Tous les députés
Mandat en cours

Seine-et-Marne : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
3 314
Rang 78 / 502 · ex æquo Rang 78 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
237
Rang 199 / 499 · ex æquo Rang 199 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
39,1 %
Rang 79 / 502 Rang 79 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 854 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 32 désaccords 3 835 / 3 867 positions identiques
Amendements votés
3 314
Rang 78 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 78 sur 502 · ex æquo Rang 78 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
237
Rang 199 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 199 sur 499 · ex æquo Rang 199 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
39,1 % 3 854 / 9 855 scrutins
Rang 79 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 79 sur 502 Rang 79 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
3 835 scrutins
Position différente
32 scrutins (0,8 %)

Sur 3 867 scrutins comparables, du au .

Voir les 32 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 835 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9779

    Nommer les câbles sous-marins et leurs opérateurs dans la liste des secteurs hautement critiques

    Arnaud Saint-Martin : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 24 · M. Saint-Martin · Article 7

    Amendement n° 24 de M. Saint-Martin à l'article 7 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

  2. Scrutin n° 9778

    Classer l’enseignement supérieur et la recherche parmi les secteurs hautement critiques pour la cybersécurité

    Arnaud Saint-Martin : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 23 · M. Saint-Martin · Article 7

    Amendement n° 23 de M. Saint-Martin à l'article 7 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

  3. Scrutin n° 9777

    Classer la production, la transformation et la distribution alimentaires parmi les secteurs hautement critiques

    Arnaud Saint-Martin : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 22 · M. Pilato · Article 7

    Amendement n° 22 de M. Pilato à l'article 7 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

  4. Scrutin n° 9775

    Maintenir les acteurs publics au cœur du pilotage et de l’exécution de la cybersécurité

    Arnaud Saint-Martin : Pour Son groupe : Pour (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 58 · M. Saint-Martin · Article 5 bis

    Amendement n° 58 de M. Saint-Martin à l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

  5. Scrutin n° 9774

    Reporter de 2026 à 2027 le premier rapport du Gouvernement sur la cybersécurité

    Arnaud Saint-Martin : Abstention Son groupe : Abstention (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 73 · M. Salmon · Article 5 bis

    Amendement n° 73 de M. Salmon à l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

  6. Scrutin n° 9773

    Demander une étude sur un stockage de données assuré en France par une entreprise française

    Arnaud Saint-Martin : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 20 · M. Saint-Martin · Article 5 bis

    Amendement n° 20 de M. Saint-Martin à l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 871 participations.

Taux de vote pour

47,1 %
1 825 / 3 871 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47,5 %
1 839 / 3 871 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,3 %
207 / 3 871 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

39,1 %
3 854 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 871 participations.

Pour1 82547,1 %
Contre1 83947,5 %
Abstention2075,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Arnaud Saint-Martin · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191134340590
novembre 2426998108150480
décembre 24377210270
janvier 251662620201180
février 251901746201250
mars 253125742902040
avril 25345108981501240
mai 2566879136504480
juin 256675052305620
juillet 251803636001080
septembre 251010000
octobre 2526710550601060
novembre 251 1171592932206430
décembre 25509128771602880
janvier 2633610326402030
février 2654551133303580
mars 26129321520800
avril 263281311003040
mai 269231461304905980
juin 2669558185604460
juillet 2653168771503710
octobre 261 0252422151305550
novembre 26419129431502320
Total9 8781 8251 83920706 0070

