Tous les députés
Mandat en cours

Mayotte : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
1 906
Rang 283 / 502 Rang 283 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
146
Rang 285 / 499 · ex æquo Rang 285 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
22,7 %
Rang 280 / 502 Rang 280 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 235 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,2 % 40 désaccords 2 207 / 2 247 positions identiques
Amendements votés
1 906
Rang 283 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 283 sur 502 Rang 283 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
146
Rang 285 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 285 sur 499 · ex æquo Rang 285 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
22,7 % 2 235 / 9 855 scrutins
Rang 280 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 280 sur 502 Rang 280 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,2 % de positions identiques

Même position
2 207 scrutins
Position différente
40 scrutins (1,8 %)

Sur 2 247 scrutins comparables, du au .

Voir les 40 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 207 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6995

    Abroger le « code noir » de 1685 et les dispositions prises pour son application ou son extension

    Anchya Bamana : Pour Son groupe : Pour (44 / 44 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 6994

    Déclarer illégaux le Code noir sur l’esclavage et ses textes d’application, en plus de les abroger

    Anchya Bamana : Contre Son groupe : Contre (45 / 45 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 16 · M. William · Article premier

    Amendement n° 16 de M. William à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  3. Scrutin n° 6993

    Abroger explicitement les Codes noirs de 1723 et 1724, en plus de celui de 1685

    Anchya Bamana : Contre Son groupe : Contre (40 / 40 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 15 · M. William · Article premier

    Amendement n° 15 de M. William à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  4. Scrutin n° 6982

    Autoriser le Gouvernement à modifier par ordonnances les contrôles sanitaires des aliments, des animaux et des végétaux

    Anchya Bamana : Pour Son groupe : Pour (57 / 57 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 6981

    Associer les syndicats des agents du ministère de l’agriculture à la préparation de l’ordonnance sur les contrôles sanitaires

    Anchya Bamana : Contre Son groupe : Contre (58 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 769 · Mme Thomin · Article 3

    Amendement n° 769 de Mme Thomin et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  6. Scrutin n° 6980

    Retirer au Gouvernement l’autorisation de modifier par ordonnance les mesures administratives et les sanctions liées aux contrôles sanitaires agricoles

    Anchya Bamana : Contre Son groupe : Contre (58 / 58 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 167 · Mme Manon Meunier · Article 3

    Amendement n° 167 de Mme Manon Meunier à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 247 participations.

Taux de vote pour

52,8 %
1 186 / 2 247 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

38,8 %
871 / 2 247 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,5 %
190 / 2 247 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

22,7 %
2 235 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 247 participations.

Pour1 18652,8 %
Contre87138,8 %
Abstention1908,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Anchya Bamana · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421982102080
novembre 24269625102370
décembre 24374200310
janvier 25166493301110
février 251902139101290
mars 253121812402780
avril 253451017003180
mai 256685213306000
juin 25667137521004680
juillet 2518062001720
septembre 251010000
octobre 252671823002260
novembre 251 1171872355106440
décembre 255092214704660
janvier 263364286602020
février 2654514033703650
mars 26129122240910
avril 263281015203010
mai 26923119611807250
juin 2669513734805160
juillet 26531131005170
octobre 261 0251091093207750
novembre 2641966703202510
Total9 8781 18687119007 6310

