Tous les députés
Mandat en cours

Finistère : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
1 575
Rang 338 / 502 Rang 338 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
204
Rang 232 / 499 Rang 232 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
19,2 %
Rang 338 / 502 Rang 338 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 888 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99 % 18 désaccords 1 863 / 1 881 positions identiques
Amendements votés
1 575
Rang 338 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 338 sur 502 Rang 338 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
204
Rang 232 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 232 sur 499 Rang 232 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
19,2 % 1 888 / 9 855 scrutins
Rang 338 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 338 sur 502 Rang 338 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99 % de positions identiques

Même position
1 863 scrutins
Position différente
18 scrutins (1 %)

Sur 1 881 scrutins comparables, du au .

Voir les 18 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 863 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 1374

    Maintenir le Comité de contrôle et de liaison covid-19 pour évaluer les outils numériques et protéger les données personnelles

    Annaïg Le Meur : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 2138 · Mme Nosbé · Article premier

    Amendement n° 2138 de Mme Nosbé à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  2. Scrutin n° 1370

    Conserver les règles de fonctionnement et de saisine de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en santé publique et environnement

    Annaïg Le Meur : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1205 · Mme Belluco · Article premier

    Amendement n° 1205 de Mme Belluco à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  3. Scrutin n° 1369

    Conserver l’existence légale et les missions de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en santé publique et environnement

    Annaïg Le Meur : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1204 · Mme Belluco · Article premier

    Amendement n° 1204 de Mme Belluco à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  4. Scrutin n° 1368

    Maintenir la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement

    Annaïg Le Meur : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 749 · M. Fournier · Article premier

    Amendement n° 749 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  5. Scrutin n° 1367

    Maintenir le conseil d’orientation stratégique de l’Institut français pour associer des personnalités qualifiées à sa stratégie

    Annaïg Le Meur : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 2103 · Mme Nosbé · Article premier

    Amendement n° 2103 de Mme Nosbé à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  6. Scrutin n° 1365

    Maintenir la commission de concertation du commerce plutôt que supprimer sa base légale

    Annaïg Le Meur : Contre Son groupe : Contre (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 2062 · Mme Lejeune · Article premier

    Amendement n° 2062 de Mme Lejeune et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 7 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
6
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 888 participations.

Taux de vote pour

28 %
528 / 1 888 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

70,7 %
1 335 / 1 888 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,3 %
25 / 1 888 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

19,2 %
1 888 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 888 participations.

Pour52828 %
Contre1 33570,7 %
Abstention251,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Annaïg Le Meur · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191276101300
novembre 242692812002290
décembre 24374500280
janvier 2516699601420
février 251901834001380
mars 253121732002630
avril 253453077102370
mai 256683993105350
juin 2566725114005280
juillet 2518085001670
septembre 251100000
octobre 252671783001670
novembre 251 11739158809120
décembre 255096087503570
janvier 263365450002320
février 265451714005140
mars 261291013001060
avril 263282387102170
mai 2692340105007780
juin 266951717006610
juillet 265314378104090
octobre 261 02511158108550
novembre 26419628003850
Total9 8785281 3352507 9900