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Arnaud Saint-Martin, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47,7 %pour 103 favorables / 216 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,6 % 92 / 216 participations
Abstention
9,7 % 21 / 216 participations
Absence de vote
73,6 % 596 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins39,3 %pour 337 favorables / 858 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
50,6 % 434 / 858 participations
Abstention
10,1 % 87 / 858 participations
Absence de vote
53,4 % 981 / 1 838 scrutins retenus
Éducation62 %pour 93 favorables / 150 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
34 % 51 / 150 participations
Abstention
4 % 6 / 150 participations
Absence de vote
54,8 % 182 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat48,8 %pour 141 favorables / 289 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
45 % 130 / 289 participations
Abstention
6,2 % 18 / 289 participations
Absence de vote
72,2 % 747 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,9 %pour 759 favorables / 1 288 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
34,8 % 448 / 1 288 participations
Abstention
6,3 % 81 / 1 288 participations
Absence de vote
55,4 % 1 593 / 2 878 scrutins retenus
Institutions49,2 %pour 253 favorables / 514 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
46,9 % 241 / 514 participations
Abstention
3,9 % 20 / 514 participations
Absence de vote
57,3 % 667 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité46,5 %pour 372 favorables / 800 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
49,4 % 395 / 800 participations
Abstention
4,1 % 33 / 800 participations
Absence de vote
62,5 % 1 333 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités41 %pour 55 favorables / 134 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
54,5 % 73 / 134 participations
Abstention
4,5 % 6 / 134 participations
Absence de vote
67,7 % 281 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat54,8 %pour 69 favorables / 126 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
42,1 % 53 / 126 participations
Abstention
3,2 % 4 / 126 participations
Absence de vote
55,9 % 160 / 286 scrutins retenus
Santé38,3 %pour 266 favorables / 694 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
57,9 % 402 / 694 participations
Abstention
3,7 % 26 / 694 participations
Absence de vote
65 % 1 283 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement40,7 %pour 172 favorables / 423 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
55,1 % 233 / 423 participations
Abstention
4,3 % 18 / 423 participations
Absence de vote
54,6 % 508 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail47,4 %pour 152 favorables / 321 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
48 % 154 / 321 participations
Abstention
4,7 % 15 / 321 participations
Absence de vote
62 % 522 / 842 scrutins retenus
3 871 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
11 avr. 2025N° 1442
Conserver deux commissions départementales distinctes pour protéger les paysages et les espaces naturels, agricoles et forestiers
Tous les groupes

Deux commissions départementales interviennent sur des enjeux distincts. L’une protège notamment les paysages, les sites classés et les monuments naturels. L’autre veille à préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers face à l’artificialisation des sols, c’est-à-dire leur transformation par l’aménagement et l’urbanisation.

Le projet de loi prévoit que la première reprenne les missions, les compétences et les moyens de la seconde à compter du 1er septembre 2025, selon des modalités précisées par décret. L’amendement supprimerait cette fusion et conserverait les deux commissions séparées. Ses auteurs craignent que leur regroupement dilue leurs missions spécifiques et réduise la représentation de certains acteurs, notamment les agriculteurs, dans les décisions concernant la préservation des terres.

Amendement n° 364 · M. Molac · Article 1er ter

Amendement de suppression n° 364 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 1er ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
41 pour30 contre3 abstentions
11 avr. 2025N° 1441
Limiter à trois ans la durée de création des commissions placées directement auprès du Premier ministre ou d’un ministre
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit qu’à compter de la promulgation de la loi, les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou d’un ministre seraient créées pour trois ans. Cela concerne les organismes chargés de donner des avis ou de délibérer auprès de ces autorités.

La règle fixerait une durée de création, plutôt qu’une existence sans terme prévu par cet article. Elle ne précise ni les conditions d’un éventuel renouvellement ni le sort des instances déjà existantes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Arnaud Saint-Martin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour34 contre7 abstentions
11 avr. 2025N° 1440
Limiter à deux ans les commissions auprès des ministres et conditionner leur maintien à une évaluation de leur utilité
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou d’un ministre seraient créées pour trois ans à compter de la promulgation. Ces organismes contribuent notamment à éclairer les décisions publiques.

L’amendement ramènerait cette durée à deux ans maximum. Leur maintien exigerait ensuite une évaluation formelle attestant leur utilité, selon des critères prédéfinis et mesurables. Elle examinerait notamment la part de leurs recommandations mises en œuvre, la fréquence et la régularité de leurs travaux et l’absence de doublon avec d’autres organismes ou dispositifs.

Les auteurs souhaitent éviter que des structures se pérennisent sans examen de leur activité. Ils présentent cette évaluation comme un moyen de limiter l’empilement administratif tout en permettant de conserver les instances dont l’utilité serait établie.

Amendement n° 1156 · Mme Blin · Article 1er bis

Amendement n° 1156 de Mme Blin à l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour50 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1439
Écarter la limitation à trois ans de l’existence des comités consultatifs auprès des ministres
Tous les groupes

Des commissions auprès des ministres donnent des avis ou participent aux décisions publiques.

Le projet limiterait à trois ans celles créées après sa promulgation. Il ne fixe ni critères d’utilité ni procédure de renouvellement.

L’amendement supprimerait cette limite de durée. Les instances pourraient donc continuer selon leurs règles propres.

Pour, préserver la continuité de l’expertise et des consultations sans échéance automatique. Contre, obliger les pouvoirs publics à réexaminer régulièrement l’existence de ces structures pour éviter leur maintien par habitude.

