Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion permettrait d’expérimenter l’analyse automatique d’images de vidéoprotection pour signaler des risques de vol. Il prévoit déjà que ces traitements resteraient en permanence sous le contrôle des personnes chargées de les utiliser. Leurs signalements ne pourraient, à eux seuls, fonder une décision individuelle ou des poursuites.

Dans les exigences techniques, l’amendement remplacerait la formule selon laquelle le traitement « permet des mesures de contrôle humain » par « est contrôlé par un humain ». Il préciserait aussi que le traitement comporte un système de gestion des risques, destiné à prévenir et corriger les biais ou les mauvaises utilisations. Présenté comme rédactionnel, ce changement rendrait plus explicite le contrôle humain déjà prévu ailleurs dans le texte.

Le texte discuté permettrait d’expérimenter l’analyse automatique d’images pour prévenir les vols dans les lieux ouverts au public particulièrement exposés. Il prévoit des garanties vérifiables pendant toute la durée du fonctionnement du traitement, notamment la sécurisation des données, le contrôle humain et la prévention des erreurs.

L’amendement remplacerait « du fonctionnement du traitement » par « de son utilisation ». Présenté comme rédactionnel, il reformulerait ainsi la période pendant laquelle ces exigences doivent pouvoir être vérifiées, sans modifier leur contenu ni créer une nouvelle autorisation de surveillance.

Le texte discuté prévoit qu’un décret préciserait les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux alertes produites par l’analyse automatique d’images. Leur formation porterait notamment sur les libertés publiques et l’éthique. Le décret désignerait aussi l’autorité chargée d’attester la conformité des outils.

L’amendement séparerait la phrase consacrée à la formation en remplaçant « laquelle » par « Cette formation ». Il remplacerait ensuite « Il » par « Le décret », pour identifier explicitement qui désigne cette autorité. Cette correction rédactionnelle ne changerait ni le contenu prévu de la formation ni les responsabilités fixées par le texte.

Le texte en discussion autoriserait, jusqu’au 31 décembre 2031, l’analyse automatisée d’images de vidéoprotection pour prévenir les vols dans certains lieux ouverts au public particulièrement exposés aux agressions ou aux vols. Un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés définirait les modalités de recours à ces traitements, notamment les événements à signaler et les agents pouvant accéder aux alertes.

L’amendement remplacerait « à un traitement mentionné » par « aux traitements mentionnés » dans la phrase prévoyant ce décret. Présenté comme rédactionnel, il mettrait ce renvoi au pluriel, sans ajouter de finalité de surveillance ni de pouvoir d’utilisation des images.

Le texte en discussion permettrait d’expérimenter jusqu’au 31 décembre 2031 l’analyse automatisée d’images pour prévenir les vols dans certains lieux ouverts au public particulièrement exposés. Il prévoit un décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, pour définir notamment les événements détectés et les conditions d’accès des agents aux signalements.

L’amendement supprimerait uniquement la mention selon laquelle ce décret dérogerait à l’article 31 de la loi Informatique et libertés. Selon son exposé, cette dérogation concerne les traitements mis en œuvre pour le compte de l’État. L’obligation de prendre un décret après avis de la Commission resterait inscrite dans le texte. La suppression ne modifierait ni l’objet de l’expérimentation ni l’interdiction de la reconnaissance faciale.

Le texte discuté permettrait à des outils d’analyse automatique d’images de signaler des événements prédéfinis susceptibles de révéler un risque de vol. Ces alertes resteraient sous contrôle humain et ne pourraient, à elles seules, fonder une décision individuelle ou des poursuites.

L’amendement supprimerait les mots « du ou » dans la formule « l’indication du ou des événements prédéterminés ». La phrase viserait ainsi « l’indication des événements prédéterminés ». Présentée comme rédactionnelle, cette simplification ne modifierait pas la limitation des alertes aux événements que l’outil a été programmé à détecter.

La proposition de loi faciliterait l’exercice en France des médecins formés au Royaume-Uni avant le Brexit. Elle ajouterait le Royaume-Uni aux nationalités admises par le code de la santé publique et reconnaîtrait certains diplômes britanniques de médecin pour les formations commencées avant le 31 décembre 2020.

Ces diplômes devraient permettre d’exercer légalement au Royaume-Uni. Ils devraient aussi être accompagnés d’une attestation britannique certifiant que la formation respecte les obligations européennes et que les titres sont assimilés aux diplômes de référence. La reconnaissance ne concernerait donc pas tous les diplômes britanniques sans condition.

