Qui a voté quoi ?

La proposition de loi vise à relancer les investissements dans l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique. Elle résilierait les concessions, contrats encadrant l’exploitation, des installations de plus de 4 500 kilowatts, avec notamment une exception pour la concession du Rhône. Les exploitants actuels pourraient obtenir pour soixante-dix ans un droit réel, leur permettant d’utiliser et d’aménager les ouvrages, moyennant une contrepartie financière et une éventuelle indemnité de résiliation.

L’exploitation passerait sous un régime d’autorisation administrative encadrant la sécurité, l’environnement et les usages de l’eau. Les prescriptions existantes seraient maintenues pendant une transition pouvant durer vingt ans. Les exploitants concernés paieraient aussi une redevance à l’État calculée selon leur production et leur résultat net.

EDF devrait vendre aux enchères, pendant vingt ans, des produits donnant accès à des volumes d’électricité correspondant à une capacité virtuelle de 6 gigawatts les dix premières années. Les acheteurs n’obtiendraient aucun droit d’exploitation des barrages. Cette ouverture du marché ne fixerait pas le prix payé par les habitants.

Le texte de référence prévoit que la réforme de l’hydroélectricité serait sans incidence sur les dispositions légales relatives au statut du personnel des industries électriques et gazières. L’article vise ainsi à préserver ces dispositions, et non à créer un nouveau statut pour les salariés.

Cette clause concerne le statut du personnel. Elle ne décrit pas les autres changements apportés à l’exploitation hydroélectrique. La version disponible est antérieure au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

La proposition de loi réforme l’exploitation des installations hydroélectriques pour sortir d’un blocage lié notamment aux exigences européennes de remise en concurrence des concessions. Son article 17 prévoit simplement que la réforme ne modifie pas les dispositions relatives au statut du personnel des industries électriques et gazières, le statut IEG.

L’amendement remplacerait cette clause par une règle imposant l’application du statut IEG à l’ensemble des personnels affectés à l’exploitation, à la maintenance et à la sûreté des installations hydroélectriques visées par la loi. Il ne s’agirait donc plus seulement de laisser les dispositions statutaires inchangées, mais de préciser que tous les personnels exerçant ces missions doivent en relever. Les auteurs entendent ainsi garantir ce statut aux personnes chargées de ces opérations essentielles.

La Commission européenne conteste la position dominante supposée d’EDF et l’absence de remise en concurrence des concessions échues. Selon les rapporteurs, cette incertitude freine les investissements. Pour maintenir les exploitants actuels tout en ouvrant le marché, l’article 12 obligerait EDF à vendre pendant vingt ans une capacité hydroélectrique virtuelle, fixée à 6 gigawatts les dix premières années. Les acheteurs recevraient de l’électricité avec une souplesse de livraison, sans droit d’exploiter les barrages.

L’amendement supprimerait cette obligation et son encadrement. Ses auteurs craignent un affaiblissement d’EDF et des risques financiers liés à ces produits. L’article prévoit des enchères contrôlées par le régulateur et un prix minimal couvrant les coûts de production, amortissement compris. Cette ouverture serait une contrepartie au maintien des exploitants face aux exigences européennes. Elle concerne la vente d’électricité, non la propriété des barrages, et ne fixe pas les tarifs des habitants.

Le texte de référence attribuerait aux titulaires des concessions concernées un droit réel de soixante-dix ans, associé au droit d’occuper le domaine public. Ce droit leur permettrait d’utiliser les ouvrages qu’ils exploitaient et de construire à leurs frais des extensions, sous réserve des autorisations nécessaires. L’objectif affiché est d’adapter la production hydraulique à la transition énergétique, tout en préservant la sûreté et la gestion de l’eau.

