Tous les députés
Mandat en cours

Isère : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 088
Rang 245 / 502 · ex æquo Rang 245 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
56
Rang 406 / 499 · ex æquo Rang 406 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
24,6 %
Rang 250 / 502 Rang 250 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 429 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,3 % 41 désaccords 2 400 / 2 441 positions identiques
Amendements votés
2 088
Rang 245 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 245 sur 502 · ex æquo Rang 245 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
56
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Rang 406 sur 499 · ex æquo Rang 406 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
24,6 % 2 429 / 9 855 scrutins
Rang 250 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 250 sur 502 Rang 250 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,3 % de positions identiques

Même position
2 400 scrutins
Position différente
41 scrutins (1,7 %)

Sur 2 441 scrutins comparables, du au .

Voir les 41 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 400 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6571

    Fixer une contribution de 0,10 % sur le chiffre d’affaires de certains médicaments, hors médicaments orphelins

    Alexis Jolly : Abstention Son groupe : Abstention (21 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 6346

    Permettre aux personnes publiques de restituer aux États demandeurs des biens culturels acquis illicitement

    Alexis Jolly : Pour Son groupe : Pour (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 6318

    Renforcer les pouvoirs de prévention des attentats et prolonger la rétention administrative de certains étrangers

    Alexis Jolly : Pour Son groupe : Pour (117 / 117 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 6184

    Simplifier les démarches des entreprises, leur accès aux marchés publics et la réalisation de projets industriels

    Alexis Jolly : Pour Son groupe : Pour (118 / 119 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 6183

    Permettre aux communes et à leurs groupements de maintenir des zones à faibles émissions sans obligation de les instaurer

    Alexis Jolly : Contre Son groupe : Contre (105 / 105 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 8 · Gouvernement

    Amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

  6. Scrutin n° 6182

    Rejeter préalablement le projet de loi de simplification de la vie économique issu de la commission mixte paritaire

    Alexis Jolly : Contre Son groupe : Contre (97 / 97 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 441 participations.

Taux de vote pour

47,5 %
1 159 / 2 441 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

42 %
1 024 / 2 441 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,6 %
258 / 2 441 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

24,6 %
2 429 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 441 participations.

Pour1 15947,5 %
Contre1 02442 %
Abstention25810,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Alexis Jolly · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193834101460
novembre 242697948401380
décembre 24373100330
janvier 25166396301180
février 25190394860970
mars 2531286511101640
avril 25345208403130
mai 2566873751605040
juin 256673142205920
juillet 2518050101740
septembre 251010000
octobre 2526760105201000
novembre 251 1172162246306140
décembre 255091321154102210
janvier 2633633171202740
février 26545272305130
mars 2612900001290
avril 2632886203120
mai 2692354641407910
juin 26695108106760
juillet 265311819304910
octobre 261 02595834308040
novembre 2641993672602330
Total9 8781 1591 02425807 4370