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Annaïg Le Meur, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture31,5 %pour 45 favorables / 143 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
67,8 % 97 / 143 participations
Abstention
0,7 % 1 / 143 participations
Absence de vote
82,3 % 667 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins32,5 %pour 82 favorables / 252 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
66,7 % 168 / 252 participations
Abstention
0,8 % 2 / 252 participations
Absence de vote
86,3 % 1 586 / 1 838 scrutins retenus
Éducation47,9 %pour 23 favorables / 48 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
45,8 % 22 / 48 participations
Abstention
6,3 % 3 / 48 participations
Absence de vote
85,5 % 284 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat21,2 %pour 55 favorables / 259 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
78 % 202 / 259 participations
Abstention
0,8 % 2 / 259 participations
Absence de vote
75 % 775 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget26,5 %pour 154 favorables / 582 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
72,7 % 423 / 582 participations
Abstention
0,9 % 5 / 582 participations
Absence de vote
79,8 % 2 296 / 2 878 scrutins retenus
Institutions33 %pour 87 favorables / 264 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
65,9 % 174 / 264 participations
Abstention
1,1 % 3 / 264 participations
Absence de vote
77,3 % 900 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité23,9 %pour 99 favorables / 415 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
75,9 % 315 / 415 participations
Abstention
0,2 % 1 / 415 participations
Absence de vote
80,5 % 1 718 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités23,7 %pour 22 favorables / 93 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
75,3 % 70 / 93 participations
Abstention
1,1 % 1 / 93 participations
Absence de vote
77,6 % 322 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat26,9 %pour 18 favorables / 67 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
65,7 % 44 / 67 participations
Abstention
7,5 % 5 / 67 participations
Absence de vote
76,6 % 219 / 286 scrutins retenus
Santé31 %pour 86 favorables / 277 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
67,5 % 187 / 277 participations
Abstention
1,4 % 4 / 277 participations
Absence de vote
86 % 1 698 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement27,9 %pour 82 favorables / 294 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
69,4 % 204 / 294 participations
Abstention
2,7 % 8 / 294 participations
Absence de vote
68,4 % 637 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail45,6 %pour 62 favorables / 136 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
48,5 % 66 / 136 participations
Abstention
5,9 % 8 / 136 participations
Absence de vote
83,8 % 706 / 842 scrutins retenus
1 888 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
19 nov. 2025N° 3990
Exonérer les importations de biens d’occasion de la taxe sur les petits colis provenant de pays tiers
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Elle serait due par la personne qui effectue la déclaration en douane. Le Gouvernement souhaite améliorer la gestion de ces flux et les moyens mobilisables pour les contrôler.

L’amendement exonérerait les biens d’occasion, en renvoyant à leur définition fiscale. Ses auteurs souhaitent éviter de pénaliser la seconde main et le reconditionnement, qu’ils associent à une consommation plus durable. L’exonération dépendrait donc de la qualification du produit comme bien d’occasion au sens de cette définition, et non de sa seule présentation comme produit reconditionné. La taxe resterait applicable aux autres articles concernés.

Amendement n° 2820 · Mme Melchior · Article 22

Amendement n° 2820 de Mme Melchior à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
6 pour253 contre2 abstentions
19 nov. 2025N° 3989
Exonérer les importations de biens d’occasion, d’art, de collection et artisanaux de la taxe sur les petits colis
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Elle serait due par la personne qui effectue la déclaration en douane, pour mieux gérer ces flux et renforcer les moyens mobilisables pour les contrôles.

L’amendement exonérerait les biens d’occasion, les œuvres d’art, les objets de collection et les biens artisanaux relevant des définitions juridiques citées. Leur nature devrait être expressément indiquée dans la déclaration en douane et pouvoir être justifiée à la demande de l’administration.

Ses auteurs souhaitent soutenir le réemploi et le reconditionnement pour réduire les déchets et préserver les ressources. L’exonération reposerait toutefois sur les catégories définies dans l’amendement, et non sur toute revendication de consommation durable. Les autres articles resteraient taxés.

Amendement n° 460 · Mme Spillebout · Article 22

Amendement n° 460 de Mme Spillebout et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
5 pour249 contre3 abstentions
19 nov. 2025N° 3988
Porter à 10 euros par article la taxe sur les petits colis importés et l’étendre aux envois de moins de 2 kilos
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une taxe temporaire de 2 euros par article contenu dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays hors de l’Union européenne. Il entend répondre à l’essor des colis et aux difficultés de contrôle douanier. L’amendement porterait ce montant à 10 euros et étendrait la taxe aux envois de moins de 2 kilos, même lorsque leur valeur dépasse 150 euros.

Les auteurs souhaitent augmenter les recettes publiques, réduire les déséquilibres de concurrence et prendre en compte les dommages environnementaux des importations. Le texte désigne comme redevable le déclarant en douane, et non systématiquement les plateformes, contrairement à l’exposé de l’amendement. Il ne permet pas d’affirmer que les destinataires ne supporteraient aucune répercussion du prélèvement.

Amendement n° 3395 · Mme Perrine Goulet · Article 22

Amendement n° 3395 de Mme Perrine Goulet à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour177 contre51 abstentions
19 nov. 2025N° 3987
Supprimer la taxe de 2 euros par catégorie d’articles des petits colis venant de pays hors de l’Union européenne
Tous les groupes

Une commande peut contenir plusieurs objets regroupés en une même catégorie douanière, comme des tee-shirts identiques.

