Qui a voté quoi ?

Le Gouvernement doit transmettre au Parlement un bilan annuel sur la qualité et l’origine des aliments servis notamment en restauration collective. Le projet de loi remplacerait les rubriques détaillées actuelles par une présentation portant sur les produits durables et de qualité, les produits français et une catégorie définie par le code rural.

L’amendement supprimerait cette réécriture et conserverait le détail du suivi existant, notamment sur les circuits courts. Ses auteurs craignent qu’un suivi moins détaillé affaiblisse la transparence et les efforts des établissements pour atteindre les objectifs de la loi EGALIM, qu’ils rappellent comme étant de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits biologiques. L’amendement porterait sur l’information du Parlement, et non sur une modification de ces objectifs d’approvisionnement.

Le projet de loi réduirait le détail des données exigées dans le rapport sur les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective. Il remplacerait les rubriques actuelles par une présentation portant notamment sur la part de produits durables et de qualité et celle des produits français.

L’amendement conserverait les données actuellement exigées. Ses auteurs estiment qu’elles permettent de mesurer les progrès des établissements et l’évolution de l’offre et de la demande en produits durables et biologiques. Ils craignent qu’un suivi réduit affaiblisse l’incitation à atteindre les objectifs de la loi Egalim. Il s’agirait de maintenir un outil d’évaluation, non de modifier les objectifs d’achat.

La suppression proposée couvrirait aussi la disposition abrogeant l’article L. 351-8-1 du code rural, qui serait donc conservé.

Le projet de loi supprimerait le caractère préalable de deux obligations prévues par le code monétaire et financier et introduirait à la place un délai d’un mois. L’amendement retirerait ces modifications et maintiendrait donc l’exigence d’informer avant, plutôt que dans le délai prévu par le projet de loi.

Ses auteurs présentent cette information préalable comme un moyen de préserver la transparence des banques envers l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chargée du contrôle du secteur. Ils souhaitent conserver cette contrainte au nom de la régulation. Les dispositions reproduites ne précisent pas quelles opérations doivent être signalées, ce qui limite la portée concrète que l’on peut donner à ce changement de calendrier.

L’article 1003 du code général des impôts impose aux assureurs, courtiers et intermédiaires une déclaration auprès de l’administration fiscale avant de commencer leur activité. Le projet de loi supprimerait cet article. L’amendement empêcherait cette suppression et conserverait donc la formalité préalable.

Selon ses auteurs, cette déclaration permet au fisc de connaître les acteurs qui exercent une activité d’assurance et facilite les contrôles. Ils craignent que sa disparition réduise la visibilité de l’administration sur les acteurs non déclarés et augmente les risques de fraude, avec des répercussions possibles pour les clients. Le maintien proposé concernerait cette obligation d’information, sans créer de nouvelle taxe ni modifier un taux d’imposition.

Le projet de loi prévoit d’abroger quatre dispositions du code de commerce qui sanctionnent certains manquements aux règles des ventes commerciales. Selon l’exposé de l’amendement, ces sanctions concernent notamment les soldes et les liquidations.

L’amendement supprimerait cette abrogation et conserverait les sanctions visées. Ses auteurs estiment que ces ventes doivent rester encadrées et que les manquements doivent continuer à être sanctionnés. Le changement porterait sur le maintien de ces sanctions précises, et non sur l’ensemble des règles commerciales que l’article propose par ailleurs de modifier.

Le projet de loi prévoit d’abroger plusieurs règles du code de commerce, notamment le régime des liquidations commerciales et certaines sanctions. Les auteurs de l’amendement défendent en particulier la déclaration préalable des liquidations, qu’ils présentent comme un moyen de contrôler ces ventes et de lutter contre les abus.

L’amendement supprimerait l’ensemble des modifications du code de commerce inscrites aux alinéas 3 à 14. Sa portée serait donc plus large que le seul maintien du régime des liquidations mis en avant dans son exposé. Les auteurs craignent que la suppression de ce régime rende les pratiques moins transparentes, facilite les fraudes et affaiblisse la protection des consommateurs ainsi que la concurrence loyale. Ils soulignent l’absence, selon eux, d’étude d’impact.