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Anchya Bamana, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48,1 %pour 74 favorables / 154 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,5 % 67 / 154 participations
Abstention
8,4 % 13 / 154 participations
Absence de vote
81,1 % 657 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58 %pour 250 favorables / 431 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
29,5 % 127 / 431 participations
Abstention
12,5 % 54 / 431 participations
Absence de vote
76,7 % 1 409 / 1 838 scrutins retenus
Éducation46,6 %pour 34 favorables / 73 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
35,6 % 26 / 73 participations
Abstention
17,8 % 13 / 73 participations
Absence de vote
78 % 259 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42 %pour 63 favorables / 150 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50,7 % 76 / 150 participations
Abstention
7,3 % 11 / 150 participations
Absence de vote
85,6 % 885 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget41,1 %pour 336 favorables / 817 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47,5 % 388 / 817 participations
Abstention
11,4 % 93 / 817 participations
Absence de vote
71,7 % 2 064 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52,5 %pour 105 favorables / 200 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
42,5 % 85 / 200 participations
Abstention
5 % 10 / 200 participations
Absence de vote
83,8 % 976 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité54,2 %pour 283 favorables / 522 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
40,6 % 212 / 522 participations
Abstention
5,2 % 27 / 522 participations
Absence de vote
75,5 % 1 611 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44,6 %pour 29 favorables / 65 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
38,5 % 25 / 65 participations
Abstention
16,9 % 11 / 65 participations
Absence de vote
84,3 % 350 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat50 %pour 25 favorables / 50 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
36 % 18 / 50 participations
Abstention
14 % 7 / 50 participations
Absence de vote
82,5 % 236 / 286 scrutins retenus
Santé69,3 %pour 371 favorables / 535 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
27,1 % 145 / 535 participations
Abstention
3,6 % 19 / 535 participations
Absence de vote
72,9 % 1 440 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement52,5 %pour 107 favorables / 204 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
36,8 % 75 / 204 participations
Abstention
10,8 % 22 / 204 participations
Absence de vote
78,1 % 727 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail34,6 %pour 81 favorables / 234 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
55,1 % 129 / 234 participations
Abstention
10,3 % 24 / 234 participations
Absence de vote
72,2 % 608 / 842 scrutins retenus
2 247 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
9 nov. 2026N° 9782
Imposer une entrée en vigueur sous trois mois des classements d’organisations critiques pour la cybersécurité
Tous les groupes

Une organisation fournissant un service critique pourrait être classée comme essentielle ou importante pour la cybersécurité, quelle que soit sa taille.

Le texte discuté permettrait au Premier ministre de la désigner par arrêté, notamment selon les conséquences possibles d’une perturbation de son service.

L’amendement imposerait l’application de l’arrêté au plus tard trois mois après sa publication. Ses auteurs souhaitent laisser du temps pour contester un classement aux conséquences économiques possibles, mais ce plafond ne garantit aucun délai minimal avant son application.

Pour, ce plafond limiterait l’attente avant l’application des obligations de cybersécurité. Contre, laisser la date ouverte permettrait d’accorder davantage de temps aux organisations pour s’y préparer.

Amendement n° 34 · M. Saint-Martin · Article 10

Amendement n° 34 de M. Saint-Martin à l'article 10 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Anchya Bamana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour26 contre17 abstentions
9 nov. 2026N° 9779
Nommer les câbles sous-marins et leurs opérateurs dans la liste des secteurs hautement critiques
Tous les groupes

Les câbles sous-marins transportent des communications numériques. Une interruption peut affecter les échanges de données.

Le projet classe déjà l’infrastructure numérique parmi les secteurs hautement critiques. Les opérateurs concernés doivent protéger leurs systèmes et signaler les incidents importants.

L’amendement nommerait aussi les câbles sous-marins et leurs opérateurs dans cette liste. Les types d’entités resteraient précisés par décret : il ne fixe pas de nouvelles obligations techniques propres aux câbles.

Pour, rendre leur importance explicite dans la loi. Contre, le rapporteur estime cet ajout redondant, les câbles et leurs opérateurs relevant déjà des infrastructures numériques et des dispositions de protection du texte.

Amendement n° 24 · M. Saint-Martin · Article 7

Amendement n° 24 de M. Saint-Martin à l'article 7 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Anchya Bamana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour41 contre1 abstention
9 nov. 2026N° 9778
Classer l’enseignement supérieur et la recherche parmi les secteurs hautement critiques pour la cybersécurité
Tous les groupes

Une cyberattaque peut perturber une université et exposer les dossiers d’étudiants.

Le projet soumet déjà des établissements de recherche à des obligations de sécurité informatique et de signalement des incidents.

L’amendement ajouterait l’enseignement supérieur aux secteurs hautement critiques. Selon les activités définies par décret, des entreprises deviendraient essentielles dès 250 salariés, ou avec plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et 43 millions de bilan. Le plafond de sanction serait alors de 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial, le plus élevé étant retenu.

Pour, renforcer la protection des étudiants. Contre, conserver le périmètre initial et ses sanctions moins élevées pour les entreprises concernées.