Amendement n° 1650 · M. Fournier · Article 1er bis

Amendement n° 1650 de M. Fournier et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour45 contre11 abstentions
11 avr. 2025N° 1438
Supprimer la commission qui donne un avis sur le label diversité des employeurs publics et privés
Tous les groupes

Le label diversité distingue les employeurs publics ou privés qui développent de bonnes pratiques de recrutement, de carrière et de gestion du personnel pour prévenir les discriminations.

Une commission examine les rapports sur les candidatures et donne un avis avant que l’organisme de labellisation délivre le label. Elle rassemble représentants de l’État, syndicats, employeurs et experts.

L’amendement supprimerait cette commission chargée d’examiner collectivement les dossiers des employeurs avant la décision de labellisation.

Pour, enlever une étape consultative. Contre, conserver cet examen collectif des candidatures au label.

Amendement n° 2569 · M. Bolo · Après l’article premier

Amendement n° 2569 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour43 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1437
Supprimer le comité qui évalue les remboursements du 100 % santé
Tous les groupes

Un panier de lunettes, d’aides auditives et de prothèses dentaires peut être remboursé intégralement par l’Assurance maladie et une complémentaire : c’est le 100 % santé.

Son comité de suivi réunit l’État, les financeurs, des professionnels et des usagers pour évaluer la mise en œuvre de la réforme et formuler des recommandations.

L’amendement mettrait fin à ce comité, à son travail collectif d’évaluation et à ses rapports sur le fonctionnement de la réforme.

Pour, réduire le nombre de comités. Contre, conserver ce suivi collectif de l’accès aux équipements et soins concernés.

Amendement n° 2568 · M. Bolo · Après l’article premier

Amendement n° 2568 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour36 contre3 abstentions
11 avr. 2025N° 1436
Supprimer le conseil qui donne des avis sur les œuvres d’art installées dans l’espace public
Tous les groupes

Le Conseil national des œuvres dans l’espace public conseille le ministère de la Culture sur les projets d’arts plastiques, comme des sculptures installées dans une rue ou sur une place.

Il peut aussi donner des avis sur leur conservation, leur restauration et la politique de commande artistique publique.

L’amendement mettrait fin à cette instance nationale d’expertise sur les projets artistiques et leur conservation dans l’espace public.

Pour, supprimer une instance consultative. Contre, conserver une expertise nationale pour choisir, entretenir et restaurer les œuvres dans l’espace public.

Amendement n° 2567 · M. Bolo · Après l’article premier

Amendement n° 2567 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour38 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1435
Supprimer le conseil qui donne des avis sur les carrières des administrateurs des postes et télécommunications
Tous les groupes

Ce conseil assiste le ministre dans la gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, des fonctionnaires exerçant notamment auprès de l’État, de La Poste et d’Orange.

L’amendement mettrait fin à cette instance consultative.

Ses avis et propositions portent sur les statuts, la formation, le déroulement des carrières et l’éthique professionnelle de ces personnels. Le conseil sert à coordonner la gestion du corps entre ses différents employeurs.

Pour, réduire le nombre d’instances administratives. Contre, conserver ce lieu de coordination et d’avis spécialisé sur les carrières de ces fonctionnaires.

Amendement n° 2530 · M. Bolo · Après l’article premier

Amendement n° 2530 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour38 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1434
Supprimer le comité chargé du suivi des aides aux entreprises face au Covid-19 et aux conséquences de la guerre en Ukraine
Tous les groupes

Un comité placé auprès du Premier ministre est chargé de suivre la mise en œuvre et d’évaluer les aides financières aux entreprises confrontées au Covid-19 et aux perturbations économiques liées à l’agression russe contre l’Ukraine. L’amendement supprimerait la disposition légale qui institue ce comité.

Ses auteurs souhaitent simplifier la décision publique et réduire les dépenses liées à la multiplication des instances. Aucun montant d’économie n’est indiqué. La suppression porterait sur cet organisme de suivi et d’évaluation, et non sur les aides aux entreprises elles-mêmes. L’amendement ne prévoirait pas de confier sa mission à un autre organisme.

Amendement n° 2516 · Mme Lebec · Après l’article premier

Amendement n° 2516 de Mme Lebec après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour35 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1433
Obliger le Gouvernement à supprimer deux commissions ou instances auprès des ministres pour chaque création d’une instance consultative ou délibérative
Tous les groupes

Les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou d’un ministre servent à donner des avis ou à délibérer. Le texte en discussion prévoit déjà de limiter à trois ans la durée de celles nouvellement créées directement auprès d’eux.

