Ne plus obliger l’administration à instaurer un programme d’actions contre les pollutions dans les aires d’alimentation des captages

Pour protéger l’eau potable avant son prélèvement, le texte prévoit des zones soumises à contrainte environnementale et des programmes pluriannuels d’actions obligatoires. Dans les aires d’alimentation des captages, territoires dont l’eau rejoint les points de prélèvement, ils encadreraient notamment les pratiques agricoles, industrielles et les forages. Ils pourraient interdire certaines occupations des sols ou l’utilisation de produits.

L’amendement supprimerait ces dispositions, ainsi que le contrôle renforcé des produits de dégradation des pesticides et la consultation des instances locales de l’eau sur ces programmes. Ses auteurs jugent cette approche trop contraignante et insuffisamment proportionnée, et préfèrent les démarches contractuelles et incitatives. Le rapport souligne au contraire les insuffisances des démarches largement volontaires et le coût de la dépollution. La suppression ne retirerait pas les mesures distinctes de restriction prévues avant 2030 dans certaines zones des captages prioritaires.