Angélique Ranc

Le projet de loi porte actuellement le titre « relatif à la protection des enfants ». L’amendement le remplacerait par un titre présentant des « dispositions techniques plus ou moins relatives à la protection des enfants » et énumérant les six codes que le texte vise à modifier, notamment les codes civil, pénal, de la santé publique et de l’éducation.

Ses auteurs souhaitent ainsi rendre le titre plus précis et cohérent avec le contenu du projet. Le changement porterait uniquement sur la manière de présenter la loi, sans modifier ses articles ni créer de droits ou d’obligations pour les enfants, les familles ou les professionnels.

L’article en discussion précise quelles dispositions du projet de loi relatif à la protection des enfants s’appliqueraient dans plusieurs territoires ultramarins. L’amendement y ajouterait l’application des parties I à VII de l’article 5 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna.

Ses auteurs présentent cet ajout comme une coordination avec un amendement réécrivant l’article 5. Le contenu de cette réécriture n’est pas précisé dans les éléments disponibles. Le changement identifiable est donc son extension à ces trois territoires, sans pouvoir détailler les obligations ou protections concernées.

Le texte de référence de l’article 13 encadrerait les accueils collectifs de mineurs hors du domicile parental ne relevant d’aucune réglementation particulière, y compris autour du temps scolaire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les organisateurs devraient déclarer l’ouverture selon des seuils fixés par décret. Le préfet pourrait ordonner des contrôles inopinés, même sans déclaration, pour vérifier la sécurité des enfants et les antécédents des personnes concernées, avec accès au fichier des auteurs d’infractions terroristes. Les enfants devraient être informés des moyens de signaler des violences et un référent protection de l’enfance serait désigné.

Le préfet pourrait imposer des corrections, suspendre l’accueil ou fermer les locaux, notamment en urgence. La visite de locaux servant de domicile nécessiterait l’autorisation d’un juge. La portée de deux autres modifications concernant le fichier antiterroriste ne peut être précisée sans les dispositions qu’elles modifient.

Le texte discuté donnerait au préfet un pouvoir de suspension d’urgence dans les accueils collectifs de mineurs hors du domicile parental ne relevant d’aucune réglementation particulière. Il concernerait les organisateurs, les participants à l’accueil ainsi que les propriétaires des locaux ou ceux qui les mettent à disposition.

L’amendement porterait de six mois à un an la durée maximale de cette suspension d’exercice. Ses auteurs craignent qu’une enquête sur des violences ou des atteintes sexuelles dépasse six mois et qu’une personne suspectée puisse reprendre son activité avant l’engagement de poursuites.

La suspension pourrait ainsi durer plus longtemps sans poursuites pénales. Si des poursuites sont engagées, le texte prévoit déjà son maintien jusqu’à une décision judiciaire définitive. Il s’agit d’une mesure administrative de protection, non d’une condamnation pénale.

Le projet de loi prévoit des contrôles administratifs des accueils collectifs de mineurs hors du domicile parental ne relevant d’aucune réglementation particulière, notamment avant ou après la classe et pendant les vacances. Ces contrôles viseraient à vérifier la sécurité des enfants, leurs conditions d’accueil et l’information sur le signalement des violences.

L’amendement imposerait de publier la date du dernier contrôle effectué, selon des modalités fixées par décret. Les familles pourraient ainsi connaître cette date, mais pas le contenu ni les conclusions du contrôle. Selon ses auteurs, cette transparence vise à mieux informer les familles et à encourager la régularité des contrôles ainsi que l’amélioration des pratiques, tout en préservant les droits des structures concernées.

Pour les accueils collectifs de mineurs hors du domicile parental ne relevant d’aucune réglementation particulière, le projet de loi prévoit que les agents de contrôle puissent s’entretenir individuellement avec les enfants. Les échanges devraient être confidentiels et adaptés à leur âge et à leur capacité de compréhension, notamment pour permettre le signalement de violences ou de maltraitances.

L’amendement préciserait que ces entretiens pourraient se dérouler sans le personnel de la structure, sans en faire une obligation systématique. Selon ses auteurs, un enfant peut hésiter à évoquer des violences devant un adulte qui exerce une autorité sur lui ou pourrait être concerné par les faits. Cette précision vise à favoriser une parole libre et confidentielle lors des contrôles.

