Auguste Evrard

Le rapport annexé prévoit une deuxième usine de dessalement, qui transforme l’eau de mer en eau utilisable, pour répondre à la crise de l’eau à Mayotte. Selon l’exposé, son implantation, initialement prévue à Ironi Bé, pourrait être déplacée sur un autre site. L’amendement ajouterait à cette possibilité l’exigence d’avoir apporté des garanties de protection de l’environnement.

Les auteurs signalent des risques pour le lagon et la mangrove, notamment liés aux travaux et aux rejets de saumures, les eaux très salées issues du dessalement. Ils rapportent des demandes d’études complémentaires et une recommandation de site alternatif. Évacuer les saumures hors du lagon entraînerait toutefois des coûts et délais supplémentaires jugés trop importants par le syndicat LEMA. L’amendement ne précise pas la nature des garanties attendues.

À Mayotte, les habitants subissent des coupures d’eau quotidiennes, selon l’exposé. Les auteurs présentent la récupération des eaux de pluie comme un moyen de répondre à certains besoins domestiques sans utiliser systématiquement de l’eau potable, notamment pour les sanitaires ou l’arrosage.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi une politique massive de récupération des eaux de pluie, avec un soutien aux collectivités et aux habitants. Il s’agirait d’une orientation pour développer cette pratique, et non d’une aide financière dont le montant et les bénéficiaires seraient déjà définis. Les auteurs défendent une solution qu’ils estiment rapidement mobilisable, sans grands travaux. Le dispositif ne précise ni les équipements soutenus ni les modalités de ce soutien.

Selon l’exposé, Mayotte connaît des coupures répétées et dispose d’un réseau d’eau potable sous-dimensionné, auquel un tiers des foyers ne seraient pas raccordés. Les auteurs estiment que la distribution de bouteilles ne suffit pas à répondre aux besoins pendant l’attente de nouvelles installations.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé l’engagement de fournir des moyens temporaires d’approvisionnement jusqu’à la mise en service de la seconde usine de dessalement, prévue en 2027 dans son dispositif. Il citerait notamment des bateaux-usines capables de transformer l’eau de mer et, selon l’exposé, d’alimenter le réseau. L’objectif serait de répondre à l’urgence de l’accès à l’eau pendant cette période. Le texte ne fixerait toutefois ni le nombre de bateaux, ni les volumes à fournir, ni les financements correspondants.

Le rapport annexé au projet de loi prévoit d’augmenter le nombre d’intercepteurs opérationnels à Mayotte, des bateaux utilisés pour lutter contre l’immigration clandestine par mer. L’amendement remplacerait cette augmentation non chiffrée par un objectif de doublement de la flotte actuelle.

Selon les auteurs, les bateaux disponibles sont trop peu nombreux pour surveiller de façon continue l’ensemble des côtes. Ils s’appuient sur un avis parlementaire recommandant au moins deux fois plus d’intercepteurs. L’amendement préciserait donc l’ampleur du renforcement attendu dans le rapport approuvé par la loi, sans fixer lui-même de montant budgétaire ni de calendrier d’acquisition.

L’amendement ajouterait au rapport annexé au projet de loi le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales pour lutter contre l’immigration clandestine vers Mayotte. Il inscrirait ainsi une intervention militaire complémentaire aux moyens locaux de surveillance maritime.

Les auteurs décrivent une flotte d’intercepteurs insuffisante, utilisée en continu et confrontée à une usure prématurée des moteurs ainsi qu’à des besoins fréquents de maintenance. Ils souhaitent déplacer les contrôles plus au large, notamment à la sortie des eaux comoriennes ou malgaches, et soulager les bateaux locaux. L’amendement inscrirait cette orientation dans le rapport approuvé par la loi, sans préciser la durée du déploiement ni les moyens financiers correspondants.

Le rapport annexé au projet de loi fixe des orientations pour Mayotte. Selon l’exposé de l’amendement, les quatre radars présents avant le cyclone Chido utilisaient une technologie datant de 2006, ne couvraient pas toutes les côtes et détectaient difficilement certains bateaux rapides ou éloignés. L’exposé indique qu’ils sont hors service depuis le cyclone.