Amendement n° 23 · M. Saint-Martin · Article 7

Amendement n° 23 de M. Saint-Martin à l'article 7 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Anchya Bamana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour39 contre1 abstention
9 nov. 2026N° 9777
Classer la production, la transformation et la distribution alimentaires parmi les secteurs hautement critiques
Tous les groupes

Une cyberattaque peut interrompre les systèmes d’une centrale d’achat alimentaire.

Le projet classe l’alimentation comme secteur critique. Les entreprises concernées doivent déjà protéger leurs systèmes et signaler les incidents importants.

L’amendement la classerait hautement critique. Selon les activités précisées par décret, des entreprises deviendraient essentielles dès 250 salariés, ou avec plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et 43 millions de bilan. Leur plafond d’amende passerait de 7 millions ou 1,4 % du chiffre d’affaires mondial à 10 millions ou 2 %, le plus élevé étant retenu.

Pour, renforcer la protection des approvisionnements. Contre, le rapporteur craint de désavantager les entreprises françaises face aux concurrentes européennes.

Amendement n° 22 · M. Pilato · Article 7

Amendement n° 22 de M. Pilato à l'article 7 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Anchya Bamana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour40 contre1 abstention
9 nov. 2026N° 9775
Maintenir les acteurs publics au cœur du pilotage et de l’exécution de la cybersécurité
Tous les groupes

Les administrations doivent protéger leurs systèmes informatiques contre les cyberattaques et peuvent recourir à des prestataires privés.

Le texte discuté prévoit une stratégie nationale de cybersécurité élaborée par le Premier ministre, avec des objectifs, des organismes responsables et des mesures de formation.

L’amendement imposerait à cette stratégie de maintenir les acteurs publics au cœur du pilotage et de l’exécution des politiques et de développer les compétences nécessaires dans les administrations. Il n’interdit pas le recours au privé.

Pour, ses auteurs veulent préserver la maîtrise publique face aux risques de perte de compétences liés à l’externalisation. Contre, conserver le texte laisserait davantage de latitude sur la répartition des rôles avec les prestataires.

Amendement n° 58 · M. Saint-Martin · Article 5 bis

Amendement n° 58 de M. Saint-Martin à l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Anchya Bamana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour60 contre3 abstentions
9 nov. 2026N° 9774
Reporter de 2026 à 2027 le premier rapport du Gouvernement sur la cybersécurité
Tous les groupes

La stratégie nationale de cybersécurité vise à protéger les systèmes informatiques et prévoit des indicateurs pour suivre ses résultats.

Le texte discuté demande au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur sa mise en œuvre avant le 30 septembre 2026, puis tous les deux ans.

L’amendement reporterait le premier rapport à 2027. Il conserverait la remise tous les deux ans et le suivi des indicateurs.

Pour, commencer en 2027 laisserait davantage de temps avant le premier bilan. Contre, maintenir 2026 permettrait aux parlementaires de disposer plus tôt d’informations pour contrôler la mise en œuvre de la stratégie.

Amendement n° 73 · M. Salmon · Article 5 bis

Amendement n° 73 de M. Salmon à l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Anchya Bamana : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour33 contre15 abstentions
9 nov. 2026N° 9773
Demander une étude sur un stockage de données assuré en France par une entreprise française
Tous les groupes

Les données stratégiques et sensibles sont hébergées et gérées sur des infrastructures informatiques. Leur maîtrise pose, selon les auteurs, un enjeu de souveraineté.

Le texte discuté prévoit une stratégie nationale de cybersécurité et d’autonomie numérique, sans imposer cette étude particulière.

L’amendement y ajouterait une étude sur un système de stockage dont toutes les opérations seraient réalisées en France par une entreprise française, sous juridiction française. Il ne créerait pas lui-même ce système.

Pour, l’étude éclairerait une solution visant à réduire la dépendance étrangère. Contre, privilégier d’autres solutions peut se justifier car, selon l’agence nationale de cybersécurité, un cloud français peut encore utiliser des technologies étrangères.

