Qui a voté quoi ?

Le projet de loi permettrait de qualifier certains centres de données de projets d’intérêt national majeur, statut ouvrant notamment la possibilité de déroger aux limites locales de hauteur des constructions. Il permettrait aussi de refuser leur permis dans les territoires connaissant des tensions structurelles sur l’eau.

L’amendement remplacerait cette faculté de refus par une interdiction de reconnaître l’intérêt général d’un projet dans trois situations. Le projet augmenterait la demande dans une zone connaissant une insuffisance d’eau non exceptionnelle, actuelle ou prévisible avec le changement climatique, provoquerait une telle insuffisance, ou menacerait la gestion équilibrée de l’eau.

Les auteurs entendent ainsi conditionner l’accès au régime des projets d’intérêt national majeur pour protéger les différents usages de l’eau et éviter des investissements incapables de fonctionner faute d’eau. Le dispositif viserait la reconnaissance de l’intérêt général, et non directement l’octroi du permis.

Les centres de données hébergent des serveurs qui stockent, traitent ou distribuent des données. Le texte en discussion permettrait de reconnaître certains d’entre eux comme projets d’intérêt national majeur, avec notamment des possibilités de déroger aux règles locales de hauteur des constructions.

L’amendement ajouterait la possibilité pour l’administration de refuser leur permis de construire lorsque l’implantation est prévue sur une surface non artificialisée, plutôt que sur un terrain déjà transformé par les aménagements humains. Les auteurs souhaitent orienter ces constructions vers des surfaces déjà artificialisées pour préserver les sols. Il s’agirait d’un motif de refus laissé à l’appréciation de l’administration, et non d’une interdiction systématique de construire sur ces terrains.

Le texte en discussion permettrait de qualifier certains centres de données de projets d’intérêt national majeur, notamment en raison de leur importance pour la transition écologique. Cette qualification ouvrirait notamment des possibilités de déroger aux règles locales de hauteur des bâtiments.

L’amendement imposerait qu’un décret en Conseil d’État précise comment apprécier cette importance écologique. Il devrait fixer des indicateurs chiffrés d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation de l’eau utilisée pour refroidir les équipements. L’amendement ne fixe pas lui-même les valeurs de ces indicateurs.

Les auteurs souhaitent mieux maîtriser les besoins en énergie et en eau de ces installations. Ils invoquent notamment des conflits d’usage de l’eau et des tensions sur l’approvisionnement électrique observés dans d’autres pays européens.

Le texte en discussion permettrait de qualifier certains centres de données de projets d’intérêt national majeur en raison de leur importance pour les transitions numérique ou écologique, ou pour la souveraineté nationale. Cette qualification donnerait notamment accès à des dérogations aux règles locales de hauteur des constructions.

L’amendement ajouterait une condition à cette qualification. L’opération ne devrait pas engendrer d’artificialisation des sols, c’est-à-dire leur transformation par des aménagements humains, au sens du code de l’urbanisme. Il ne s’agirait pas d’interdire toute construction de centre de données, mais de refuser cette qualification aux opérations qui artificialiseraient les sols.

Les auteurs veulent préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers, notamment les prairies. Ils estiment que les friches industrielles et les zones déjà artificialisées offrent des possibilités d’implantation à privilégier.

La proposition de loi créerait un droit à l’aide à mourir par une substance létale, administrée par la personne ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les majeurs français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait être constante, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La volonté devrait être libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation pluriprofessionnelle, puis la personne confirmerait après au moins deux jours de réflexion. Elle pourrait renoncer à tout moment et devrait pouvoir accéder aux soins palliatifs si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais.

La proposition de loi viserait une prise en charge précoce des personnes atteintes de maladies graves, à tout âge, à domicile comme en établissement. Les soins palliatifs associeraient le soulagement de la douleur à un soutien psychologique et social, incluant les proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé devraient coordonner les intervenants et garantir cet accès. Une personne sans offre de prise en charge dans un délai fixé par décret pourrait saisir en urgence le juge administratif pour qu’il ordonne sa prise en charge. Le texte programmerait également des moyens supplémentaires sur 2024–2034.