Le budget pour 2026 créerait une taxe de 2 euros, avant TVA, par catégorie déclarée, pour les envois d’au plus 150 euros venant de pays hors UE. Le déclarant en douane devrait la payer.

L’amendement supprimerait cette taxe provisoire, prévue jusqu’au prélèvement européen qui la remplacerait et au plus tard fin 2026. Les règles de TVA et de droits de douane resteraient inchangées.

Pour, limiter le risque de hausse des prix pour les clients. Contre, faire contribuer ces flux aux contrôles et soutenir les commerces français.

Amendement n° 806 · M. Boulogne · Article 22

Amendement n° 806 de M. Boulogne de suppression de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour155 contre4 abstentions
18 nov. 2025N° 3937
Supprimer l’acompte obligatoire de 40 % sur la redevance liée aux pesticides
Tous les groupes

Les achats de pesticides et de semences traitées donnent lieu à une redevance destinée aux agences de l’eau. Les distributeurs la collectent notamment auprès des agriculteurs.

Avant le 30 juin, un acompte obligatoire atteint 40 % de la redevance sur les ventes de l’année précédente ; ceux inférieurs à 1 000 euros ne sont pas recouvrés.

L’amendement supprimerait cet acompte obligatoire, sans supprimer la redevance ni réduire son montant.

Pour, éviter aux vendeurs d’avancer des sommes avant le paiement de leurs clients. Contre, conserver aux agences de l’eau une rentrée d’argent en cours d’année pour financer leurs interventions.

Amendement n° 724 · M. Casterman · Après l’article 20

Amendement n° 724 de M. Casterman et l'amendement identique suivant après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour117 contre0 abstentions
18 nov. 2025N° 3936
Ajuster les recettes et les dépenses autorisées de l’État pour la fin de l’année 2025
Tous les groupes

Ce projet de loi adapterait le budget 2025 aux dernières prévisions de recettes et aux besoins de fin d’année. Le texte de référence ouvrirait 2,99 milliards d’euros de crédits de paiement du budget général, autorisant des dépenses dans l’année, et en annulerait 10,36 milliards. Il modifierait aussi les budgets annexes et les comptes spéciaux de l’État.

Avec les recettes réévaluées, le déficit budgétaire de l’État serait prévu à 132,4 milliards d’euros, contre 139 milliards dans le budget initial. Le déficit de l’ensemble des administrations publiques resterait prévu à 5,4 % du PIB. Le texte ajusterait également les ressources de l’audiovisuel public, des établissements d’enseignement supérieur et des régions pour les formations infirmières.

Le vote porte sur l’ensemble du projet. Ces éléments décrivent le dernier texte de référence disponible avant le vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Annaïg Le Meur : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
107 pour145 contre82 abstentions
18 nov. 2025N° 3935
Transférer 19,9 millions d’euros vers l’hébergement pour financer des places supplémentaires en pensions de famille
Tous les groupes

Les pensions de famille associent logement, vie collective et accompagnement social vers l’autonomie pour des personnes en situation de précarité. Selon l’exposé, le premier plan « Logement d’abord » n’a créé que 7 210 des 10 000 places prévues entre 2018 et 2022. Les auteurs souhaitent financer les 2 790 places manquantes, en complément du second plan 2023–2027.

L’amendement augmenterait de 19,9 millions d’euros les crédits du programme consacré à l’hébergement et à l’insertion en 2025, pour engager et payer des dépenses. Il réduirait d’autant ceux du programme consacré à l’urbanisme et à l’amélioration de l’habitat, sans hausse nette des crédits transférés. Les auteurs demandent que cette réduction soit levée, mais elle figure bien dans le dispositif proposé.

Amendement n° 1 · Gouvernement · Article 4

Amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 4 et Etat A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (seconde délibération) (première lecture).

Annaïg Le Meur : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
165 pour44 contre124 abstentions
17 nov. 2025N° 3875
Fixer des minima non nuls de redevance pour les personnes et organismes qui prélèvent de l’eau
Tous les groupes

La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau concerne notamment l’irrigation, l’alimentation en eau potable et les usages industriels. L’amendement fixerait des tarifs minimaux strictement positifs pour tous les usages du tableau, en conservant, selon les auteurs, les plafonds existants. Le tarif applicable pourrait donc toujours varier entre un minimum et un maximum.

Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les acteurs économiques à la préservation de l’eau et des milieux aquatiques. Ils estiment que les redevances reposent surtout sur les usagers des services d’eau et d’assainissement. Un minimum symbolique serait maintenu pour l’irrigation gravitaire, afin de favoriser cette pratique. La mesure encadrerait la redevance sur les prélèvements, plutôt que de fixer directement le prix de l’eau payé par les habitants.

Amendement n° 1273 · Mme Lejeune · Après l’article 20

Amendement n° 1273 de Mme Lejeune après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour121 contre14 abstentions
17 nov. 2025N° 3874
Relever les minima et certains plafonds de redevance pour les personnes et organismes qui prélèvent de l’eau
Tous les groupes

La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau concerne notamment les usages agricoles, industriels et l’alimentation en eau potable. Les agences de l’eau en fixent le tarif entre un minimum et un maximum, pour l’adapter aux ressources et aux besoins des territoires.

L’amendement établirait des minima strictement positifs et relèverait certains plafonds, notamment pour l’irrigation et le refroidissement industriel restituant plus de 99 % de l’eau prélevée. Il conserverait un minimum symbolique pour l’irrigation gravitaire, que les auteurs souhaitent encourager.

Les auteurs veulent inciter les acteurs économiques à réduire leurs prélèvements et dégager des ressources pour l’acheminement et la qualité de l’eau. Ils estiment que les usagers des services d’eau et d’assainissement supportent aujourd’hui l’essentiel des redevances. Le texte encadrerait les tarifs de prélèvement sans fixer directement les factures des habitants.

Amendement n° 1242 · Mme Lejeune · Après l’article 20

Amendement n° 1242 de Mme Lejeune après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour120 contre14 abstentions
17 nov. 2025N° 3873
Augmenter la taxe sur les pesticides pour financer les agences de l’eau
Tous les groupes

Les acheteurs de pesticides et de semences traitées supportent une redevance pour les agences de l’eau, généralement collectée par les vendeurs. Son montant dépend du poids des substances concernées et de leur dangerosité.

L’amendement augmente les six tarifs inscrits dans la loi. Par exemple, celui des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction passe de 9 à 10,50 euros par kilogramme, et celui des substances les plus dangereuses pour la vie aquatique de 3 à 3,50 euros.

L’auteure veut financer la protection de l’eau et encourager des pratiques agricoles moins polluantes.

Pour, c’est augmenter cette contribution ; Contre, c’est conserver le barème actuel.

Amendement n° 1508 · Mme Le Feur · Après l’article 20

Amendement n° 1508 de Mme Le Feur après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Annaïg Le Meur : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour99 contre1 abstention
17 nov. 2025N° 3872
Augmenter de 50 % les taux de la redevance pour pollutions diffuses sur les produits phytopharmaceutiques
Tous les groupes

La redevance pour pollutions diffuses porte notamment sur les produits phytopharmaceutiques utilisés pour protéger les cultures. L’amendement augmenterait de 50 % ses six taux, calculés en euros par kilogramme, pour les porter de 1,35 à 13,50 euros selon la catégorie concernée.

Les auteurs invoquent le principe pollueur-payeur et souhaitent que les recettes contribuent prioritairement à réparer les dommages liés à l’usage de ces produits. Ils citent une estimation de l’association Amorce situant les besoins de lutte contre la pollution des eaux entre 500 millions et 1,7 milliard d’euros par an. Le dispositif modifierait les taux, sans prévoir lui-même une nouvelle affectation des recettes.

Amendement n° 2613 · M. Raux · Après l’article 20

Amendement n° 2613 de M. Raux après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour121 contre5 abstentions
17 nov. 2025N° 3871
Augmenter la taxe sur les pesticides et imposer un minimum sur l’eau d’irrigation
Tous les groupes

Les acheteurs de pesticides et de semences traitées supportent une redevance, généralement collectée par les vendeurs pour les agences de l’eau. Elle dépend du poids des substances concernées et de leur dangerosité.

L’amendement augmente les six tarifs inscrits dans la loi : celui des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction passe de 9 à 10,50 euros par kilogramme.

Il impose aussi des minima à la redevance d’irrigation : 1,41 ou 2,82 centimes par mètre cube selon la zone, et 0,20 ou 0,40 pour l’eau acheminée par gravité.

Pour, c’est renforcer ces prélèvements finançant les agences de l’eau ; Contre, c’est refuser ces hausses.