L’amendement ajouterait une autre contrainte. Chaque création d’une telle instance devrait être compensée par la suppression de deux instances du même périmètre. Il ne désigne pas celles qui seraient supprimées.

Selon ses auteurs, la multiplication de ces organismes nuit à la crédibilité de leurs travaux et les consultations obligatoires peuvent ralentir les décisions publiques. La règle proposée viserait donc à réduire leur nombre, en obligeant à choisir deux suppressions chaque fois qu’une nouvelle instance serait jugée nécessaire.

Amendement n° 1504 · M. Kasbarian · Après l’article premier

Amendement n° 1504 de M. Kasbarian après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour37 contre3 abstentions
10 avr. 2025N° 1381
Supprimer le Fonds national d’aide à la pierre et confier ses missions de financement du logement social à l’Anah
Tous les groupes

Le Fonds national d’aide à la pierre organise les aides au logement social en associant bailleurs sociaux et collectivités locales. Selon les auteurs, ses missions se superposent à celles d’autres organismes. Ils proposent de le supprimer et de rattacher ses missions à l’Agence nationale de l’habitat, l’Anah, pour simplifier l’organisation administrative.

L’Anah contribuerait en France métropolitaine au financement du développement, de l’amélioration et de la démolition des logements locatifs sociaux appartenant aux organismes HLM, aux sociétés d’économie mixte concernées et aux organismes agréés pour la maîtrise d’ouvrage. Elle pourrait aussi financer certaines autres opérations de logements aidés, des actions facilitant l’accès au logement des familles défavorisées et la gestion des demandes de logement social, ainsi que certaines actions de modernisation du secteur. Le texte changerait l’organisme chargé de ces financements, sans fixer leur montant.

Amendement n° 18 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 18 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour84 contre2 abstentions
10 avr. 2025N° 1380
Supprimer le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, chargé de conseiller les pouvoirs publics
Tous les groupes

Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique conseille les pouvoirs publics sur la construction et sur l’adaptation des règles aux objectifs de développement durable. L’amendement supprimerait cette instance en abrogeant la section du code de la construction et de l’habitation qui lui est consacrée.

Selon les auteurs, l’Agence nationale de l’habitat, qui gère notamment France Rénov’ et MaPrimeRénov’, possède déjà l’expertise nécessaire. Ils invoquent aussi une activité insuffisante du conseil, en indiquant qu’il n’a rendu aucun avis en 2024 et n’a effectué aucune proposition depuis 2020. L’amendement supprimerait le conseil sans organiser explicitement le transfert de ses missions à cette agence.

Amendement n° 56 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 56 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour62 contre2 abstentions
10 avr. 2025N° 1379
Supprimer le CNC, qui finance les films, soutient les salles et conserve le patrimoine cinématographique
Tous les groupes

Le Centre national du cinéma et de l’image animée finance la création et la diffusion de films, soutient les salles, contrôle leurs recettes et conserve le patrimoine cinématographique.

L’amendement supprimerait le CNC et les règles qui définissent ses missions, son organisation et ses moyens.

Les auteurs veulent regrouper les activités du CNC dans les services du ministère de la Culture, afin de mutualiser les moyens consacrés à la politique du cinéma.

Pour, regrouper l’action publique selon les auteurs. Contre, préserver l’organisme qui soutient et organise ces activités culturelles.

Amendement n° 932 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 932 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour88 contre4 abstentions
10 avr. 2025N° 1378
Supprimer l’autorité indépendante chargée de contrôler les nuisances aéroportuaires
Tous les groupes

L’autorité de contrôle des nuisances sonores et aéroportuaires est un organisme indépendant créé en 1999. Ses missions concernent les nuisances liées à l’activité des aéroports, notamment le bruit.

L’amendement supprimerait les dispositions qui instituent cette autorité et sa mention dans la liste légale des autorités indépendantes. Ses auteurs souhaitent réintégrer ses missions au sein de la direction générale de l’aviation civile. Le dispositif supprime toutefois l’autorité sans organiser explicitement ce transfert. Il ne précise donc pas comment ses missions seraient reprises par cette administration.

Amendement n° 898 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 898 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour91 contre0 abstentions
10 avr. 2025N° 1377
Supprimer des organismes consultatifs et ne plus obliger les autorités à recueillir certains de leurs avis
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article premier prévoit de supprimer plusieurs organismes consultatifs et les obligations de les consulter. Il retirerait notamment les avis de la Commission supérieure du numérique et des postes dans plusieurs décisions concernant les services postaux et les communications électroniques.

