Chaque scrutin.

L’ANSES évalue et autorise notamment les produits de protection des plantes, les fertilisants et les supports de culture. Les demandeurs paient une taxe au dépôt du dossier. Selon les auteurs, ces recettes couvrent insuffisamment les coûts d’examen, dont une partie repose sur les dotations de l’État.

L’amendement relèverait les quatre plafonds des taxes par dossier de 250 000 à 450 000 euros, de 100 000 à 150 000 euros, de 40 000 à 65 000 euros et de 5 000 à 12 000 euros. Les montants effectivement dus resteraient fixés par arrêté dans ces limites.

Il taxerait aussi, avec un plafond de 40 000 euros par dossier, les autorisations d’entrée ou d’introduction dans l’environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, c’est-à-dire d’organismes non microscopiques qui ne sont pas originaires du territoire concerné. Ces évaluations ne sont actuellement pas taxées. Le barème serait revalorisé chaque 1er février selon l’inflation hors tabac.

Les réseaux privés virtuels, ou VPN, permettent de faire transiter une connexion internet par un réseau intermédiaire. Les auteurs visent notamment leur utilisation pour contourner les droits de diffusion des retransmissions sportives. Selon eux, le piratage contribue à la baisse des recettes audiovisuelles et du rendement de la taxe prélevée sur ces droits pour financer le sport.

L’amendement créerait une taxe de 1 % du chiffre d’affaires des opérateurs de services internet fournissant des VPN. Ses recettes seraient affectées à l’Agence nationale du sport. La taxe toucherait ces fournisseurs sans être limitée aux usages liés au piratage ni au chiffre d’affaires provenant de ces usages. Le dispositif ne chiffre pas les recettes attendues.

La taxe sur le streaming musical finance le Centre national de la musique. Selon les auteurs de l’amendement, les plateformes répercutent cette taxe sur les abonnements, ce qui renchérit l’accès à la musique, notamment pour les jeunes.

L’amendement abrogerait la disposition qui institue cette taxe. Ses auteurs souhaitent ainsi protéger le pouvoir d’achat des usagers et soutenir l’écoute légale. Cette suppression retirerait une ressource au Centre national de la musique, sans supprimer cet organisme ni fixer les prix des abonnements. Le texte prévoit aussi une taxe additionnelle à celle visée par le code général des impôts pour compenser la perte de recettes de l’État, sous la forme d’un gage financier.

Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire accompagnent le développement des associations, coopératives, mutuelles et autres entreprises de ce secteur. Selon les auteurs, leurs moyens sont insuffisants pour remplir leurs missions légales. Ils soulignent que des entreprises de l’ESS paient les taxes finançant les chambres de commerce et d’industrie ou les chambres de métiers, sans accompagnement spécifique en retour.

L’amendement ajouterait ESS France, la chambre française de l’économie sociale et solidaire, aux bénéficiaires de ces taxes et prévoirait une répartition entre les chambres régionales de l’ESS. Il réorienterait ainsi une partie des recettes vers leur accompagnement des entreprises. Le dispositif ne fixe toutefois ni montant ni pourcentage pour cette nouvelle affectation et ne modifierait pas les taux des taxes.

De nombreux organismes de service public sont financés directement par des taxes. Le texte de référence fixerait leurs bénéficiaires et, pour certaines recettes, le maximum attribué en 2026. Selon l’exposé des motifs, ces plafonds visent à adapter les ressources aux missions et à faire participer les organismes au redressement des finances publiques. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

L’article prévoirait aussi un prélèvement de 50 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma en 2026 et fixerait la TVA affectée à l’audiovisuel public. Il supprimerait des exonérations de taxe d’apprentissage, notamment pour des associations, qui deviendraient redevables de cette taxe.

Pour financer le fonds d’indemnisation des victimes de terrorisme et d’autres infractions, il étendrait le prélèvement aux assurances de responsabilité civile générale et porterait son plafond de 6,50 à 15 euros par contrat à partir de 2027. Ce plafond ne constitue pas le montant effectivement fixé de la contribution.

