Tous les députés
Mandat en cours

Seine-et-Marne : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
2 974
Rang 111 / 502 Rang 111 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
714
Rang 33 / 499 Rang 33 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
34,2 %
Rang 117 / 502 Rang 117 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 372 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,6 % 47 désaccords 3 323 / 3 370 positions identiques
Amendements votés
2 974
Rang 111 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 111 sur 502 Rang 111 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
714
Rang 33 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 33 sur 499 Rang 33 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
34,2 % 3 372 / 9 855 scrutins
Rang 117 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 117 sur 502 Rang 117 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,6 % de positions identiques

Même position
3 323 scrutins
Position différente
47 scrutins (1,4 %)

Sur 3 370 scrutins comparables, du au .

Voir les 47 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 323 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 2111

    Interdire de reconnaître l’intérêt général d’un projet lorsque ses besoins menacent la disponibilité ou la gestion équilibrée de l’eau

    Arnaud Bonnet : Pour Son groupe : Pour (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 1101 · Mme Belluco · Article 15

    Amendement n° 1101 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  2. Scrutin n° 2110

    Permettre à l’administration de refuser un permis de construire de centre de données sur un terrain non artificialisé

    Arnaud Bonnet : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 2237 · Mme Stambach-Terrenoir · Article 15

    Amendement n° 2237 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  3. Scrutin n° 2109

    Fixer des critères chiffrés d’efficacité énergétique et d’utilisation de l’eau pour reconnaître l’importance écologique des centres de données

    Arnaud Bonnet : Pour Son groupe : Pour (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 2225 · Mme Manon Meunier · Article 15

    Amendement n° 2225 de Mme Manon Meunier à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  4. Scrutin n° 2108

    Réserver la qualification de projet d’intérêt national majeur aux centres de données qui n’artificialisent pas les sols

    Arnaud Bonnet : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 1972 · M. Davi · Article 15

    Amendement n° 1972 de M. Davi à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  5. Scrutin n° 2107

    Autoriser les adultes gravement malades à recourir à l’aide à mourir sous conditions médicales et de consentement

    Arnaud Bonnet : Pour Son groupe : Pour (33 / 35 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 2106

    Garantir aux personnes malades l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs sur tout le territoire

    Arnaud Bonnet : Pour Son groupe : Pour (36 / 36 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 19 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
16
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 389 participations.

Taux de vote pour

51,2 %
1 735 / 3 389 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,7 %
1 514 / 3 389 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,1 %
140 / 3 389 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

34,2 %
3 372 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 389 participations.

Pour1 73551,2 %
Contre1 51444,7 %
Abstention1404,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Arnaud Bonnet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219943600890
novembre 242697070701220
décembre 24378310250
janvier 25166149101420
février 251901553101210
mars 25312267002790
avril 253452971302420
mai 256689074804960
juin 25667113731204690
juillet 2518055001700
septembre 251010000
octobre 2526714250170580
novembre 251 1172402913305530
décembre 2550991404950
janvier 2633611742901680
février 2654557171503120
mars 2612983001180
avril 263286510202510
mai 269234313208650
juin 2669575154904570
juillet 265318963603730
octobre 261 0253001891205240
novembre 26419126125801600
Total9 8781 7351 51414006 4890

