou maternité à Mamoudzou hors déclaration de naissance
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit qu’à Mayotte, les reconnaissances de paternité ou de maternité reçues par un officier d’état civil seraient centralisées à Mamoudzou, sauf lorsqu’elles accompagnent la déclaration de naissance. Ces actes permettent à un parent de reconnaître son lien de filiation avec l’enfant.

L’amendement supprimerait cette centralisation. Il supprimerait aussi l’information prévue lors de la reconnaissance d’un enfant né à Mayotte sur les obligations parentales et les dispositions pénales mentionnées par l’article.

Les auteurs craignent que les parents des villages éloignés doivent effectuer des déplacements longs et coûteux pour reconnaître leur enfant. Ils signalent également un risque d’engorgement du service d’état civil de Mamoudzou et contestent un traitement spécifique à Mayotte, alors que la reconnaissance peut, selon leur exposé, être faite dans n’importe quelle mairie ailleurs en France.

Amendement n° 102 · M. Naillet · Article 3

Amendement n° 102 de M. Naillet et les amendmeent identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour94 contre2 abstentions
24 juin 2025n° 2668
Exclure à Mayotte les logements sans droit ni titre ou informels de la notion de logement normal
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit qu’un logement édifié ou occupé sans droit ni titre, ou relevant de l’habitat informel, ne pourrait pas être considéré comme un logement normal pour l’application de la disposition du droit des étrangers visée par l’article.

Cette exclusion concernerait Mayotte. Le contenu de la disposition qui exige ce logement n’est pas reproduit, ce qui empêche de détailler la démarche concernée et ses autres conditions. La version disponible ne permet pas non plus de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 ter du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélie Trouvé : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
73 pour43 contre1 abstention
24 juin 2025n° 2653
Programmer la politique énergétique et climatique de la France pour 2025–2035 et renforcer la maîtrise publique de l’électricité
Tous les groupes

La proposition de loi définirait des objectifs nationaux pour l’énergie et le climat en 2025–2035. Le texte de référence porterait notamment à au moins 58 % la part d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute en 2030. Il soutiendrait les énergies renouvelables, les réseaux électriques, le stockage et la rénovation énergétique des bâtiments.

Il confierait à la puissance publique et à EDF le monopole de construction et d’exploitation des réacteurs nucléaires. Il inscrirait aussi le maintien des tarifs réglementés d’électricité et le rétablissement de ceux du gaz parmi les objectifs de la politique énergétique, sans fixer les prix payés par les consommateurs. La fin des autorisations d’exploiter les centrales à charbon serait prévue dès 2027, sous conditions de reconversion et de sécurité d’approvisionnement.

Ces éléments décrivent le dernier texte de référence disponible avant le vote sur l’ensemble de la proposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public solennel
142 pour377 contre47 abstentions
23 juin 2025n° 2634
Autoriser la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la France et Djibouti
Tous les groupes

Le vote porte sur l’autorisation donnée à la France de ratifier le traité signé avec Djibouti le 24 juillet 2024. Ratifier signifie que la France consent à être liée par cet accord. Le texte prévoit une coopération de défense, notamment pour la formation et le renforcement des forces djiboutiennes, ainsi que des échanges de renseignements et une contribution française à la défense de l’intégrité territoriale de Djibouti.

Le traité encadre aussi la présence des forces françaises à Djibouti, leurs installations et leur statut. Il prévoit notamment une contribution forfaitaire annuelle de 85 millions d’euros à Djibouti à compter de son entrée en vigueur. Autoriser la ratification ne signifie pas que le Parlement approuve séparément chacune de ses dispositions ; le choix porte sur l’autorisation de ratifier l’accord dans son ensemble.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélie Trouvé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour2 contre4 abstentions
23 juin 2025n° 2633
Créer un registre national des cancers pour réunir des données sur les soins et la maladie
Tous les groupes

La proposition créerait un registre national des cancers, placé sous la responsabilité de l’Institut national du cancer (INCa). Il réunirait des données sur l’épidémiologie des cancers et les soins, afin d’éclairer la prévention, le dépistage, le diagnostic et la prise en charge, et de constituer une base pour la recherche.

L’INCa ne pourrait collecter et traiter que les données personnelles strictement nécessaires à ces missions. Il pourrait les mettre à disposition d’organismes publics ou privés pour des recherches, études ou évaluations en cancérologie, ainsi qu’à l’Agence nationale de santé publique pour ses missions. Un décret, après avis motivé et publié de la CNIL, préciserait les règles de fonctionnement, notamment le rôle des organisations de recherche labellisées et le rapprochement avec d’autres données de santé.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Aurélie Trouvé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour0 contre0 abstentions
19 juin 2025n° 2632
Ajouter au titre de la proposition de loi énergie et climat la mention d’un moratoire sur l’éolien et le solaire
Tous les groupes

La proposition de loi porte sur la programmation nationale de l’énergie et du climat pour les années 2025 à 2035. L’amendement ajouterait à son titre les mots « et instaurant un moratoire sur l’éolien et le solaire », c’est-à-dire la mention d’une suspension concernant ces deux sources d’énergie.

