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Scrutin n° 1872 · 19 mai 2025 · 17e législature

Exclure de l’aide à mourir les personnes dont la schizophrénie a altéré le discernement ou le contrôle des actes

Rejeté

Le texte en discussion exige déjà que la personne demandant l’aide à mourir soit apte à manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une exclusion explicite pour les personnes dont la schizophrénie a altéré le discernement, c’est-à-dire la capacité de juger, ou le contrôle de leurs actes.

Les auteurs craignent qu’une personne demande l’aide à mourir sous l’effet de sa maladie alors qu’elle ne l’aurait pas fait en l’absence de ses symptômes. Bien que l’exposé évoque largement les personnes souffrant de schizophrénie, la règle proposée ne viserait pas le seul diagnostic. Elle ferait de l’altération du discernement ou du contrôle des actes une condition de cette exclusion.

Dossier législatif : Fin de vie

Amendement n° 2558 · M. Juvin · Article 4

Amendement n° 2558 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

79voix pour
121voix contre
8abstentions
368absents / non-votants

368 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
38%
Contre
58,2%
Abstention
3,8%

Total : 208 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 45 pour, 4 contre, 5 abstentions, 69 absents / non-votants ; 54 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.83%RNEnsemble pour la République : 5 pour, 19 contre, 0 abstentions, 70 absents / non-votants ; 24 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.21%79%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 29 contre, 0 abstentions, 42 absents / non-votants ; 29 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 1 pour, 28 contre, 0 abstentions, 37 absents / non-votants ; 29 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.97%SOCDroite Républicaine : 12 pour, 1 contre, 0 abstentions, 35 absents / non-votants ; 13 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.92%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 13 contre, 0 abstentions, 25 absents / non-votants ; 13 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 4 pour, 9 contre, 1 abstention, 22 absents / non-votants ; 14 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.29%64%DEMHorizons & Indépendants : 3 pour, 7 contre, 2 abstentions, 21 absents / non-votants ; 12 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.25%17%58%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 1 pour, 3 contre, 0 abstentions, 19 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.25%75%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 4 contre, 0 abstentions, 13 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUDR : 8 pour, 0 contre, 0 abstentions, 8 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDRNon inscrit : 0 pour, 4 contre, 0 abstentions, 7 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI208voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

209 positions enregistrées
ALAbdelkader LahmarLFI-NFP · Rhône : 7ᵉ circonscriptionContreAFAgnès Firmin Le BodoHOR · Seine-Maritime : 7ᵉ circonscriptionContreAAAlexandre Allegret-PilotUDR · Gard : 5ᵉ circonscriptionPourADAlexandre DufossetRN · Nord : 18ᵉ circonscriptionAbstentionABAnaïs Belouassa-CherifiLFI-NFP · Rhône : 1re circonscriptionContreASAnaïs SabatiniRN · Pyrénées-Orientales : 2ᵉ circonscriptionPourATAndrée TaurinyaLFI-NFP · Loire : 2ᵉ circonscriptionContreARAngélique RancRN · Aube : 3ᵉ circonscriptionContreAPAnna PicSOC · Manche : 4ᵉ circonscriptionContreABAnne BergantzDEM · Yvelines : 2ᵉ circonscriptionContreASAnne SicardRN · Val-d'Oise : 1re circonscriptionPourASAnne Stambach-TerrenoirLFI-NFP · Haute-Garonne : 2ᵉ circonscriptionContreAVAnne-Cécile ViollandHOR · Haute-Savoie : 5ᵉ circonscriptionPourAVAnnie VidalEPR · Seine-Maritime : 2ᵉ circonscriptionPourABAnthony BrosseEPR · Loiret : 5ᵉ circonscriptionContreAGAntoine GolliotRN · Pas-de-Calais : 5ᵉ circonscriptionPourASArnaud SimionSOC · Haute-Garonne : 6ᵉ circonscriptionContreALAurélien Lopez-LiguoriRN · Hérault : 7ᵉ circonscriptionPourARAurélien RousseauSOC · Yvelines : 7ᵉ circonscriptionContreASAurélien SaintoulLFI-NFP · Hauts-de-Seine : 11ᵉ circonscriptionContreAHAyda HadizadehSOC · Val-d'Oise : 2ᵉ circonscriptionContreBLBartolomé LenoirUDR · Creuse : 1re circonscriptionPourBPBéatrice PironHOR · Yvelines : 3ᵉ circonscriptionContreBBBelkhir BelhaddadNI · Moselle : 1re circonscriptionContreBCBernard ChaixUDR · Alpes-Maritimes : 3ᵉ circonscriptionPourBBBlandine BrocardDEM · Rhône : 5ᵉ circonscriptionPourBTBoris TavernierECOS · Rhône : 2ᵉ circonscriptionContreBLBrigitte LisoEPR · Nord : 4ᵉ circonscriptionContreBFBruno FuchsDEM · Haut-Rhin : 6ᵉ circonscriptionContreBMBryan MassonRN · Alpes-Maritimes : 6ᵉ circonscriptionAbstentionCGCamille Galliard-MinierEPR · Isère : 1re circonscriptionContreCCCaroline ColombierRN · Charente : 3ᵉ circonscriptionPourCHCatherine HervieuECOS · Côte-d'Or : 2ᵉ circonscriptionContreCRCatherine RimbertRN · Vaucluse : 5ᵉ circonscriptionPourCCCéline CalvezEPR · Hauts-de-Seine : 5ᵉ circonscriptionContreCHCéline HervieuSOC · Paris : 11ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.