Le Gouvernement devrait également remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur les difficultés administratives et économiques des médecins diplômés hors de l’Union européenne. Ce rapport pourrait proposer des solutions, sans créer lui-même de nouveaux droits pour ces praticiens.

La proposition de loi prévoit de consulter obligatoirement l’Arcom, le régulateur des médias, avant que l’Autorité de la concurrence se prononce sur une concentration, comme un regroupement d’entreprises. Son avis public devrait être rendu sous un mois, avec suspension des délais d’examen. Il porterait notamment sur l’influence cumulée des médias concernés et les engagements en faveur de l’indépendance éditoriale et du pluralisme, c’est-à-dire de la diversité de l’information.

L’amendement supprimerait ces nouvelles dispositions, sans supprimer les contrôles de concurrence existants ni le contrôle de l’influence des groupes prévu ailleurs dans le texte. Ses auteurs craignent qu’une superposition de contrôles allonge les opérations et fragilise la capacité des groupes français à investir face aux acteurs mondiaux du numérique.

La proposition de loi supprimerait les articles 41-1 à 41-3 de la loi sur la liberté de communication. Elle prévoit parallèlement un contrôle de l’influence cumulée des médias détenus par une même personne, afin de protéger le pluralisme, c’est-à-dire la diversité de l’information.

L’amendement empêcherait cette abrogation et conserverait donc ces articles existants, sans retirer les autres nouvelles règles proposées. Leur contenu détaillé n’est pas reproduit dans le dossier, ce qui ne permet pas de préciser ici toutes les contraintes maintenues. Selon ses auteurs, leur suppression n’a pas été précédée d’un bilan suffisant. Ils privilégient des évolutions ciblées et craignent qu’une refonte des règles réduise la visibilité nécessaire aux investissements du secteur.

La proposition de loi prévoit que l’Arcom, le régulateur des médias audiovisuels et numériques, contrôle le respect du pluralisme lorsque l’influence cumulée des médias d’un même propriétaire dépasse un seuil. Parmi les critères d’évaluation figurent les synergies éditoriales ou commerciales, c’est-à-dire les activités mises en commun entre ces médias.

L’amendement supprimerait ce critère, sans retirer les autres, comme l’audience ou la nature des contenus. Ses auteurs estiment que les synergies contribuent souvent à la viabilité des entreprises et craignent qu’elles soient traitées comme un élément défavorable. Le texte proposé en fait toutefois un critère d’évaluation, et non une interdiction automatique des rapprochements.

La proposition de loi prévoit un contrôle du pluralisme lorsque l’influence cumulée des médias d’un même propriétaire dépasse un seuil. L’Arcom, le régulateur des médias audiovisuels et numériques, devrait notamment examiner sa présence sur plusieurs types de médias, de la presse aux documentaires d’information et à la diffusion en ligne.

L’amendement supprimerait ce critère. L’audience cumulée sur les différents supports resterait prise en compte. Les auteurs craignent que l’examen de la diversification pénalise les groupes et décourage leurs investissements ou restructurations, qu’ils jugent nécessaires à leur solidité économique. La disposition supprimée impose d’examiner cette présence, sans interdire en elle-même la diversification.

La proposition de loi prévoit que l’Arcom, le régulateur des médias audiovisuels et numériques, contrôle le respect du pluralisme au-delà d’un seuil d’influence cumulée des médias d’un même propriétaire. Pour mesurer cette influence, elle devrait notamment prendre en compte la nature des contenus, en particulier leur caractère d’information politique et générale ou leur portée documentaire.

L’amendement supprimerait ce critère tout en conservant les autres, notamment l’audience. Ses auteurs craignent que l’examen des contenus conduise l’administration à juger les lignes éditoriales, au détriment de la liberté de la presse et de la neutralité du contrôle économique. Le critère proposé porte sur la nature des contenus et ne prévoit pas explicitement de juger les opinions exprimées.

La proposition de loi prévoit un contrôle du pluralisme lorsque l’influence cumulée des médias d’un même propriétaire dépasse un seuil. Elle ferait notamment mesurer cette influence par l’audience totale sur la presse, la télévision, la radio et les supports numériques. Un coefficient propre à chaque support ajusterait son poids selon ses caractéristiques et sa pénétration dans l’opinion publique.

L’amendement supprimerait l’ensemble de ce critère d’audience, et pas seulement les coefficients. Les autres critères, comme la nature des contenus et la présence sur plusieurs types de médias, resteraient prévus. Les auteurs dénoncent l’absence de paramètres fixés dans la loi et craignent une incertitude pour les entreprises ainsi qu’une marge d’appréciation excessive de l’administration.