Amendement n° 20 · M. Saint-Martin · Article 5 bis

Amendement n° 20 de M. Saint-Martin à l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Anchya Bamana : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour32 contre2 abstentions
9 nov. 2026N° 9772
Prévoir un accompagnement en cybersécurité adapté aux collectivités de cinq territoires ultramarins
Tous les groupes

Une collectivité ultramarine peut avoir besoin de former ses agents ou d’obtenir une expertise pour sécuriser ses systèmes informatiques.

Le texte discuté prévoit déjà des soutiens aux collectivités dans la stratégie nationale de cybersécurité, notamment pour leur mise en conformité et leur sécurité numérique.

L’amendement demanderait d’y préciser un accompagnement adapté à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte. Il ne définit pas les aides effectivement fournies et ne modifie pas les exigences de sécurité.

Pour, cette précision tiendrait compte des contraintes propres à ces territoires. Contre, le soutien général prévu laisserait davantage de souplesse pour adapter l’accompagnement à chaque collectivité.

Amendement n° 8 · Mme Bamana · Article 5 bis

Amendement n° 8 de Mme Bamana à l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Anchya Bamana : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour35 contre13 abstentions
4 nov. 2026N° 9751
Supprimer les nouveaux droits d’inscription prévus pour les étudiants en formations supérieures dans les lycées
Tous les groupes

Des étudiants suivent une classe préparatoire ou une formation supérieure dans un lycée public ou privé sous contrat.

Le projet prévoit des droits annuels de 270 euros en classe préparatoire et de 178 euros pour les autres formations supérieures en lycée. Les boursiers et d’autres étudiants seraient exonérés.

L’amendement supprimerait ces nouveaux droits. Dans le public, la gratuité de ces formations serait maintenue, sans supprimer les droits d’inscription universitaire dus par les élèves de classes préparatoires.

Pour, les auteurs veulent éviter une charge aux familles non boursières aux revenus modestes. Contre, le projet ferait contribuer les non-boursiers au financement de ces formations, comme à l’université.

Amendement n° 71 · M. Dufosset · Article 54

Amendement n° 71 de M. Dufosset et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 54 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Anchya Bamana : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
180 pour3 contre0 abstentions
4 nov. 2026N° 9750
Renoncer à reverser à l’État une part de certains forfaits de stationnement destinés aux collectivités
Tous les groupes

Un automobiliste qui ne paie pas son stationnement peut devoir régler un forfait de post-stationnement, dont le produit revient aux organismes locaux compétents.

Le projet prévoit de reverser à l’État 1,9 % des forfaits payés après émission d’un titre exécutoire, document permettant leur recouvrement. Cette règle viserait les titres émis à partir de 2027.

L’amendement supprimerait ce reversement. Il ne supprimerait pas les forfaits dus par les automobilistes.

Pour, les auteurs veulent préserver les recettes locales et financer le tribunal par les crédits budgétaires. Contre, le projet donnerait à l’État une part de ces recettes pour tenir compte de l’augmentation de l’activité du tribunal du stationnement payant.

Amendement n° 76 · M. Dufosset · Article 53

Amendement n° 76 de M. Dufosset et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 53 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Anchya Bamana : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
140 pour25 contre11 abstentions
4 nov. 2026N° 9748
Faire verser aux demandeurs les astreintes dues par l’État pour défaut de logement au titre du droit au logement opposable
Tous les groupes

Un ménage reconnu prioritaire pour un logement peut saisir la justice si l’État ne le loge pas. Le juge peut imposer une astreinte, somme due pour faire respecter sa décision.

Aujourd’hui, ces sommes financent l’accompagnement vers le logement. Le projet prévoit d’en reverser une partie à un fonds finançant notamment la construction de logements sociaux.

L’amendement remplacerait cette répartition et viserait à verser les astreintes aux demandeurs concernés, selon le droit commun invoqué par ses auteurs.

Pour, les sommes reviendraient aux ménages directement touchés par le défaut de logement. Contre, le projet préserverait leur affectation à l’accompagnement et à la construction de logements sociaux.

Amendement n° 1135 · Mme Bentorki · Article 51

Amendement n° 1135 de Mme Bentorki à l'article 51 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Anchya Bamana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour125 contre1 abstention
4 nov. 2026N° 9747
Garder les astreintes pour défaut de logement dans le fonds d’accompagnement des ménages prioritaires
Tous les groupes

Quand l’État ne loge ou n’héberge pas un ménage reconnu prioritaire, le juge peut lui imposer des astreintes. Elles financent l’accompagnement vers et dans le logement.