L’amendement ajouterait expressément l’acquisition de nouveaux radars de détection couvrant la totalité du littoral. Ses auteurs souhaitent donner aux forces chargées de lutter contre l’immigration clandestine des équipements plus fiables et une surveillance géographique complète. Le dispositif ne précise ni le nombre de radars à acquérir, ni leur coût, ni leur calendrier d’installation.

Le « rideau de fer » maritime annoncé pour Mayotte désigne un ensemble de technologies de surveillance et d’interception, notamment des caméras, des radars et des balises, destiné à empêcher l’arrivée de bateaux de migrants. Selon l’exposé, plusieurs centaines de millions d’euros avaient été annoncés pour la période 2024–2027.

L’amendement ajouterait le coût financier total aux éléments techniques dont le suivi est prévu dans le rapport annexé. Ses auteurs veulent pouvoir comparer les moyens consacrés à cette surveillance avec ceux dédiés au logement, à l’eau, à la santé ou à l’éducation, dont ils soulignent les besoins. Cette modification demanderait une information financière supplémentaire, sans modifier elle-même les crédits consacrés au dispositif.

Le rapport annexé au projet de loi présente l’immigration clandestine comme une menace pour le pacte social mahorais, c’est-à-dire la cohésion et la vie collective sur le territoire. L’amendement ajouterait le mot « grave » à cette qualification.

Ses auteurs estiment que la formulation actuelle ne rend pas suffisamment compte des déséquilibres qu’ils attribuent à l’immigration irrégulière, notamment pour les services publics, le logement et l’ordre public. Ils citent une estimation préfectorale de 70 000 à 100 000 personnes en situation irrégulière. Le changement renforcerait l’appréciation portée dans le rapport, sans créer par lui-même de nouvelle mesure de contrôle, de sanction ou de financement.

Le rapport annexé associe la lutte contre l’habitat illégal à celle contre l’immigration clandestine. Il affirme notamment que la première passerait avant tout par davantage de forces de sécurité et par la lutte contre l’immigration clandestine.

L’amendement supprimerait une mention de l’habitat illégal dans la partie consacrée à l’immigration, ainsi que cette affirmation. Ses auteurs contestent ce lien et citent des enquêtes selon lesquelles deux tiers des ménages vivant dans un logement précaire avaient à leur tête un adulte français ou en situation régulière. Ils souhaitent privilégier une lecture de la crise centrée sur les besoins de logement. Ces suppressions modifieraient les orientations du rapport, sans instaurer elles-mêmes un programme de logements ni supprimer les règles relatives à l’habitat illégal.

L’amendement ajouterait les mots « hors de contrôle » pour qualifier l’immigration clandestine à Mayotte dans le rapport annexé au projet de loi. Il s’agit de renforcer le constat politique formulé dans ce rapport, et non d’ajouter une mesure opérationnelle de contrôle des frontières.

Les auteurs jugent les dispositifs actuels insuffisants malgré les interpellations et les reconduites à la frontière. Ils citent notamment 24 467 reconduites et 8 669 interpellations en mer en 2023, ainsi qu’une estimation préfectorale de 70 000 à 100 000 personnes en situation irrégulière. Ils attribuent à cette immigration une pression sur les infrastructures publiques et la cohésion sociale. Le vote porterait sur l’inscription de cette appréciation, sans créer de nouveaux pouvoirs, moyens financiers ou sanctions.

Le rapport annexé au projet de loi de refondation de Mayotte envisage une zone franche globale pour relancer l’économie locale. Selon l’exposé de l’amendement, ce dispositif consisterait à exonérer toutes les entreprises de taxes pendant cinq ans.

L’amendement supprimerait la mention de cette zone ainsi qu’une phrase du rapport qui lui est consacrée. Il retirerait ainsi cette orientation du programme approuvé par la loi, plutôt que d’abroger une exonération déjà en vigueur.

Les auteurs contestent l’intérêt de cette aide fiscale. Ils citent un rapport conjoint des inspections générales des finances et des affaires sociales de 2020 selon lequel les exonérations territorialisées n’ont pas démontré leur efficacité pour créer des entreprises et des emplois. Ils défendent une relance fondée sur les besoins des habitants et les atouts locaux.

Les auteurs soulignent les écarts de revenus et de droits sociaux entre Mayotte et l’Hexagone. Ils indiquent notamment que le RSA mahorais représente la moitié du montant métropolitain et que 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté.

