Abdelkader Lahmar

La loi Climat et Résilience prévoit d’intégrer les objectifs de réduction de la consommation des sols dans les documents qui organisent l’aménagement régional et local. Selon l’exposé, les échéances actuelles sont fixées à 2027 pour les schémas de cohérence territoriale, qui coordonnent l’aménagement de plusieurs communes, et à 2028 pour les plans locaux d’urbanisme et cartes communales.

L’amendement allongerait les délais correspondants à dix et quinze ans, soit des échéances en 2031 et 2036 selon ses auteurs. Il porterait aussi à cinq ans le délai régional, permettant une nouvelle modification des schémas régionaux jusqu’au 22 août 2026. Les auteurs souhaitent rendre l’adaptation des documents plus réaliste. L’amendement remplacerait également la disposition du texte autorisant un dépassement local de 30 % sans justification et supprimerait le deuxième alinéa du 5° concerné.

Les objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers encadrent l’aménagement des territoires. L’amendement exclurait de ce décompte les espaces naturels ou agricoles occupés par une implantation industrielle ou un projet d’intérêt majeur national, régional, intercommunal ou communal, pour la tranche visée par la loi.

Un arrêté du ministre chargé de l’industrie désignerait aussi les projets industriels d’intérêt majeur dont les aménagements, équipements et logements directement liés seraient exclus du décompte. Les auteurs craignent que les objectifs de sobriété foncière freinent des projets économiques et souhaitent donner davantage de souplesse aux collectivités. Ces surfaces pourraient ainsi être utilisées sans être comptées dans la consommation encadrée par ces objectifs. Il s’agirait d’une exemption comptable, et non d’une absence d’occupation des sols.

La loi Climat et Résilience organise la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les documents d’aménagement des territoires. Le texte discuté propose d’assouplir cette organisation en permettant notamment un dépassement local de 30 % sans justification pour les surfaces ouvertes à l’urbanisation.

L’amendement irait au-delà de cet assouplissement en abrogeant entièrement l’article 194 de cette loi, plutôt qu’en le modifiant. Ses auteurs reconnaissent l’intérêt environnemental de préserver les sols, mais estiment que les règles actuelles contraignent excessivement les communes rurales et périurbaines et freinent les logements, infrastructures et installations économiques. Ils souhaitent ouvrir la voie à une autre stratégie d’aménagement. Le dispositif ne définirait toutefois pas cette stratégie de remplacement et viserait précisément l’article 194, non l’ensemble des règles relatives à l’artificialisation.

Le texte en discussion permettrait aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales d’ouvrir à l’urbanisation des surfaces dépassant jusqu’à 30 %, sans justification, l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024 à 2034. Un dépassement supérieur serait possible avec l’accord du représentant de l’État dans le département.

L’amendement supprimerait cette disposition. Les collectivités ne bénéficieraient donc pas de cette nouvelle marge dans leurs documents d’urbanisme. Selon l’exposé, les évolutions de la réforme « zéro artificialisation nette » devraient être examinées ensemble dans une proposition de loi dédiée, plutôt que dispersées entre plusieurs textes, afin d’éviter une complexité supplémentaire et des incohérences pour les collectivités.

Le texte en discussion étendrait des dérogations aux projets de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité destinés à raccorder les installations d’un projet qualifié par décret d’intérêt national majeur. Cela pourrait notamment concerner les centres de données auxquels le texte permettrait d’accorder cette qualification.

L’amendement supprimerait cette extension ainsi que la modification associée des références dans la loi sur l’accélération des énergies renouvelables. Il ne supprimerait pas les raccordements eux-mêmes, mais les nouvelles possibilités de déroger aux règles pour les réaliser. Les dispositions fournies ne précisent pas le contenu des dérogations concernées, ce qui limite l’appréciation des contraintes concrètes qui seraient maintenues.

Le texte étendrait aux infrastructures et centres de données qualifiés de projets d’intérêt national majeur la possibilité de reconnaître dès leur qualification une « raison impérative d’intérêt public majeur ». Selon l’exposé, cette condition est l’une des trois nécessaires pour obtenir une dérogation aux règles de protection des espèces. Sa reconnaissance anticipée ne serait donc pas, à elle seule, une autorisation de détruire des espèces protégées.

