Qui a voté quoi ?

La proposition de loi remplacerait la définition des agressions sexuelles fondée sur la violence, la contrainte, la menace ou la surprise par celle de tout acte sexuel non consenti, commis sur la personne d’autrui ou sur celle de l’auteur. Elle placerait ainsi explicitement le consentement au cœur de la définition pénale.

Le consentement devrait être libre et éclairé, spécifique à l’acte, donné au préalable et révocable. Il serait apprécié selon les circonstances et ne pourrait pas être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Le texte préciserait qu’il n’y a pas de consentement en cas de violence, de contrainte, de menace ou de surprise, quelle que soit leur nature.

La proposition ajouterait également les actes bucco-anaux aux actes entrant dans la définition du viol, y compris dans les dispositions particulières concernant les mineurs.

Un vote favorable entraînerait le rejet, en première lecture à l’Assemblée nationale, de la proposition de loi organique reportant le renouvellement du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Il empêcherait le passage à l’examen de ses articles, plutôt que de décider directement d’un nouveau calendrier électoral.

Selon son intitulé, cette proposition vise à permettre la mise en œuvre de l’accord du 12 juillet 2025. Une motion de rejet préalable permet de contester la conformité d’un texte à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas établis ici. Son rejet permettrait de poursuivre l’examen de la proposition.

L’article autoriserait la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail, adoptée en 1981. Cette convention vise à prévenir les accidents et les atteintes à la santé liés au travail, y compris dans leur dimension mentale. Elle couvre en principe toutes les activités et les agents publics, avec des exclusions limitées possibles après consultation.

La ratification engagerait la France à appliquer une politique nationale de prévention, avec inspection et sanctions appropriées. La convention prévoit notamment des obligations de sécurité pour les employeurs, des protections pour les travailleurs se retirant d’un danger grave et imminent et l’absence de frais de sécurité à leur charge.

Le vote autoriserait la ratification sans la réaliser lui-même. La convention entrerait en vigueur pour la France douze mois après l’enregistrement de sa ratification.

Le projet transpose des accords entre organisations d’employeurs et syndicats. Il obligerait les branches et les entreprises d’au moins 300 salariés dotées de sections syndicales représentatives à négocier périodiquement sur le recrutement des salariés expérimentés, leur maintien en emploi et leurs fins de carrière. Les entretiens de parcours professionnel auraient lieu tous les quatre ans et aborderaient notamment la formation et l’adaptation du poste après la visite médicale de mi-carrière.

Une expérimentation de cinq ans permettrait d’embaucher en CDI certains demandeurs d’emploi dès 60 ans, ou 57 ans par accord de branche étendu, sans retraite de base à taux plein et non employés dans le groupe depuis six mois. L’employeur pourrait les mettre à la retraite une fois les conditions du taux plein remplies. Un accord collectif pourrait aussi permettre d’utiliser l’indemnité de départ pour maintenir la rémunération à temps partiel.

Le texte organiserait également les reconversions avec formation. En reconversion externe, le contrat initial serait suspendu, avec retour possible si l’essai échoue dans l’entreprise d’accueil. Il modifierait aussi le dialogue social et l’assurance chômage.

Un vote favorable approuverait la déclaration de politique générale et accorderait au Gouvernement le soutien demandé pour poursuivre son action. Le Premier ministre engage sa responsabilité selon l’article 49, alinéa premier, de la Constitution. L’approbation nécessite plus de la moitié des suffrages exprimés. Si l’Assemblée désapprouvait la déclaration, le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement au président de la République.

Le Gouvernement demande ce soutien principalement sur son diagnostic des finances publiques et la nécessité de maîtriser les dépenses et l’endettement. Il présente un objectif de déficit public de 3 % en 2029 et propose de freiner ou d’étaler les dépenses prévues. Selon lui, cet effort vise à préserver l’indépendance du pays et à alléger la charge transmise aux jeunes générations. Ce vote n’adopterait pas à lui seul un budget ni les mesures évoquées.