L’amendement remplacerait, dans le rapport annexé, l’échéance de convergence de 2031 et l’étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier 2026 par une échéance en décembre 2025. Les auteurs présentent ce changement comme un moyen d’accélérer l’alignement du SMIC et des prestations sociales.

Le vote avancerait donc le calendrier inscrit dans le programme de refondation. Cette modification du rapport ne fixerait pas elle-même de nouveaux montants de salaire ou de prestations. Les auteurs invoquent l’égalité des droits et l’urgence sociale pour justifier cette accélération.

Le rapport annexé au projet de loi prévoit des mesures « fortes » pour lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal à Mayotte. L’amendement remplacerait cette orientation par des mesures « coercitives », c’est-à-dire fondées sur la contrainte, visant à mettre fin à l’immigration clandestine.

Il demanderait aussi de démolir systématiquement tout habitat informel, avec évacuation immédiate des occupants. Pour les personnes qui y vivent, l’orientation affichée ne serait donc plus seulement de lutter contre l’habitat illégal, mais de généraliser sa démolition et leur évacuation.

Les auteurs défendent une réponse qu’ils souhaitent immédiate et dissuasive, au nom de l’autorité de l’État. La modification porterait sur le programme annexé à la loi et ne préciserait pas les procédures juridiques de ces démolitions et évacuations.

Le projet de loi approuve un rapport annexé qui expose le programme de refondation de Mayotte. Selon les auteurs de l’amendement, son alinéa 15 fait de la lutte contre l’immigration un axe principal de cette refondation.

L’amendement supprimerait entièrement cet alinéa. Il retirerait ainsi cette orientation du rapport, sans supprimer par lui-même les règles en vigueur concernant l’entrée et le séjour des étrangers.

Les auteurs contestent l’efficacité du renforcement de la répression migratoire pour réduire les arrivées. Ils craignent qu’il maintienne des personnes déjà en difficulté dans la précarité et l’irrégularité. Ils critiquent également la multiplication de règles dérogatoires à Mayotte et le risque de leur extension au reste de la France.

Le rapport annexé au projet de loi de refondation de Mayotte évoque la paix civile. L’amendement y ajouterait la sécurité intérieure et la souveraineté nationale parmi les enjeux que les auteurs associent à la pression migratoire.

Les auteurs souhaitent que le programme affirme plus explicitement la protection de l’ordre public et de l’autorité de l’État. Ils invoquent les réseaux criminels, les violences urbaines, les trafics et les agressions contre les forces de l’ordre pour justifier cet ajout.

La modification renforcerait ainsi la manière dont le rapport présente les enjeux migratoires à Mayotte. Elle ne créerait, à elle seule, ni nouveau pouvoir de police ni nouvelle sanction.

Le rapport annexé au projet de loi prévoit d’accorder une importance particulière à l’association des élus mahorais et des acteurs du territoire. Selon les auteurs de l’amendement, un collectif local estime que les décisions concernant l’établissement public chargé de la reconstruction sont prises par l’État sans eux.

L’amendement remplacerait cette formulation par un engagement de l’État à « améliorer considérablement » leur association. Il s’agirait d’affirmer plus nettement leur participation à la reconstruction dans le rapport approuvé par la loi, sans préciser de modalités de consultation ni leur attribuer de pouvoir de décision.

Le rapport annexé au projet de loi présente la loi d’urgence du 24 février 2025 comme l’outil législatif principal de la reconstruction de Mayotte. L’amendement supprimerait uniquement le mot « principal ». Cette loi resterait donc mentionnée comme un outil de reconstruction, mais sans cette priorité affichée.

Les auteurs contestent le bilan de sa mise en œuvre après le cyclone Chido. Ils évoquent notamment des aides encore inactives en avril, des entreprises non rémunérées pour l’enlèvement des déchets et des coupures d’eau persistantes. La modification porterait sur l’appréciation inscrite dans le rapport, sans changer les aides ni les mesures de la loi d’urgence elle-même.

Après le cyclone Chido, l’État a mobilisé des moyens financiers et humains pour secourir la population et rétablir les fonctions vitales de Mayotte. L’exposé de l’amendement cite plus de 500 millions d’euros de dépenses d’urgence engagées en décembre et janvier, ainsi que des renforts sanitaires, militaires et de sécurité civile.