Le projet de loi prévoit des contrôles administratifs inopinés des accueils collectifs de mineurs hors du domicile parental ne relevant d’aucune réglementation particulière, pour vérifier notamment leur sécurité et leur santé. Les agents pourraient s’entretenir individuellement avec les enfants, de façon confidentielle et adaptée à leur âge et à leur discernement.

L’amendement préciserait que les mineurs interrogés seraient « volontaires ou librement choisis ». Selon ses auteurs, les agents devraient pouvoir rencontrer les enfants qui souhaitent parler ou ceux qu’ils choisissent eux-mêmes, plutôt que ceux désignés par le responsable de la structure. Cette précision viserait à éviter une sélection des témoignages ou des pressions sur les enfants et à favoriser une parole libre lors du contrôle.

Le projet de loi permettrait aux agents contrôlant les accueils collectifs de mineurs hors du domicile parental ne relevant d’aucune réglementation particulière de demander tout document utile à leur mission. Ces contrôles visent notamment à vérifier la sécurité et la santé des enfants. Selon les auteurs de l’amendement, les documents pourraient contenir des informations sensibles sur leur santé, leur situation familiale ou leur accompagnement.

L’amendement limiterait les données personnelles collectées ou consultées à celles strictement nécessaires au contrôle. Il interdirait aussi de les utiliser ou de les conserver pour d’autres objectifs. Les auteurs présentent cette précision comme une protection des droits des mineurs conciliant l’efficacité des contrôles et le respect de leur vie privée. Elle encadrerait l’accès aux informations sans supprimer la possibilité de demander les documents nécessaires.

Le projet de loi permettrait au préfet de contrôler les accueils collectifs de mineurs hors du domicile parental qui ne relèvent d’aucune réglementation particulière, notamment pendant la pause du midi ou les vacances. Il prévoit aussi une déclaration avant ouverture, selon des conditions et des seuils fixés par décret, sous peine de 7 500 euros d’amende.

L’amendement supprimerait cette obligation et cette amende, mais conserverait les contrôles prévus pour vérifier la sécurité des enfants, les antécédents des intervenants et l’information sur le signalement des violences. Selon le Gouvernement, traiter les déclarations de milliers d’activités imposerait une charge disproportionnée aux associations et aux services de l’État, sans utilité supplémentaire évidente puisque des contrôles sur place resteraient possibles.

Le texte de référence de l’article 12 bis demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport sur l’accompagnement des personnes condamnées pour des infractions sexuelles sur mineurs à l’issue de leur peine. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le rapport examinerait les sorties sans aménagement de peine ou sans suivi, l’accès effectif aux soins et aux programmes de prévention de la récidive en détention, ainsi que l’application de l’injonction de soins, notamment au regard du nombre de médecins coordonnateurs. Cette demande d’évaluation ne créerait pas elle-même un accompagnement ou une obligation de soins supplémentaire.

Le texte prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’accompagnement des personnes condamnées pour des infractions sexuelles sur mineurs après leur peine. Remis dans l’année suivant la promulgation, il examinerait notamment les sorties sans suivi, les soins en détention et la mise en œuvre des soins imposés par la justice.

L’amendement ajouterait l’évaluation des possibilités de développer des cercles de soutien et de responsabilité, dispositifs d’accompagnement visant à prévenir la récidive, ainsi que l’accès aux soins et à l’accompagnement des proches et des familles des auteurs. Ses auteurs invoquent des résultats prometteurs observés au Canada pour justifier cette étude. L’ajout élargirait le rapport, sans créer ces dispositifs ni ouvrir un droit à un accompagnement.

Le texte en discussion demande au Gouvernement un rapport sur l’accompagnement, après leur peine, des personnes condamnées pour des infractions sexuelles sur des mineurs. Il doit notamment examiner les sorties sans suivi, l’accès aux soins en détention et la mise en œuvre des soins imposés par la justice.

L’amendement remplacerait cet objet par l’application de la loi du 17 juin 1998 sur la prévention et la répression des infractions sexuelles et la protection des mineurs. Selon ses auteurs, cet élargissement permettrait d’évaluer l’accompagnement de l’ensemble des auteurs d’infractions sexuelles. Le délai d’un an après la promulgation et les points d’évaluation prévus seraient conservés. Il s’agirait d’une demande d’évaluation, et non d’une modification des peines ou du suivi des condamnés.