Le projet transférerait chaque fin d’année, dès 2027, leur part dépassant un seuil fixé par décret vers le fonds des aides à la pierre, qui finance la construction de logements sociaux.

L’amendement supprimerait ce transfert et l’extension du fonds à l’outre-mer. Il conserverait les astreintes pour l’accompagnement, sans en prévoir le versement direct aux ménages.

Pour, préserver cette ressource d’accompagnement. Contre, partager ces recettes avec la construction de logements sociaux, notamment outre-mer.

Amendement n° 126 · Mme Chatelain · Article 51

Amendement n° 126 de Mme Chatelain et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 51 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Anchya Bamana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour117 contre4 abstentions
4 nov. 2026N° 9746
Supprimer les prélèvements sur les réserves des chèques-vacances et de l’assurance construction
Tous les groupes

Les chèques-vacances servent notamment à payer des séjours ou des loisirs. Leur agence finance aussi des aides aux départs en vacances.

Le projet prévoit de prélever en 2027, pour le budget de l’État, 125 millions d’euros sur ses ressources et 3 millions sur celles d’un fonds lié à l’assurance construction.

L’amendement supprimerait ces deux prélèvements, sans modifier les missions des organismes.

Pour, les auteurs souhaitent préserver les ressources consacrées aux vacances des ménages modestes. Contre, le projet privilégie le budget de l’État en mobilisant des réserves qu’il juge suffisantes pour maintenir les engagements des deux organismes.

Amendement n° 936 · Mme Erodi · Article 50

Amendement n° 936 de Mme Erodi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 50 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Anchya Bamana : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
118 pour49 contre2 abstentions
4 nov. 2026N° 9745
Supprimer deux contributions sur la promotion des médicaments et dispositifs médicaux en transférant leur financement
Tous les groupes

Certaines entreprises de médicaments et de dispositifs médicaux paient des contributions finançant l’assurance maladie sur leurs dépenses de promotion.

Ces dépenses comprennent notamment les publicités, les visites auprès des professionnels de santé et les congrès, avec des abattements et exonérations.

L’amendement supprimerait ces contributions et augmenterait celles sur le chiffre d’affaires pharmaceutique et les cotisations de complémentaire santé, sans fixer les nouveaux taux. L’auteur présente ces compensations comme un transfert réel de financement.

Pour, réduire le nombre de prélèvements. Contre, conserver des contributions ciblées sur la promotion plutôt que déplacer une partie du financement vers les complémentaires santé.

Amendement n° 763 · M. Renault · Après l’article 49

Amendement n° 763 de M. Renault après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Anchya Bamana : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour89 contre11 abstentions
4 nov. 2026N° 9744
Supprimer la contribution patronale sur les avantages de préretraite et augmenter celle sur certaines indemnités de départ
Tous les groupes

Une entreprise peut financer le départ anticipé d’anciens salariés en leur versant des avantages de préretraite.

Les versements imposables supportent une contribution patronale de 50 %, finançant la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

L’amendement supprimerait cette contribution. Pour compenser, il augmenterait celle sur certaines indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle, sans fixer le nouveau taux. Ce transfert de financement est expressément voulu par l’auteur.

Pour, simplifier la fiscalité des préretraites. Contre, conserver leur contribution plutôt que reporter le financement sur d’autres départs, notamment les ruptures convenues entre employeur et salarié.

Amendement n° 764 · M. Renault · Après l’article 49

Amendement n° 764 de M. Renault après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Anchya Bamana : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour85 contre7 abstentions
4 nov. 2026N° 9743
Geler les tarifs et les montants minimaux de l’accise sur le tabac en métropole
Tous les groupes

Le tabac vendu en métropole est soumis à une accise, une taxe sur les produits. Un montant minimal fixe un plancher de taxe à percevoir. Selon un rapport de 2025, les fournisseurs acquittent cette accise.

Aujourd’hui, les tarifs et ces minima sont automatiquement revalorisés selon l’inflation.

L’amendement les maintiendrait à partir de 2027 à leur niveau de fin 2026 et supprimerait leur indexation. Il ne fixe pas le prix de vente des paquets.