Des maisons d’accompagnement accueilleraient les personnes en fin de vie dont l’état est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester chez elles. Un plan personnalisé serait proposé pour anticiper les besoins du patient. Le texte renforcerait aussi l’information sur les volontés exprimées à l’avance concernant les soins.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La proposition concernée vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Voter pour la motion ne reviendrait pas à approuver les mesures annoncées par cet intitulé, mais à interrompre l’examen du texte. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

Le texte en discussion prévoit qu’une personne présente sa demande d’aide à mourir à un médecin et interdit de la présenter lors d’une téléconsultation. Pour une personne physiquement incapable de se rendre au cabinet, l’amendement obligerait le médecin à venir recueillir cette demande à son domicile ou dans tout autre lieu où elle est prise en charge.

Les auteurs veulent que l’impossibilité de se déplacer n’empêche pas de présenter une demande auprès du médecin. Par exemple, une personne immobilisée chez elle pourrait lui demander de venir sur place. La mesure porterait sur le recueil de la demande, sans dispenser la personne des autres conditions d’accès à l’aide à mourir.

Le texte en discussion interdit déjà de présenter une demande d’aide à mourir lors d’une téléconsultation, c’est-à-dire d’une consultation médicale à distance. L’amendement étendrait cette interdiction à la confirmation de la demande, comme l’indique son exposé.

Une personne ayant déjà présenté sa demande ne pourrait donc pas la confirmer à distance auprès du médecin. L’ajout imposerait cette contrainte à une étape supplémentaire de la démarche, sans interdire pour autant toute téléconsultation portant sur sa situation médicale. Les auteurs ne donnent pas d’autre justification à cette extension dans l’exposé.

La proposition de loi réserverait la réception des demandes d’aide à mourir aux médecins en activité. L’amendement remplacerait cette condition par l’inscription au tableau de l’Ordre des médecins. Les médecins retraités ou sans activité pourraient ainsi recevoir une demande s’ils restent inscrits à l’Ordre. Les autres exclusions, notamment celles liées aux liens familiaux ou conjugaux, seraient conservées.

Les auteurs souhaitent élargir le nombre de médecins auxquels les patients pourraient s’adresser afin de faciliter l’accès à l’aide à mourir. L’amendement écarterait aussi l’application de l’article 18 pour les personnes sollicitant un médecin inscrit mais sans activité. Le contenu de cet article n’étant pas précisé dans les éléments disponibles, la portée de cette dérogation ne peut pas être détaillée.

La proposition de loi prévoit que la personne présente sa demande d’aide à mourir à un médecin en activité, sans certains liens personnels avec elle, notamment familiaux ou conjugaux. L’amendement exigerait en plus que ce médecin soit volontaire et inscrit auprès de la commission mentionnée par le texte. Un médecin non inscrit ne pourrait donc pas recevoir la demande dans cette procédure.

Selon les auteurs, identifier les médecins volontaires permettrait de mettre plus rapidement les patients en fin de vie en contact avec des professionnels susceptibles de répondre favorablement à leur demande. Cette démarche resterait soumise aux critères d’accès à l’aide à mourir, le volontariat du médecin ne suffisant pas à rendre une personne éligible.

Le texte en discussion prévoit que la personne demande expressément l’aide à mourir à un médecin en activité, sans imposer de forme écrite. Cette demande ne peut pas être présentée en téléconsultation.

L’amendement remplacerait le mot « expresse » par une précision sur la manière de formuler la demande. Celle-ci serait écrite ou exprimée par tout autre mode adapté aux capacités de la personne. Une personne qui ne pourrait pas écrire pourrait ainsi utiliser un autre moyen d’expression adapté. L’amendement précise la forme de la demande personnelle, sans modifier les conditions d’accès à l’aide à mourir.