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Arnaud Bonnet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48,8 %pour 104 favorables / 213 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
46 % 98 / 213 participations
Abstention
5,2 % 11 / 213 participations
Absence de vote
74 % 599 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins40,3 %pour 221 favorables / 549 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
57,2 % 314 / 549 participations
Abstention
2,6 % 14 / 549 participations
Absence de vote
70,2 % 1 290 / 1 838 scrutins retenus
Éducation61,1 %pour 99 favorables / 162 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
35,8 % 58 / 162 participations
Abstention
3,1 % 5 / 162 participations
Absence de vote
51,2 % 170 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat52,6 %pour 214 favorables / 407 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
41 % 167 / 407 participations
Abstention
6,4 % 26 / 407 participations
Absence de vote
60,8 % 629 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget57,2 %pour 888 favorables / 1 553 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
37,9 % 588 / 1 553 participations
Abstention
5 % 77 / 1 553 participations
Absence de vote
46,1 % 1 328 / 2 878 scrutins retenus
Institutions42,4 %pour 136 favorables / 321 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
53,3 % 171 / 321 participations
Abstention
4,4 % 14 / 321 participations
Absence de vote
73,9 % 860 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité55 %pour 320 favorables / 582 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
42,1 % 245 / 582 participations
Abstention
2,9 % 17 / 582 participations
Absence de vote
72,7 % 1 551 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités52,7 %pour 116 favorables / 220 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
40 % 88 / 220 participations
Abstention
7,3 % 16 / 220 participations
Absence de vote
47 % 195 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat59,6 %pour 59 favorables / 99 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
32,3 % 32 / 99 participations
Abstention
8,1 % 8 / 99 participations
Absence de vote
65,4 % 187 / 286 scrutins retenus
Santé33,4 %pour 186 favorables / 557 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
62,8 % 350 / 557 participations
Abstention
3,8 % 21 / 557 participations
Absence de vote
71,9 % 1 420 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement59,5 %pour 220 favorables / 370 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
36,5 % 135 / 370 participations
Abstention
4,1 % 15 / 370 participations
Absence de vote
60,3 % 561 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail52,2 %pour 119 favorables / 228 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
41,2 % 94 / 228 participations
Abstention
6,6 % 15 / 228 participations
Absence de vote
73 % 615 / 842 scrutins retenus
3 389 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
30 oct. 2026N° 9428
Doubler le plafond de la provision fiscale pour les éleveurs de vaches
Tous les groupes

Quand la valeur d’un troupeau de vaches laitières ou allaitantes augmente, cette hausse peut avoir des conséquences fiscales pour l’éleveur.

Un dispositif facultatif permet de neutraliser ou de reporter l’imposition d’une partie de cette hausse, dans la limite actuelle de 15 000 euros.

L’amendement porterait ce plafond à 30 000 euros. Il concerne la somme prise en compte par le dispositif, et non une aide directe de ce montant.

Ses auteurs souhaitent laisser davantage de trésorerie aux éleveurs et soutenir le maintien des troupeaux. À l’inverse, conserver le plafond actuel limiterait l’avantage fiscal accordé et la perte de recettes pour l’État.

Amendement n° 443 · M. Le Fur · Après l’article 15

Amendement n° 443 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Arnaud Bonnet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour25 contre6 abstentions
30 oct. 2026N° 9427
Laisser aux éleveurs plus de temps avant de réintégrer fiscalement le fourrage consommé
Tous les groupes

Les éleveurs peuvent stocker du fourrage pour nourrir leurs animaux pendant une sécheresse ou une crise d’approvisionnement.

La déduction pour épargne de précaution leur accorde un avantage fiscal sur ces stocks. Leur consommation peut obliger à ajouter rapidement la déduction antérieure au résultat imposable, avec un effet possible sur l’impôt.

Si la consommation fait tomber l’épargne sous le seuil requis, l’amendement permettrait de reporter cette réintégration jusqu’à la fin du deuxième exercice suivant. Sans reconstitution suffisante du stock, une réintégration majorée serait prévue.

Les auteurs veulent ménager la trésorerie des éleveurs pendant les crises. Le choix inverse privilégierait une perception plus rapide des recettes fiscales issues des sommes précédemment déduites.

Amendement n° 441 · M. Le Fur · Après l’article 15

Amendement n° 441 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Arnaud Bonnet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour16 contre1 abstention
30 oct. 2026N° 9426
Augmenter le plafond de l’épargne de précaution déductible des agriculteurs
Tous les groupes

Les agriculteurs peuvent mettre de côté une partie de leurs revenus pour faire face aux crises climatiques ou économiques.

La déduction pour épargne de précaution permet de déduire cette épargne du bénéfice imposable. Un plafond annuel limite la déduction et un plafond global encadre les sommes cumulées au fil des années.

L’amendement porterait ce plafond global de 150 000 à 250 000 euros. Il ne verserait pas directement cette somme aux exploitants.

Les auteurs veulent permettre des réserves plus importantes face aux risques et à l’évolution des exploitations. À l’inverse, conserver le plafond actuel limiterait l’avantage fiscal et préserverait davantage de recettes pour l’État.

