Qui a voté quoi ?

Le texte prévoit que les organismes chargés de financer les reconversions professionnelles peuvent utiliser les droits à la formation des salariés (CPF), dans les limites prévues par le budget.

Cet amendement remplace les mots « crédits votés » par « crédits ouverts », pour désigner plus précisément les sommes officiellement autorisées dans le budget.

Il ne prévoit ni hausse ni baisse des financements. Son objectif est de corriger les termes juridiques utilisés, sans modifier les règles de financement prévues.

Le taux de contribution d’assurance chômage d’une entreprise peut être adapté en fonction de son taux de séparation, qui prend en compte des fins de contrat. Selon l’exposé, l’amendement permettrait d’écarter de ce calcul certains licenciements, comme les démissions le sont déjà dans la disposition modifiée.

Seraient concernés les licenciements pour faute grave ou faute lourde et ceux visés à l’article L. 1226-2-1 du code du travail, dont le contenu n’est pas reproduit ici. Les auteurs souhaitent ainsi donner une base légale aux évolutions discutées par les partenaires sociaux sur l’assurance chômage. La mesure porterait sur le calcul de la contribution des entreprises, sans fixer elle-même un nouveau taux ni modifier les conditions de licenciement.

Le texte de référence prévoit une expérimentation de cinq ans d’un contrat de valorisation de l’expérience, soumis aux règles du CDI avec des dispositions particulières. Il serait accessible aux demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans, ou 57 ans si un accord de branche étendu le prévoit, qui ne peuvent pas bénéficier d’une retraite de base à taux plein, sous certaines exceptions. Ils ne devraient pas avoir travaillé dans l’entreprise ou son groupe pendant les deux années précédentes.

Le salarié fournirait sa date prévisionnelle de retraite à taux plein et ses mises à jour. L’employeur pourrait le mettre à la retraite lorsqu’il atteint l’âge du taux plein automatique, ou l’âge légal avec la durée d’assurance requise.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance et ne reproduit pas les dispositions IV à VI.

Pour faciliter le recrutement des seniors, le projet de loi prévoit d’expérimenter pendant cinq ans le contrat de valorisation de l’expérience, un CDI comportant des règles particulières de mise à la retraite. Un rapport du Gouvernement devrait déjà présenter au Parlement le recours à ce contrat et le montant des exonérations associées, au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation.

L’amendement ajouterait à ce rapport la présentation d’un protocole expérimental, c’est-à-dire une méthode pour recueillir les éléments utiles à son évaluation. Les auteurs souhaitent ainsi éclairer la décision des parlementaires sur une éventuelle pérennisation du contrat, en invoquant les recommandations du Conseil d’État. Cet ajout porterait sur les informations à présenter au Parlement, sans rendre lui-même le contrat permanent.

Pour favoriser l’embauche des seniors, le projet de loi prévoit un contrat de valorisation de l’expérience expérimenté pendant cinq ans. Il dispenserait les employeurs de la contribution de 30 % calculée sur les indemnités de mise à la retraite versées dans ce cadre, jusqu’à la fin de la troisième année suivant la promulgation de la loi.

L’amendement supprimerait cette exonération. Les employeurs resteraient donc redevables de cette contribution lors des mises à la retraite concernées, sans que le contrat expérimental soit supprimé. La mesure porte sur un prélèvement payé par l’employeur, et non sur le montant de l’indemnité versée au salarié.

Les auteurs jugent cet allègement injustifié et craignent un avantage pour les entreprises sans bénéfice suffisamment établi pour l’emploi. Selon eux, ni son coût pour la Sécurité sociale ni son efficacité n’ont été évalués.

Un vote favorable soutiendrait la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement. Si la motion obtenait la majorité des membres de l’Assemblée nationale, le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement au président de la République. Seuls les votes favorables à la censure sont comptabilisés.

Les auteurs reprochent au Premier ministre de ne pas respecter son engagement de laisser le Parlement débattre de tous les aspects de la réforme des retraites de 2023, notamment de l’âge de départ, après l’échec de la concertation sociale. Ils demandent qu’un projet de loi permette ce débat. La motion ne modifierait pas elle-même les règles de retraite et ne rétablirait pas un départ à 62 ans.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte. L’article 1er modifierait le code général des collectivités territoriales pour y inscrire cette dénomination. Il ajouterait également Mayotte à plusieurs dispositions qui mentionnent actuellement la Guyane et la Martinique, tout en supprimant des références à Mayotte dans d’autres dispositions.