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Alexis Jolly, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47,2 %pour 102 favorables / 216 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,7 % 88 / 216 participations
Abstention
12 % 26 / 216 participations
Absence de vote
73,5 % 595 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins52,8 %pour 218 favorables / 413 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
36,6 % 151 / 413 participations
Abstention
10,7 % 44 / 413 participations
Absence de vote
77,6 % 1 427 / 1 838 scrutins retenus
Éducation61,4 %pour 35 favorables / 57 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
22,8 % 13 / 57 participations
Abstention
15,8 % 9 / 57 participations
Absence de vote
82,8 % 275 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat38,1 %pour 127 favorables / 333 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
55,6 % 185 / 333 participations
Abstention
6,3 % 21 / 333 participations
Absence de vote
67,9 % 702 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget44,2 %pour 533 favorables / 1 205 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
44,1 % 532 / 1 205 participations
Abstention
11,6 % 140 / 1 205 participations
Absence de vote
58,2 % 1 676 / 2 878 scrutins retenus
Institutions53,4 %pour 134 favorables / 251 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
38,2 % 96 / 251 participations
Abstention
8,4 % 21 / 251 participations
Absence de vote
79,5 % 925 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité52,8 %pour 191 favorables / 362 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
37,8 % 137 / 362 participations
Abstention
9,4 % 34 / 362 participations
Absence de vote
83 % 1 771 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités40,6 %pour 78 favorables / 192 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
50,5 % 97 / 192 participations
Abstention
8,9 % 17 / 192 participations
Absence de vote
53,7 % 223 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat63,2 %pour 67 favorables / 106 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
27,4 % 29 / 106 participations
Abstention
9,4 % 10 / 106 participations
Absence de vote
62,9 % 180 / 286 scrutins retenus
Santé56,2 %pour 200 favorables / 356 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
30,6 % 109 / 356 participations
Abstention
13,2 % 47 / 356 participations
Absence de vote
82 % 1 619 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement54 %pour 107 favorables / 198 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
34,3 % 68 / 198 participations
Abstention
11,6 % 23 / 198 participations
Absence de vote
78,7 % 733 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail49,2 %pour 91 favorables / 185 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
36,8 % 68 / 185 participations
Abstention
14,1 % 26 / 185 participations
Absence de vote
78 % 657 / 842 scrutins retenus
2 441 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
30 oct. 2026N° 9419
Supprimer la hausse de la taxe sur les assurances automobiles et affecter une part accrue de ses recettes aux départements
Tous les groupes

Les départements financent les services d’incendie et de secours, sollicités lors des feux de forêt.

Le texte prévoit de relever de 18 % à 18,9 % la taxe calculée sur les primes de certaines assurances facultatives des véhicules. La recette supplémentaire irait au budget de l’État, qui annonce vouloir renforcer les secours.

L’amendement supprimerait cette hausse et augmenterait la part du taux affectée aux départements, en réduisant d’autant celle de l’État.

Ses auteurs veulent éviter un coût accru pour les assurés et dénoncent l’absence de garantie juridique du financement des secours par l’État. Le texte initial procurerait à l’État une recette supplémentaire destinée, selon le gouvernement, à renforcer leurs moyens.

Amendement n° 1767 · M. Rancoule · Article 14

Amendement n° 1767 de M. Rancoule à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexis Jolly : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour22 contre11 abstentions
30 oct. 2026N° 9418
Soutenir les investissements agricoles et encadrer les contributions des collectivités à l’Office national des forêts
Tous les groupes

Les agriculteurs qui investissent ou se font remplacer et les collectivités propriétaires de forêts sont concernés par plusieurs mesures fiscales.

Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré les règles sur leurs contributions à l’Office national des forêts, faute de modalités de recouvrement fixées par le législateur.

Le texte de référence les préciserait, sans hausse selon le gouvernement. Il prévoit une déduction pour certains investissements de 2027 à 2030 et précise le cumul des crédits d’impôt pour le remplacement des exploitants maires. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le gouvernement veut soutenir l’investissement et sécuriser le financement de l’Office. À l’inverse, les avantages fiscaux réduisent les ressources publiques.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alexis Jolly : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour0 contre9 abstentions
30 oct. 2026N° 9417
Augmenter le crédit d’impôt pour remplacer les agriculteurs malades, accidentés ou en formation
Tous les groupes

Un agriculteur absent pour maladie, accident du travail ou formation professionnelle peut avoir besoin d’être remplacé sur son exploitation.

Le texte discuté prévoit un crédit d’impôt, une aide fiscale, égal à 80 % des frais de remplacement concernés, dans la limite de 17 jours par an et d’un plafond par jour.

L’amendement porterait ce taux à 100 %, uniquement pour les sommes déduites de l’impôt dû. Les plafonds resteraient applicables.

Ses auteurs veulent réduire les frais de remplacement des agriculteurs confrontés à ces absences. À l’inverse, conserver le taux de 80 % limiterait l’avantage fiscal accordé et préserverait davantage de recettes publiques.

Amendement n° 795 · M. Potier · Article 13

Amendement n° 795 de M. Potier à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexis Jolly : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour17 contre2 abstentions
30 oct. 2026N° 9416
Augmenter le crédit d’impôt pour remplacer les agriculteurs malades ou accidentés et supprimer leur limite de jours
Tous les groupes

Un agriculteur malade ou victime d’un accident du travail peut devoir payer une personne pour le remplacer pendant son arrêt.