Les titulaires devraient préserver l’intégrité des ouvrages. L’accord de l’État serait nécessaire pour céder ces droits ou changer le contrôle de la société titulaire. Ces droits ne seraient donc pas une propriété librement transférable. Les articles définissant les concessions visées et les conditions d’attribution manquent au dossier. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi remplacerait les concessions des installations de plus de 4 500 kilowatts, hors concession du Rhône, par un régime d’autorisation. Les exploitants recevraient pour soixante-dix ans un droit réel, c’est-à-dire un droit d’utiliser les ouvrages, qui resteraient propriété de l’État. Le texte interdit que l’attribution de ce droit serve à leur confier des travaux répondant aux besoins de l’État au sens du code de la commande publique.

L’amendement retirerait les travaux de cette interdiction. Les auteurs souhaitent préserver la capacité de l’État à piloter la sécurité, la maintenance et le développement des barrages, plutôt que de laisser ces choix dépendre de la rentabilité pour les exploitants. La modification lèverait cette restriction juridique, sans prescrire elle-même de chantier ni créer une obligation générale d’exécuter tous les travaux demandés par l’État.

La proposition de loi prévoit de remplacer les concessions hydroélectriques concernées par un régime d’autorisation. Selon le rapport, cette réforme vise à débloquer des investissements freinés par les différends européens sur la concurrence. L’article 2 attribuerait aux exploitants actuels, pour soixante-dix ans, un droit réel, c’est-à-dire le droit d’utiliser les ouvrages et d’y réaliser certaines extensions, associé au droit d’occuper le domaine de l’État.

L’amendement préciserait expressément que ces ouvrages et installations relèvent du domaine public de l’État. Il déplacerait aussi la mention du droit d’occupation pour clarifier la phrase. Ses auteurs souhaitent affirmer le caractère public des barrages et leur vocation d’intérêt général. Le rapport présente déjà la réforme comme maintenant la propriété de l’État. Cette précision ne supprimerait pas les droits d’exploitation prévus pour les titulaires.

La Commission européenne conteste l’absence de remise en concurrence des concessions hydroélectriques échues et la position supposée dominante d’EDF. Selon les rapporteurs, l’incertitude juridique a gelé des investissements. La proposition de loi remplacerait les concessions par des autorisations. Son article 2 accorderait aux exploitants actuels un droit réel pour soixante-dix ans, permettant d’utiliser les ouvrages et de céder ce droit avec l’accord de l’État, sans vendre les barrages, qui resteraient sa propriété.

L’amendement remplacerait cet article par l’objectif de confier à un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial les installations de plus de 4 500 kilowatts servant principalement à produire de l’énergie. La quasi-régie permettrait, sous ses conditions propres, d’attribuer directement l’exploitation à cet organisme contrôlé par l’État, sans mise en concurrence. L’amendement fixerait seulement cet objectif, sans organiser le transfert.

Ses auteurs veulent préserver le contrôle et la planification publics de l’exploitation. Ils craignent que le régime d’autorisation laisse subsister des risques de mise en concurrence et de privatisation, malgré le maintien de la propriété publique des ouvrages.

Les concessions sont les contrats encadrant l’exploitation des barrages. Selon le rapport, les contestations européennes sur leur remise en concurrence et la position dominante supposée d’EDF ont bloqué des investissements. La réforme prévoit de remplacer les concessions par des autorisations, en maintenant les exploitants actuels et la propriété de l’État sur les ouvrages. Elle ouvrirait aussi à d’autres entreprises l’accès à une partie de la production, par des enchères de capacités dites virtuelles.

L’amendement remplacerait la résiliation prévue par un objectif national de prolongation de soixante-dix ans des concessions en vigueur dont la puissance maximale brute dépasse 4 500 kilowatts. Il ne prolongerait pas directement les contrats.

Ses auteurs contestent l’ouverture de la production à d’autres entreprises et craignent un affaiblissement du contrôle public. Ils souhaitent réviser les directives européennes pour préserver les concessions, mais le dispositif ne modifierait pas ces règles européennes.