Le texte fourni permet d’identifier ces changements de références, mais pas de décrire précisément les pouvoirs ou les règles qu’ils modifieraient, car le contenu des articles du code concernés n’est pas reproduit. Les articles 2 à 5 sont seulement indiqués comme « conformes », sans leur texte. Leurs mesures ne peuvent donc pas être détaillées, ce qui limite la présentation de l’ensemble soumis au vote.

Après le cyclone Chido et la tempête Dikeledi, le projet programmerait des investissements de 2025 à 2031, notamment pour l’eau, les hôpitaux et les écoles. Leur financement ferait l’objet de votes budgétaires annuels et d’une évaluation au Parlement.

Le Gouvernement pourrait rapprocher les droits sociaux de ceux de l’Hexagone par ordonnances, des textes modifiant la loi, avec des adaptations locales. Le SMIC net atteindrait 87,5 % du niveau national en janvier 2026, puis serait aligné en 2027.

Le texte durcirait aussi le séjour familial et faciliterait les éloignements. Un étranger accompagné d’un mineur pourrait être placé dans un lieu familial adapté, uniquement face à un risque de soustraction à l’éloignement et si aucune autre mesure ne suffit. Ce placement durerait le temps strictement nécessaire, au maximum 48 heures, prolongeables de 24 heures seulement en cas d’impossibilité matérielle indépendante de l’administration. Le projet renforcerait également les procédures d’évacuation et de démolition de l’habitat informel.

Le texte de référence prévoit une assemblée de Mayotte de 52 membres élus pour six ans. Les électeurs voteraient pour des listes dans une circonscription unique comprenant cinq sections territoriales, sans pouvoir modifier les noms ni leur ordre. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

La liste obtenant la majorité absolue au premier tour, ou arrivant en tête au second, recevrait une prime de dix sièges. Les autres sièges seraient répartis proportionnellement entre les listes atteignant 5 % des suffrages, selon leurs résultats dans chaque section.

Chaque section disposerait d’au moins cinq sièges. Leur répartition dépendrait de la population, mais utiliserait le nombre d’électeurs inscrits si l’écart prévu entre population recensée et inscriptions dépassait 60 %. Ces règles détermineraient la représentation des territoires et des listes dans l’assemblée.

Pour l’élection des 52 membres de l’assemblée de Mayotte, l’amendement remplacerait les treize sections géographiques prévues par cinq sections regroupant les communes. Chaque section disposerait d’au moins cinq sièges, contre deux dans la rédaction modifiée.

La prime majoritaire, c’est-à-dire les sièges réservés à la liste gagnante avant la répartition des autres sièges, passerait de treize à dix. Au lieu d’un siège par section, elle serait répartie selon la population, avec au moins un siège dans chacune des cinq sections. Cela modifierait à la fois la représentation des territoires et l’avantage accordé à la liste gagnante.

L’exposé défend une répartition fondée sur la population plutôt que sur les électeurs inscrits. Il invoque l’exigence constitutionnelle d’une représentation essentiellement démographique et les difficultés pratiques d’une répartition selon les inscrits.

Le texte de référence prévoit que le représentant de l’État à Mayotte dirigerait, jusqu’au 31 décembre 2030, l’action de l’ensemble des services et établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial à Mayotte. Ceux-ci seraient placés sous son autorité pour leur emploi, c’est-à-dire pour la conduite de leur action sur le territoire.

L’établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction serait expressément exclu de cette organisation. Un décret en Conseil d’État en préciserait les modalités. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence prévoit un comité auprès du Premier ministre pour suivre et évaluer l’application de la loi de refondation de Mayotte. Il réunirait des parlementaires, des membres de la Cour des comptes, des représentants de l’État et six représentants des élus locaux. Ses membres exerceraient gratuitement leurs fonctions.

Créé au plus tard trois mois après la promulgation, il remettrait avant le 1er juillet 2028 un rapport public intermédiaire sur les effets de la reconstruction et de la refondation ainsi que sur la réalisation des investissements. Ce rapport pourrait être débattu au Parlement. Les documents gouvernementaux reçus seraient aussi transmis aux commissions des lois. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Les investissements annoncés pour la reconstruction de Mayotte figurent, selon les auteurs, dans le rapport annexé au projet de loi. L’amendement les inscrirait dans le corps de la loi sous forme de tableaux couvrant la période 2025–2031, avec des calendriers différents selon les secteurs et une possibilité de réévaluation.