L’article visé rassemble des suppressions et des modifications de règles concernant notamment le commerce, l’environnement, l’alimentation et le travail. Il prévoit aussi une protection nouvelle pour les groupements d’employeurs lorsqu’une entreprise membre connaît une procédure judiciaire liée à ses difficultés financières. Les sommes qu’elle leur doit au titre des salaires et des cotisations sociales bénéficieraient d’une priorité de paiement comparable à celle des salariés et des organismes de sécurité sociale.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Il écarterait donc à la fois les allègements prévus et cette protection nouvelle. Selon ses auteurs, ces mesures n’ont pas fait l’objet d’une évaluation préalable. Ils invoquent la qualité du droit et la nécessité de disposer d’une telle évaluation pour en débattre.

Le projet de loi prévoit de supprimer le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. Ces organismes produisent des analyses pour éclairer les politiques sanitaires, sociales et médico-sociales. L’amendement retirerait les dispositions qui les suppriment et maintiendrait donc ces deux instances.

Selon les auteurs, leurs travaux aident notamment à préparer les lois de financement de la sécurité sociale et les réformes des services d’autonomie ou des maisons de retraite. Ils défendent une expertise publique indépendante, associant professionnels, partenaires sociaux, experts et usagers, également accessible aux parlementaires. Ils craignent que leur suppression conduise l’État à recourir davantage à des cabinets de conseil, à un coût supérieur. La mesure conserverait ces lieux d’analyse et de discussion, sans modifier elle-même les prestations ni les soins.

Le projet de loi prévoit de supprimer la Commission supérieure du numérique et des postes, qui réunit des députés et des sénateurs pour éclairer le Parlement sur ces secteurs. Il retirerait aussi les obligations de recueillir ses avis sur plusieurs décisions concernant les postes et les communications électroniques.

L’amendement supprimerait ces dispositions et préserverait ainsi la commission et ses consultations. Ses auteurs défendent une expertise parlementaire indépendante, distincte de la régulation du marché assurée par l’Arcep et du conseil au Gouvernement assuré par le Conseil national du numérique. Ils craignent que sa disparition prive les parlementaires de cet éclairage. Ils indiquent qu’en 2024 la commission a produit neuf avis et évaluent ses moyens à environ 20 000 euros annuels de fonctionnement et deux équivalents temps plein.

Le projet de loi prévoit de supprimer l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, qui participe au financement des infrastructures de transport. L’amendement maintiendrait cette suppression, mais fixerait sa prise d’effet au 1er janvier 2026.

Les auteurs souhaitent laisser le temps d’organiser la continuité des financements dans le budget de l’État, lors des discussions budgétaires. Ils reprennent les critiques de la Cour des comptes sur la complexité de l’agence, ses doublons avec les services ministériels et les limites du contrôle parlementaire sur ses dépenses. Leur objectif est de mieux identifier et suivre les crédits consacrés aux transports.

L’amendement ne transférerait toutefois pas lui-même les crédits et ne créerait pas de programme budgétaire spécifique. Il modifierait uniquement la date de suppression de l’agence.

Le texte de référence prévoit d’abroger au 1er janvier 2026 deux articles qui définissent le statut et les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Cet établissement public participe au financement des infrastructures de transport.

L’amendement placerait la date d’entrée en vigueur dans un paragraphe distinct. Il conserverait la même date et les mêmes abrogations. Cette correction de présentation ne permet pas, à elle seule, de conclure à la disparition de l’agence ni de déterminer son organisation future.

Le projet de loi prévoit de supprimer les dispositions du code des transports relatives à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, dite AFIT France. L’amendement retirerait cette suppression et maintiendrait ainsi l’agence.

Selon l’exposé des motifs, cet établissement public permet d’affecter des recettes issues de la route et des autoroutes, notamment une part de la taxe sur les produits énergétiques, au financement d’autres infrastructures de transport. Ses auteurs défendent la visibilité et la transparence de ce financement ainsi que la participation des élus aux choix des projets. Le conseil d’administration comprend six élus et six représentants de l’État.

Ils souhaitent préserver des arbitrages tenant compte des besoins des territoires au-delà du seul budget annuel. Ils indiquent que les frais de structure de l’agence s’établissent à 0,8 million d’euros en 2024.