Le texte discuté prévoit un crédit d’impôt couvrant 80 % des dépenses de remplacement pour ces motifs, dans une limite de 17 jours par an. Le coût quotidien pris en compte est lui aussi plafonné.

L’amendement porterait le taux à 100 % et retirerait la limite de jours pour ces arrêts, sans supprimer le plafond quotidien. La majoration ne s’appliquerait qu’aux sommes déduites de l’impôt dû.

Ses auteurs veulent réduire le coût qui dissuade les agriculteurs de s’arrêter. À l’inverse, maintenir les limites prévues privilégierait la maîtrise du coût pour les finances publiques.

Amendement n° 2496 · Mme Hignet · Article 13

Amendement n° 2496 de Mme Hignet à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexis Jolly : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour47 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9415
Augmenter le crédit d’impôt des agriculteurs qui se font remplacer pour prendre congé
Tous les groupes

Pour prendre des congés, certains exploitants agricoles doivent payer une personne pour les remplacer. Un crédit d’impôt réduit le coût de ce remplacement.

Le texte discuté prévoit un crédit de 60 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite de 17 jours par an. Un taux supérieur s’applique notamment en cas de maladie.

L’amendement porterait le taux de 60 % à 70 %, y compris pour les remplacements liés aux fonctions de maire. La hausse ne s’appliquerait qu’aux sommes déduites de l’impôt dû.

Ses auteurs souhaitent faciliter les congés et rendre le métier plus attractif. À l’inverse, conserver 60 % limiterait la perte de recettes fiscales pour l’État.

Amendement n° 789 · M. Potier · Article 13

Amendement n° 789 de M. Potier à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexis Jolly : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour18 contre30 abstentions
30 oct. 2026N° 9414
Pérenniser et augmenter le crédit d’impôt pour le remplacement des agriculteurs absents
Tous les groupes

Pour prendre des congés ou se former, les agriculteurs doivent parfois payer une personne pour les remplacer.

Le texte discuté prévoit un crédit d’impôt, une aide fiscale, couvrant 60 % des dépenses de remplacement pour congé, ou 80 % en cas de maladie, d’accident du travail ou de formation, dans la limite de 17 jours par an.

L’amendement supprimerait la date de fin du dispositif et porterait ces taux à 100 %, puis à 75 % pendant sept jours supplémentaires. Le coût journalier retenu resterait plafonné.

Ses auteurs veulent réduire le coût qui freine les départs. À l’inverse, conserver des taux moins élevés limiterait les dépenses fiscales de l’État.

Amendement n° 2494 · Mme Trouvé · Article 13

Amendement n° 2494 de Mme Trouvé à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexis Jolly : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour46 contre1 abstention
30 oct. 2026N° 9413
Exclure les installations pour poules pondeuses en cage d’un avantage fiscal agricole, sauf pour passer au sans-cage
Tous les groupes

Des éleveurs de poules pondeuses utilisent des cages, y compris dans des bâtiments existants qui peuvent être rénovés à capacité inchangée.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable égale à 40 % de la valeur de certains investissements agricoles réalisés de 2027 à 2030, dans des projets reconnus.

L’amendement exclurait les installations destinées aux poules en cage, quels que soient la taille et l’aménagement des cages. Les investissements pour les remplacer par des systèmes sans cage resteraient éligibles.

Les auteurs veulent orienter l’avantage fiscal vers la sortie des cages, pour le bien-être animal. À l’inverse, conserver le texte soutiendrait aussi l’investissement des éleveurs qui maintiennent des cages, notamment pour adapter leurs bâtiments aux épisodes de chaleur.

Amendement n° 3589 · Mme Stambach-Terrenoir · Article 13

Amendement n° 3589 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexis Jolly : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour45 contre3 abstentions
30 oct. 2026N° 9412
Réserver l’avantage fiscal pour les bâtiments d’élevage aux installations garantissant aux animaux un accès au plein air
Tous les groupes

Les entreprises agricoles peuvent investir dans des bâtiments pour élever des animaux ou transformer leurs produits.