Amendement n° 438 · M. Le Fur · Après l’article 15

Amendement n° 438 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Arnaud Bonnet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
35 pour29 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9425
Permettre aux petits commerces et artisans de déduire une épargne de précaution de leur bénéfice imposable
Tous les groupes

Les petits commerces et artisans peuvent subir des crises qui fragilisent leur activité. Les agriculteurs bénéficient déjà d’une déduction fiscale pour constituer une épargne de précaution.

Cette déduction n’est pas ouverte aux commerces et artisans concernés par la proposition.

Pour les exercices 2026 à 2028, elle serait accessible aux entreprises éligibles de moins de onze salariés, imposées à l’impôt sur le revenu. Au moins la moitié des sommes déduites serait placée sur un compte dédié. Les sommes seraient réintégrées au bénéfice imposable lors de leur utilisation, au plus tard après dix ans.

Selon les auteurs, ce report d’impôt aiderait à affronter les crises sans s’endetter. À l’inverse, conserver la règle actuelle éviterait de reporter des recettes fiscales de l’État.

Amendement n° 2281 · M. Lam · Après l’article 15

Amendement n° 2281 de M. Lam après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Arnaud Bonnet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
3 pour22 contre31 abstentions
30 oct. 2026N° 9424
Supprimer l’amortissement dégressif pour les matériels agricoles
Tous les groupes

Les agriculteurs investissent dans des machines dont le coût pèse sur leurs exploitations. Une mission estime qu’une partie des équipements est sous-utilisée ou redondante.

L’amortissement dégressif permet actuellement de déduire fiscalement plus rapidement le coût des matériels concernés, notamment agricoles.

L’amendement exclurait les matériels utilisés pour une activité agricole de ce régime. Il ne supprimerait pas les autres avantages fiscaux évoqués par la mission.

Ses auteurs veulent réduire l’incitation au suréquipement et au renouvellement accéléré, qui peuvent alourdir l’endettement. À l’inverse, conserver la déduction plus rapide maintiendrait un avantage fiscal pour les exploitants au moment où ils financent leurs machines.

Amendement n° 3747 · M. Potier · Après l’article 15

Amendement n° 3747 de M. Potier et l'amendement identique suivant après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour39 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9423
Limiter la déduction fiscale des aliments détruits et élargir la réduction d’impôt pour les dons des commerces alimentaires
Tous les groupes

Les commerces alimentaires peuvent donner leurs invendus ou les détruire. Les auteurs veulent rendre le don plus intéressant pour limiter le gaspillage.

Aujourd’hui, les pertes liées aux destructions sont déductibles du résultat imposable, tandis que la réduction d’impôt pour les dons est plafonnée.

L’amendement limiterait la déduction des destructions à 0,75 % du chiffre d’affaires alimentaire, sauf événement exceptionnel justifié. Il accorderait aussi une réduction d’impôt de 25 % aux dons dépassant les plafonds actuels.

Cette modification favoriserait fiscalement le don plutôt que la destruction. À l’inverse, conserver la déduction actuelle éviterait aux commerces de perdre une partie de la déduction de leurs pertes lorsque le seuil est dépassé.

Amendement n° 3406 · M. Garot · Après l’article 15

Amendement n° 3406 de M. Garot après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour40 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9422
Empêcher les entreprises de déduire de leur bénéfice imposable les dépenses liées aux aéronefs privés
Tous les groupes

Les entreprises peuvent engager des dépenses pour acheter ou louer des aéronefs privés, comme des jets.

Aujourd’hui, les dépenses liées aux yachts et bateaux de plaisance sont exclues des charges déductibles du bénéfice imposable, mais les aéronefs privés ne sont pas mentionnés dans cette exclusion.

L’amendement ajouterait les aéronefs privés à cette règle. Les dépenses concernées ne réduiraient donc plus le bénéfice servant au calcul de l’impôt.

Pour les auteurs, cet alignement supprimerait un avantage financier associé à des appareils dont l’usage a un coût environnemental. À l’inverse, maintenir la déduction privilégierait la prise en compte des frais supportés par les entreprises dans le calcul de leur impôt.