Le texte en discussion prévoit une demande expresse d’aide à mourir adressée à un médecin. L’amendement y ajouterait trois étapes obligatoires. La personne formulerait d’abord sa demande oralement, la confirmerait par écrit en présence de deux témoins et d’un notaire, puis la réitérerait oralement. Chaque étape serait séparée de la suivante par quinze jours.

Selon son exposé, cette procédure vise à tenir compte des fluctuations possibles de la volonté du patient et à éviter une décision précipitée. Elle imposerait donc plusieurs confirmations dans le temps ainsi que la présence de tiers pour l’écrit. Le texte prévoit par ailleurs que la personne peut renoncer à tout moment à sa demande.

Le texte en discussion exige une demande expresse au médecin, sans imposer d’écrit. L’amendement prévoirait un document rédigé, daté et signé par la personne, puis versé à son dossier médical. Selon son exposé, il s’agit de conserver une trace de la demande et de formaliser la volonté exprimée.

Si la personne n’était pas en état d’écrire sa demande, un adulte de son choix pourrait la consigner. Cet adulte devrait pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée et n’avoir aucun intérêt matériel à son décès. Il indiquerait pourquoi elle ne peut pas écrire. Le document serait alors rédigé en présence d’un médecin dont le nom serait mentionné. Cette possibilité porte sur la transcription de la demande de la personne, non sur une décision prise à sa place.

Le texte en discussion emploie l’expression « aide à mourir » pour désigner ce que la personne demande au médecin et ce dont celui-ci doit lui expliquer les conditions d’accès et la mise en œuvre. L’amendement ajouterait le mot « active » à ces deux endroits.

Selon son exposé, cette formulation vise à souligner l’action consistant à administrer un produit létal, par un professionnel de santé ou par le patient lui-même, plutôt qu’à constater une mort naturelle. La modification porterait sur les mots employés dans ces dispositions, sans ajouter d’acte autorisé ni modifier la procédure de demande ou les obligations d’information du médecin.

Le texte en discussion prévoit que la personne demande l’« aide à mourir » à un médecin et que celui-ci lui explique ses conditions d’accès et sa mise en œuvre. L’amendement remplacerait cette expression par « mort programmée » dans ces deux dispositions.

L’exposé juge le vocabulaire du texte équivoque parce qu’il n’emploie pas les termes « suicide assisté » et « euthanasie ». La modification proposée porterait toutefois sur la dénomination utilisée, non sur les conditions d’accès ou les étapes de la procédure. Malgré le mot « programmée », elle ne fixerait pas de calendrier pour la mort de la personne.

Le texte en discussion prévoit qu’une personne souhaitant accéder à l’aide à mourir en fasse la demande expresse à un médecin en activité, sans lien familial ou conjugal avec elle. L’amendement ajouterait les mots « gravement malade » pour qualifier cette personne dans la phrase qui ouvre la procédure.

Ses auteurs présentent cet ajout comme une clarification rédactionnelle destinée à rappeler la condition médicale d’accès prévue ailleurs dans la proposition de loi. Il ne créerait pas une nouvelle procédure ni ne modifierait les obligations d’information du médecin. La précision porterait sur cette occurrence du mot « personne », et non sur toutes celles de l’article.

Le texte prévoit une demande expresse d’aide à mourir adressée par la personne à un médecin. L’amendement permettrait que les volontés d’une personne dans le coma ou en état végétatif irréversible s’imposent aux soignants si elle a rédigé des directives anticipées prévoyant l’aide à mourir, c’est-à-dire des instructions pour cette situation, ou désigné une personne de confiance pour relayer sa volonté.

Dans ces cas, les obligations prévues ici d’information sur les traitements, d’accès aux soins palliatifs souhaités et de proposition d’un soutien psychologique ne s’appliqueraient pas. L’amendement exclurait aussi ces personnes de la prise en charge prévue à l’article 18. Les auteurs justifient cette exclusion par la recevabilité financière de leur proposition, tout en souhaitant une prise en charge intégrale.