Le projet de loi prévoit, pour certains projets agricoles reconnus, une déduction fiscale supplémentaire égale à 40 % de la valeur des investissements concernés. Il vise notamment à encourager l’adaptation des bâtiments au changement climatique.

L’amendement conditionnerait cet avantage, pour les bâtiments et installations liés à l’élevage, à un accès des animaux au plein air.

Ses auteurs veulent orienter le soutien public vers le bien-être animal. À l’inverse, maintenir le texte permettrait de soutenir aussi les investissements d’élevage sans imposer cette condition, notamment pour adapter les bâtiments existants.

Amendement n° 3588 · Mme Maximi · Article 13

Amendement n° 3588 de Mme Maximi à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexis Jolly : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour50 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9411
Préciser que les installations aquacoles sont éligibles à la déduction fiscale pour les investissements d’élevage
Tous les groupes

Les entreprises aquacoles élèvent notamment des poissons et investissent dans des bâtiments et installations.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable égale à 40 % de la valeur de certains investissements d’élevage, sans mentionner explicitement l’aquaculture.

L’amendement préciserait que l’aquaculture est concernée, y compris pour la transformation primaire de ses produits. Les investissements devraient notamment figurer dans un projet d’avenir agricole reconnu et respecter les règles européennes sur les aides.

Selon les auteurs, cette précision lèverait une incertitude et soutiendrait la modernisation des installations. À l’inverse, conserver le périmètre sans cette précision privilégierait le ciblage de l’avantage fiscal pour maîtriser son coût pour les finances publiques.

Amendement n° 2374 · M. Lottiaux · Article 13

Amendement n° 2374 de M. Lottiaux à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexis Jolly : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour29 contre5 abstentions
30 oct. 2026N° 9410
Inscrire l’aquaculture parmi les investissements d’élevage ouvrant droit à une déduction fiscale de 50 %
Tous les groupes

Les entreprises aquacoles élèvent notamment des poissons dans des installations qui peuvent nécessiter des investissements.

L’amendement inscrirait leurs installations et la transformation primaire de leurs produits parmi les investissements d’élevage éligibles à une déduction supplémentaire du bénéfice imposable.

Cette déduction atteint 50 % des investissements concernés dans le texte déjà modifié en séance. Le projet doit être reconnu comme agricole et respecter les règles européennes sur les aides aux entreprises.

Pour, nommer expressément l’aquaculture et sa transformation primaire parmi les activités éligibles. Contre, garder la formulation générale sur les investissements d’élevage.

Amendement n° 1609 · M. Galzy · Article 13

Amendement n° 1609 de M. Galzy à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexis Jolly : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour33 contre1 abstention
30 oct. 2026N° 9409
Réserver le suramortissement agricole aux investissements contribuant à une agriculture plus économe et autonome
Tous les groupes

Les entreprises agricoles peuvent investir dans des bâtiments et installations pour l’élevage, le stockage ou la transformation.

Le texte, déjà modifié en séance, prévoit une déduction supplémentaire de 50 % pour certains investissements de projets agricoles reconnus. Pour un bien éligible de 1 000 €, cela représenterait 500 € de déduction répartie dans le temps.

L’amendement ajouterait une condition : contribuer à une agriculture plus économe et autonome, notamment biologique. Il ne réserverait pas l’avantage au seul bio.

Pour, orienter l’aide vers des exploitations moins dépendantes des produits nécessaires à la production. Contre, conserver un soutien plus large aux entreprises qui modernisent leurs installations.

Amendement n° 3584 · M. Le Coq · Article 13

Amendement n° 3584 de M. Le Coq à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexis Jolly : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour49 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9408
Réserver la déduction fiscale pour certains investissements agricoles aux projets contribuant à une agriculture plus autonome et adaptée au climat
Tous les groupes

Un agriculteur qui investit dans un bâtiment peut réduire son bénéfice imposable grâce à une déduction supplémentaire.