Le projet de budget pour 2026 prévoit de soumettre à la taxe d’apprentissage les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives relevant des catégories fiscales visées. Cette suppression d’exonération augmenterait les ressources affectées à France compétences. Selon l’exposé de l’amendement, les mutuelles ont déjà perdu leur exonération en 2025.

L’amendement rétablirait les exonérations dans leur rédaction antérieure au budget de 2025. Il dispenserait ainsi de nouveau les mutuelles concernées de payer cette taxe et conserverait l’exonération des autres organismes visés.

Les auteurs craignent que ces charges fragilisent les établissements de soins, d’accueil et d’accompagnement gérés par ces organismes, au détriment de la continuité des services. Le texte prévoit aussi une compensation des recettes perdues par l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, sous forme de gage financier.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de soumettre à la taxe d’apprentissage des organismes à activités non lucratives, notamment des associations, fondations et syndicats, et de supprimer une exonération existante. Cette suppression augmenterait les recettes affectées à France compétences. L’amendement retirerait ces dispositions et conserverait les exonérations concernées, c’est-à-dire les dispenses de payer cette taxe.

Les auteurs souhaitent éviter une charge supplémentaire aux associations employeuses et soutenir leur recours à l’apprentissage pour l’insertion professionnelle des jeunes. Ils citent une enquête de mars 2025 selon laquelle 31 % des associations employeuses déclaraient une trésorerie couvrant moins de trois mois d’activité, ou aucune trésorerie.

L’amendement prévoit aussi un gage formel compensant la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle à celle visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, sans en préciser le taux.

Le projet de budget plafonne à 113,1 millions d’euros les recettes de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises attribuées aux chambres régionales de métiers et de l’artisanat, y compris en Alsace et en Moselle. Ce plafond limite la somme qu’elles pourraient recevoir, et non le taux payé par les entreprises. L’amendement le porterait à 156,4 millions d’euros pour 2026, soit 43,3 millions de plus.

Le plafonnement vise, selon le projet de budget, à faire participer les organismes bénéficiaires au redressement des finances publiques. Les auteurs de l’amendement souhaitent plutôt préserver la baisse progressive engagée depuis 2023 et prévue jusqu’en 2027. Ils craignent qu’une réduction accélérée fragilise la transformation du réseau et son soutien aux entreprises artisanales. L’amendement modifierait les ressources attribuées aux chambres, sans changer l’assiette ni le taux de cette taxe.

La taxe sur les biens des industries de l’habillement finance actuellement le DEFI, organisme de soutien aux entreprises de la mode et de l’habillement. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de partager ces recettes, avec 70 % pour le DEFI et 30 % pour l’Institut français du textile et de l’habillement, l’IFTH.

L’amendement supprimerait ce partage et conserverait l’affectation au DEFI. Il porte sur l’utilisation des recettes, et non sur le taux de la taxe.

Selon ses auteurs, ce transfert affaiblirait les moyens du DEFI pour accompagner l’innovation, la transition écologique et le développement international d’un secteur en crise. Ils soulignent que les travaux de l’IFTH bénéficient à toute la filière textile, au-delà de l’habillement, et privilégient une solution de financement négociée entre les professions et les deux organismes.

Le projet de budget pour 2026 prévoit que le Centre national de la musique (CNM) recevrait au maximum 21 millions d’euros de la taxe sur les locations de musique et de vidéos musicales à la demande en ligne, pour l’usage privé du public. L’amendement abaisserait ce plafond à 16,8 millions d’euros. Il modifierait l’utilisation des recettes, et non le taux de cette taxe.

Selon ses auteurs, 4,2 millions d’euros supplémentaires reviendraient ainsi au budget général de l’État plutôt qu’au CNM. Ils souhaitent réduire les dépenses des opérateurs et préparer la reprise, à terme, des activités du CNM par l’État. L’amendement n’organiserait toutefois pas cette reprise.