Amendement n° 1852 · M. Mickaël Bouloux · Après l’article 15

Amendement n° 1852 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour48 contre1 abstention
30 oct. 2026N° 9421
Étendre l’avantage fiscal du mécénat aux dons des entreprises pour les activités culturelles des sociétés publiques locales
Tous les groupes

Les sociétés publiques locales gèrent notamment des équipements et des événements culturels pour les collectivités. Elles cherchent aussi des financements auprès d’entreprises locales.

Selon les auteurs, ces sociétés ne bénéficient pas actuellement du régime qui réduit l’impôt des entreprises faisant des dons éligibles à certaines structures publiques.

L’amendement étendrait cet avantage aux dons pour leurs activités culturelles éligibles. Leur conseil d’administration ou de surveillance déciderait d’accepter les dons.

Pour les auteurs, la réduction d’impôt faciliterait le financement privé des projets culturels locaux. À l’inverse, conserver le périmètre actuel préserverait les recettes fiscales de l’État plutôt que d’étendre cet avantage.

Amendement n° 1843 · M. Mickaël Bouloux · Après l’article 15

Amendement n° 1843 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
9 pour57 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9420
Étendre aux entreprises de Pomas touchées par la tornade les allégements fiscaux prévus après les incendies
Tous les groupes

Une tornade a frappé Pomas, dans l’Aude, en août 2026. Selon les auteurs, les dégâts affectent aussi l’activité économique locale.

Le texte prévoit, sur demande, des réductions de taxes de 2026 pour les entreprises de moins de 250 salariés dans certaines communes touchées par les incendies. Leur chiffre d’affaires doit avoir baissé d’au moins 20 % sur la période prévue.

L’amendement inclurait Pomas, sous les mêmes conditions.

Pour ses auteurs, les entreprises touchées par une tornade méritent aussi ce soutien. À l’inverse, réserver l’aide aux communes évacuées ou confinées après les incendies concentrerait les moyens sur les entreprises dont l’activité a souffert de ces mesures.

Amendement n° 1907 · M. Rancoule · Article 14

Amendement n° 1907 de M. Rancoule à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Arnaud Bonnet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour28 contre5 abstentions
30 oct. 2026N° 9419
Supprimer la hausse de la taxe sur les assurances automobiles et affecter une part accrue de ses recettes aux départements
Tous les groupes

Les départements financent les services d’incendie et de secours, sollicités lors des feux de forêt.

Le texte prévoit de relever de 18 % à 18,9 % la taxe calculée sur les primes de certaines assurances facultatives des véhicules. La recette supplémentaire irait au budget de l’État, qui annonce vouloir renforcer les secours.

L’amendement supprimerait cette hausse et augmenterait la part du taux affectée aux départements, en réduisant d’autant celle de l’État.

Ses auteurs veulent éviter un coût accru pour les assurés et dénoncent l’absence de garantie juridique du financement des secours par l’État. Le texte initial procurerait à l’État une recette supplémentaire destinée, selon le gouvernement, à renforcer leurs moyens.

Amendement n° 1767 · M. Rancoule · Article 14

Amendement n° 1767 de M. Rancoule à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Arnaud Bonnet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour22 contre11 abstentions
30 oct. 2026N° 9418
Soutenir les investissements agricoles et encadrer les contributions des collectivités à l’Office national des forêts
Tous les groupes

Les agriculteurs qui investissent ou se font remplacer et les collectivités propriétaires de forêts sont concernés par plusieurs mesures fiscales.

Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré les règles sur leurs contributions à l’Office national des forêts, faute de modalités de recouvrement fixées par le législateur.

Le texte de référence les préciserait, sans hausse selon le gouvernement. Il prévoit une déduction pour certains investissements de 2027 à 2030 et précise le cumul des crédits d’impôt pour le remplacement des exploitants maires. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le gouvernement veut soutenir l’investissement et sécuriser le financement de l’Office. À l’inverse, les avantages fiscaux réduisent les ressources publiques.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Arnaud Bonnet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour0 contre9 abstentions
30 oct. 2026N° 9417
Augmenter le crédit d’impôt pour remplacer les agriculteurs malades, accidentés ou en formation
Tous les groupes

Un agriculteur absent pour maladie, accident du travail ou formation professionnelle peut avoir besoin d’être remplacé sur son exploitation.