Il supprimerait aussi les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et plusieurs instances territoriales analogues, ainsi que leurs interventions dans les décisions des collectivités. Les autorités concernées n’auraient donc plus à recueillir ces avis dans les procédures visées. Le texte retirerait également plusieurs consultations du Conseil national de la montagne.

Le Gouvernement devrait remettre sous un an un rapport sur les conseils créés entre 2017 et 2023 pour conseiller le Président de la République et sur certaines possibilités de fusion d’organismes de planification. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Arnaud Saint-Martin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour67 contre0 abstentions
10 avr. 2025N° 1376
Étudier dans un rapport la suppression de l’Abes et du Centre INFFO et le transfert de leurs missions
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, sur les conseils créés entre 2017 et 2023 pour conseiller la présidence et sur le rapprochement de plusieurs services de l’État.

L’amendement élargirait ce rapport à deux suppressions possibles. Les missions de l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur, dite Abes, seraient étudiées en vue d’un rattachement à la Bibliothèque nationale de France. Celles du Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente, dit Centre INFFO, le seraient en vue d’un rattachement à France Travail.

Les auteurs estiment que ces organismes font doublon avec d’autres structures et souhaitent simplifier l’organisation des opérateurs de l’État. Le vote demanderait seulement d’étudier ces transferts, sans supprimer les organismes ni transférer leurs missions.

Amendement n° 599 · Mme Blin · Article premier

Amendement n° 599 de Mme Blin à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour91 contre40 abstentions
10 avr. 2025N° 1375
Ne plus obliger le Gouvernement à remettre un rapport sur les conseils présidentiels et la fusion de services de planification
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport sur les conseils créés entre 2017 et 2023 pour conseiller la présidence et leur influence sur le fonctionnement gouvernemental. Il étudierait aussi la fusion des services chargés de la planification écologique et de l’investissement, du Haut-Commissariat au plan et de France stratégie, pour mieux articuler investissements et planification.

L’amendement supprimerait toute cette demande de rapport. Le Gouvernement la juge redondante avec ses travaux de réorganisation. Il souligne que l’organisation de ses services relève du Premier ministre et craint qu’un rapprochement entre planification écologique et pilotage des investissements ne brouille leurs missions distinctes.

La suppression retirerait cette obligation d’information du Parlement, sans décider elle-même d’une fusion ni interdire au Gouvernement de l’étudier.

Amendement n° 1966 · Gouvernement · Article premier

Amendement n° 1966 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour45 contre54 abstentions
10 avr. 2025N° 1374
Maintenir le Comité de contrôle et de liaison covid-19 pour évaluer les outils numériques et protéger les données personnelles
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de supprimer la disposition légale relative au Comité de contrôle et de liaison covid-19. Ce comité associe la société civile et le Parlement à la lutte contre l’épidémie. Il évalue l’utilité des outils numériques employés et veille au respect du secret médical et à la protection des données personnelles.

L’amendement retirerait cette suppression du projet de loi et conserverait ainsi cette disposition. Ses auteurs contestent une suppression sans évaluation préalable de l’activité du comité, alors que, selon eux, le Covid continue de circuler. Ils soulignent aussi que ses membres, dont deux députés et deux sénateurs, exercent gratuitement leurs fonctions. Le maintien concernerait donc cette instance d’évaluation et de contrôle, sans créer de nouvelle prestation de soins.

Amendement n° 2138 · Mme Nosbé · Article premier

Amendement n° 2138 de Mme Nosbé à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour81 contre10 abstentions
10 avr. 2025N° 1373
Maintenir les comités d’éthique et des rémunérations du comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’abroger l’article de la loi sur les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 relatif aux comités d’éthique et des rémunérations du comité d’organisation. Ces instances portent sur les questions éthiques et les rémunérations au sein de l’organisation des Jeux.

L’amendement empêcherait cette abrogation et maintiendrait leur fondement légal. Ses auteurs souhaitent préserver ces contrôles, notamment dans la perspective des Jeux d’hiver de 2030. Ils invoquent les enquêtes financières concernant les rémunérations de l’équipe de Paris 2024 et contestent une suppression sans étude d’impact. L’amendement conserverait ces instances, sans fixer lui-même de montant ni de plafond de rémunération.