Le texte de référence prévoit que le Gouvernement remettrait au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur les conditions d’exercice du mandat des élus en situation de handicap. Il examinerait les obstacles financiers, matériels et administratifs à leur participation politique.

Le rapport devrait recommander comment prendre intégralement en charge, à l’échelle nationale, leurs aides individuelles, matérielles, humaines et techniques, sans avance de frais ni plafond. Il tiendrait compte des contraintes propres aux collectivités ultramarines visées. Cette demande de rapport ne créerait pas elle-même un droit au remboursement. La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur les obstacles financiers, matériels et administratifs rencontrés par les élus en situation de handicap. Il devrait être remis dans les six mois suivant la promulgation et recommander une prise en charge intégrale des aides liées au mandat, sans avance de frais ni plafond.

L’amendement imposerait que l’état des lieux et les recommandations tiennent compte des spécificités des collectivités ultramarines régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Ses auteurs soulignent la rareté des études et le manque d’infrastructures adaptées dans ces territoires. Il s’agirait de mieux documenter leurs contraintes, et non de créer directement un droit au financement des aides.

Le document de référence indique uniquement que l’article 29 est supprimé, sans reproduire de disposition.

Le contenu effectivement soumis au vote n’a pas pu être identifié à partir de cette version antérieure. Il n’est donc pas possible de détailler les mesures de cet article ni leur portée.

Le fonds finance l’allocation différentielle de fin de mandat destinée à d’anciens élus. Selon les auteurs, son rapport annuel ne permet pas de connaître précisément la répartition des bénéficiaires entre fonctions électives et tailles de communes. Ils s’interrogent notamment sur l’accès à cette allocation des élus qui percevaient de faibles indemnités.

L’amendement imposerait de faire apparaître dans le bilan le nombre et le montant total des allocations versées pour chaque catégorie d’élu. Pour les communes, ces données seraient aussi réparties par tranche de population utilisée dans les barèmes d’indemnités des maires et adjoints. Il améliorerait l’information sur les bénéficiaires, sans modifier les conditions d’accès ni le montant de l’allocation.

Le texte de référence prévoit de porter d’un à deux ans la durée de l’allocation différentielle de fin de mandat. Il supprimerait aussi les seuils de population communale qui limitent l’accès de certains élus municipaux à cette allocation.

Les taux utilisés pour calculer l’allocation passeraient de 80 % à 100 % pendant la première période, puis de 40 % à 80 % à partir du treizième mois, au lieu du septième. La base de calcul n’est pas reproduite dans le texte disponible, ce qui ne permet pas d’en préciser ici le montant.

Les bénéficiaires se verraient proposer un parcours personnalisé pour définir et réaliser leur projet professionnel, avec, si nécessaire, des formations et des immersions en milieu professionnel. Un décret préciserait leur information sur ce droit à allocation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit que France Travail propose un parcours personnalisé aux bénéficiaires de l’allocation différentielle de fin de mandat relevant des dispositions communales, départementales et régionales. Ce parcours aiderait les anciens élus à définir et à réaliser leur projet professionnel, avec, si nécessaire, des périodes de formation et d’immersion professionnelle.

L’amendement ajouterait les bénéficiaires des allocations prévues pour les élus de Guyane et de Martinique. Un ancien élu concerné pourrait ainsi se voir proposer un appui pour préparer sa reprise d’activité après son mandat. L’extension porterait sur l’accompagnement professionnel, et non sur les conditions d’attribution ou le montant de l’allocation.

Le texte de référence prévoit explicitement que les élus municipaux, départementaux et régionaux pourraient faire valider les acquis de l’expérience liée à leurs fonctions, selon les règles du code du travail. Cette possibilité concernerait aussi les membres de l’assemblée de Guyane ainsi que du conseil exécutif et de l’assemblée de Martinique. Elle permettrait de faire reconnaître les compétences acquises dans l’exercice du mandat.