Amendement n° 2069 · Mme Belluco · Après l’article 20

Amendement n° 2069 de Mme Belluco après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour121 contre2 abstentions
17 nov. 2025N° 3870
Étendre la redevance pour pollutions diffuses aux produits contenant des PFAS, des micropolluants ou des microplastiques
Tous les groupes

Les PFAS, aussi appelés « polluants éternels », sont des substances utilisées notamment dans les textiles, les emballages alimentaires et les revêtements antiadhésifs. Les auteurs soulignent leur présence dans l’eau et citent des évaluations européennes établissant des risques pour la santé.

L’amendement ajouterait les produits contenant des PFAS, des micropolluants ou des microplastiques au champ de la redevance pour pollutions diffuses. L’objectif serait de faire contribuer ces produits selon le principe pollueur-payeur. Il s’agirait d’une extension de la taxation, non d’une interdiction de leur utilisation. Le dispositif ne précise toutefois ni de nouveaux taux propres à ces substances ni les modalités de calcul correspondantes.

Amendement n° 1133 · Mme Maximi · Après l’article 20

Amendement n° 1133 de Mme Maximi après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour128 contre1 abstention
17 nov. 2025N° 3869
Plafonner temporairement les volumes soumis à la redevance d’eau potable pour les abonnés industriels
Tous les groupes

Selon les auteurs, la réforme des redevances entrée en vigueur en 2025 a fortement accru les charges des industries alimentaires. Celles-ci utilisent notamment l’eau potable comme ingrédient et pour nettoyer les matières premières et les ateliers. L’amendement viserait à étaler cette hausse pour préserver leur capacité d’investissement.

Pour les abonnés au service d’eau potable dont l’activité relève d’un usage industriel, il plafonnerait l’assiette de la redevance, c’est-à-dire le volume retenu pour la calculer. Ce plafond serait de 50 000 mètres cubes en 2026, 100 000 en 2027, 150 000 en 2028 et 200 000 en 2029, sous réserve d’un dispositif de mesure conforme aux prescriptions fixées par décret. Les volumes dépassant ces plafonds ne seraient pas retenus pour cette redevance. Ce mécanisme ne plafonnerait pas l’ensemble de la facture d’eau.

Amendement n° 746 · M. Dive · Après l’article 20

Amendement n° 746 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour107 contre3 abstentions
17 nov. 2025N° 3868
Calculer la redevance d’eau potable selon la consommation plutôt que la facturation, y compris pour 2025
Tous les groupes

Depuis le 1er janvier 2025, la facturation déclenche la redevance sur la consommation d’eau potable. Selon les auteurs, cette règle soumet aux nouveaux tarifs des volumes consommés avant 2025 mais facturés ensuite. Ils soulignent les difficultés d’anticipation pour les entreprises, notamment lorsque les factures sont semestrielles ou annuelles.

L’amendement remplacerait ce déclenchement par la consommation effective d’eau et retiendrait les volumes consommés plutôt que facturés pour calculer la redevance. Il rendrait expressément cette modification applicable à la redevance due pour 2025, en la présentant comme une clarification de la règle. Les auteurs cherchent ainsi à rattacher les consommations antérieures à 2025 aux anciens tarifs et à préserver les capacités d’investissement dans la sobriété et la réutilisation de l’eau.

Amendement n° 745 · M. Dive · Après l’article 20

Amendement n° 745 de M. Dive et l'amendement identique suivant après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
95 pour100 contre10 abstentions
17 nov. 2025N° 3867
Étaler et réduire certaines redevances sur l’eau dues par les industriels entre 2025 et 2029
Tous les groupes

Selon les auteurs, la hausse des redevances versées aux agences de l’eau fragilise la trésorerie de certains industriels et leurs investissements pour économiser l’eau. L’amendement aménagerait les prélèvements pour usages économiques, refroidissement avec restitution supérieure à 99 % et hydroélectricité, hors changement d’activité.

Calculée à partir des données d’activité de 2023, la hausse serait appliquée par étapes de 20 % en 2025 à 100 % en 2029. Une hausse comprise entre 100 % et 200 % serait limitée à 100 % du montant de référence ; au-delà, elle serait réduite de moitié.

Pour l’eau potable, les industriels déclarant leurs volumes consommés ne paieraient que 20 % de la redevance en 2025, puis 40 %, 60 %, 80 % et 100 % en 2029, hors changement d’activité. Le trop-perçu de 2025 serait remboursé. Le calcul reposerait sur l’eau consommée plutôt que facturée, dès 2025.