Une concession est un contrat encadrant l’exploitation d’un barrage. Selon le rapport, la Commission européenne conteste l’absence de remise en concurrence des concessions échues et la position dominante supposée d’EDF. Cette incertitude a gelé des investissements. La réforme vise à maintenir les exploitants actuels sous un régime d’autorisation, en ouvrant une partie des capacités de production à d’autres entreprises. Les ouvrages resteraient propriété de l’État.

L’amendement supprimerait l’article résiliant les concessions en vigueur à la publication de la loi dont la puissance maximale brute dépasse 4 500 kilowatts, sans prolonger les contrats.

Les auteurs cherchent à empêcher ce changement de régime. Ils craignent un affaiblissement du contrôle et de la planification publics et contestent l’ouverture d’une partie de la production à d’autres entreprises. Cette suppression ne modifierait pas les règles européennes à l’origine des différends.

Le projet de loi faciliterait l’organisation des Jeux d’hiver de 2030 dans les Alpes françaises. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires par expropriation et autoriserait des dérogations publicitaires encadrées. Les organisateurs devraient publier des bilans environnementaux et informer les habitants lors de réunions publiques.

Les deux régions hôtes pourraient chacune garantir un éventuel déficit du comité d’organisation, dans la limite d’un quart du déficit et de 75 millions d’euros. La Cour des comptes contrôlerait les comptes et la gestion des organismes concernés.

Le texte permettrait aussi des centres de soins gratuits pour les délégations et personnes accréditées, ainsi que le travail dominical volontaire dans certains commerces proches des sites, de janvier à mars 2030. En matière de sécurité, il prolongerait jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images, avec une évaluation indépendante et une formation aux libertés publiques.

L’adoption de cette motion obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du budget de l’État pour 2026 par le recours au 49.3. Cette procédure permet de considérer un texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf adoption d’une motion de censure. Seules les voix favorables à la censure sont comptées, et la majorité des membres de l’Assemblée est nécessaire.

Les auteurs dénoncent le recours au 49.3 malgré un engagement antérieur à ne pas l’utiliser. Ils jugent le budget insuffisant pour le pouvoir d’achat et les économies structurelles, et critiquent son déficit. Ils souhaitent également inciter le Président à dissoudre l’Assemblée. Cette dissolution constitue leur objectif politique, non l’effet automatique de la censure.

L’adoption de cette motion obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du budget de l’État pour 2026 par le recours au 49.3. Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la lecture définitive de ce texte. Avec cette procédure, le budget serait considéré comme adopté sauf adoption d’une motion de censure à la majorité des membres de l’Assemblée. Seules les voix favorables à la censure sont comptées.

Les auteurs contestent cette méthode et souhaitent rendre possible un autre budget. Ils reprochent au texte de ne pas corriger les injustices fiscales ni soutenir suffisamment le pouvoir d’achat. Ils dénoncent aussi des réductions de crédits qui, selon eux, dégraderaient les services publics et aggraveraient les inégalités sociales et territoriales. Ce vote ne permettrait pas d’adopter directement leurs propositions budgétaires alternatives.

Les « territoires zéro chômeur de longue durée » permettent à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en CDI par des entreprises à but d’emploi, pour des activités supplémentaires à celles du territoire. Le texte discuté prévoit de pérenniser ce dispositif.

L’amendement réécrirait l’article premier et prolongerait l’expérimentation de six mois, jusqu’au 31 décembre 2026, pour sécuriser la transition selon ses auteurs. Il inscrirait le dispositif dans le code du travail. Les embauches concerneraient les volontaires privés d’emploi depuis au moins un an malgré leurs recherches et résidant sur place depuis au moins six mois, après examen des emplois accessibles.

Une commission intégrée au réseau pour l’emploi remplacerait le comité local distinct prévu par le texte. Présidée par une collectivité participante, elle examinerait l’éligibilité des candidats et réévaluerait périodiquement les possibilités d’insertion des salariés. Les auteurs souhaitent ainsi mieux articuler ces entreprises avec les autres solutions d’insertion.