Le texte remplacerait également des références au bilan de compétences par des références à la validation des acquis de l’expérience. Les alinéas complets ainsi modifiés et le contenu du II ne sont pas reproduits, ce qui empêche de détailler leurs modalités. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le vote concerne l’article 24 de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local.

Le document de référence porte seulement la mention « Conforme », sans reproduire l’article. Son contenu n’a donc pas pu être identifié et ses mesures ne peuvent pas être détaillées.

L’amendement créerait une obligation pour les maires de prêter serment devant le tribunal judiciaire dont dépend leur commune, dans les trois mois suivant leur élection. Selon les auteurs, cette cérémonie officielle donnerait davantage de solennité à l’entrée en fonction et soulignerait la mission d’intérêt général des maires.

En cas de force majeure, le serment pourrait être présenté par écrit, avec une transcription manuscrite de ses termes, puis déposé au tribunal contre accusé de réception. L’obligation s’appliquerait à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi. Le dispositif ne précise ni les termes du serment ni les conséquences d’un défaut de prestation.

Le texte de référence étendrait l’obligation des communes, départements, régions, de la Guyane et de la Martinique d’accorder leur protection à certaines personnes mises en cause pénalement. Cette extension concernerait les situations sans poursuites ou faisant l’objet de mesures alternatives aux poursuites, lorsque le code de procédure pénale reconnaît un droit à l’assistance d’un avocat.

Les personnes et les faits concernés sont définis par des renvois à des alinéas non reproduits. Il n’est donc pas possible de préciser tous les bénéficiaires ni les limites de cette protection, ou de la présenter comme applicable à toute mise en cause d’un élu. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte prévoit de créer dans chaque préfecture un référent chargé d’écouter les élus locaux qui le sollicitent et, si nécessaire, de les orienter vers des professionnels de santé. Il devrait aussi repérer les risques psychosociaux, notamment en période de crise, et organiser des formations et des actions de prévention.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette obligation de créer un interlocuteur préfectoral dédié. Ses auteurs estiment que cette mission ne relève pas du rôle d’une préfecture. La suppression porterait sur cette organisation de l’écoute, de l’orientation et de la prévention, et non sur une interdiction pour les élus de recevoir des soins.

Le texte de référence prévoit que les communes, départements, régions, la Guyane et la Martinique accorderaient leur protection aux élus, même après leur mandat, victimes de violences, de menaces ou d’outrages liés à leurs fonctions. La collectivité réparerait, le cas échéant, l’intégralité du préjudice subi.

Pour les responsables exécutifs désignés par l’article, la protection prendrait effet à réception de la demande et des justificatifs par le représentant de l’État, avec une transmission sous dix jours. Le texte prévoit aussi de protéger certains proches de responsables départementaux, régionaux, guyanais et martiniquais attaqués du fait de ces fonctions.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. Certains alinéas municipaux modifiés par renvoi ne sont pas reproduits, ce qui empêche notamment de détailler la protection des proches à ce niveau.

Le texte prévoit une protection de la commune pour les élus victimes de violences, de menaces ou d’outrages liés à leurs fonctions, avec réparation du préjudice le cas échéant. Pour le maire, ses suppléants et les élus ayant reçu délégation, y compris après leurs fonctions, cette protection commencerait à la réception, par le représentant de l’État, de la demande et de la preuve que le conseil municipal a été informé.

L’amendement imposerait de transmettre ces documents « sans délai », au lieu d’accorder dix jours à compter de la réception de la demande. Ses auteurs veulent accélérer la procédure face aux menaces et agressions. La protection resterait toutefois déclenchée par la réception des documents par le représentant de l’État, et non par le seul dépôt de la demande.

La plateforme « Mon Compte Élu » centralise les droits à la formation des élus locaux. Selon les auteurs, elle est peu utilisée et les démarches techniques ou administratives freinent son accès, particulièrement dans les petites communes où les élus sont moins accompagnés.