Le texte prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle. Ses auteurs demandent sa suppression, estimant que la réaffectation des recettes serait neutre pour les recettes publiques.

La taxe streaming porte sur le chiffre d’affaires des plateformes de musique en ligne, gratuites comme payantes, et finance le Centre national de la musique (CNM). Le projet de budget prévoit de lui affecter au maximum 21 millions d’euros de cette taxe en 2026. L’amendement ramènerait ce plafond à 8 millions, soit 13 millions de moins, sans supprimer la taxe ni modifier son taux.

Les auteurs souhaitent ainsi faire participer la filière musicale au redressement des finances publiques. Ils critiquent aussi le risque de répercussion de la taxe sur les abonnements, mais réduire le montant versé au CNM ne réduirait pas la taxe due par les plateformes.

Le texte prévoit une taxe additionnelle pour compenser la perte de recettes du CNM. Il s’agit d’un gage formel dont les auteurs demandent la suppression, et non d’un financement effectif acquis.

Le projet de budget pour 2026 prévoit de limiter à 21 millions d’euros les recettes de la taxe sur la musique et les vidéomusiques à la demande en ligne affectées au Centre national de la musique (CNM). Ce plafond désigne le maximum que l’organisme pourrait recevoir. Les auteurs soulignent que le rendement prévu de cette taxe atteint 21,33 millions d’euros, soit 330 000 euros de plus.

L’amendement porterait ce plafond à 25 millions d’euros. Au rendement prévu, le CNM pourrait ainsi recevoir 330 000 euros supplémentaires, et non 4 millions. La mesure modifierait l’utilisation des recettes, sans changer l’assiette ni le taux de la taxe sur le streaming. Elle prévoit aussi un gage de compensation pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs. Le plafonnement vise, selon les motifs du projet de budget, à contrôler les ressources affectées aux organismes et à contribuer au redressement des finances publiques.

Le projet de budget pour 2026 limiterait à 21 millions d’euros les recettes versées au Centre national de la musique (CNM) au titre de la taxe sur les locations de musique et de vidéomusiques à la demande en ligne. Le plafonnement vise, selon l’exposé du projet, à contrôler les ressources des organismes bénéficiaires et à contribuer au redressement des finances publiques.

L’amendement supprimerait ce plafond, sans modifier le taux ni l’assiette de cette taxe. Avec un rendement prévu de 21,33 millions d’euros en 2026, le CNM recevrait ainsi 330 000 euros supplémentaires si cette prévision se réalisait. Les auteurs souhaitent lui laisser ces ressources pour soutenir la filière, notamment la production, les disquaires indépendants, le spectacle et l’exportation.

Le texte prévoit aussi une compensation de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, sous forme de gage financier.

Le projet de budget pour 2026 limiterait à 21 millions d’euros les recettes de la taxe sur la musique et les vidéomusiques à la demande en ligne affectées au Centre national de la musique (CNM), pour un rendement prévu de 21,33 millions. L’amendement supprimerait ce plafond, sans modifier le taux ni les activités taxées. Selon cette prévision, le CNM recevrait ainsi 330 000 euros supplémentaires en 2026.

Les auteurs souhaitent consacrer toute cette ressource au financement de la filière musicale, par la mutualisation et la redistribution entre ses acteurs. Ils anticipent une progression des recettes avec les usages. Le plafonnement vise, selon les motifs du projet de budget, à contrôler les ressources des organismes bénéficiaires et à les faire participer au redressement des finances publiques. L’amendement prévoit un gage formel sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État.

Le projet de budget pour 2026 prévoit de verser au Centre national de la musique (CNM) les recettes de la taxe sur les spectacles de variétés dans la limite de 58 millions d’euros. L’amendement abaisserait ce plafond à 46,4 millions d’euros. Le CNM recevrait ainsi 11,6 millions d’euros de moins sur cette ressource, au profit du budget général de l’État. Le taux de la taxe ne serait pas modifié.