Le texte en discussion organise la demande d’aide à mourir auprès d’un médecin et les informations qu’il doit apporter sur les traitements, les soins palliatifs et la possibilité de renoncer. L’amendement remplacerait ces dispositions par la possibilité, pour une personne atteinte d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, de demander un accompagnement renforcé en fin de vie.

Cet accompagnement exclurait explicitement de causer la mort du patient. Les auteurs veulent ainsi écarter la procédure d’aide à mourir au profit d’une mission médicale centrée sur le soin, le soulagement et l’accompagnement. Le texte proposé ne précise toutefois ni les prestations ni les moyens supplémentaires que recouvrirait cet accompagnement « renforcé ».

Le texte en discussion prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique une procédure de demande d’aide à mourir. Elle encadre notamment le choix du médecin et les informations à donner à la personne sur son état, les traitements et les soins palliatifs.

L’amendement supprimerait les phrases qui introduisent cette procédure dans le code, ainsi que son numéro d’article, mais conserverait les règles de procédure elles-mêmes dans la proposition de loi. Ses auteurs contestent cette inscription parce qu’ils estiment qu’elle présente l’euthanasie et le suicide assisté comme des soins. La modification concernerait donc la place juridique de ces règles, sans supprimer leur contenu.

L’article 5 prévoirait une demande expresse à un médecin en activité sans lien familial ou conjugal avec la personne, hors téléconsultation et sans demandes simultanées. Le médecin devrait expliquer les traitements disponibles, proposer une orientation psychologique ou psychiatrique et rappeler la possibilité de renoncer à tout moment.

Il devrait aussi informer la personne de son droit aux soins palliatifs et, si elle le souhaite, s’assurer qu’elle y accède effectivement. L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris ces obligations et les précautions concernant les personnes sous protection juridique. Ses auteurs estiment que proposer les soins palliatifs dans cette procédure les place sur le même plan que l’euthanasie ou le suicide assisté, alors qu’ils défendent une distinction fondamentale entre ces démarches.

Le texte en discussion prévoit notamment que toute personne demandant l’aide à mourir soit apte à exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une interdiction de pratiquer l’euthanasie ou le suicide assisté pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle. L’exposé décrit celle-ci comme une capacité sensiblement réduite à comprendre des informations nouvelles ou complexes et à acquérir de nouvelles compétences.

Les auteurs invoquent une vulnérabilité particulière, des difficultés à comprendre les implications de la décision et un risque d’influence ou d’abus. L’exclusion proposée s’appliquerait à toutes les personnes présentant cette déficience, même si elles étaient jugées capables d’exprimer une volonté libre et éclairée et remplissaient les autres conditions d’accès.

Le texte en discussion exige notamment que la personne demandant l’aide à mourir puisse exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement interdirait non seulement de pratiquer l’euthanasie ou le suicide assisté pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle, mais aussi de leur proposer ces actes.

Les auteurs estiment que ces personnes sont particulièrement vulnérables et ne disposent le plus souvent pas des capacités nécessaires pour comprendre pleinement les enjeux de cette décision. Ils souhaitent prévenir les abus et protéger le consentement. L’interdiction serait toutefois générale pour cette catégorie de personnes, sans exception prévue pour celles qui seraient capables d’une décision libre et éclairée et rempliraient les autres conditions d’accès.

Le texte en discussion exige déjà que la personne demandant l’aide à mourir soit apte à manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une exclusion explicite pour les personnes dont la schizophrénie a altéré le discernement, c’est-à-dire la capacité de juger, ou le contrôle de leurs actes.

Les auteurs craignent qu’une personne demande l’aide à mourir sous l’effet de sa maladie alors qu’elle ne l’aurait pas fait en l’absence de ses symptômes. Bien que l’exposé évoque largement les personnes souffrant de schizophrénie, la règle proposée ne viserait pas le seul diagnostic. Elle ferait de l’altération du discernement ou du contrôle des actes une condition de cette exclusion.