La proposition de loi prévoit que l’Arcom, le régulateur des médias audiovisuels et numériques, ouvre un contrôle du pluralisme lorsque l’influence cumulée des médias contrôlés par une même personne dépasse un seuil. Ce seuil serait fixé par un décret en Conseil d’État, après consultation de l’Arcom.

L’amendement supprimerait cette consultation obligatoire. Le seuil resterait fixé par décret en Conseil d’État et l’Arcom conserverait la mission d’ouvrir le contrôle lorsqu’il est dépassé. Les auteurs souhaitent alléger la procédure et estiment que fixer ce seuil relève d’un choix général du pouvoir réglementaire plutôt que d’une appréciation technique du régulateur. L’amendement ne fixerait lui-même aucune valeur de seuil.

La proposition de loi prévoit que l’Arcom, l’autorité de régulation de l’audiovisuel et du numérique, ouvre un contrôle lorsque les médias d’information contrôlés directement ou indirectement par une même personne dépassent un seuil d’influence cumulée. Ce contrôle vise à vérifier le pluralisme, c’est-à-dire la diversité des courants d’expression. Le seuil serait fixé par décret et l’influence évaluée notamment selon les audiences et les contenus.

L’amendement supprimerait l’alinéa imposant ce contrôle et prévoyant la fixation du seuil. Il laisserait les critères d’évaluation dans la suite de l’article, mais retirerait la règle de déclenchement à laquelle ils se rattachent. Selon les auteurs, cette nouvelle notion laisse trop de place à l’appréciation administrative et aux futurs textes d’application, au risque de rendre le droit moins lisible et de multiplier les litiges.

L’article prévoit de remplacer les seuils existants par un contrôle de l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique, lorsqu’un propriétaire de médias dépasserait une « part d’influence cumulée ». Cette mesure combinerait notamment les audiences sur différents supports, la nature des contenus et les liens entre médias. Le dépassement d’un seuil fixé par décret déclencherait un contrôle du pluralisme, pouvant conduire à des injonctions ou des sanctions.

L’amendement supprimerait cette réécriture, sans supprimer les autres dispositions de l’article, notamment celles concernant les opérations de concentration. Ses auteurs estiment qu’une telle refonte, sans évaluation préalable de ses effets économiques et juridiques, risquerait de fragiliser les entreprises de presse et d’audiovisuel. Ils mettent en avant l’équilibre entre diversité de l’information et liberté d’entreprendre.

Les règles anti-concentration limitent le cumul de réseaux de radio et d’autorisations de télévision. Pour la radio, le plafond porte sur la somme des populations couvertes par les réseaux d’un même détenteur, et non sur le nombre d’auditeurs réels. L’amendement supprimerait ce plafond ainsi que la limite de sept autorisations de télévision numérique hertzienne, diffusée par les antennes terrestres.

Il remplacerait entièrement l’article discuté par ces deux assouplissements. Il écarterait ainsi le contrôle prévu de la « part d’influence cumulée » des médias d’information détenus par une même personne, fondé notamment sur leurs audiences et leur présence sur plusieurs supports pour protéger le pluralisme, ainsi que les autres modifications de cet article encadrant les concentrations.

Selon ses auteurs, les plafonds freinent les regroupements stratégiques face à la concurrence numérique. Ils souhaitent favoriser de grands groupes français capables de rivaliser avec les plateformes internationales.

L’article proposé instaurerait un contrôle de l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique, lorsqu’un propriétaire de médias dépasserait un seuil de « part d’influence cumulée ». Celle-ci tiendrait compte notamment des audiences sur différents supports et des contenus diffusés. Ce contrôle viserait le respect du pluralisme et pourrait conduire à des sanctions. L’article organiserait aussi l’avis de l’Arcom sur les opérations de concentration examinées par l’Autorité de la concurrence.

L’amendement supprimerait tout cet article et conserverait donc les règles actuelles plutôt que cette réforme. Ses auteurs jugent la réglementation déjà trop complexe et contraignante. Ils souhaitent faciliter les rapprochements entre médias pour réduire leurs coûts et mieux affronter les plateformes numériques, et estiment que les règles existantes de pluralisme interne apportent déjà une protection.

La proposition de loi prévoit des programmes d’actions obligatoires dans les aires d’alimentation des captages, les territoires dont l’eau rejoint les points de prélèvement. Ces programmes devraient notamment encadrer les pratiques agricoles, industrielles et les forages, avec de possibles interdictions d’occupations du sol et d’intrants. Ils devraient aussi prévoir prioritairement des contrôles renforcés des métabolites de pesticides, les substances issues de leur dégradation.

