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Scrutin n° 1891 · 20 mai 2025 · 17e législature

Préciser que la personne qui demande l’aide à mourir est gravement malade

Rejeté

Le texte en discussion prévoit qu’une personne souhaitant accéder à l’aide à mourir en fasse la demande expresse à un médecin en activité, sans lien familial ou conjugal avec elle. L’amendement ajouterait les mots « gravement malade » pour qualifier cette personne dans la phrase qui ouvre la procédure.

Ses auteurs présentent cet ajout comme une clarification rédactionnelle destinée à rappeler la condition médicale d’accès prévue ailleurs dans la proposition de loi. Il ne créerait pas une nouvelle procédure ni ne modifierait les obligations d’information du médecin. La précision porterait sur cette occurrence du mot « personne », et non sur toutes celles de l’article.

Dossier législatif : Fin de vie

Amendement n° 1618 · M. Bazin · Article 5

Amendement n° 1618 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

102voix pour
129voix contre
7abstentions
338absents / non-votants

338 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
42,9%
Contre
54,2%
Abstention
2,9%

Total : 238 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 60 pour, 0 contre, 4 abstentions, 59 absents / non-votants ; 64 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.94%RNEnsemble pour la République : 4 pour, 27 contre, 0 abstentions, 63 absents / non-votants ; 31 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.87%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 28 contre, 1 abstention, 42 absents / non-votants ; 29 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.97%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 32 contre, 1 abstention, 33 absents / non-votants ; 33 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.97%SOCDroite Républicaine : 18 pour, 1 contre, 0 abstentions, 29 absents / non-votants ; 19 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.95%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 10 contre, 0 abstentions, 28 absents / non-votants ; 10 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 2 pour, 13 contre, 0 abstentions, 21 absents / non-votants ; 15 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.13%87%DEMHorizons & Indépendants : 7 pour, 9 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 16 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.44%56%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 4 contre, 1 abstention, 18 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.20%80%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 3 contre, 0 abstentions, 14 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUDR : 11 pour, 0 contre, 0 abstentions, 5 absents / non-votants ; 11 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDRNon inscrit : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 9 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI238voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

239 positions enregistrées
AAAlexandre Allegret-PilotUDR · Gard : 5ᵉ circonscriptionPourADAlexandre DufossetRN · Nord : 18ᵉ circonscriptionAbstentionAPAlexandre PortierDR · Rhône : 9ᵉ circonscriptionPourABAnaïs Belouassa-CherifiLFI-NFP · Rhône : 1re circonscriptionContreATAndrée TaurinyaLFI-NFP · Loire : 2ᵉ circonscriptionContreARAngélique RancRN · Aube : 3ᵉ circonscriptionPourALAnnaïg Le MeurEPR · Finistère : 1re circonscriptionContreABAnne BergantzDEM · Yvelines : 2ᵉ circonscriptionContreALAnne Le HénanffHOR · Morbihan : 1re circonscriptionContreABAnne-Laure BlinDR · Maine-et-Loire : 3ᵉ circonscriptionPourAVAnnie VidalEPR · Seine-Maritime : 2ᵉ circonscriptionPourABAnthony BrosseEPR · Loiret : 5ᵉ circonscriptionContreABArnaud BonnetECOS · Seine-et-Marne : 8ᵉ circonscriptionContreASArnaud SimionSOC · Haute-Garonne : 6ᵉ circonscriptionContreARAurélien RousseauSOC · Yvelines : 7ᵉ circonscriptionContreAHAyda HadizadehSOC · Val-d'Oise : 2ᵉ circonscriptionContreACAymeric CaronLFI-NFP · Paris : 18ᵉ circonscriptionContreBLBartolomé LenoirUDR · Creuse : 1re circonscriptionPourBMBastien MarchiveEPR · Deux-Sèvres : 1re circonscriptionContreBBBéatrice BellamyHOR · Vendée : 2ᵉ circonscriptionContreBPBéatrice PironHOR · Yvelines : 3ᵉ circonscriptionContreBABénédicte AuzanotRN · Vaucluse : 2ᵉ circonscriptionPourBBBenoît BiteauECOS · Charente-Maritime : 2ᵉ circonscriptionContreBCBérenger CernonLFI-NFP · Essonne : 8ᵉ circonscriptionContreBCBernard ChaixUDR · Alpes-Maritimes : 3ᵉ circonscriptionPourBBBertrand BouyxHOR · Calvados : 5ᵉ circonscriptionPourBSBertrand SorreEPR · Manche : 2ᵉ circonscriptionContreBBBlandine BrocardDEM · Rhône : 5ᵉ circonscriptionPourBTBoris TavernierECOS · Rhône : 2ᵉ circonscriptionContreBLBrigitte LisoEPR · Nord : 4ᵉ circonscriptionContreBBBruno BildeRN · Pas-de-Calais : 12ᵉ circonscriptionPourCGCamille Galliard-MinierEPR · Isère : 1re circonscriptionContreCCCaroline ColombierRN · Charente : 3ᵉ circonscriptionPourCRCatherine RimbertRN · Vaucluse : 5ᵉ circonscriptionPourCCCéline CalvezEPR · Hauts-de-Seine : 5ᵉ circonscriptionContreCSCharles SitzenstuhlEPR · Bas-Rhin : 5ᵉ circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.