Le texte, déjà modifié en séance, prévoit 50 % de déduction pour certains investissements d’un projet agricole reconnu : un bien éligible de 1 000 € ouvrirait ainsi 500 € de déduction, répartie dans le temps.

L’amendement exigerait aussi que l’investissement contribue à une agriculture plus économe en engrais et autres produits nécessaires à la production, plus autonome et adaptée au climat, notamment outre-mer.

Pour, orienter l’avantage vers ces objectifs. Contre, garder un soutien plus large aux entreprises agricoles qui modernisent leurs installations.

Amendement n° 1596 · M. Nadeau · Article 13

Amendement n° 1596 de M. Nadeau à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexis Jolly : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour19 contre28 abstentions
30 oct. 2026N° 9407
Exonérer temporairement de taxe publicitaire les services de vidéo à la demande liés à des chaînes de télévision
Tous les groupes

Les chaînes de télévision proposent aussi leurs programmes en vidéo à la demande, financés notamment par la publicité.

Une taxe porte sur les recettes publicitaires de ces services et finance le Centre national du cinéma. Le projet de loi prévoit d’augmenter la part des recettes taxées pour les plateformes gratuites.

L’amendement exonérerait pendant trois ans les services détenus directement ou indirectement par un éditeur de télévision dont ils reprennent principalement les contenus.

Ses auteurs veulent soutenir les investissements numériques des groupes de télévision face à la concurrence. À l’inverse, maintenir la taxe sur ces services préserverait leur contribution au financement de la création audiovisuelle.

Amendement n° 3850 · M. Kasbarian · Après l’article 12

Amendement n° 3850 de M. Kasbarian après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexis Jolly : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
13 pour6 contre42 abstentions
30 oct. 2026N° 9406
Réduire le crédit d’impôt accordé aux entreprises qui produisent des spectacles musicaux ou de variétés
Tous les groupes

Un producteur de concerts peut obtenir un crédit d’impôt sur certaines dépenses de spectacles.

Les taux sont de 15 %, ou 30 % pour les petites et moyennes entreprises.

L’amendement les ramènerait à 5 % et 25 %. Les dépenses retenues par spectacle passeraient de 500 000 à 300 000 € ; l’aide maximale par entreprise et exercice, de 750 000 à 500 000 €. Pour 100 € éligibles, une petite entreprise recevrait ainsi 25 € plutôt que 30 €.

Pour, réduire la dépense fiscale supportée par les contribuables. Contre, préserver davantage l’aide aux producteurs pour financer les spectacles.

Amendement n° 159 · M. Boulogne · Après l’article 12

Amendement n° 159 de M. Boulogne après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexis Jolly : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour33 contre3 abstentions
30 oct. 2026N° 9405
Supprimer l’abattement sur les recettes publicitaires taxées des plateformes gratuites de partage de vidéos
Tous les groupes

Les plateformes gratuites donnant principalement accès aux vidéos créées par leurs utilisateurs tirent des revenus de la publicité, dont une taxe finance la création audiovisuelle.

Seuls 34 % de leurs recettes publicitaires entrent actuellement dans son calcul. Le projet porterait cette part à 67 %.

L’amendement supprimerait l’abattement : toutes les recettes concernées seraient retenues, sans changer le taux de taxe. Sur 100 € de recettes concernées, la base taxée passerait ainsi de 67 à 100 €.

Pour, faire davantage contribuer des plateformes devenues concurrentes des chaînes au financement des œuvres. Contre, limiter leur charge fiscale en conservant la réduction prévue par le projet.

Amendement n° 859 · M. Ballard · Article 13

Amendement n° 859 de M. Ballard à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexis Jolly : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
33 pour28 contre4 abstentions
30 oct. 2026N° 9404
Supprimer l’abattement sur les recettes publicitaires taxées des plateformes gratuites de vidéos
Tous les groupes

Les plateformes gratuites de vidéos paient une taxe sur leurs recettes publicitaires, qui contribue au financement de la création audiovisuelle.

Aujourd’hui, seuls 34 % de ces recettes entrent dans le calcul de la taxe. Le projet de loi porterait cette part à 67 %.