La réforme discutée vise à pérenniser les « Territoires zéro chômeur de longue durée », qui proposent des CDI à des personnes durablement privées d’emploi au sein d’entreprises à but d’emploi. Le texte prévoit une commission dans les territoires ayant proposé un projet de candidature. Elle organiserait la coopération locale, l’accompagnement des personnes et l’examen des emplois accessibles avant une embauche.

Le sous-amendement remplacerait la présidence assurée par un représentant d’une collectivité mettant en place le dispositif par une coprésidence avec un représentant de France Travail dans le département. France Travail partagerait ainsi la direction de cette commission, plutôt que de laisser cette responsabilité au seul représentant local. Les auteurs présentent ce partage comme un moyen d’équilibrer les visions de l’État et des collectivités lors de l’inscription du dispositif dans le droit commun.

Dans certains territoires, des personnes privées durablement d'emploi peuvent être recrutées en CDI par des entreprises créées pour proposer des activités utiles localement. C'est le programme « Territoires zéro chômeur de longue durée ».

Le texte prévoit une commission locale chargée d'identifier les personnes concernées et les possibilités d'emploi.

Le sous-amendement obligerait cette commission à calculer combien de postes supplémentaires seraient nécessaires pour répondre à tous les besoins recensés, en équivalents temps plein. Il ne financerait ni ne créerait automatiquement ces emplois.

Ses auteurs veulent garder l'objectif d'un emploi pour chacun. Objection possible : ce calcul pourrait dépasser largement les moyens réellement disponibles.

Les « territoires zéro chômeur de longue durée » permettent à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en CDI par des entreprises à but d’emploi. Le texte proposé concerne les volontaires privés d’emploi depuis au moins un an malgré leurs recherches et résidant dans le territoire depuis au moins six mois. Une commission apprécierait leur éligibilité après examen des possibilités d’emploi accessibles.

Le sous-amendement imposerait à ces entreprises de respecter l’ordre de reconnaissance de cette éligibilité pour les embauches. Selon ses auteurs, certains volontaires placés en tête de liste ont vu leur embauche systématiquement reportée, parfois pendant plusieurs années, même si ces situations restent minoritaires. L’objectif serait d’éviter cette mise à l’écart et de respecter le principe d’embauche sans sélection. La règle proposée retiendrait toutefois la reconnaissance de l’éligibilité, et non la simple inscription sur la liste des volontaires, comme point de départ de cet ordre.

Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en contrat à durée indéterminée par des entreprises à but d’emploi. Le texte proposé par le Gouvernement confierait à une commission locale la tâche d’identifier les activités économiques supplémentaires que ces entreprises pourraient exercer, en plus des activités déjà présentes sur le territoire.

Le sous-amendement préciserait que les activités ainsi identifiées devraient poursuivre une utilité sociale. Selon ses auteurs, celle-ci peut notamment consister à soutenir des personnes fragiles, lutter contre les exclusions ou renforcer le lien social. Ils souhaitent éviter que les salariés se voient proposer des emplois simplement destinés à les occuper et permettre que leur travail leur redonne un sentiment d’utilité et d’estime de soi.

Le texte discuté prévoit une commission Territoire zéro chômeur de longue durée chargée d’identifier les emplois accessibles aux personnes durablement privées d’emploi. Les entreprises à but d’emploi pourraient embaucher en CDI des volontaires sans emploi depuis au moins un an malgré leurs recherches et résidant sur le territoire depuis au moins six mois, après examen des possibilités d’emploi accessibles.

Le sous-amendement préciserait que la commission doit aussi identifier les emplois existants dans les structures d’insertion par l’activité économique et du travail protégé et adapté. Ces structures proposent des formes d’accompagnement différentes pour répondre aux difficultés des personnes éloignées de l’emploi. Il s’agirait de les examiner au même titre que les emplois en entreprise à but d’emploi. Selon les auteurs, cette mobilisation des solutions locales doit répondre aux besoins de chacun, tout en laissant à la personne le choix de l’emploi proposé.