Le texte discuté prévoit un crédit d’impôt, une aide fiscale, égal à 80 % des frais de remplacement concernés, dans la limite de 17 jours par an et d’un plafond par jour.

L’amendement porterait ce taux à 100 %, uniquement pour les sommes déduites de l’impôt dû. Les plafonds resteraient applicables.

Ses auteurs veulent réduire les frais de remplacement des agriculteurs confrontés à ces absences. À l’inverse, conserver le taux de 80 % limiterait l’avantage fiscal accordé et préserverait davantage de recettes publiques.

Amendement n° 795 · M. Potier · Article 13

Amendement n° 795 de M. Potier à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour17 contre2 abstentions
30 oct. 2026N° 9416
Augmenter le crédit d’impôt pour remplacer les agriculteurs malades ou accidentés et supprimer leur limite de jours
Tous les groupes

Un agriculteur malade ou victime d’un accident du travail peut devoir payer une personne pour le remplacer pendant son arrêt.

Le texte discuté prévoit un crédit d’impôt couvrant 80 % des dépenses de remplacement pour ces motifs, dans une limite de 17 jours par an. Le coût quotidien pris en compte est lui aussi plafonné.

L’amendement porterait le taux à 100 % et retirerait la limite de jours pour ces arrêts, sans supprimer le plafond quotidien. La majoration ne s’appliquerait qu’aux sommes déduites de l’impôt dû.

Ses auteurs veulent réduire le coût qui dissuade les agriculteurs de s’arrêter. À l’inverse, maintenir les limites prévues privilégierait la maîtrise du coût pour les finances publiques.

Amendement n° 2496 · Mme Hignet · Article 13

Amendement n° 2496 de Mme Hignet à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour47 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9415
Augmenter le crédit d’impôt des agriculteurs qui se font remplacer pour prendre congé
Tous les groupes

Pour prendre des congés, certains exploitants agricoles doivent payer une personne pour les remplacer. Un crédit d’impôt réduit le coût de ce remplacement.

Le texte discuté prévoit un crédit de 60 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite de 17 jours par an. Un taux supérieur s’applique notamment en cas de maladie.

L’amendement porterait le taux de 60 % à 70 %, y compris pour les remplacements liés aux fonctions de maire. La hausse ne s’appliquerait qu’aux sommes déduites de l’impôt dû.

Ses auteurs souhaitent faciliter les congés et rendre le métier plus attractif. À l’inverse, conserver 60 % limiterait la perte de recettes fiscales pour l’État.

Amendement n° 789 · M. Potier · Article 13

Amendement n° 789 de M. Potier à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour18 contre30 abstentions
30 oct. 2026N° 9414
Pérenniser et augmenter le crédit d’impôt pour le remplacement des agriculteurs absents
Tous les groupes

Pour prendre des congés ou se former, les agriculteurs doivent parfois payer une personne pour les remplacer.

Le texte discuté prévoit un crédit d’impôt, une aide fiscale, couvrant 60 % des dépenses de remplacement pour congé, ou 80 % en cas de maladie, d’accident du travail ou de formation, dans la limite de 17 jours par an.

L’amendement supprimerait la date de fin du dispositif et porterait ces taux à 100 %, puis à 75 % pendant sept jours supplémentaires. Le coût journalier retenu resterait plafonné.

Ses auteurs veulent réduire le coût qui freine les départs. À l’inverse, conserver des taux moins élevés limiterait les dépenses fiscales de l’État.

Amendement n° 2494 · Mme Trouvé · Article 13

Amendement n° 2494 de Mme Trouvé à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour46 contre1 abstention
30 oct. 2026N° 9413
Exclure les installations pour poules pondeuses en cage d’un avantage fiscal agricole, sauf pour passer au sans-cage
Tous les groupes

Des éleveurs de poules pondeuses utilisent des cages, y compris dans des bâtiments existants qui peuvent être rénovés à capacité inchangée.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable égale à 40 % de la valeur de certains investissements agricoles réalisés de 2027 à 2030, dans des projets reconnus.