Amendement n° 2134 · Mme Nosbé · Article premier

Amendement n° 2134 de Mme Nosbé à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour71 contre17 abstentions
10 avr. 2025N° 1372
Supprimer le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, notamment chargé de suivre l’égalité professionnelle
Tous les groupes

Le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire établit tous les trois ans un rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans ce secteur et formule des propositions pour la favoriser. Le projet de loi prévoit seulement d’alléger une procédure réglementaire en retirant l’exigence d’un décret en Conseil d’État.

L’amendement remplacerait cet allègement par l’abrogation des articles 3 et 4 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, visant ainsi à supprimer le Conseil. Ses auteurs estiment que ses compétences font doublon avec celles du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui produit déjà des avis et recommandations sur l’égalité. La mesure supprimerait donc une instance propre à ce secteur, et pas seulement son rapport sur l’égalité professionnelle.

Amendement n° 20 · Mme Blin · Article premier

Amendement n° 20 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour80 contre4 abstentions
10 avr. 2025N° 1371
Maintenir l’Observatoire national de la politique de la ville pour évaluer les actions dans les quartiers prioritaires
Tous les groupes

L’Observatoire national de la politique de la ville analyse la situation des quartiers prioritaires et contribue à évaluer les politiques publiques qui y sont menées. Le projet de loi prévoit de supprimer sa base légale et de remplacer sa mention par celle de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. L’amendement retirerait ces dispositions et maintiendrait l’Observatoire.

Ses auteurs défendent une analyse indépendante, appuyée sur des liens avec les universitaires et sur la transmission gratuite de données à l’échelle des quartiers. Ils craignent que la suppression de l’Observatoire fragilise cet accès et la crédibilité des évaluations. Ils contestent aussi l’intérêt financier de la suppression, en faisant valoir que l’Agence assure déjà son secrétariat et que son fonctionnement coûte très peu.

Amendement n° 747 · M. Fournier · Article premier

Amendement n° 747 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour62 contre5 abstentions
10 avr. 2025N° 1370
Conserver les règles de fonctionnement et de saisine de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en santé publique et environnement
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de supprimer plusieurs dispositions relatives à la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement. Parmi elles figurent les règles de gouvernance et de saisine, c’est-à-dire celles qui organisent la commission et permettent de lui demander d’examiner un sujet.

L’amendement conserverait les articles 4 à 7 de la loi qui l’encadre. Il préserverait notamment la possibilité pour la commission d’examiner un sujet de sa propre initiative ou d’être saisie par des parlementaires, certaines associations agréées, des organisations professionnelles ou des organismes publics de recherche.

Ses auteurs souhaitent ainsi préserver son rôle auprès des lanceurs d’alerte. L’amendement ne retirerait toutefois pas l’autre disposition du projet de loi supprimant l’article qui institue la commission et définit ses missions.

Amendement n° 1205 · Mme Belluco · Article premier

Amendement n° 1205 de Mme Belluco à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour57 contre0 abstentions
10 avr. 2025N° 1369
Conserver l’existence légale et les missions de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en santé publique et environnement
Tous les groupes

La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement veille aux règles de conduite de l’expertise scientifique et aux procédures d’enregistrement des alertes. Elle formule des recommandations et publie chaque année un rapport sur les suites données à celles-ci et aux alertes reçues.

Le projet de loi prévoit d’abroger l’article qui institue cette commission et définit ses missions. L’amendement conserverait cet article. Ses auteurs veulent préserver cette surveillance de l’expertise et de la gestion des alertes, dont ils considèrent la suppression comme un recul.

L’amendement ne retirerait cependant pas les autres dispositions du projet supprimant les articles consacrés notamment à la gouvernance de la commission et aux possibilités de la saisir.

Amendement n° 1204 · Mme Belluco · Article premier

Amendement n° 1204 de Mme Belluco à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour55 contre0 abstentions
10 avr. 2025N° 1368
Maintenir la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de supprimer la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement. Il modifierait aussi les destinataires des signalements pour renvoyer vers les autorités externes chargées des alertes. L’amendement retirerait ces dispositions et maintiendrait donc la commission et les règles concernées.

Les auteurs veulent préserver une instance qu’ils présentent comme un garde-fou contre les conflits d’intérêts dans le traitement des alertes sanitaires et environnementales. Pour une personne signalant une pratique dangereuse, l’enjeu serait de conserver ce mécanisme de traitement indépendant. Les auteurs craignent que sa suppression affaiblisse la transparence des décisions et la capacité à repérer les risques. Le texte discuté prévoit toutefois un renvoi vers d’autres autorités, et non la disparition de tout dispositif de signalement.

Amendement n° 749 · M. Fournier · Article premier

Amendement n° 749 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour53 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.