L’amendement supprimerait ces deux obligations. L’administration pourrait toujours encadrer ces activités au titre de la règle générale visant celles qui peuvent nuire à la qualité de l’eau, mais les programmes ne devraient plus nécessairement porter sur elles ni prévoir ces contrôles renforcés.

Les auteurs craignent que limiter les forages fragilise l’approvisionnement et que renforcer les contrôles coûte aux collectivités sans réduire les sources de pollution. Le rapport souligne, de son côté, les lacunes de la surveillance des métabolites.

La proposition de loi prévoit que l’administration encadre les activités susceptibles de nuire à la qualité de l’eau dans les aires d’alimentation des captages, les territoires dont l’eau rejoint les points de prélèvement. Cet encadrement passerait par une zone soumise à contrainte environnementale, où un programme pluriannuel imposerait des actions de protection.

L’amendement remplacerait « directement ou indirectement » par « directement ou non ». Présentée comme rédactionnelle par ses auteurs, cette modification conserverait la prise en compte des atteintes directes comme indirectes à la qualité de l’eau. Elle ne modifierait ni les activités visées ni les actions obligatoires prévues par cette disposition.

Pour protéger l’eau potable avant son prélèvement, le texte discuté prévoit un programme pluriannuel d’actions obligatoires dans les aires d’alimentation des captages, les territoires dont les eaux rejoignent ces points de prélèvement. Il encadrerait les activités susceptibles de nuire directement ou indirectement à la qualité de l’eau, notamment agricoles, industrielles et de forage, avec de possibles interdictions.

L’amendement remplacerait uniquement « nuire » par « porter atteinte ». Il conserverait les actions obligatoires et les possibilités d’interdiction, sans préciser de différence concrète entre ces deux formulations.

Ses auteurs jugent le texte trop rigide et préfèrent inciter et accompagner financièrement les agriculteurs plutôt que les contraindre. Le rapport justifie au contraire le renforcement des obligations par les insuffisances des démarches volontaires. L’amendement ne créerait toutefois aucune aide et ne remplacerait pas les obligations par des incitations.

La proposition de loi prévoit que l’administration encadre les activités susceptibles de dégrader la qualité de l’eau dans les aires d’alimentation des captages, c’est-à-dire les territoires dont les eaux rejoignent les points de prélèvement. Cet encadrement passerait par une zone soumise à contrainte environnementale et un programme d’actions obligatoires, concernant notamment l’agriculture, l’industrie et les forages.

L’amendement remplacerait « nuire » par « porter préjudice » dans la définition des atteintes directes ou indirectes à la qualité des eaux. Présenté comme rédactionnel par ses auteurs, il reformulerait cette définition sans changer les activités visées ni les moyens d’encadrement prévus. Il ne créerait pas de protection ou d’obligation supplémentaire.

La proposition de loi prévoit un programme pluriannuel d’actions obligatoires pour encadrer les activités susceptibles de polluer les aires d’alimentation des captages, territoires dont les eaux rejoignent les points de prélèvement. Il concernerait notamment l’agriculture, l’industrie et les forages. Le rapport juge les démarches volontaires actuelles insuffisantes et inégalement appliquées.

L’amendement remplacerait « obligatoires » par « facultatives ». Les actions de ce programme ne seraient donc plus présentées comme imposées aux acteurs concernés. Ses auteurs veulent préserver une approche graduée et proportionnée, convenue avec les collectivités et leurs groupements.

Cette modification ne supprimerait toutefois pas les autres dispositions du texte prévoyant des interdictions, notamment celles concernant certaines occupations des sols et l’utilisation de substances polluantes dans les captages prioritaires. Elle porterait sur le caractère contraignant des actions du programme, non sur l’ensemble des mesures de protection.

Pour protéger l’eau potable avant son prélèvement, la proposition de loi prévoit que l’administration encadre les activités susceptibles de polluer les aires d’alimentation des captages. Elle instaurerait une zone soumise à contrainte environnementale et un programme pluriannuel d’actions obligatoires concernant notamment l’agriculture, l’industrie et les forages. Le rapport justifie ce renforcement par les limites des démarches volontaires et le coût des traitements de dépollution.

L’amendement supprimerait les mots « d’actions obligatoires ». Ses auteurs souhaitent préserver une approche graduée et proportionnée convenue avec les collectivités compétentes. Le programme pluriannuel resterait prévu, sans cette qualification obligatoire de ses actions. Les dispositions permettant notamment d’interdire certaines occupations des sols ou l’utilisation d’intrants, comme les pesticides, resteraient toutefois dans le texte. L’amendement ne supprimerait donc pas toutes les contraintes envisagées pour protéger les captages.