L’amendement inscrirait dans la loi que l’État doit veiller à l’accessibilité, à la simplification et à la promotion de ce compte. Il compléterait un article qui prévoit déjà une formation aux fonctions d’élu durant les six premiers mois du mandat. L’objectif serait de faciliter la mobilisation des droits existants et de mieux faire connaître les offres. Le texte ne précise toutefois ni les actions concrètes que l’État devrait engager ni les moyens qu’il devrait y consacrer.

Le texte en discussion prévoit que les membres des assemblées des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale suivent une formation dans les six premiers mois de leur mandat. Cette session porterait notamment sur leurs fonctions, leurs droits et leurs obligations.

L’amendement y ajouterait une formation obligatoire sur le fonctionnement de la démocratie locale et la participation des citoyens. Selon les auteurs, les élus doivent connaître les dispositifs permettant d’associer les habitants aux politiques locales, les moyens de les mettre en œuvre et le travail nécessaire. Ils souhaitent ainsi favoriser une participation tout au long du mandat. Cette mesure ajouterait un contenu à la formation des élus, sans les obliger à instaurer un dispositif participatif particulier.

Le texte en discussion prévoit que les membres des assemblées des collectivités territoriales et des intercommunalités suivent une formation dans les six premiers mois de leur mandat. Elle porterait notamment sur leur rôle, leurs droits et leurs obligations.

L’amendement y ajouterait une présentation détaillée des finances locales et des marchés publics, les règles qui encadrent les achats des collectivités. Les élus disposeraient ainsi d’une initiation obligatoire à ces sujets lorsqu’ils commencent à participer aux décisions locales. Selon les auteurs, ces compétences sont nécessaires pour gérer une commune ou une intercommunalité. Ils souhaitent aussi limiter les difficultés de prise de fonction qui peuvent contribuer au désengagement des élus.

Le texte en discussion imposerait aux élus locaux une formation dans les six premiers mois du mandat. L’amendement la remplacerait par une information, en conservant ce délai et les présentations du rôle, des droits et des obligations des élus.

Les élus ne seraient plus obligés de suivre les contenus sur les violences sexistes et sexuelles, les outils disponibles en cas de menaces ou de violences, et la lutte contre les discriminations. Pour un élu menacé, la session ne devrait donc plus nécessairement présenter les outils auxquels recourir, sans que cette présentation soit interdite.

Les auteurs invoquent un budget de formation limité et craignent que ces contenus réduisent les moyens consacrés aux responsabilités exercées. Ils soulignent l’existence de réunions d’information et les incertitudes sur l’utilisation du congé de formation.

Le texte en discussion prévoit une formation obligatoire pour les élus des collectivités territoriales et des intercommunalités dans les six premiers mois du mandat. Il en fixe les thèmes, dont le rôle et les obligations des élus, les violences et les discriminations.

L’amendement maintiendrait le délai et l’obligation de participer, mais remplacerait la formation par une sensibilisation aux fonctions d’élu local. Il supprimerait toute la liste des contenus imposés. Ces sujets pourraient encore être abordés, sans être obligatoires dans cette session.

Les auteurs souhaitent laisser les collectivités adapter le contenu et le format aux besoins, par exemple en distinguant un élu qui débute d’un élu expérimenté. Ils jugent le programme trop rigide et soulignent que le texte ne précise pas les modalités d’organisation et de financement.

Les élus locaux disposent actuellement d’un congé de formation limité à 18 jours par mandat. Le texte en discussion porterait cette durée à 24 jours. L’amendement retiendrait plutôt un maximum de 21 jours, soit trois jours de plus que le droit actuel et trois de moins que le texte proposé.

Il porterait également de 18 à 21 jours par mandat le plafond de durée utilisé pour compenser les pertes de revenus liées à ces formations. Il alignerait ainsi les deux durées, sans fixer un montant de compensation. Le Gouvernement présente ce choix comme un équilibre entre davantage de temps pour se former et les contraintes d’organisation des employeurs publics et privés.