L’amendement supprimerait cette extension. Ses auteurs craignent qu’elle facilite les atteintes aux espèces protégées. Ils soulignent aussi que les personnes contestant cette reconnaissance devraient attaquer directement le décret qualifiant le projet d’intérêt national majeur, plutôt que remettre cette condition en cause lors de l’examen ultérieur de la dérogation.

Selon l’exposé, la loi relative à l’industrie verte permet de remplacer l’enquête publique des projets soumis à autorisation environnementale par une consultation dite « parallélisée ». Celle-ci se déroule majoritairement en ligne et ne permet pas au commissaire enquêteur de donner un avis favorable ou défavorable. Les auteurs estiment que cette procédure offre moins de garanties de participation au public.

L’amendement supprimerait l’exception à l’enquête publique visée dans le code de l’environnement, afin de rétablir cette enquête pour ces projets, notamment les centres de données. Il remplacerait aussi les dispositions du texte en discussion qui ajoutent des références à la consultation parallélisée dans les procédures environnementales. Pour les personnes souhaitant participer, l’enjeu serait donc la forme de consultation et la présence d’un avis explicite du commissaire enquêteur.

Le texte en discussion permettrait notamment à certains centres de données d’être qualifiés de projets d’intérêt national majeur en raison de leur importance numérique, écologique ou stratégique. L’amendement imposerait de soumettre tous les projets ainsi qualifiés à la Commission nationale du débat public, chargée d’organiser la participation du public. Les habitants pourraient ainsi être associés à la discussion de ces grands projets, sans que la saisine de la Commission signifie à elle seule qu’un débat serait automatiquement organisé.

Les auteurs veulent préserver le rôle de cette commission pour les grands projets industriels et numériques. L’amendement remplacerait aussi les dispositions du texte adaptant certaines procédures de consultation environnementale et étendant aux infrastructures et centres de données la reconnaissance d’une « raison impérative d’intérêt public majeur ». Il ne constituerait donc pas un simple ajout aux dispositions existantes.

La loi Industrie verte de 2023 a introduit une consultation du public en remplacement de l’enquête publique pour les projets concernés par l’autorisation environnementale. Selon les auteurs de l’amendement, cette procédure réduit notamment la place de l’avis du commissaire enquêteur et les possibilités de recours.

L’amendement supprimerait cette consultation et rétablirait plusieurs règles antérieures à 2023 sur l’enquête publique et l’autorisation environnementale. Il remplacerait ainsi les modifications du code de l’environnement prévues dans cette partie de l’article.

Les auteurs souhaitent retrouver un avis clair du commissaire enquêteur et des garanties de participation et de contestation. Ils estiment qu’un débat local nourri favoriserait l’acceptation des projets, plutôt qu’il ne ralentirait leur réalisation.

L’article prévoit d’ajouter la consultation du public prévue pour l’autorisation environnementale à plusieurs dispositions du code de l’environnement qui mentionnent l’enquête publique. Il prévoit aussi d’adapter la référence aux projets d’intérêt national majeur pour y inclure les infrastructures et les centres de données, au-delà des projets industriels.

L’amendement supprimerait l’ensemble de ces modifications. Ses auteurs présentent cette suppression comme une défense de la participation des citoyens. Sa portée serait toutefois plus large que les seules mentions de consultation, puisqu’il retirerait aussi l’adaptation relative aux projets d’intérêt national majeur. Il ne supprimerait pas, à lui seul, la procédure de consultation déjà inscrite dans le droit.

Le texte permettrait de qualifier certains centres de données de projets d’intérêt national majeur. Il prévoirait aussi les conditions de reconnaissance d’une « raison impérative d’intérêt public majeur », qui intervient pour justifier une dérogation à la protection des espèces. Cette reconnaissance pourrait intervenir dès le décret qualifiant le projet. L’administration devrait tenir compte de la capacité du stockage des données stratégiques à résister aux perturbations.

L’amendement l’obligerait également à considérer la disponibilité de l’eau et la consommation d’énergie lors de cette reconnaissance. Il ne fixerait ni plafond de consommation ni interdiction automatique d’implantation. Les auteurs souhaitent privilégier les territoires sans tensions sur l’eau. Ils citent une enquête faisant état, en France entre 2021 et 2022, d’une hausse de 15 % de la consommation électrique des centres de données et de 20 % de leurs prélèvements d’eau.

Le projet de loi permettrait à certains centres de données, qui hébergent des serveurs informatiques, d’être qualifiés de projets d’intérêt national majeur. Ce statut permettrait notamment d’autoriser des dérogations aux limites de hauteur fixées par les plans locaux d’urbanisme.

