Qui a voté quoi ?

L’article discuté autoriserait les policiers à relever les empreintes et à photographier un étranger sans son consentement lors de son placement en rétention, en cas de refus caractérisé et si ces opérations sont l’unique moyen de l’identifier avec certitude. Il prévoit notamment l’autorisation préalable du procureur, la présence de l’avocat et une contrainte strictement proportionnée tenant compte de la vulnérabilité.

L’amendement ajouterait un procès-verbal indiquant le jour et l’heure de l’opération. La personne pourrait le signer ou refuser de le faire, après avoir été informée de ce droit. Le refus et ses motifs seraient consignés. Une copie lui serait remise et le procès-verbal serait transmis au procureur. Les auteurs veulent ainsi rendre l’opération traçable et transparente, sans supprimer la possibilité de recourir à la contrainte.

L’article 2 bis autoriserait la police à relever les empreintes et à photographier sans consentement un étranger lors de son placement en rétention, en cas de refus caractérisé et si ces opérations sont l’unique moyen de l’identifier avec certitude. Il faudrait une autorisation du procureur sur demande motivée et la présence de l’avocat. La personne devrait être informée des conséquences de son refus. La contrainte devrait rester strictement proportionnée et tenir compte de sa vulnérabilité.

L’amendement supprimerait cette autorisation nouvelle. Ses auteurs craignent des scènes violentes pour les personnes concernées comme pour les agents, malgré ces garanties. Ils invoquent notamment les traumatismes vécus par certaines personnes et les réactions de refus que peut susciter la perspective d’un renvoi.

Pour certaines situations liées au terrorisme, l’appel contre la libération d’un étranger retenu suspend déjà cette libération. L’intéressé reste à la disposition de la justice pendant l’examen de l’appel. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache étendrait ce mécanisme à d’autres cas, notamment certaines condamnations définitives, une peine d’interdiction du territoire, une décision d’expulsion ou une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.

Le sous-amendement préciserait que le maintien à la disposition de la justice jusqu’à la décision sur le fond s’appliquerait aux deux ensembles de situations, celles liées au terrorisme et les nouvelles catégories. Il clarifierait ainsi la portée de cette obligation, sans ajouter lui-même une nouvelle catégorie de personnes concernées.

La rétention consiste à maintenir une personne étrangère enfermée en vue de son éloignement. L’article en discussion élargirait les cas où un appel suspend l’application d’une décision du juge des libertés et de la détention. Il viserait notamment les personnes définitivement condamnées pour certains crimes ou délits, ou dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Lorsqu’une décision met fin à la rétention, sa suspension peut ainsi différer la sortie de la personne.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait cet élargissement. Ses auteurs contestent qu’un appel du préfet puisse faire obstacle à l’application d’une décision motivée du juge. La suppression porterait sur cette extension, et non sur l’ensemble des possibilités d’appel.

Le texte de référence élargirait les situations dans lesquelles le juge peut être saisi pour appliquer le régime de rétention visé. Il concernerait les étrangers frappés d’une interdiction du territoire français, ceux faisant l’objet d’une décision d’éloignement et d’une condamnation définitive pour des infractions énumérées, ainsi que ceux dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.

La liste comprend notamment les meurtres, les violences, les infractions sexuelles et le trafic de stupéfiants. Le texte mentionnerait aussi explicitement la provocation directe au terrorisme et son apologie. L’article définissant le régime auquel il renvoie n’est pas reproduit, ce qui empêche d’en préciser la durée et les conditions communes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article premier élargirait le recours à la prolongation exceptionnelle de la rétention à de nouvelles catégories de personnes étrangères, notamment en raison de condamnations ou d’une menace particulièrement grave pour l’ordre public. Les auteurs de l’amendement soulignent la détresse psychologique possible lors d’un maintien prolongé, notamment au-delà de 90 jours.

À chaque prolongation décidée dans ce cadre, l’amendement imposerait de rappeler à la personne ses droits et de lui proposer une consultation de psychologie. Une personne apprenant qu’elle resterait enfermée devrait ainsi recevoir une nouvelle information et une proposition de consultation.