Le texte de référence autoriserait la France à ratifier une modification du Protocole de Londres, qui interdit l’exportation de déchets destinés à être immergés en mer. Cette modification ouvrirait une exception pour le dioxyde de carbone destiné au stockage dans des formations géologiques sous le fond marin. Selon la résolution, tous les pays ne disposent pas de formations adaptées et ce stockage constitue une option complémentaire, non un remplacement des réductions d’émissions.

Les pays concernés devraient conclure un accord répartissant les responsabilités de délivrance des permis. Si le pays destinataire n’est pas partie au protocole, des protections au moins équivalentes seraient requises. L’exception ne concernerait pas les autres déchets.

Le vote autoriserait la ratification, sans constituer lui-même un permis d’exportation ou de stockage. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article premier du projet de loi de simplification de la vie économique prévoit de supprimer de nombreuses instances consultatives, qui donnent des avis pour éclairer les décisions publiques. Il vise notamment le Conseil stratégique de la recherche, la Commission supérieure du numérique et des postes et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, distincts des assemblées élues des régions.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait les instances et consultations concernées. Ses auteurs craignent de perdre leur expertise et de réduire la participation des parlementaires et de la société civile aux décisions publiques. Ils contestent ces suppressions présentées comme une simplification administrative. L’amendement retirerait aussi les autres dispositions de l’article, notamment la demande de rapport sur les conseils créés entre 2017 et 2023 pour conseiller la présidence de la République.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de simplification de la vie économique en première lecture. Il empêcherait le passage à l’examen de ses articles, plutôt que de modifier une mesure particulière du projet.

La motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété du texte à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas établis par les éléments disponibles. Si la motion était rejetée, la discussion des articles pourrait avoir lieu. Ce refus d’arrêter l’examen ne vaudrait pas adoption du projet de loi.

La proposition de loi prolongerait jusqu’au 15 avril 2028 les dispositifs commerciaux visés par son article premier, dont l’encadrement des promotions. Pour les produits de grande consommation hors alimentation humaine et animale de compagnie, les avantages promotionnels cumulés pourraient atteindre 40 % du prix de vente ou une quantité supplémentaire équivalente.

Les distributeurs devraient répondre sous quinze jours aux demandes ministérielles de précisions sur les documents à transmettre. Un défaut de transmission ou de réponse serait passible d’une amende administrative plafonnée à 0,4 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France, doublée en cas de réitération sous deux ans.

Une autre amende de 75 000 euros serait remplacée par un plafond de 0,4 % de ce même chiffre d’affaires. La règle sanctionnée serait étendue aux produits portant la marque du distributeur, acquis selon les conditions légales visées. Le texte fourni ne reproduit toutefois ni cette règle ni ces conditions d’acquisition.

Le texte de référence prévoit deux scrutins distincts à Paris, Lyon et Marseille, pour élire le Conseil de Paris ou le conseil municipal d’une part, et les conseillers d’arrondissement par secteur d’autre part. Un candidat pourrait figurer sur les deux listes dans la même ville.

Pour le conseil à l’échelle de la ville, la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou le plus de voix au second recevrait une prime égale au quart des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Chaque liste devrait comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir dans le territoire concerné.

Ces dispositions décrivent une version antérieure du texte, sans reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Avec la réforme proposée, les électeurs lyonnais participeraient le même jour à trois scrutins, pour le conseil municipal, leur conseil d’arrondissement et la métropole. Selon les auteurs de l’amendement, leurs périmètres différents compliqueraient la compréhension des responsabilités locales.

L’amendement retirerait Lyon de la disposition prévoyant l’élection des conseillers d’arrondissement par secteur. Il supprimerait aussi deux mentions de Lyon concernant les listes municipales et la possibilité d’être candidat simultanément au conseil municipal et au conseil d’arrondissement.

Les auteurs visent ainsi la suppression des conseils d’arrondissement lyonnais, pour conserver deux scrutins. Le dispositif ne supprimerait toutefois pas toutes les références à ces conseils dans le texte discuté. Il n’instaurerait pas non plus les délégations élargies à des adjoints de quartier évoquées par les auteurs pour remplacer cette organisation.