L’amendement obligerait le décret à fixer des indicateurs chiffrés pour apprécier leur importance pour la transition écologique. Ils porteraient au minimum sur la limitation de l’artificialisation des sols, notamment grâce aux friches, de la consommation d’électricité et de l’eau de refroidissement, ainsi que sur le réemploi et la réparation des équipements.

Les auteurs souhaitent éviter des décisions fondées sur des critères dispersés et soulignent l’existence de référentiels dans le secteur. L’amendement imposerait ces indicateurs sans en fixer lui-même les valeurs.

Le projet de loi permettrait à certains centres de données d’obtenir le statut de projet d’intérêt national majeur en raison de leur importance pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale. Ce statut ouvrirait notamment la possibilité de déroger aux règles locales de hauteur des constructions.

L’amendement ajouterait une condition pour bénéficier de ces dispositions. Le centre de données devrait être implanté sur une surface déjà artificialisée, c’est-à-dire déjà transformée par des aménagements humains, plutôt que sur un sol naturel.

Les auteurs souhaitent limiter l’artificialisation et prévenir la destruction d’espèces et d’habitats protégés. Cette condition restreindrait l’accès au statut et aux facilités associées, sans interdire par elle-même tout projet de centre de données sur d’autres terrains.

Le texte discuté permettrait de qualifier certains centres de données, qui hébergent des serveurs informatiques, de projets d’intérêt national majeur en raison de leur importance pour les transitions numérique ou écologique ou la souveraineté nationale. Ce statut ouvrirait notamment la possibilité de déroger aux règles locales de hauteur des constructions.

L’amendement imposerait aux centres ainsi qualifiés un approvisionnement énergétique composé à 45 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables, à compter du 1er janvier 2027. Ses auteurs présentent cette obligation comme une contribution aux objectifs européens de développement des énergies renouvelables. Ils évoquent un minimum de 45 %, mais le dispositif écrit fixe une part de 45 % sans préciser « minimum ». La mesure concernerait ces seuls centres, et non tous les centres de données.

Le texte discuté permettrait à certains centres de données d’obtenir le statut de projet d’intérêt national majeur, ouvrant notamment des possibilités de dérogation aux règles locales de hauteur des constructions. Leur définition inclurait les infrastructures servant au stockage, au traitement ou à la distribution de données, mais aussi les activités « directement liées ».

L’amendement supprimerait cette dernière mention. Les auteurs craignent qu’un opérateur puisse ensuite associer un entrepôt de commerce en ligne à un centre de données bénéficiant de ce statut. Ils souhaitent éviter d’étendre ces facilités à de telles activités, dont ils dénoncent les effets sur l’emploi commercial. La suppression resserrerait la définition utilisée pour attribuer le statut, sans interdire en elle-même la construction d’entrepôts.

Le texte discuté permettrait à l’administration de refuser le permis de construire d’un centre de données dans un territoire connaissant des tensions structurelles sur l’eau. Ces centres hébergent des serveurs destinés notamment au stockage et au traitement de données.

L’amendement ajouterait un motif de refus lorsque les besoins énergétiques du projet risqueraient de compromettre l’approvisionnement électrique des ménages et des usagers prioritaires. Les auteurs citent notamment les hôpitaux et les réseaux téléphoniques. Ils craignent que l’implantation de centres de données, selon les capacités électriques locales, conduise à des coupures pour ces usagers. L’administration disposerait d’une possibilité de refus pour ce risque, et non d’une obligation de rejeter le projet.

Le texte discuté permettrait à l’administration de refuser le permis de construire d’un centre de données implanté dans un territoire connaissant des tensions structurelles sur la ressource en eau. Cette possibilité concerne l’autorisation de construire, et non seulement l’accès au statut de projet d’intérêt national majeur.

L’amendement préciserait que ces tensions devraient être à la fois « structurelles et certaines ». Son auteur estime que le seul terme « structurelles » manque de clarté. Pour invoquer ce motif de refus, l’administration devrait donc aussi caractériser leur certitude. L’amendement ne définit toutefois pas comment celle-ci serait appréciée et conserverait une possibilité de refus, sans la rendre obligatoire.

Le texte discuté permettrait à l’administration de refuser le permis de construire d’un centre de données lorsque son territoire d’implantation connaît des tensions structurelles sur la ressource en eau. Cette faculté est formulée pour les seuls centres de données.