Les auteurs distinguent ce soutien de l’assistance d’un médecin déjà prévue par le code. Le dispositif imposerait de proposer la consultation, et non de la faire suivre obligatoirement à la personne.

La proposition de loi imposerait aux établissements d’enseignement supérieur une formation contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Les universités et les établissements privés d’intérêt général devraient disposer d’une mission « égalité et diversité », avec un référent spécialisé et des moyens humains et financiers.

Une victime ou un témoin pourrait signaler des faits en bénéficiant de l’anonymat. Les personnels devraient signaler sans délai les faits connus liés à la vie universitaire, même survenus hors de l’établissement. Les directions devraient faire retirer les affichages antisémites, racistes ou discriminatoires.

Une instance disciplinaire commune serait créée dans chaque région académique et pourrait être saisie par les directions pour les usagers. Pour protéger des personnes ou l’établissement, ou face à un trouble à l’ordre public, un usager poursuivi pourrait être interdit d’accès jusqu’à l’issue de la procédure, avec des mesures assurant la continuité de sa formation.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. La décision concernerait le texte élaboré par la commission mixte paritaire. Elle n’approuverait aucune de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’examen pourrait se poursuivre, avec un vote sur les éventuels amendements puis sur l’ensemble du texte.

Un vote favorable soutiendrait la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement. Si la motion obtenait la majorité des membres de l’Assemblée nationale, le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement au président de la République. Seuls les votes favorables à la censure sont comptabilisés.

Les auteurs reprochent au Premier ministre de ne pas respecter son engagement de laisser le Parlement débattre de tous les aspects de la réforme des retraites de 2023, notamment de l’âge de départ, après l’échec de la concertation sociale. Ils demandent qu’un projet de loi permette ce débat. La motion ne modifierait pas elle-même les règles de retraite et ne rétablirait pas un départ à 62 ans.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte. L’article 1er modifierait le code général des collectivités territoriales pour y inscrire cette dénomination. Il ajouterait également Mayotte à plusieurs dispositions qui mentionnent actuellement la Guyane et la Martinique, tout en supprimant des références à Mayotte dans d’autres dispositions.

Le texte fourni permet d’identifier ces changements de références, mais pas de décrire précisément les pouvoirs ou les règles qu’ils modifieraient, car le contenu des articles du code concernés n’est pas reproduit. Les articles 2 à 5 sont seulement indiqués comme « conformes », sans leur texte. Leurs mesures ne peuvent donc pas être détaillées, ce qui limite la présentation de l’ensemble soumis au vote.

Après le cyclone Chido et la tempête Dikeledi, le projet programmerait des investissements de 2025 à 2031, notamment pour l’eau, les hôpitaux et les écoles. Leur financement ferait l’objet de votes budgétaires annuels et d’une évaluation au Parlement.

Le Gouvernement pourrait rapprocher les droits sociaux de ceux de l’Hexagone par ordonnances, des textes modifiant la loi, avec des adaptations locales. Le SMIC net atteindrait 87,5 % du niveau national en janvier 2026, puis serait aligné en 2027.

Le texte durcirait aussi le séjour familial et faciliterait les éloignements. Un étranger accompagné d’un mineur pourrait être placé dans un lieu familial adapté, uniquement face à un risque de soustraction à l’éloignement et si aucune autre mesure ne suffit. Ce placement durerait le temps strictement nécessaire, au maximum 48 heures, prolongeables de 24 heures seulement en cas d’impossibilité matérielle indépendante de l’administration. Le projet renforcerait également les procédures d’évacuation et de démolition de l’habitat informel.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi sur la réforme de l’audiovisuel public et la souveraineté audiovisuelle, examinée en première lecture. Il empêcherait ainsi de passer à l’examen de ses articles, plutôt que d’en modifier certaines dispositions.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre. Ce vote porterait sur le rejet préalable de la proposition, et non sur l’approbation de ses mesures.

Selon l’exposé, le centre pénitentiaire de Majicavo dispose de 278 places et a atteint 678 détenus début 2024. Des personnes y vivent à quatre ou cinq dans des cellules prévues pour deux. Les auteurs évoquent aussi une mutinerie et une prise d’otages pour souligner les risques auxquels le personnel est exposé.