La modification porterait uniquement sur l’intitulé de la proposition de loi. Elle ne définirait elle-même ni les installations concernées, ni la durée, ni les modalités d’un tel moratoire. Le vote sur cet amendement concernerait donc la manière de présenter le texte, et non la création, par cette disposition, d’une interdiction.

Amendement n° 888 · Commission

Amendement n° 888 de la commission des affaires économiques au titre de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour43 contre3 abstentions
19 juin 2025n° 2625
Demander au Gouvernement d’expliquer par un rapport l’absence de décrets d’application de la loi sur l’accélération des énergies renouvelables
Tous les groupes

La loi du 10 mars 2023 vise à accélérer la production d’énergies renouvelables. Selon l’exposé de l’amendement, une mission parlementaire a constaté que, plus de deux ans après sa promulgation, une partie des décrets nécessaires à son application n’étaient toujours pas publiés. Ces textes doivent préciser comment appliquer les dispositions concernées.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la nouvelle loi, un rapport analysant les raisons de ces absences. Il permettrait de demander des explications sur les difficultés d’application, sans imposer lui-même la publication des décrets manquants ni fixer leur contenu.

Amendement n° 232 · Mme Stambach-Terrenoir · Après l’article 25

Amendement n° 232 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour63 contre0 abstentions
19 juin 2025n° 2622
Demander au Gouvernement un rapport sur la maturité technique des réacteurs EPR2 et l’avancement de leur conception détaillée
Tous les groupes

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la maturité de l’EPR2 et l’avancement de sa conception détaillée. Il s’agirait d’éclairer le degré de préparation technique de ce programme de nouveaux réacteurs nucléaires.

Selon les auteurs, l’importance de l’investissement public justifie que le Parlement dispose de ces informations avant la décision finale d’investissement d’EDF, prévue fin 2026. Le rapport servirait à apprécier la faisabilité du programme. L’amendement demanderait cette information sans autoriser ni suspendre lui-même l’investissement.

Amendement n° 235 · M. Tavel · Après l’article 25

Amendement n° 235 de M. Tavel après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour63 contre0 abstentions
19 juin 2025n° 2620
Maintenir le comptage des terrains occupés par le solaire thermique dans les objectifs de sobriété foncière
Tous les groupes

Des capteurs solaires peuvent produire de la chaleur, par exemple pour chauffer de l’eau. Leur installation au sol peut occuper des espaces naturels ou agricoles.

Certaines installations photovoltaïques échappent au comptage de ces espaces consommés si elles préservent durablement les fonctions du sol et restent compatibles avec l’activité agricole éventuelle. L’article étendrait cette exemption au solaire thermique.

L’amendement supprimerait cette extension. Il conserverait l’exemption photovoltaïque, sans interdire les installations thermiques.

Pour, garder une politique foncière cohérente plutôt qu’ajouter des exceptions secteur par secteur. Contre, faciliter les projets de chaleur solaire qui remplissent les mêmes conditions de préservation des sols.

Amendement n° 626 · Gouvernement · Article 22 ter

Amendement de suppression n° 626 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 22 ter de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour1 contre0 abstentions
19 juin 2025n° 2619
Fixer l’objectif d’obtenir une dérogation européenne pour éviter la mise en concurrence de l’exploitation des installations hydroélectriques
Tous les groupes

Les barrages d’une puissance installée d’au moins 4,5 MW sont exploités sous concession de service public, un régime dans lequel l’État reste propriétaire des installations et en confie l’exploitation. Selon l’exposé, le droit européen impose une remise en concurrence au renouvellement des concessions. Les prolongations temporaires pratiquées par la France ont entraîné des procédures de mise en demeure européennes.

L’amendement inscrirait l’objectif d’obtenir une dérogation à la directive européenne « Concessions » pour éviter cette mise en concurrence. Les auteurs estiment que l’incertitude juridique suspend des investissements destinés à moderniser les barrages et à accroître la production. Le vote fixerait un objectif de négociation, mais n’accorderait pas lui-même la dérogation et ne changerait pas la propriété des ouvrages.