Pour, les auteurs veulent stopper les hausses fiscales automatiques dans un contexte d’achats transfrontaliers et de marché parallèle. Contre, conserver l’indexation permettrait aux recettes fiscales, notamment celles de la sécurité sociale, d’évoluer avec l’inflation.

Amendement n° 657 · Mme Roy · Après l’article 49

Amendement n° 657 de Mme Roy et l'amendement identique suivant après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Anchya Bamana : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour65 contre13 abstentions
4 nov. 2026N° 9742
Supprimer des prélèvements sur les assureurs agricoles et les demandes de produits de santé, et modifier les taxes sur les boissons
Tous les groupes

Les assureurs agricoles et les entreprises déposant des demandes relatives aux médicaments et dispositifs médicaux paient des prélèvements spécifiques.

L’amendement les supprimerait, avec compensation par des taxes sur les transactions financières, les complémentaires santé et les boissons sucrées.

Il retirerait aussi les règles d’indexation et de cumul des taxes sur les boissons. Contrairement à son exposé, il ne supprimerait pas le tarif sur les édulcorants ni une taxe annuelle sur les laboratoires absente des articles visés.

Pour, réduire le nombre de prélèvements. Contre, conserver ces recettes ciblées plutôt que déplacer leur financement vers d’autres contribuables.

Amendement n° 753 · M. Renault · Après l’article 49

Amendement n° 753 de M. Renault après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Anchya Bamana : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour87 contre8 abstentions
4 nov. 2026N° 9741
Réduire la taxe sur les salaires de certains organismes non lucratifs qui paient la taxe d’apprentissage en 2027 et 2028
Tous les groupes

Certains organismes non lucratifs accompagnent des personnes en situation de handicap et emploient des salariés.

Depuis 2026, certains de ces organismes ne sont plus exonérés de taxe d’apprentissage. Ils peuvent aussi payer une taxe sur les salaires.

Pour les rémunérations versées en 2027 et 2028, l’amendement réduirait cette dernière du montant net de taxe d’apprentissage lié aux activités non lucratives. La réduction serait limitée à la taxe sur les salaires restant due.

Pour, alléger ce cumul préserverait des moyens pour l’accompagnement, selon les auteurs. Contre, maintenir les deux prélèvements préserverait les recettes publiques auxquelles la réduction renoncerait.

Amendement n° 2170 · Mme Mette · Après l’article 49

Amendement n° 2170 de Mme Mette après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Anchya Bamana : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
43 pour41 contre75 abstentions
4 nov. 2026N° 9739
Supprimer la reprise par l’État de 2 milliards d’euros d’excédents de l’assurance-chômage en 2027
Tous les groupes

L’assurance-chômage indemnise les personnes privées d’emploi. Ses excédents représentent des ressources supérieures aux dépenses du régime.

Le projet prévoit de réduire de 2 milliards d’euros en 2027 la TVA transférée à la sécurité sociale, au titre de la reprise de ces excédents par l’État.

L’amendement ramènerait cette reprise à zéro. Il ne modifierait pas lui-même les allocations chômage.

Pour, ses auteurs veulent garder ces ressources pour les droits des chômeurs ou les mettre en réserve. Contre, maintenir la reprise affecterait ces 2 milliards au budget de l’État, compte tenu de la situation excédentaire du régime.

Amendement n° 938 · Mme Maximi · Article 49

Amendement n° 938 de Mme Maximi à l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Anchya Bamana : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour52 contre69 abstentions
4 nov. 2026N° 9738
Maintenir la part de TVA affectée à la sécurité sociale à 29,05 %
Tous les groupes

La sécurité sociale finance notamment la santé et les retraites. Une partie de la TVA, taxe payée sur les achats, contribue à ses ressources.

Le projet prévoit de réduire de 29,05 % à 26,62 % la part des recettes de TVA qui lui est affectée, notamment pour réaffecter des ressources à l’État.

L’amendement conserverait le taux global de 29,05 %, sans supprimer les autres modifications de l’article sur la répartition de TVA.

Pour, ses auteurs souhaitent préserver des ressources pour la santé et les pensions. Contre, le taux proposé par le projet permettrait à l’État de conserver davantage de TVA pour son propre budget.