Alors que le démarrage des travaux d’un second établissement est annoncé pour 2027, l’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi leur lancement « sans délai ». Il avancerait donc l’engagement de démarrer le chantier pour répondre à la surpopulation et aux difficultés de sécurité décrites. Il ne préciserait toutefois ni une date d’ouverture du nouvel établissement ni sa capacité d’accueil.

Selon l’exposé, le coût de la vie à Mayotte, notamment les loyers, complique l’installation durable des policiers et leur fidélisation. Les personnels administratifs et les policiers adjoints ne bénéficient pas des mêmes dispositifs de bonification salariale que les policiers titulaires.

L’amendement ajouterait au rapport annexé à la loi un engagement de l’État à revoir les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte pour les rendre plus attractifs. Il prévoirait aussi de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. L’objectif avancé est de faciliter l’installation et le maintien des personnels sur l’île. Le texte ne fixerait ni montant d’indemnité ni calendrier de mise en œuvre.

Les auteurs estiment que le manque de personnels originaires des territoires ultramarins dans les forces de sécurité limite leur ancrage local. Ils défendent une formation sur place pour favoriser des recrutements tenant mieux compte des réalités de Mayotte et des besoins du département.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi l’engagement de l’État à créer des écoles de formation aux métiers de la sécurité à Mayotte. Ces écoles auraient pour objectif de favoriser le recrutement de Français d’outre-mer dans la gendarmerie, la police nationale et les polices municipales. Le texte ne préciserait ni le nombre d’écoles, ni leur capacité d’accueil, ni leur calendrier d’ouverture.

Selon l’exposé de l’amendement, les gardiens de la paix et les officiers sont affectés à Mayotte pour quatre ans, renouvelables pour deux ans. Au-delà, les prolongations demandées par les agents restent exceptionnelles, notamment pour des raisons familiales. Les auteurs estiment que ces départs imposés entretiennent une rotation des effectifs et des difficultés de recrutement.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé un engagement de l’État à généraliser et faciliter les prolongations pour les policiers souhaitant rester après six ans. L’objectif serait de stabiliser les équipes pour maintenir une présence durable des forces de l’ordre. Le texte ne préciserait toutefois ni la procédure ni les critères d’attribution de ces prolongations.

Le rapport annexé au projet de loi comporte, dans sa partie consacrée à la sécurité publique, la mention « en lien avec la lutte contre l’immigration irrégulière ». L’amendement supprimerait ces seuls mots, sans supprimer le reste du passage consacré à la sécurité.

Les auteurs contestent l’association ainsi faite entre immigration et insécurité, qu’ils jugent stigmatisante et susceptible d’alimenter les préjugés. Ils défendent plutôt des moyens humains pour les services publics et les forces de l’ordre ainsi que des politiques sociales. La modification porterait sur l’orientation exprimée dans le rapport annexé, et non sur les règles d’entrée, de séjour ou d’éloignement des étrangers.

Le rapport annexé prévoit de prendre les mesures nécessaires au maintien durable de l’ordre public à Mayotte. L’amendement remplacerait cette formulation par l’exigence d’une réponse de « fermeté absolue » face à une insécurité présentée comme menaçant la paix civile et l’intégrité du territoire national.

Pour justifier ce changement, les auteurs évoquent notamment les jets de pierres contre les bus scolaires, les violences autour des établissements et la peur de sortir le soir. Ils souhaitent appeler à un engagement fort et durable de l’État pour la sécurité des habitants. Cette modification renforcerait le message politique du rapport annexé, sans définir de nouveaux pouvoirs de police, de sanctions ou de moyens supplémentaires.

La rétention administrative consiste à enfermer des étrangers en vue de leur éloignement. Selon l’exposé, la loi de janvier 2024 prévoit la fin de l’enfermement des enfants à Mayotte d’ici 2027. Les auteurs citent aussi les constats du contrôleur général des lieux de privation de liberté sur la surpopulation, les conditions indignes et l’accès aléatoire aux soins.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé l’engagement de mettre immédiatement fin à la rétention des enfants, en centre comme en local de rétention. L’État s’engagerait aussi à limiter la durée de rétention, à supprimer les dérogations au droit commun et à mettre fin au recours massif à l’enfermement. Il s’agirait d’engagements de programmation, sans modification directe des règles de rétention ni fixation d’une nouvelle durée maximale.