L’amendement supprimerait le mot « partiellement » dans la première phrase du passage du rapport annexé consacré à cette réponse. Le Gouvernement souhaite ainsi ne pas minimiser l’engagement des services de l’État pendant la gestion de l’urgence. Ce changement modifierait l’appréciation portée dans le rapport, sans ouvrir de crédits supplémentaires ni modifier les aides évoquées.

Le projet de loi approuve un rapport annexé consacré à la refondation de Mayotte. Dans plusieurs de ses passages, les personnes concernées sont désignées comme les « habitants de Mayotte ».

L’amendement remplacerait ces mots par « Mahorais » dans les passages énumérés. Il remplacerait également « habitantes et des habitants de Mayotte » par « Mahoraises et des Mahorais ». Les auteurs souhaitent ainsi affirmer que la loi de programmation est dédiée aux Mahorais. Le dispositif change la désignation employée dans le rapport, sans définir le terme « Mahorais » ni établir de nouvelles conditions d’accès à une aide ou à un droit.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, à la fin de l’année scolaire 2025–2026, un rapport sur les activités périscolaires à Mayotte, organisées autour du temps de classe. Il examinerait notamment la formation, la restauration scolaire et la gestion des classes liée au système de rotation scolaire.

Les auteurs signalent des carences persistantes dans l’alimentation des élèves du premier degré et des contraintes d’organisation liées à la rotation scolaire pour les communes et les équipes pédagogiques. Ils souhaitent aussi évaluer la qualité et l’accessibilité de l’offre périscolaire ainsi que la formation des personnels. Le vote imposerait cette remise d’informations, sans créer lui-même de nouvelles activités, de repas scolaires ou de formations.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du texte de la commission mixte paritaire concernant la sécurité des professionnels de santé. Il empêcherait son adoption à ce stade, sans proposer de modifier une mesure particulière.

La motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si elle n’était pas adoptée, l’examen pourrait se poursuivre selon les règles applicables au texte de la commission mixte paritaire. Celles-ci prévoient un vote unique sur l’ensemble du texte après les éventuels amendements, qui doivent avoir reçu l’accord du Gouvernement.

Le texte en discussion élargit les activités éligibles aux avantages fiscaux de la zone franche globale à Mayotte, un dispositif d’allégement de l’imposition des entreprises. Il mentionne expressément la pêche maritime et l’aquaculture, en plus des activités commerciales, artisanales et agricoles.

L’amendement supprimerait cette mention explicite, une correction de référence et le gage associé, qui prévoit formellement une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser une perte de recettes.

Selon le Gouvernement, la pêche maritime est déjà couverte par les activités commerciales ou artisanales et l’aquaculture par les activités agricoles. La suppression proposée viserait donc à éviter une incertitude de rédaction, et non à exclure ces professionnels des avantages fiscaux.

Pour relancer l’économie locale, le projet de loi prévoit d’élargir les activités éligibles aux allègements fiscaux à Mayotte. Il porterait à 100 % l’abattement sur les bénéfices concernés pour l’impôt sur le revenu des années 2025 à 2029, avec une période définie par exercices pour l’impôt sur les sociétés. Il prévoit aussi un abattement de 100 % de la base de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les exploitations concernées. Un abattement réduit la somme sur laquelle l’impôt est calculé.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris le rapport d’évaluation prévu pour juin 2030. Ses auteurs contestent le coût de ces avantages et leur efficacité pour créer des entreprises et des emplois. Ils citent une évaluation interministérielle portant sur les dispositifs zonés en général, et non une évaluation des mesures ici proposées pour Mayotte.

La proposition de loi définirait des objectifs nationaux pour l’énergie et le climat en 2025–2035. Le texte de référence porterait notamment à au moins 58 % la part d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute en 2030. Il soutiendrait les énergies renouvelables, les réseaux électriques, le stockage et la rénovation énergétique des bâtiments.

Il confierait à la puissance publique et à EDF le monopole de construction et d’exploitation des réacteurs nucléaires. Il inscrirait aussi le maintien des tarifs réglementés d’électricité et le rétablissement de ceux du gaz parmi les objectifs de la politique énergétique, sans fixer les prix payés par les consommateurs. La fin des autorisations d’exploiter les centrales à charbon serait prévue dès 2027, sous conditions de reconversion et de sécurité d’approvisionnement.

Ces éléments décrivent le dernier texte de référence disponible avant le vote sur l’ensemble de la proposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.