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Scrutin n° 1908 · 21 mai 2025 · 17e législature

Obliger le médecin à se déplacer pour recueillir la demande d’aide à mourir d’une personne physiquement incapable de venir

Adopté

Le texte en discussion prévoit qu’une personne présente sa demande d’aide à mourir à un médecin et interdit de la présenter lors d’une téléconsultation. Pour une personne physiquement incapable de se rendre au cabinet, l’amendement obligerait le médecin à venir recueillir cette demande à son domicile ou dans tout autre lieu où elle est prise en charge.

Les auteurs veulent que l’impossibilité de se déplacer n’empêche pas de présenter une demande auprès du médecin. Par exemple, une personne immobilisée chez elle pourrait lui demander de venir sur place. La mesure porterait sur le recueil de la demande, sans dispenser la personne des autres conditions d’accès à l’aide à mourir.

Dossier législatif : Fin de vie

Amendement n° 2069 · M. Mazaury · Article 5

Amendement n° 2069 de M. Mazaury à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

55voix pour
51voix contre
5abstentions
465absents / non-votants

465 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
49,5%
Contre
45,9%
Abstention
4,5%

Total : 111 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 38 pour, 0 contre, 1 abstention, 84 absents / non-votants ; 39 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.97%RNEnsemble pour la République : 3 pour, 5 contre, 0 abstentions, 86 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.38%63%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 14 contre, 0 abstentions, 57 absents / non-votants ; 14 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 15 contre, 0 abstentions, 51 absents / non-votants ; 15 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 4 pour, 2 contre, 0 abstentions, 42 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.67%33%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 4 contre, 0 abstentions, 34 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 1 pour, 5 contre, 1 abstention, 29 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.14%14%71%DEMHorizons & Indépendants : 2 pour, 5 contre, 2 abstentions, 24 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.22%22%56%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 1 pour, 1 contre, 1 abstention, 20 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.33%33%33%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixGDRUDR : 5 pour, 0 contre, 0 abstentions, 11 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDRNon inscrit : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 10 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI111voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

113 positions enregistrées
AAAlexandre Allegret-PilotUDR · Gard : 5ᵉ circonscriptionPourARAngélique RancRN · Aube : 3ᵉ circonscriptionPourAVAnnie VidalEPR · Seine-Maritime : 2ᵉ circonscriptionPourALAurélien Lopez-LiguoriRN · Hérault : 7ᵉ circonscriptionPourACAymeric CaronLFI-NFP · Paris : 18ᵉ circonscriptionContreBPBéatrice PironHOR · Yvelines : 3ᵉ circonscriptionPourBABénédicte AuzanotRN · Vaucluse : 2ᵉ circonscriptionPourBBBlandine BrocardDEM · Rhône : 5ᵉ circonscriptionPourBLBrigitte LisoEPR · Nord : 4ᵉ circonscriptionContreBMBryan MassonRN · Alpes-Maritimes : 6ᵉ circonscriptionPourCRCatherine RimbertRN · Vaucluse : 5ᵉ circonscriptionPourCSCharles SitzenstuhlEPR · Bas-Rhin : 5ᵉ circonscriptionPourCLChristine Le NabourEPR · Ille-et-Vilaine : 5ᵉ circonscriptionContreCLChristine LoirRN · Eure : 1re circonscriptionPourCBChristophe BentzRN · Haute-Marne : 1re circonscriptionPourCBChristophe BlanchetDEM · Calvados : 4ᵉ circonscriptionContreCPChristophe ProençaSOC · Lot : 2ᵉ circonscriptionContreCMClaire Marais-BeuilRN · Oise : 1re circonscriptionPourCRClaudia RouauxSOC · Ille-et-Vilaine : 3ᵉ circonscriptionContreDMDavid MagnierRN · Oise : 7ᵉ circonscriptionPourÉLÉlise LeboucherLFI-NFP · Sarthe : 4ᵉ circonscriptionContreEDEmmanuel DuplessyECOS · Loiret : 2ᵉ circonscriptionContreEFEmmanuel FernandesLFI-NFP · Bas-Rhin : 2ᵉ circonscriptionContreEGEmmanuel GrégoireSOC · Paris : 7ᵉ circonscriptionContreÉBÉric BothorelEPR · Côtes-d'Armor : 5ᵉ circonscriptionContreESErsilia SoudaisLFI-NFP · Seine-et-Marne : 7ᵉ circonscriptionContreESEva SasECOS · Paris : 8ᵉ circonscriptionContreFBFabrice BarusseauSOC · Charente-Maritime : 3ᵉ circonscriptionContreFRFabrice RousselSOC · Loire-Atlantique : 5ᵉ circonscriptionContreFHFrançois HollandeSOC · Corrèze : 1re circonscriptionContreFBFrédéric BoccalettiRN · Var : 7ᵉ circonscriptionAbstentionFVFrédéric ValletouxHOR · Seine-et-Marne : 2ᵉ circonscriptionContreFMFrédérique MeunierDR · Corrèze : 2ᵉ circonscriptionContreGCGabrielle CathalaLFI-NFP · Val-d'Oise : 6ᵉ circonscriptionContreGDGeneviève DarrieussecqDEM · Landes : 1re circonscriptionContreGBGéraldine BannierDEM · Mayenne : 2ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.