Les fusions et rachats dépassant des seuils de chiffre d’affaires doivent être déclarés à l’Autorité de la concurrence, sauf contrôle européen.
L’amendement relèverait les seuils généraux à 300 millions d’euros dans le monde pour l’ensemble des entreprises et 100 millions en France pour chacune d’au moins deux entreprises. Le projet prévoit 250 et 80 millions.
Pour au moins deux entreprises exploitant des magasins, les seuils atteindraient 150 millions de chiffre d’affaires mondial cumulé et 30 millions en France pour chacune dans le commerce de détail, contre 100 et 20 millions prévus. Montants hors taxes.
Pour, alléger les démarches. Contre, garder davantage d’opérations sous contrôle.
Amendement n° 1947 · M. Lopez-Liguori · Article 8
Amendement n° 1947 de M. Lopez-Liguori à l'article 8 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Anthony Boulogne : Pour