Le texte de référence de l’article 12 ajouterait une catégorie d’infractions à une liste de l’article 720 du code de procédure pénale. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ni la règle contenant cette liste ni les infractions auxquelles renvoie l’ajout ne sont reproduites. Il n’est donc pas possible de préciser les personnes concernées ou la conséquence juridique de cet élargissement.

L’article discuté prévoit d’exclure certains condamnés pour infractions sexuelles de la libération sous contrainte, un dispositif de sortie de prison avec un encadrement. Les auteurs de l’amendement souhaitent plutôt éviter les sorties sans accompagnement en renforçant les conditions de cette libération.

L’amendement remplacerait l’article par une règle concernant les personnes condamnées pour une infraction visée à l’article 706-47 commise sur un mineur. Leur libération sous contrainte serait assortie d’une injonction de soins, c’est-à-dire de soins imposés dans les conditions légales, ainsi que d’obligations et d’interdictions, notamment de contacter la victime ou de fréquenter les lieux où elle se rend. Le juge de l’application des peines pourrait écarter ces mesures par une décision spécialement motivée.

L’article visé étendrait à des infractions sexuelles une exclusion d’un dispositif d’aménagement de peine, qui permet d’organiser une sortie de prison avant la fin de la peine sous certaines conditions. L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait donc les règles existantes sur ce point.

Les auteurs contestent l’intérêt dissuasif de ce durcissement. Ils craignent que limiter les aménagements favorise des sorties de prison sans accompagnement ni contrôle judiciaire, plutôt qu’une préparation de la réinsertion et de la prévention de la récidive. Ils demandent de privilégier les moyens consacrés à cette prévention. La suppression proposée n’ajouterait toutefois ni moyens humains ou financiers ni dispositif de suivi.

L’article discuté prévoit, pour une condamnation à perpétuité pour viol sur un enfant de moins de quinze ans, une période de sûreté couvrant toute la peine. Cette période restreint les possibilités d’aménagement de peine. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache propose de supprimer la précision « de viols » et de remplacer la sûreté couvrant toute la peine par une durée pouvant aller jusqu’à trente ans.

Le sous-amendement supprimerait uniquement la première de ces modifications. La règle resterait donc limitée aux condamnations pour viol, au lieu de viser plus largement les faits commis sur un enfant de moins de quinze ans entraînant une condamnation à perpétuité. La possibilité de porter la période de sûreté jusqu’à trente ans serait conservée.

L’article visé prévoit qu’en cas de condamnation à perpétuité pour viol sur un enfant de moins de quinze ans, la période de sûreté durerait autant que la peine. Cette période interdit l’accès à certains aménagements de peine. L’amendement supprimerait cette règle, sans supprimer les peines déjà applicables à ces crimes.

Selon les auteurs, le droit permet déjà au juge de prononcer des périodes de sûreté particulièrement longues pour les faits les plus graves. Ils contestent l’efficacité préventive d’une règle automatique et craignent une censure constitutionnelle, car elle empêcherait le juge d’adapter la durée de sûreté à chaque situation. Ils soulignent également l’absence d’étude d’impact et souhaitent privilégier la prévention et l’accompagnement des victimes.

L’article visé permettrait d’additionner sans plafond les peines prononcées pour plusieurs crimes ou délits sexuels commis en concours sur un ou plusieurs enfants de moins de quinze ans. Il interdirait aussi la confusion des peines, qui permet de ne pas additionner intégralement certaines peines. L’amendement supprimerait cette exception et conserverait les règles générales.

Selon les auteurs, ces règles permettent déjà aux juges de tenir compte du nombre et de la gravité des faits tout en adaptant la sanction. Ils estiment que les difficultés principales se situent avant la condamnation, dans les moyens d’enquête et de traitement des affaires. Ils citent des rapports d’inspection décrivant des investigations incomplètes ou restées sans suite pendant plusieurs années. L’amendement ne créerait cependant aucun moyen supplémentaire pour les enquêtes.