L’amendement supprimerait entièrement l’abattement restant à partir du 1er janvier 2027, sans modifier le taux de la taxe.

Ses auteurs cherchent une contribution plus équitable entre plateformes et télévisions, dans un marché publicitaire difficile. À l’inverse, conserver l’abattement réduit limiterait davantage la charge fiscale des plateformes plutôt que d’accroître leur contribution à la création.

Amendement n° 1833 · M. Mickaël Bouloux · Article 12

Amendement n° 1833 de M. Mickaël Bouloux à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexis Jolly : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour48 contre2 abstentions
30 oct. 2026N° 9403
Supprimer l’abattement sur les recettes publicitaires taxées des plateformes gratuites de vidéos
Tous les groupes

Les plateformes gratuites de partage de vidéos paient une taxe sur leurs recettes publicitaires, qui contribue au financement de la création audiovisuelle.

Actuellement, seuls 34 % de ces recettes entrent dans le calcul de la taxe. Le projet de loi porterait cette part à 67 %.

L’amendement supprimerait entièrement l’abattement restant, sans modifier le taux de la taxe.

Ses auteurs veulent rapprocher la contribution de ces plateformes de celle des services payants, alors que les contenus se sont professionnalisés. À l’inverse, conserver l’abattement réduit limiterait davantage la charge fiscale des plateformes plutôt que d’accroître leur contribution à la création.

Amendement n° 2769 · M. Masséglia · Article 12

Amendement n° 2769 de M. Masséglia et l'amendement identique suivant à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexis Jolly : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour38 contre8 abstentions
30 oct. 2026N° 9402
Pérenniser le crédit d’impôt pour les producteurs de musique et évaluer son coût tous les trois ans
Tous les groupes

Les entreprises qui produisent des enregistrements musicaux bénéficient d’un crédit d’impôt, une aide fiscale destinée à soutenir la création et la diversité musicale.

Ce crédit doit actuellement prendre fin en 2027. Le projet de loi propose de le prolonger jusqu’en 2029.

L’amendement supprimerait sa date de fin et demanderait au gouvernement un rapport tous les trois ans sur son efficacité et son coût pour les finances publiques.

Ses auteurs veulent donner aux producteurs, notamment indépendants, une visibilité durable. À l’inverse, une échéance en 2029 permettrait de réexaminer alors le maintien de cette aide fiscale et de son coût public.

Amendement n° 2750 · M. Masséglia · Article 12

Amendement n° 2750 de M. Masséglia à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexis Jolly : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
15 pour14 contre37 abstentions
30 oct. 2026N° 9401
Prolonger d’un an le crédit d’impôt des entreprises à Mayotte
Tous les groupes

Les entreprises de Mayotte bénéficient d’un crédit d’impôt calculé en proportion de leur masse salariale.

Sa suppression était prévue au 1er janvier 2027, en contrepartie de l’ouverture de réductions de cotisations patronales.

Le texte de référence prolongerait cet avantage fiscal pour les rémunérations versées jusqu’au 31 décembre 2027. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon le gouvernement, ce délai laisserait aux entreprises le temps de s’adapter, dans un contexte économique fragilisé par la reconstruction après le cyclone Chido. À l’inverse, mettre fin plus tôt au crédit préserverait davantage de ressources fiscales publiques.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 11 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alexis Jolly : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour8 contre4 abstentions
30 oct. 2026N° 9395
Obliger les bénéficiaires du pacte Dutreil à conserver les titres transmis pendant huit ans au lieu de six
Tous les groupes

Lorsqu’une entreprise est transmise, le pacte Dutreil accorde sous conditions une exonération de droits de succession ou de donation.

Les bénéficiaires doivent notamment s’engager à conserver individuellement les titres reçus pendant six ans.

L’amendement porterait cet engagement à huit ans. Il ne supprimerait pas l’avantage fiscal.

Ses auteurs veulent décourager une revente rapide après une transmission bénéficiant d’une exonération. À l’inverse, conserver six ans laisserait aux bénéficiaires la possibilité de disposer plus tôt des titres sans perdre l’avantage pour ce motif.