Amendement n° 968 · M. Jean-Pierre Vigier · Après l’article 20

Amendement n° 968 de M. Jean-Pierre Vigier et l'amendement identique suivant après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour98 contre11 abstentions
17 nov. 2025N° 3866
Ajuster les redevances d’eau des industriels, des agriculteurs irrigants et des collectivités chargées de l’assainissement
Tous les groupes

La réforme des redevances des agences de l’eau, appliquée depuis 2025, vise à mieux faire contribuer ceux qui polluent ou prélèvent l’eau. Le texte de référence prévoit plusieurs corrections pour 2026. Il supprimerait une majoration de 40 % de la base imposable de certains industriels non raccordés, jugée redondante avec la taxation d’office.

Pour l’irrigation agricole, jusqu’à 20 000 mètres cubes d’eau potable facturés par an seraient exclus de la base de la redevance sur la consommation, avec un compteur spécifique et seulement sans autre solution technique ou économique. Lorsqu’une collectivité fait traiter ses eaux usées par une autre, cette dernière paierait la redevance, puis la refacturerait selon un circuit permettant sa répercussion aux usagers. Les tarifs seraient fixés par bassin. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Annaïg Le Meur : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
109 pour104 contre21 abstentions
17 nov. 2025N° 3865
Créer une taxe spécifique sur les rejets industriels de « polluants éternels » dans l’eau
Tous les groupes

Les PFAS sont des substances chimiques très persistantes, surnommées « polluants éternels ». L’amendement remplace la taxation prévue en février 2025 par une taxe spécifique dès 2026.

Les exploitants d’installations soumises à autorisation environnementale paieraient pour leurs rejets directs ou par les égouts. Les stations d’épuration et les rejets annuels ne dépassant pas 100 grammes seraient exclus.

Le tarif serait de 100 euros par 100 grammes, indexé sur l’inflation. Les PFAS déjà présents dans l’eau prélevée seraient déduits ; un traitement dédié après passage par les égouts réduirait la masse taxée de 50 % à 90 %.

Pour, c’est adopter cette taxation spécifique ; Contre, c’est la refuser.

Amendement n° 3689 · Mme Violland · Article 20

Amendement n° 3689 (rect.) de Mme Violland à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Annaïg Le Meur : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour95 contre5 abstentions
17 nov. 2025N° 3864
Reporter à 2027 la taxe sur les rejets industriels de « polluants éternels »
Tous les groupes

Les PFAS sont des substances chimiques très persistantes dans l’environnement, surnommées « polluants éternels ». L’amendement principal prévoit dès 2026 une taxe spécifique sur leurs rejets dans l’eau par les installations soumises à autorisation environnementale.

Le sous-amendement reporte son entrée en vigueur au 1er janvier 2027.

Son auteure veut laisser une année supplémentaire pour publier les règles de mesure des rejets et permettre aux entreprises d’installer des traitements. Le report décale le paiement par les exploitants concernés.

Pour, c’est accorder ce délai d’un an ; Contre, c’est conserver l’échéance de 2026 dans l’amendement principal.

Sous-amendement n° 4033 · Mme Dalloz · Article 20

Sous-amendement n° 4033 de Mme Dalloz à l'amendement n° 3689 (rect.) de Mme Violland à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
108 pour138 contre2 abstentions
17 nov. 2025N° 3863
Conserver l’allègement pour les agriculteurs irriguant à l’eau potable et écarter d’autres corrections des redevances des agences de l’eau
Tous les groupes

La réforme des redevances des agences de l’eau, appliquée depuis 2025, vise selon le Gouvernement à renforcer la contribution de ceux qui polluent ou prélèvent l’eau. Le projet de loi en corrige plusieurs règles.

L’amendement conserverait l’exclusion de la base de calcul de la redevance sur l’eau potable des volumes utilisés pour irriguer, jusqu’à 20 000 mètres cubes facturés par année civile, avec comptage spécifique et sans autre solution techniquement ou économiquement possible.

Il maintiendrait en revanche une majoration de 40 % de la base taxable pour certains industriels non raccordés aux égouts, que le Gouvernement juge redondante avec la taxation d’office. Il écarterait aussi la désignation comme redevable de la collectivité traitant les eaux usées d’une commune sans station d’épuration. Les auteurs veulent privilégier l’allègement agricole, jugeant la réforme coûteuse et complexe, sans toutefois la supprimer par cet amendement.