La protection de l’enfance est censée s’appliquer à Mayotte comme sur le reste du territoire français. Le texte proposé souligne pourtant le manque de places d’accueil, l’insuffisance du suivi éducatif et les difficultés d’accès à l’école pour les enfants isolés. Les auteurs citent les alertes du Défenseur des droits sur les défaillances de leur prise en charge, notamment pour les mineurs non accompagnés.

L’amendement ajouterait au rapport annexé un engagement de l’État à protéger les mineurs étrangers à Mayotte et à respecter la convention relative aux droits de l’enfant. Il affirmerait ainsi une orientation en faveur de leur accueil et de leur soutien, sans créer de places d’hébergement, fixer de moyens financiers ou définir une nouvelle procédure de prise en charge.

Le projet de loi prévoit d’approuver un rapport annexé sur la refondation de Mayotte. Les auteurs de l’amendement critiquent les opérations Wuambushu de 2023 et Mayotte Place nette de 2024. Ils mettent en regard environ 1 000 démolitions réalisées et les 38 000 logements insalubres recensés par le Gouvernement en 2022.

L’amendement ajouterait au rapport une appréciation selon laquelle ces actions temporaires sont largement insuffisantes et inadaptées, et relèvent davantage de l’affichage médiatique que d’une stratégie durable. Les auteurs souhaitent privilégier une politique continue de résorption de l’habitat insalubre et de contrôle de l’urbanisation. L’ajout porterait ce jugement dans le rapport, sans créer lui-même de programme de logement ni de nouvelle obligation de démolition.

Le projet de loi prévoit d’approuver un rapport annexé sur la refondation de Mayotte. Dans ce rapport, l’amendement ajouterait que le meilleur contrôle de l’immigration passe aussi par le renforcement du délit de séjour irrégulier, c’est-à-dire la sanction pénale du fait de séjourner sans droit sur le territoire.

Les auteurs présentent cette orientation comme un moyen de renforcer l’action de l’État face à la pression migratoire à Mayotte. Leur exposé réclame par ailleurs le rétablissement de ce délit à l’échelle nationale, tandis que le texte proposé parle de son renforcement. L’amendement ne définirait ni les comportements punissables, ni les peines, ni les modalités d’application. Il inscrirait une orientation dans le rapport plutôt qu’une règle pénale directement applicable.

La France apporte un soutien technique et financier aux garde-côtes comoriens pour surveiller les départs illégaux vers Mayotte. Les auteurs interrogent l’efficacité de cette coopération en citant une hausse des embarcations détectées autour de Mayotte et une baisse du taux d’interception, passé de 73 % en 2022 à 69 % en 2023.

Dans le rapport annexé que le projet de loi prévoit d’approuver, l’amendement subordonnerait ce soutien à un contrôle strict de l’utilisation des fonds et à la publication trimestrielle des résultats en matière d’interceptions. L’objectif serait de rendre l’aide plus contrôlable et ses résultats plus visibles. Le texte ne préciserait toutefois ni qui effectuerait le contrôle, ni quel niveau d’interceptions serait exigé pour maintenir le soutien.

Le rapport annexé au projet de loi traite du dialogue entre la France et les Comores sur l’immigration à Mayotte. Selon les auteurs de l’amendement, les traversées clandestines reposent sur des filières organisées qui peuvent aussi pratiquer la fraude documentaire, la contrebande et l’exploitation humaine.

L’amendement ajouterait explicitement la lutte contre les trafics associés à ce dialogue bilatéral. Les auteurs souhaitent que la coopération porte aussi sur le démantèlement des réseaux des deux côtés de la frontière, et pas seulement sur les déplacements de personnes. Cet ajout fixerait une orientation dans le rapport approuvé par la loi. Il ne créerait pas lui-même de nouvelle infraction ni de moyen d’enquête supplémentaire.