Le texte de référence prévoit la réclusion criminelle à perpétuité pour un viol ayant entraîné la mort lorsque la victime a moins de quinze ans. La cour d’assises pourrait, par décision spéciale, porter la période de sûreté à trente ans, période durant laquelle les possibilités d’aménagement de la peine sont restreintes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La perpétuité serait également prévue pour un viol commis sur un enfant de moins de quinze ans en concours avec d’autres viols sur d’autres victimes. Elle serait maintenue pour les viols précédés, accompagnés ou suivis de tortures ou d’actes de barbarie.

Les victimes devraient être informées dès le début de la procédure des dispositifs spécialisés de prise en charge du psychotraumatisme et des associations d’aide aux victimes. Cette disposition porterait sur l’information, et non sur l’attribution automatique d’une prise en charge.

Le texte en discussion prévoit la réclusion criminelle à perpétuité pour certains viols, notamment ceux accompagnés de tortures ou d’actes de barbarie, ou ceux commis sur un enfant de moins de quinze ans en concours avec des viols sur d’autres victimes.

L’amendement ajouterait le viol d’une personne mineure au moment des faits par un ascendant, un frère, une sœur ou toute personne ayant sur elle une autorité de droit ou de fait. La perpétuité deviendrait ainsi une peine encourue dans cette situation, sans être une condamnation automatique. Les auteurs veulent reconnaître la spécificité des violences incestueuses. Ils soulignent que le lien familial ou d’autorité favorise l’emprise, retarde les révélations et aggrave les conséquences psychotraumatiques.

Le texte en discussion prévoit de punir de la réclusion criminelle à perpétuité le viol d’un enfant de moins de quinze ans lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols sur d’autres victimes. Cette condition lie donc la peine prévue à l’existence de plusieurs viols concernant des victimes différentes.

L’amendement supprimerait cette condition. Le viol d’un seul enfant de moins de quinze ans suffirait pour que son auteur encoure la perpétuité. Il s’agirait de la peine pouvant être prononcée, et non d’une condamnation automatique. Les auteurs défendent ce durcissement pour permettre de recourir à la peine la plus lourde dès le premier viol et empêcher les auteurs de commettre de nouvelles violences.

Le texte en discussion prévoit la perpétuité pour un viol commis sur un enfant de moins de quinze ans en concours avec d’autres viols, c’est-à-dire commis avec d’autres faits de viol, sur d’autres victimes. L’amendement remplacerait cette peine par trente ans de réclusion criminelle et inclurait aussi les autres viols commis sur la même victime.

Les auteurs veulent renforcer la répression tout en conservant une gradation des peines cohérente. Ils invoquent les observations du Conseil d’État sur la comparaison avec le viol ayant entraîné la mort, puni de trente ans dans le droit décrit, et craignent qu’une peine perpétuelle soit censurée pour disproportion. Les trente ans seraient la peine encourue, et non une peine automatiquement prononcée.

Le texte en discussion permettrait à la cour d’assises, par une décision spéciale, de porter jusqu’à trente ans la période de sûreté pour un viol ayant entraîné la mort. Cette période limite les possibilités d’aménagement de la peine. L’amendement supprimerait cette possibilité, sans supprimer la perpétuité prévue lorsque la victime a moins de quinze ans.

Selon les auteurs, la rédaction viserait aussi les viols ayant entraîné la mort d’une victime majeure, alors que la peine encourue est dans ce cas de trente ans. Ils estiment qu’une période de sûreté aussi longue que cette peine présenterait un risque d’inconstitutionnalité et souhaitent privilégier une disposition plus large prévue ailleurs dans le projet de loi.

Le texte en discussion prévoit de porter à la réclusion criminelle à perpétuité la peine encourue pour un viol ayant entraîné la mort lorsque la victime a moins de quinze ans. L’amendement remplacerait cette peine par trente ans de réclusion criminelle, c’est-à-dire trente ans d’emprisonnement comme peine maximale encourue pour ce crime.

Les auteurs présentent ce changement comme une façon de conserver une réponse pénale particulièrement sévère tout en préservant la cohérence du droit pénal. Il modifierait la peine prévue pour ces faits, sans fixer la peine que le tribunal prononcerait dans chaque affaire.