Les auteurs souhaitent réduire les dépenses des opérateurs publics et préparer une reprise à terme des missions du CNM par l’État. L’amendement n’organiserait toutefois pas cette reprise. Il comporte aussi un gage, une clause de compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs, dont les auteurs demandent la suppression au motif que les recettes seraient réaffectées à l’État.

Le projet de budget pour 2026 prévoit que le Centre national de la musique (CNM) recevrait jusqu’à 58 millions d’euros de la taxe sur les spectacles vivants de variétés. Cette ressource contribue à ses aides à la filière musicale. L’amendement ramènerait ce plafond à 40 millions, soit 18 millions de moins. Il modifierait la somme maximale attribuée au CNM, et non le taux de la taxe.

Selon l’exposé de l’amendement, la Cour des comptes relève un risque de dispersion des aides et une absence d’évaluation systématique. Les auteurs souhaitent ainsi contraindre le CNM à mieux cibler ses soutiens et contribuer au redressement des finances publiques.

Le dispositif prévoit aussi une taxe additionnelle pour compenser la perte de recettes du CNM. Les auteurs demandent toutefois au Gouvernement de supprimer cette compensation formelle, appelée « gage ».

Le projet de budget pour 2026 limite à 58 millions d’euros les recettes de la taxe sur les spectacles de variétés affectées au Centre national de la musique (CNM), pour un rendement prévu de 59,88 millions. L’amendement porterait ce plafond à 80 millions, sans modifier le taux de cette taxe. Il ne lui attribuerait donc pas automatiquement 80 millions d’euros. Avec les recettes prévues, le CNM pourrait recevoir 1,88 million de plus.

Selon les auteurs, cette ressource finance les actions du CNM et relever son plafond éviterait l’incompréhension des contribuables concernés. Le plafonnement vise, selon le projet de budget, à maîtriser les ressources des organismes et leurs dépenses. L’amendement prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État, sans en préciser le taux.

Le projet de budget pour 2026 limite à 58 millions d’euros les recettes de la taxe sur les spectacles de variétés affectées au Centre national de la musique (CNM), pour un rendement prévu de 59,88 millions. Le CNM aide notamment la production musicale, les disquaires indépendants, le spectacle et l’exportation.

L’amendement supprimerait ce plafond. Le CNM recevrait ainsi 1,88 million d’euros supplémentaires si la prévision se réalisait, sans modification du taux de cette taxe. Les auteurs souhaitent que les recettes dépassant le plafond soutiennent la filière musicale. À l’inverse, l’exposé du projet de budget justifie les plafonds par le contrôle des ressources des organismes et le redressement des finances publiques.

Le texte prévoit un gage formel par une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État, sans en préciser le taux.

Le projet de budget pour 2026 plafonne à 58 millions d’euros la taxe sur les spectacles de variétés affectée au Centre national de la musique (CNM), pour un rendement prévu de 59,88 millions. Ce plafond limite les recettes que le CNM peut recevoir, pas le montant total de taxe collecté.

L’amendement supprimerait ce plafond, sans modifier le taux ni l’assiette de la taxe, c’est-à-dire les recettes sur lesquelles elle est calculée. Le CNM pourrait ainsi recevoir l’intégralité de son produit.

Selon les auteurs, cette ressource doit permettre aux grands événements de soutenir les entreprises qui font émerger de nouveaux artistes sur le territoire. À l’inverse, le plafonnement est présenté dans le projet de budget comme un outil de maîtrise des ressources publiques affectées. L’amendement prévoit un gage formel sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État.

Le projet de budget pour 2026 affecte au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) neuf taxes liées au cinéma, à la télévision et aux contenus audiovisuels, soit 846,557 millions d’euros de recettes prévues. Cette affectation réserve directement ces recettes au CNC, qui soutient notamment des projets cinématographiques.