Il programmerait notamment 730 millions d’euros pour l’eau et l’assainissement, 407 millions pour la santé et 400 millions pour les établissements scolaires. Ces montants sont des autorisations d’engagement, c’est-à-dire des plafonds permettant d’engager des dépenses, et non des paiements immédiats. Pour la reconstruction des collectivités, le tableau distinguerait 300 millions d’euros d’engagements et leur paiement échelonné entre 2025 et 2027.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une programmation annuelle de ces investissements. Les auteurs souhaitent ainsi donner une inscription législative aux annonces gouvernementales.

Le projet de loi approuve un rapport annexé dans lequel figure une stratégie quinquennale pour Mayotte, c’est-à-dire prévue sur cinq ans. L’amendement ajouterait des conditions avant sa mise en œuvre. Elle devrait être présentée aux parlementaires de Mayotte et à l’association des maires de Mayotte, puis validée par un vote du conseil départemental.

Selon son exposé, l’objectif est d’associer les élus mahorais à la réflexion et à la décision sur cette stratégie demandée par l’État. Le conseil départemental disposerait ainsi d’un rôle d’approbation, et pas seulement d’information. Le passage décrivant le contenu de la stratégie n’est pas fourni, ce qui ne permet pas de préciser les politiques auxquelles cette condition s’appliquerait.

Selon les auteurs, la proximité des gisements gaziers au large du Mozambique et le développement des infrastructures portuaires, notamment à Longoni, placent Mayotte en position d’accueillir des activités logistiques liées à leur exploitation.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi un engagement de l’État à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. Les auteurs souhaitent ainsi favoriser l’emploi, la sous-traitance et la formation, tout en contribuant à sécuriser les approvisionnements et à renforcer la présence française dans cette zone. Le texte ne préciserait ni les équipements à réaliser ni les moyens financiers consacrés à cet engagement.

Selon les auteurs, les femmes portent une grande part des activités économiques informelles à Mayotte, mais restent éloignées des dispositifs classiques d’accompagnement. L’enjeu est de les aider à formaliser les activités qu’elles exercent.

L’amendement ajouterait au rapport annexé à la loi l’objectif de déployer des dispositifs dédiés à l’entrepreneuriat des femmes. Il prévoirait ainsi un accompagnement spécifiquement destiné à ces entrepreneuses, sans préciser la forme des dispositifs, leurs conditions d’accès ni les moyens qui leur seraient affectés. Il ne créerait donc pas, à lui seul, une aide financière définie pour chaque bénéficiaire.

Le service militaire adapté, ou SMA, est présenté par les auteurs comme un outil d’insertion sociale et de formation professionnelle pour les jeunes de Mayotte. Il accueille près de 1 000 jeunes par an, avec un objectif de 1 200 à l’horizon 2030.

Là où le rapport annexé prévoit son extension, l’amendement ajouterait son renforcement et sa généralisation à terme. Les auteurs souhaitent développer une offre adaptée à l’ensemble du territoire. Ils soulignent que cette montée en puissance suppose des investissements dans les infrastructures, les ressources humaines et l’adaptation territoriale du dispositif. L’amendement ne fixerait toutefois ni date de généralisation ni moyens supplémentaires chiffrés.

Les auteurs souhaitent que la reconstruction après le cyclone Chido intègre davantage la protection des écosystèmes et de la production alimentaire locale. Ils soulignent notamment le rôle des mangroves dans la limitation de l’érosion et celui des jardins agroforestiers dans l’alimentation des familles.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé des engagements de l’État pour gérer les eaux de pluie à la parcelle, prévenir le ruissellement autour des constructions, reboiser l’archipel et restaurer les mangroves. Il prévoirait aussi une sensibilisation aux risques naturels et une campagne de régénération des cocotiers et des arbres fruitiers.

Il fixerait un objectif d’autonomie énergétique et de 100 % d’énergies renouvelables, accompagné du développement des formations correspondantes. L’investissement prévu serait de 300 millions d’euros sur plusieurs années pour les Outre-mer, et non pour Mayotte seule, sans calendrier précisé.