Amendement n° 343 · M. Tavel · Après l’article 21

Amendement n° 343 de M. Tavel après l'article 21 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour17 contre2 abstentions
19 juin 2025n° 2618
Permettre à l’État et aux exploitants de passer certaines installations hydroélectriques de la concession à l’autorisation pendant cinq ans
Tous les groupes

L’amendement rétablirait une expérimentation de cinq ans pour certaines installations hydroélectriques dont la concession a été prorogée. Avec l’accord de l’État et du concessionnaire, une autorisation administrative remplacerait le contrat de concession qui encadre leur exploitation. Selon les auteurs, ce changement viserait à stabiliser l’exploitation pour mieux maîtriser la production et sécuriser l’approvisionnement en électricité.

Un décret réglerait le traitement des contrats et les éventuels transferts de propriété ou financiers, sans rendre ces transferts automatiques. Il préciserait les contrôles préalables de l’État sur les cessions et changements de contrôle des ouvrages. Les installations paieraient une redevance proportionnelle aux recettes et seraient dotées d’un comité de suivi ou d’une commission locale de l’eau.

L’expérimentation serait conditionnée à une réponse de la Commission européenne permettant de la considérer conforme au droit européen. Elle ferait l’objet d’un rapport au Parlement et ne fixerait pas le prix payé par les habitants.

Amendement n° 454 · M. Rolland · Article 21

Amendement n° 454 de M. Rolland à l'article 21 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
1 pour28 contre44 abstentions
19 juin 2025n° 2616
Remplacer l’échéance de 2030 pour certains déchets radioactifs anciens par des calendriers contrôlés
Tous les groupes

Le conditionnement prépare les déchets radioactifs au stockage, notamment en les plaçant dans des emballages adaptés.

La loi impose de conditionner au plus tard en 2030 les déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015.

L’amendement remplacerait cette échéance par des calendriers conformes au plan national, suivis par l’administration et les organes de surveillance des producteurs et détenteurs. Ceux-ci contrôleraient aussi la sécurisation du financement lorsque cela s’applique. Des mesures correctrices seraient prescrites pour les entreposages insuffisamment protecteurs.

Pour, adapter les délais aux travaux complexes tout en renforçant leur suivi. Contre, conserver une date légale commune obligeant les détenteurs à préparer ces déchets au plus tard en 2030.

Amendement n° 641 · Gouvernement · Après l’article 16 bis

Amendement n° 641 (rect.) du Gouvernement après l'article 16 bis de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
58 pour11 contre0 abstentions
19 juin 2025n° 2615
Permettre à l’administration de classer des matières radioactives en stock stratégique pour une utilisation future encore incertaine
Tous les groupes

Certaines matières radioactives pourraient être réutilisées dans de futurs réacteurs à neutrons rapides. Les auteurs souhaitent les préserver pour les besoins de cette filière, au nom de la souveraineté industrielle et de la gestion durable des ressources nucléaires.

L’amendement permettrait à l’administration de requalifier des matières radioactives en « stock stratégique » lorsqu’il existe des perspectives de valorisation, même si leur faisabilité opérationnelle n’est pas encore établie. Il s’agirait donc d’autoriser un classement fondé sur une utilisation envisagée, et non déjà maîtrisée. Cette possibilité juridique ne déciderait pas elle-même de la construction des futurs réacteurs auxquels ces matières pourraient être destinées.

Amendement n° 25 · M. Trébuchet · Article 16 bis

Amendement n° 25 de M. Trébuchet et l'amendement identique suivant à l'article 16 bis (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour33 contre0 abstentions
19 juin 2025n° 2614
Permettre à l’administration de reclasser des déchets radioactifs en matières et d’apprécier leur utilisation selon son intérêt stratégique
Tous les groupes

Le droit distingue les matières radioactives, dont une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, des déchets radioactifs, pour lesquels ce n’est pas le cas. L’exposé défend le maintien de ces deux catégories plutôt que la création d’un « stock stratégique », notamment pour préserver les perspectives d’utilisation dans de futurs réacteurs.

L’amendement remplacerait la possibilité d’annuler une requalification par celle de reclasser des déchets radioactifs en matières radioactives. Il préciserait aussi que les perspectives d’utilisation des matières doivent être appréciées en tenant compte de leur dimension stratégique pour les objectifs énergétiques et de la protection des intérêts sanitaires, sécuritaires et environnementaux.

Selon l’exposé, l’administration peut déjà prendre en compte ces considérations stratégiques. Leur inscription dans la loi expliciterait donc ce critère sans créer une troisième catégorie de substances radioactives.

Amendement n° 687 · Gouvernement · Article 16 bis

Amendement n° 687 (rect.) du Gouvernement à l'article 16 bis (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Aurélie Trouvé : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour53 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.