L’amendement exclurait les installations destinées aux poules en cage, quels que soient la taille et l’aménagement des cages. Les investissements pour les remplacer par des systèmes sans cage resteraient éligibles.

Les auteurs veulent orienter l’avantage fiscal vers la sortie des cages, pour le bien-être animal. À l’inverse, conserver le texte soutiendrait aussi l’investissement des éleveurs qui maintiennent des cages, notamment pour adapter leurs bâtiments aux épisodes de chaleur.

Amendement n° 3589 · Mme Stambach-Terrenoir · Article 13

Amendement n° 3589 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour45 contre3 abstentions
30 oct. 2026N° 9412
Réserver l’avantage fiscal pour les bâtiments d’élevage aux installations garantissant aux animaux un accès au plein air
Tous les groupes

Les entreprises agricoles peuvent investir dans des bâtiments pour élever des animaux ou transformer leurs produits.

Le projet de loi prévoit, pour certains projets agricoles reconnus, une déduction fiscale supplémentaire égale à 40 % de la valeur des investissements concernés. Il vise notamment à encourager l’adaptation des bâtiments au changement climatique.

L’amendement conditionnerait cet avantage, pour les bâtiments et installations liés à l’élevage, à un accès des animaux au plein air.

Ses auteurs veulent orienter le soutien public vers le bien-être animal. À l’inverse, maintenir le texte permettrait de soutenir aussi les investissements d’élevage sans imposer cette condition, notamment pour adapter les bâtiments existants.

Amendement n° 3588 · Mme Maximi · Article 13

Amendement n° 3588 de Mme Maximi à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour50 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9411
Préciser que les installations aquacoles sont éligibles à la déduction fiscale pour les investissements d’élevage
Tous les groupes

Les entreprises aquacoles élèvent notamment des poissons et investissent dans des bâtiments et installations.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable égale à 40 % de la valeur de certains investissements d’élevage, sans mentionner explicitement l’aquaculture.

L’amendement préciserait que l’aquaculture est concernée, y compris pour la transformation primaire de ses produits. Les investissements devraient notamment figurer dans un projet d’avenir agricole reconnu et respecter les règles européennes sur les aides.

Selon les auteurs, cette précision lèverait une incertitude et soutiendrait la modernisation des installations. À l’inverse, conserver le périmètre sans cette précision privilégierait le ciblage de l’avantage fiscal pour maîtriser son coût pour les finances publiques.

Amendement n° 2374 · M. Lottiaux · Article 13

Amendement n° 2374 de M. Lottiaux à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Arnaud Bonnet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour29 contre5 abstentions
30 oct. 2026N° 9410
Inscrire l’aquaculture parmi les investissements d’élevage ouvrant droit à une déduction fiscale de 50 %
Tous les groupes

Les entreprises aquacoles élèvent notamment des poissons dans des installations qui peuvent nécessiter des investissements.

L’amendement inscrirait leurs installations et la transformation primaire de leurs produits parmi les investissements d’élevage éligibles à une déduction supplémentaire du bénéfice imposable.

Cette déduction atteint 50 % des investissements concernés dans le texte déjà modifié en séance. Le projet doit être reconnu comme agricole et respecter les règles européennes sur les aides aux entreprises.

Pour, nommer expressément l’aquaculture et sa transformation primaire parmi les activités éligibles. Contre, garder la formulation générale sur les investissements d’élevage.

Amendement n° 1609 · M. Galzy · Article 13

Amendement n° 1609 de M. Galzy à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Arnaud Bonnet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour33 contre1 abstention
30 oct. 2026N° 9409
Réserver le suramortissement agricole aux investissements contribuant à une agriculture plus économe et autonome
Tous les groupes

Les entreprises agricoles peuvent investir dans des bâtiments et installations pour l’élevage, le stockage ou la transformation.

Le texte, déjà modifié en séance, prévoit une déduction supplémentaire de 50 % pour certains investissements de projets agricoles reconnus. Pour un bien éligible de 1 000 €, cela représenterait 500 € de déduction répartie dans le temps.

L’amendement ajouterait une condition : contribuer à une agriculture plus économe et autonome, notamment biologique. Il ne réserverait pas l’avantage au seul bio.