L’amendement supprimerait ces affectations, sans supprimer les taxes ni modifier leurs taux. Ses auteurs souhaitent transférer ces recettes au budget général pour réduire et réorienter le soutien public au cinéma, dont ils contestent les choix et la rentabilité.

Ils souhaitent maintenir la moitié de cette somme pour financer des projets jugés intéressants et rentables, mais le dispositif ne prévoit pas ce financement et ne supprimerait pas lui-même le CNC. Il comporte également un gage formel sous forme de taxe additionnelle sur les tabacs, dont les auteurs demandent la suppression.

Les chambres départementales d’agriculture sont financées notamment par une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, principalement payée par les agriculteurs selon les auteurs. Le projet de budget plafonne cette recette à 334 720 915 euros pour 2026 et supprime sa revalorisation annuelle.

L’amendement maintiendrait cette revalorisation liée aux prix et porterait le plafond à 338 402 845 euros, soit environ 3,68 millions d’euros supplémentaires et une hausse de 1,1 %. Ce pourcentage concerne le plafond des recettes affectées, pas un taux d’imposition individuel.

Les auteurs veulent financer les nouvelles missions de France Services Agriculture, notamment l’accueil et l’orientation des candidats à l’installation et des agriculteurs souhaitant transmettre leur exploitation à partir de 2027. Ils estiment les financements prévus insuffisants et chiffrent à 800 000 euros le système d’information à développer dès 2026.

Le projet de budget pour 2026 prévoit d’affecter au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres jusqu’à 42,5 millions d’euros issus de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel. L’amendement abaisserait ce plafond, c’est-à-dire le montant maximal reversé, à 34 millions d’euros. Il ne modifierait pas le montant de cette taxe dû par les contribuables.

Le Conservatoire disposerait ainsi de 8,5 millions d’euros de moins sur cette recette, au profit du budget général de l’État. Les auteurs souhaitent réduire les dépenses des organismes publics et, à terme, reprendre les activités de cet organisme au sein de l’État. L’amendement n’organiserait toutefois pas cette reprise.

Il prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle. Les auteurs demandent sa suppression, estimant que la réaffectation des recettes serait neutre pour l’ensemble des recettes publiques.

Le projet de budget pour 2026 limiterait à 175 millions d’euros la recette versée au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), sur une taxe visant les installations nucléaires du secteur énergétique et assimilées dont le rendement prévu est de 793,183 millions d’euros. Le gouvernement présente le plafonnement des taxes affectées comme un moyen de contrôler les ressources des organismes et leurs dépenses.

L’amendement supprimerait la ligne fixant ce plafond. Ses auteurs souhaitent préserver environ 618 millions d’euros pour les missions du CEA, notamment la recherche sur la sûreté nucléaire, les déchets, la santé et le numérique.

Il laisserait toutefois subsister la disposition prévoyant un versement au CEA dans la limite d’un plafond fixé en loi de finances, sans préciser son articulation avec cette suppression. Il prévoit aussi une compensation formelle pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans en fixer le taux.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) veille à la stabilité financière, protège les clients et lutte contre le blanchiment. Elle est financée par des contributions annuelles des organismes qu’elle contrôle, mais le projet de budget limite à 220 millions d’euros les recettes qui lui seraient affectées en 2026.

L’amendement porterait ce plafond à 230 millions d’euros, sans modifier les contributions payées par les organismes contrôlés. Il permettrait ainsi d’affecter davantage des sommes collectées au financement de l’autorité.

Selon les auteurs, les missions européennes supplémentaires, notamment sur les cryptoactifs et les risques numériques, accroissent ses besoins. Malgré des recettes collectées supérieures à ses dépenses, le plafonnement l’oblige à puiser dans ses réserves, qui devraient être épuisées en 2026. Les 10 millions supplémentaires couvriraient tout juste son budget 2026. Le texte prévoit aussi un gage formel sur les tabacs pour compenser une perte de recettes de l’État.