Amendement n° 937 · Mme Erodi · Article 49

Amendement n° 937 de Mme Erodi à l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Anchya Bamana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour126 contre4 abstentions
4 nov. 2026N° 9737
Maintenir la part de TVA affectée à la Sécurité sociale en supprimant sa réduction prévue pour 2027
Tous les groupes

Une partie de la TVA, payée notamment lors des achats, finance la Sécurité sociale et compense des réductions de cotisations patronales.

L’article discuté réduirait cette part de 29,05 % à 26,62 % en 2027. Il tient compte notamment d’un gel du salaire minimum retenu pour calculer les allègements patronaux, malgré ses revalorisations.

L’amendement supprimerait l’article et maintiendrait la fraction actuelle. Il ne remplacerait pas la TVA par des cotisations sociales.

Pour, préserver cette part de TVA maintiendrait des ressources pour la Sécurité sociale, dont les auteurs défendent l’indépendance financière. Contre, la réduction affecterait au budget de l’État, pour ses propres dépenses, le gain attendu de ce gel, estimé à 5,6 milliards d’euros.

Amendement n° 939 · Mme Maximi · Article 49

Amendement n° 939 de Mme Maximi de suppression de l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Anchya Bamana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour82 contre46 abstentions
4 nov. 2026N° 9736
Renommer le compte de soutien financier au nouveau nucléaire en référence aux énergies renouvelables publiques
Tous les groupes

Six nouveaux réacteurs nucléaires sont prévus sur trois sites français. Leur financement doit notamment passer par une société détenue par EDF.

Le projet crée un compte retraçant les recettes et dépenses liées au soutien de l’État au taux d’intérêt des emprunts destinés à ces réacteurs.

L’amendement changerait uniquement le nom du compte pour évoquer un plan d’énergies renouvelables publiques. Il ne changerait ni son objet nucléaire ni ne créerait ce plan.

Pour, ses auteurs veulent afficher leur préférence pour les renouvelables face aux coûts et risques du nucléaire. Contre, conserver le nom initial décrirait les opérations nucléaires effectivement retracées dans le compte.

Amendement n° 942 · Mme Lejeune · Article 48

Amendement n° 942 de Mme Lejeune à l'article 48 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Anchya Bamana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour131 contre2 abstentions
4 nov. 2026N° 9735
Supprimer le compte prévu pour le soutien de l’État aux emprunts des nouveaux réacteurs nucléaires
Tous les groupes

Une filiale d’EDF doit financer six réacteurs nucléaires, notamment avec un prêt garanti par l’État.

Le projet crée un compte de commerce, outil budgétaire retraçant le soutien au taux du prêt. Chaque année, l’État verserait ou recevrait la différence entre son taux variable et le taux fixe consenti à la filiale.

L’amendement supprimerait l’article créant ce compte, sans décider à lui seul l’abandon des réacteurs.

Pour, ses auteurs contestent les risques financiers du programme et privilégient notamment les renouvelables. Contre, garder le compte organiserait le soutien au financement d’un programme exigeant des investissements élevés.

Amendement n° 941 · M. Laisney · Article 48

Amendement n° 941 de M. Laisney et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 48 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Anchya Bamana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour133 contre0 abstentions
4 nov. 2026N° 9734
Maintenir en 2027 la part des amendes radar affectée à la sécurité routière plutôt qu’au budget général
Tous les groupes

Les amendes des radars financent notamment les dispositifs de sécurité routière et l’agence chargée du traitement automatisé des infractions.

Pour 2027, le projet prévoit de réduire de 40,8 millions d’euros les recettes affectées à ce financement. Cette somme reviendrait au budget général, notamment parce que la trésorerie de l’agence dépasse le niveau prudentiel prévu.

L’amendement supprimerait cette réduction pour 2027. Il ne modifierait pas le montant des amendes payées par les conducteurs.

Pour, les auteurs défendent l’usage des recettes pour prévenir les accidents et préserver la confiance des conducteurs. Contre, le budget général bénéficierait d’une somme que la trésorerie de l’agence permet de dégager.

Amendement n° 655 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 45

Amendement n° 655 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 45 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Anchya Bamana : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
85 pour78 contre5 abstentions
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