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Scrutin n° 5420 · 16 févr. 2026 · 17e législature

Reformuler le contrôle des garanties pendant toute l’utilisation des logiciels vidéo antivol, sans en changer la durée

Adopté

Le texte discuté permettrait d’expérimenter l’analyse automatique d’images pour prévenir les vols dans les lieux ouverts au public particulièrement exposés. Il prévoit des garanties vérifiables pendant toute la durée du fonctionnement du traitement, notamment la sécurisation des données, le contrôle humain et la prévention des erreurs.

L’amendement remplacerait « du fonctionnement du traitement » par « de son utilisation ». Présenté comme rédactionnel, il reformulerait ainsi la période pendant laquelle ces exigences doivent pouvoir être vérifiées, sans modifier leur contenu ni créer une nouvelle autorisation de surveillance.

Dossier législatif : Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Amendement n° 38 · M. Midy · Article unique

Amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

48voix pour
5voix contre
1abstention
523absents / non-votants

523 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
88,9%
Contre
9,3%
Abstention
1,9%

Total : 54 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 9 pour, 0 contre, 0 abstentions, 113 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 25 pour, 0 contre, 0 abstentions, 67 absents / non-votants ; 25 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 4 contre, 0 abstentions, 67 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 5 pour, 0 contre, 0 abstentions, 64 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 2 pour, 0 contre, 0 abstentions, 47 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions, 37 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 2 pour, 0 contre, 1 abstention, 33 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.67%33%DEMHorizons & Indépendants : 3 pour, 0 contre, 0 abstentions, 31 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 21 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixGDRUnion des droites pour la République : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixUDDPLRNon inscrit : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 9 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI54voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

57 positions enregistrées
ATAndrée TaurinyaLFI-NFP · Loire : 2ᵉ circonscriptionContreABAnne BergantzDEM · Yvelines : 2ᵉ circonscriptionAbstentionARAnne-Sophie RonceretEPR · Yvelines : 10ᵉ circonscriptionPourASAurélien SaintoulLFI-NFP · Hauts-de-Seine : 11ᵉ circonscriptionContreBPBéatrice PironHOR · Yvelines : 3ᵉ circonscriptionPourBBBenoît BlanchardHOR · Val-d'Oise : 4ᵉ circonscriptionPourCCCéline CalvezEPR · Hauts-de-Seine : 5ᵉ circonscriptionPourCLChristine LoirRN · Eure : 1re circonscriptionPourCBChristophe BentzRN · Haute-Marne : 1re circonscriptionPourCMChristophe MarionEPR · Loir-et-Cher : 3ᵉ circonscriptionPourCMChristophe MongardienEPR · Hauts-de-Seine : 13ᵉ circonscriptionPourCMClaire Marais-BeuilRN · Oise : 1re circonscriptionPourCVCorinne VignonEPR · Haute-Garonne : 3ᵉ circonscriptionPourDLDaniel LabaronneEPR · Indre-et-Loire : 2ᵉ circonscriptionPourDMDavid MagnierRN · Oise : 7ᵉ circonscriptionPourECEddy CastermanRN · Aisne : 3ᵉ circonscriptionPourÉMÉric MartineauDEM · Sarthe : 3ᵉ circonscriptionPourÉWÉric WoerthEPR · Oise : 4ᵉ circonscriptionPourFBFabrice BarusseauSOC · Charente-Maritime : 3ᵉ circonscriptionPourGAGabriel AttalEPR · Hauts-de-Seine : 10ᵉ circonscriptionPourGCGabrielle CathalaLFI-NFP · Val-d'Oise : 6ᵉ circonscriptionContreGBGéraldine BannierDEM · Mayenne : 2ᵉ circonscriptionPourGKGuillaume KasbarianEPR · Eure-et-Loir : 1re circonscriptionPourHBHervé BervilleEPR · Côtes-d'Armor : 2ᵉ circonscriptionPourHSHervé SaulignacSOC · Ardèche : 1re circonscriptionPourJRJean-François RoussetEPR · Aveyron : 3ᵉ circonscriptionPourJFJean-Luc FugitEPR · Rhône : 11ᵉ circonscriptionPourJBJoël BruneauLIOT · Calvados : 1re circonscriptionPourJMJoséphine MissoffeEPR · Paris : 14ᵉ circonscriptionPourJCJosiane CorneloupDR · Saône-et-Loire : 2ᵉ circonscriptionPourJDJulie DelpechEPR · Sarthe : 1re circonscriptionPourKLKatiana LevavasseurRN · Eure : 2ᵉ circonscriptionPourLTLiliana TanguyEPR · Finistère : 7ᵉ circonscriptionPourLPLisette PolletRN · Drôme : 2ᵉ circonscriptionPourLKLoïc KervranHOR · Cher : 3ᵉ circonscriptionPourMFMarc FerracciEPR · Français établis hors de France : 6ᵉ circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.