Les dégâts du cyclone Chido rendent nécessaire une révision du schéma d’aménagement régional de Mayotte, selon les auteurs de l’amendement. Ce schéma est le document qui organise l’aménagement du territoire à l’échelle régionale. Le Conseil scientifique du patrimoine naturel peut déjà être consulté sur les questions de conservation de la nature, notamment par le préfet ou le président du conseil départemental.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi que la reconstruction implique cette révision et que le Conseil scientifique ainsi que les gestionnaires d’aires protégées mahorais y seraient associés. Il s’agirait donc de prévoir leur participation à la préparation de l’aménagement du territoire, sans leur attribuer un pouvoir de décision sur les projets de reconstruction.

Mayotte connaît un important manque de logements sociaux, selon les auteurs de l’amendement. Ils citent un parc de seulement 1 288 logements sociaux, toutes catégories confondues, et estiment que les 24 000 logements annoncés sur dix ans dans le plan de reconstruction ne précisent pas suffisamment la place réservée au logement social.

L’amendement ajouterait au rapport annexé à la loi un objectif de 1 500 logements sociaux supplémentaires par an. Il donnerait ainsi une cible annuelle propre aux logements destinés aux ménages modestes, plutôt qu’un seul objectif global de logements. Cette inscription fixerait une orientation de programmation, sans attribuer elle-même les financements nécessaires ni des logements aux ménages.

Le rapport annexé prévoit le rapprochement du SMIC et des prestations sociales de Mayotte avec ceux de l’Hexagone. Les auteurs souhaitent retenir 2031 plutôt que 2027 pour cet alignement. Ils invoquent la fragilité des petites entreprises après Chido et la nécessité de rendre la hausse du SMIC soutenable pour l’emploi, tout en répondant aux attentes sociales des habitants.

L’amendement remplacerait l’échéance de 2027 par 2031 dans le passage concerné. Il permettrait aussi d’aligner les paramètres de la prime d’activité, l’aide qui complète les revenus du travail, sans attendre l’alignement complet du SMIC. Cette adaptation pourrait passer par l’ordonnance prévue dans le projet de loi, un texte pris par le Gouvernement sur autorisation du Parlement. Elle viserait à soutenir les ménages actifs et à renforcer l’incitation au travail.

L’amendement concerne l’organisation du suivi autour de la naissance à Mayotte. Selon ses auteurs, quatre centres médicaux de référence pratiquent des accouchements alors que le seul plateau technique de l’île se situe à Mamoudzou. Ils proposent de les transformer, plutôt que de les fermer, en centres périnataux assurant notamment les consultations avant et après la naissance, la préparation à l’accouchement et l’apprentissage des soins aux nouveau-nés.

Dans le rapport annexé, l’amendement supprimerait la mention selon laquelle les centres organisent les prises en charge médicales de premier recours, c’est-à-dire les premiers soins de proximité. Il prévoirait que l’État veille à leur donner une existence juridique propre, afin que l’autorité sanitaire puisse définir l’organisation de la prise en charge périnatale à Mayotte.

Selon l’exposé des motifs, le centre hospitalier de Mayotte, seul hôpital de plein exercice du territoire, connaît une saturation chronique. Les auteurs évoquent notamment une maternité disposant de six salles d’accouchement et des urgences où seuls trois des trente postes d’urgentistes jugés nécessaires seraient pourvus. Ils attribuent une grande part de cette pression à l’immigration et à la demande de soins de personnes en situation irrégulière.

L’amendement ajouterait au rapport annexé une phrase affirmant que l’hôpital est « engorgé et saturé en raison de l’immigration de masse ». Il ferait ainsi inscrire cette explication de la crise hospitalière dans le texte approuvé par la loi. Il ne prévoirait ni moyens hospitaliers supplémentaires ni changement des règles d’accès aux soins.

Les auteurs invoquent les difficultés scolaires des élèves de Mayotte, notamment en français. Selon les résultats cités dans l’exposé des motifs, les élèves de sixième y obtiennent un score moyen de 189,2 points en français, contre 256,7 en France hexagonale.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé un engagement de l’État à augmenter les heures de français à l’école primaire et au collège. Il prévoirait également des cours de français obligatoires et gratuits pour les parents d’élèves qui ne maîtrisent pas ou maîtrisent mal cette langue. Ces parents seraient donc concernés par une obligation de formation, et pas seulement par une offre facultative. Le texte ne précise ni le volume des cours ni les modalités de cette obligation.