Amendement n° 1103 · Mme Maximi · Après l’article 10

Amendement n° 1103 de Mme Maximi après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexis Jolly : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour45 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9394
Supprimer une dispense d’engagement écrit pour bénéficier du pacte Dutreil lors d’une transmission d’entreprise
Tous les groupes

Le pacte Dutreil réduit les droits dus lors de certaines transmissions d’entreprise en excluant 75 % de la valeur des titres du calcul de l’impôt.

Un engagement écrit de conservation avant la transmission est normalement requis. Il peut toutefois être considéré comme rempli sans signature lorsque certaines conditions de détention et de direction sont déjà réunies.

L’amendement supprimerait cette dispense, sans supprimer le pacte Dutreil.

Ses auteurs veulent rendre plus effective la contrepartie de l’avantage fiscal. À l’inverse, conserver la dispense faciliterait l’accès à l’exonération pour les transmissions remplissant ces conditions sans engagement signé.

Amendement n° 1105 · M. Bilongo · Après l’article 10

Amendement n° 1105 de M. Bilongo après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexis Jolly : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour47 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9393
Interdire de cumuler le pacte Dutreil et la réduction des droits pour les donations d’entreprise avant 70 ans
Tous les groupes

Transmettre une entreprise par donation peut donner lieu au paiement de droits par son bénéficiaire.

Le pacte Dutreil permet, sous conditions, d’exonérer une partie de la valeur transmise. Il peut actuellement se cumuler avec une réduction de 50 % des droits pour une donation en pleine propriété réalisée avant 70 ans.

L’amendement interdirait ce cumul, sans supprimer chacun de ces avantages pris séparément.

Ses auteurs veulent limiter les avantages fiscaux cumulés sur les transmissions de gros patrimoines. À l’inverse, conserver le cumul privilégierait un coût de transmission plus faible pour les bénéficiaires qui reprennent l’entreprise.

Amendement n° 3938 · M. Sansu · Après l’article 10

Amendement n° 3938 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexis Jolly : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour51 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9392
Limiter l’exonération Dutreil sur la trésorerie des holdings transmises par donation ou succession
Tous les groupes

Lors d’une donation ou d’une succession, les personnes qui reçoivent des parts peuvent devoir payer des droits sur leur valeur.

Sous conditions, le pacte Dutreil réduit la valeur des parts retenue pour calculer ces droits. Il bénéficie notamment aux holdings qui dirigent activement leur groupe.

L’amendement exclurait de l’exonération la trésorerie dépassant deux fois le besoin moyen de financement de l’exploitation sur les trois derniers exercices clos.

Selon ses auteurs, ce plafond limiterait les accumulations destinées à profiter de l’avantage fiscal. À l’inverse, conserver la règle éviterait d’augmenter les droits dus par les personnes recevant des parts lorsque la trésorerie dépasse le seuil.

Amendement n° 3940 · M. Sansu · Après l’article 10

Amendement n° 3940 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexis Jolly : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour49 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9391
Exclure les holdings et les participations indirectes de l’exonération du pacte Dutreil lors des transmissions
Tous les groupes

Lors d’une donation ou d’une succession, les personnes qui reçoivent une entreprise peuvent payer des droits sur sa valeur.

Le pacte Dutreil exonère sous conditions une partie de cette valeur. Il peut aussi bénéficier à des participations détenues indirectement et à des holdings animatrices, sociétés qui détiennent et dirigent des filiales.

L’amendement supprimerait ces possibilités. L’avantage resterait ouvert aux transmissions éligibles d’entreprises exerçant une activité réelle.

Ses auteurs veulent limiter l’exonération sur les patrimoines non professionnels. À l’inverse, conserver le dispositif éviterait un coût fiscal supplémentaire aux familles qui reçoivent une entreprise réelle par l’intermédiaire d’une holding.

Amendement n° 1091 · M. Coquerel · Après l’article 10

Amendement n° 1091 de M. Coquerel après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Alexis Jolly : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour51 contre0 abstentions
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