Amendement n° 135 · M. Mauvieux · Article 20

Amendement n° 135 (2ème rect.) de M. Mauvieux à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour160 contre4 abstentions
17 nov. 2025N° 3862
Faire payer la taxe annuelle au tarif plein aux centrales photovoltaïques récentes
Tous les groupes

Les exploitants de centrales photovoltaïques d’au moins 100 kilowatts paient une taxe annuelle sur leur puissance installée, hors exonérations d’autoconsommation.

Les centrales raccordées après le 1er janvier 2021 bénéficient d’un tarif réduit pendant leurs vingt premières années d’imposition.

L’amendement supprime cet avantage. Aux tarifs de 2025, une centrale d’un mégawatt paierait 8 510 euros par an au lieu de 3 542 euros. Les auteurs veulent augmenter la contribution de ces installations et freiner le développement du photovoltaïque.

Pour, c’est appliquer le tarif plein à ces centrales ; Contre, c’est conserver leur tarif réduit temporaire.

Amendement n° 1789 · M. Meizonnet · Après l’article 19

Amendement n° 1789 de M. Meizonnet après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour178 contre3 abstentions
17 nov. 2025N° 3861
Multiplier par dix la taxe annuelle sur les éoliennes terrestres et les hydroliennes
Tous les groupes

Les exploitants d’éoliennes terrestres et de turbines hydroliennes entraînées par les courants des eaux intérieures ou de la mer territoriale paient une taxe annuelle à partir de 100 kilowatts installés.

L’amendement fait passer le tarif de 8,51 à 85,10 euros par kilowatt installé, soit dix fois plus. Une installation d’un mégawatt passerait ainsi de 8 510 à 85 100 euros par an, sur cette base.

Les auteurs veulent augmenter les ressources des collectivités d’accueil en compensation des nuisances qu’ils attribuent aux parcs éoliens. Le tarif porte aussi sur les hydroliennes.

Pour, c’est multiplier cette contribution ; Contre, c’est conserver le tarif actuel.

Amendement n° 335 · M. Guibert · Après l’article 19

Amendement n° 335 de M. Guibert après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour166 contre9 abstentions
17 nov. 2025N° 3860
Plus que doubler la taxe annuelle sur les éoliennes terrestres et les hydroliennes
Tous les groupes

Les exploitants d’éoliennes terrestres et de turbines hydroliennes entraînées par les courants des eaux intérieures ou de la mer territoriale sont taxés à partir de 100 kilowatts installés.

L’amendement fixe la taxe annuelle à 18 605 euros par mégawatt installé, contre 8 510 euros avec le tarif inscrit en 2025. Cela représente un peu plus du double.

Ses auteurs veulent accroître les recettes des collectivités accueillant ces installations. La taxe dépend de la puissance installée, quelle que soit l’électricité produite. Les éoliennes en mer restent soumises à leur propre taxe.

Pour, c’est augmenter ce prélèvement ; Contre, c’est conserver le tarif actuel.

Amendement n° 1426 · M. Houssin · Après l’article 19

Amendement n° 1426 de M. Houssin après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour159 contre3 abstentions
17 nov. 2025N° 3859
Relever temporairement l’IFER des installations éoliennes terrestres et maritimes à 16,05 euros par kilowatt de 2026 à 2028
Tous les groupes

L’amendement augmenterait temporairement l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, appelée IFER, pour les installations éoliennes terrestres et maritimes. Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, le tarif serait porté à 16,05 euros par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de chaque année d’imposition. Le calcul porterait donc sur la puissance des installations, non sur leur production effective.

La moitié du produit de cette majoration irait au budget général de l’État. L’autre moitié reviendrait aux communes et intercommunalités où les installations sont implantées.

Les auteurs veulent renforcer la contribution de l’éolien aux charges publiques. Ils invoquent le soutien public reçu par cette filière et les difficultés d’intégration au réseau qu’ils associent à sa production intermittente. La mesure fixerait une taxe, pas le prix de l’électricité payé par les habitants.

Amendement n° 1790 · M. Meizonnet · Après l’article 19

Amendement n° 1790 de M. Meizonnet après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour158 contre1 abstention
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