Le texte en discussion séparerait les élections municipales et d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille. À Lyon, où les conseillers métropolitains sont également élus, cela conduirait à organiser trois scrutins distincts le même jour.

L’amendement limiterait cette séparation à Paris et Marseille. À Lyon, les conseillers municipaux et d’arrondissement resteraient élus par secteur avec un même bulletin de vote. Il conserverait, en les adaptant à Lyon, les règles d’attribution et de remplacement des sièges que le texte prévoit d’abroger. La prime majoritaire dérogatoire de 25 % ne concernerait que Paris et Marseille.

Les auteurs invoquent la situation particulière de la métropole lyonnaise. Ils craignent que trois campagnes et trois scrutins simultanés rendent les enjeux moins compréhensibles pour les électeurs, créent des difficultés d’organisation et présentent un risque constitutionnel. L’amendement maintiendrait les conseils d’arrondissement lyonnais, sans leur consacrer un scrutin supplémentaire.

Le texte discuté prévoit deux scrutins distincts pour élire les conseillers d’arrondissement ou de secteur et ceux du conseil de la ville. L’amendement les remplacerait par un scrutin unique à l’échelle de la ville. Le bulletin réunirait la liste municipale et les listes de tous les arrondissements ou secteurs. Un candidat au conseil de la ville devrait aussi figurer sur une liste d’arrondissement ou de secteur.

La prime majoritaire passerait de 25 % à 50 % des sièges du conseil de la ville. Il s’agit des sièges attribués à la liste obtenant la majorité absolue des voix au premier tour ou le plus de voix au second. Les auteurs souhaitent rendre tous les candidats visibles aux électeurs et renforcer la responsabilité des élus envers l’ensemble de la ville.

À Paris, Lyon et Marseille, les électeurs choisissent des représentants pour leur ville et pour leur arrondissement. Comment organiser ces deux choix ?

La proposition prévoit deux votes distincts, permettant de soutenir des listes différentes pour la mairie centrale et pour son arrondissement.

L’amendement réunirait ces élections dans un scrutin unique, avec un bulletin portant deux listes. Les voix seraient comptées dans toute la ville pour le conseil municipal et localement pour chaque conseil d’arrondissement.

Ses auteurs veulent simplifier le vote, notamment à Lyon où existe aussi l’élection métropolitaine. Le rapporteur craint de limiter la liberté de choisir des équipes politiques différentes.

Le texte discuté prévoit deux scrutins distincts et une prime majoritaire municipale de 25 % des sièges. L’amendement instaurerait un scrutin unique avec deux listes sur le même bulletin, l’une municipale, l’autre d’arrondissement. Selon ses auteurs, les voix seraient additionnées dans toute la ville pour le conseil municipal et comptées séparément dans chaque arrondissement pour son conseil.

L’amendement supprimerait aussi la dérogation fixant la prime à 25 %, conservant la règle de 50 %. Cette prime attribue la moitié des sièges à la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou arrivant en tête au second. Les auteurs souhaitent rapprocher ces villes du droit commun, préserver le choix local et éviter trois scrutins à Lyon. Le bulletin unique lierait toutefois le choix municipal et celui d’arrondissement.

Un amendement propose de remplacer les deux scrutins distincts par un bulletin unique réunissant les listes pour le conseil de la ville et le conseil d’arrondissement. Il supprimerait aussi la règle attribuant une prime majoritaire de 25 % des sièges municipaux, au profit de la règle de 50 %.

Ce sous-amendement modifierait cet amendement pour conserver la prime de 25 %, sans remettre en cause son principe de scrutin unique. Cette prime correspond aux sièges attribués à la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou le plus de voix au second. Ses auteurs jugent le bulletin unique plus lisible, mais craignent qu’une prime de 50 % ne réduise excessivement la représentation des autres listes au conseil municipal.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet, en première lecture, de la proposition de loi réformant le mode d’élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille. Il empêcherait l’examen de ses articles, sans choisir lui-même de nouvelles règles électorales pour ces villes.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les raisons particulières invoquées pour cette motion ne sont pas établies par les éléments disponibles. Son rejet permettrait de poursuivre la discussion de la proposition, sans valoir approbation de la réforme.