L’amendement remplacerait « centre de données » par « projet ». Ce motif de refus serait ainsi étendu aux autres projets soumis à permis de construire, tout en conservant la condition de tensions structurelles sur l’eau. Selon ses auteurs, la possibilité de refuser une implantation faute d’eau devrait s’appliquer à l’ensemble des projets. L’administration garderait une marge de décision, puisque le refus ne deviendrait pas obligatoire.

La proposition de loi créerait un droit à l’aide à mourir par une substance létale, administrée par la personne ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les majeurs français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait être constante, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La volonté devrait être libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation pluriprofessionnelle, puis la personne confirmerait après au moins deux jours de réflexion. Elle pourrait renoncer à tout moment et devrait pouvoir accéder aux soins palliatifs si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais.

La proposition de loi viserait une prise en charge précoce des personnes atteintes de maladies graves, à tout âge, à domicile comme en établissement. Les soins palliatifs associeraient le soulagement de la douleur à un soutien psychologique et social, incluant les proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé devraient coordonner les intervenants et garantir cet accès. Une personne sans offre de prise en charge dans un délai fixé par décret pourrait saisir en urgence le juge administratif pour qu’il ordonne sa prise en charge. Le texte programmerait également des moyens supplémentaires sur 2024–2034.

Des maisons d’accompagnement accueilleraient les personnes en fin de vie dont l’état est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester chez elles. Un plan personnalisé serait proposé pour anticiper les besoins du patient. Le texte renforcerait aussi l’information sur les volontés exprimées à l’avance concernant les soins.

Le texte en discussion prévoit que la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir en fasse la demande expresse à un médecin en activité, sans certains liens familiaux ou personnels avec elle. L’amendement ajouterait une obligation pour le médecin souhaitant rendre cette aide accessible aux patients en fin de vie de s’inscrire auprès de la commission prévue par la loi.

Les auteurs veulent ainsi marquer le caractère volontaire de l’engagement du médecin. Ils craignent que l’aide à mourir soit considérée comme une prestation nécessairement due au patient, sans tenir compte des convictions éthiques ou morales du professionnel. Le dispositif impose une inscription, mais ne précise pas ici ses modalités ni les missions de la commission.

Le texte en discussion prévoit une demande expresse d’aide à mourir adressée par la personne à un médecin. L’amendement permettrait de manifester cette volonté autrement en cas de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles empêchant un consentement libre et éclairé. Des directives anticipées, qui consignent la volonté à l’avance, datant de moins de trois ans à la demande, ou la personne de confiance désignée pourraient servir d’intermédiaire.

Dans ces situations, les obligations d’information et d’orientation du médecin prévues dans cet article ne s’appliqueraient pas. L’amendement écarterait aussi l’article 18, présenté par ses auteurs comme relatif à la réitération du consentement. Ils souhaitent respecter une volonté devenue impossible à exprimer et justifient la limite de trois ans par le souci de disposer d’une expression récente.

Le texte en discussion prévoit que la personne adresse une demande expresse d’aide à mourir à un médecin. L’amendement permettrait de formuler ou de confirmer cette demande par des directives anticipées, qui expriment une volonté à l’avance, ou par l’intermédiaire de la personne de confiance désignée.

Les auteurs souhaitent notamment prendre en compte la situation d’une personne dont le discernement s’altérerait pendant la procédure. Une volonté exprimée auparavant pourrait ainsi servir à confirmer sa demande. Le dispositif renvoie à une condition d’accès énoncée dans un autre article, dont le contenu n’est pas précisé ici. Il écarterait également l’application de l’article 18 pour les personnes dont la demande aurait été formulée ou confirmée par ces intermédiaires.

Le texte en discussion prévoit une demande expresse d’aide à mourir adressée à un médecin en activité, sans certains liens familiaux ou personnels avec le demandeur. L’amendement imposerait en plus la présence d’un témoin indépendant lors de cette demande. La personne ne pourrait donc pas la formuler seule avec le médecin.

Les auteurs souhaitent qu’un tiers puisse attester que la volonté a été exprimée librement, sans pression morale ou psychologique. Ils présentent cette présence comme une protection pour le demandeur et pour les professionnels de santé. Leur exposé décrit un témoin sans lien hiérarchique, médical, familial ou économique avec le demandeur, mais le dispositif se limite à exiger son indépendance, sans définir ces critères.