Les « territoires zéro chômeur de longue durée » proposent à des personnes durablement privées d’emploi des CDI dans des entreprises à but d’emploi. Les comités locaux réunissent les acteurs du territoire pour aller vers ces personnes et leur proposer une solution adaptée. L’amendement gouvernemental prévoit de confier ce pilotage à une commission intégrée à un comité territorial du réseau pour l’emploi.

Le sous-amendement remplacerait cette commission par un comité local pour le droit à l’emploi. Celui-ci conserverait les missions prévues, notamment organiser l’accompagnement, identifier les emplois accessibles et apprécier l’éligibilité des candidats à une embauche. Les auteurs souhaitent préserver l’ancrage local des comités existants et craignent qu’une intégration au réseau France Travail ne les éloigne du terrain. La coopération avec les acteurs du réseau pour l’emploi resterait prévue.

Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en CDI par des entreprises à but d’emploi. Dans le cadre de leur pérennisation, le texte proposé prévoit que le comité départemental pour l’emploi donne un avis sur le projet de candidature d’un territoire, selon les besoins et l’offre d’insertion existante, puis se prononce sur sa candidature avant sa transmission au ministre chargé de l’emploi.

Le sous-amendement supprimerait ces deux interventions départementales. Ses auteurs craignent qu’une appréciation éloignée du terrain et une expertise insuffisante du dispositif freinent les initiatives locales ou entraînent des différences de traitement entre départements. Ils privilégient une sélection fondée sur la qualité de préparation du territoire. La suppression de ces avis ne vaudrait pas, à elle seule, autorisation de participer au dispositif.

Les « territoires zéro chômeur de longue durée » permettent à des personnes volontaires de retrouver un emploi en CDI dans une entreprise à but d’emploi. Le texte proposé prévoit qu’une commission examine les possibilités d’emploi accessibles avant cette embauche. Sont concernées les personnes privées d’emploi depuis au moins un an malgré des recherches actives et résidant depuis au moins six mois dans le territoire.

Le sous-amendement imposerait que cet examen se déroule en dialogue avec les personnes concernées. Elles seraient ainsi associées à l’étude des possibilités professionnelles qui leur sont accessibles, plutôt que de laisser la commission les examiner seule. Selon les auteurs, il s’agit de leur donner une place dans un processus qui concerne directement leur avenir professionnel. Le dialogue serait obligatoire, sans modifier les conditions d’accès au dispositif.

Les entreprises à but d’emploi embauchent en CDI des personnes durablement privées d’emploi dans les « territoires zéro chômeur de longue durée ». Dans le cadre de la pérennisation de cette expérimentation, le texte proposé prévoit qu’elles seraient constituées en priorité par des personnes morales, c’est-à-dire des organismes, portant des structures d’insertion par l’activité économique ou des entreprises adaptées agréées.

Le sous-amendement supprimerait cette simple priorité. Seuls ces organismes pourraient donc constituer une entreprise à but d’emploi, à l’exclusion des autres porteurs. Ses auteurs souhaitent ainsi fiabiliser ces entreprises et renforcer leur cohérence avec les dispositifs d’insertion existants. Bien que leur justification ne mentionne que l’insertion par l’activité économique, la rédaction conserverait aussi les organismes portant des entreprises adaptées.

Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent à des personnes durablement privées d’emploi d’accéder à un contrat à durée indéterminée dans une entreprise à but d’emploi, relevant de l’économie sociale et solidaire. Le texte en discussion prévoit une durée minimale d’un an de privation d’emploi, malgré des démarches actives de recherche, et une résidence depuis au moins six mois sur le territoire concerné.

Le sous-amendement porterait cette durée minimale à deux ans et qualifierait le chômage visé de « très longue durée ». Selon ses auteurs, ce seuil correspondrait mieux à une offre spécialisée pour les publics éloignés de l’emploi. Les personnes privées d’emploi depuis un an mais moins de deux ans ne rempliraient donc plus cette condition d’embauche. Les exigences de recherche d’emploi et de résidence resteraient inchangées, ainsi que l’examen préalable des possibilités d’emploi accessibles.