Exiger des tensions sur l’eau à la fois structurelles et certaines pour refuser un centre de données sur ce fondement
RejetéLe texte discuté permettrait à l’administration de refuser le permis de construire d’un centre de données implanté dans un territoire connaissant des tensions structurelles sur la ressource en eau. Cette possibilité concerne l’autorisation de construire, et non seulement l’accès au statut de projet d’intérêt national majeur.
L’amendement préciserait que ces tensions devraient être à la fois « structurelles et certaines ». Son auteur estime que le seul terme « structurelles » manque de clarté. Pour invoquer ce motif de refus, l’administration devrait donc aussi caractériser leur certitude. L’amendement ne définit toutefois pas comment celle-ci serait appréciée et conserverait une possibilité de refus, sans la rendre obligatoire.
Dossier législatif : Projet de loi de simplification de la vie économique
Le scrutin à l’Assemblée
415 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 12,3%
- Contre
- 43,8%
- Abstention
- 43,8%
Total : 162 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
164 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.