Pour, orienter l’aide vers des exploitations moins dépendantes des produits nécessaires à la production. Contre, conserver un soutien plus large aux entreprises qui modernisent leurs installations.

Amendement n° 3584 · M. Le Coq · Article 13

Amendement n° 3584 de M. Le Coq à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour49 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9408
Réserver la déduction fiscale pour certains investissements agricoles aux projets contribuant à une agriculture plus autonome et adaptée au climat
Tous les groupes

Un agriculteur qui investit dans un bâtiment peut réduire son bénéfice imposable grâce à une déduction supplémentaire.

Le texte, déjà modifié en séance, prévoit 50 % de déduction pour certains investissements d’un projet agricole reconnu : un bien éligible de 1 000 € ouvrirait ainsi 500 € de déduction, répartie dans le temps.

L’amendement exigerait aussi que l’investissement contribue à une agriculture plus économe en engrais et autres produits nécessaires à la production, plus autonome et adaptée au climat, notamment outre-mer.

Pour, orienter l’avantage vers ces objectifs. Contre, garder un soutien plus large aux entreprises agricoles qui modernisent leurs installations.

Amendement n° 1596 · M. Nadeau · Article 13

Amendement n° 1596 de M. Nadeau à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour19 contre28 abstentions
30 oct. 2026N° 9406
Réduire le crédit d’impôt accordé aux entreprises qui produisent des spectacles musicaux ou de variétés
Tous les groupes

Un producteur de concerts peut obtenir un crédit d’impôt sur certaines dépenses de spectacles.

Les taux sont de 15 %, ou 30 % pour les petites et moyennes entreprises.

L’amendement les ramènerait à 5 % et 25 %. Les dépenses retenues par spectacle passeraient de 500 000 à 300 000 € ; l’aide maximale par entreprise et exercice, de 750 000 à 500 000 €. Pour 100 € éligibles, une petite entreprise recevrait ainsi 25 € plutôt que 30 €.

Pour, réduire la dépense fiscale supportée par les contribuables. Contre, préserver davantage l’aide aux producteurs pour financer les spectacles.

Amendement n° 159 · M. Boulogne · Après l’article 12

Amendement n° 159 de M. Boulogne après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Arnaud Bonnet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour33 contre3 abstentions
30 oct. 2026N° 9405
Supprimer l’abattement sur les recettes publicitaires taxées des plateformes gratuites de partage de vidéos
Tous les groupes

Les plateformes gratuites donnant principalement accès aux vidéos créées par leurs utilisateurs tirent des revenus de la publicité, dont une taxe finance la création audiovisuelle.

Seuls 34 % de leurs recettes publicitaires entrent actuellement dans son calcul. Le projet porterait cette part à 67 %.

L’amendement supprimerait l’abattement : toutes les recettes concernées seraient retenues, sans changer le taux de taxe. Sur 100 € de recettes concernées, la base taxée passerait ainsi de 67 à 100 €.

Pour, faire davantage contribuer des plateformes devenues concurrentes des chaînes au financement des œuvres. Contre, limiter leur charge fiscale en conservant la réduction prévue par le projet.

Amendement n° 859 · M. Ballard · Article 13

Amendement n° 859 de M. Ballard à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Arnaud Bonnet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
33 pour28 contre4 abstentions
30 oct. 2026N° 9404
Supprimer l’abattement sur les recettes publicitaires taxées des plateformes gratuites de vidéos
Tous les groupes

Les plateformes gratuites de vidéos paient une taxe sur leurs recettes publicitaires, qui contribue au financement de la création audiovisuelle.

Aujourd’hui, seuls 34 % de ces recettes entrent dans le calcul de la taxe. Le projet de loi porterait cette part à 67 %.

L’amendement supprimerait entièrement l’abattement restant à partir du 1er janvier 2027, sans modifier le taux de la taxe.

Ses auteurs cherchent une contribution plus équitable entre plateformes et télévisions, dans un marché publicitaire difficile. À l’inverse, conserver l’abattement réduit limiterait davantage la charge fiscale des plateformes plutôt que d’accroître leur contribution à la création.

Amendement n° 1833 · M. Mickaël Bouloux · Article 12

Amendement n° 1833 de M. Mickaël Bouloux à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Arnaud Bonnet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour48 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.