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Le projet de budget pour 2025 prévoit de remplacer les recettes fiscales directement affectées au Fonds de solidarité pour le développement par une subvention. Cette réforme répond notamment à une nouvelle exigence juridique imposant au bénéficiaire de taxes d’avoir la personnalité morale, c’est-à-dire une existence juridique propre.

L’amendement désignerait l’Agence française de développement comme bénéficiaire à la place de l’État pour les deux lignes concernées. Il créerait un fonds doté de la personnalité morale rattaché à cette agence. Le montant prévisionnel indiqué pour 2025 serait de 528 millions d’euros pour les transactions financières, contre 1,868 milliard dans le texte, et resterait de 210 millions pour les billets d’avion. Ces montants sont indicatifs, non des taux de taxe.

Les auteurs veulent préserver des recettes réservées à la solidarité internationale, plutôt que versées au budget général. L’amendement porte sur leur destination, sans modifier les contribuables ni les taux.

La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties finance les chambres d’agriculture. Selon les auteurs, elle est principalement payée par les agriculteurs et représente 40 % des ressources du réseau. Le projet de budget plafonne son montant affecté aux chambres à 322 156 800 euros pour 2025.

L’amendement porterait ce plafond à 334 720 915 euros, soit une hausse de 3,9 %. Il prévoirait ensuite sa revalorisation annuelle selon le coefficient lié à l’inflation utilisé pour les bases de la taxe foncière. Ce pourcentage concerne le plafond national, et non un taux de taxe appliqué à chaque agriculteur.

Les auteurs souhaitent renforcer les moyens d’accompagnement de proximité face au renouvellement des générations et au changement climatique. Ils estiment que les revalorisations précédentes ont été largement absorbées par les coûts de personnel. Les ressources supplémentaires proviendraient ainsi d’une taxe principalement supportée par les agriculteurs.

Le projet de budget pour 2025 prévoit d’affecter à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) des recettes issues de la mise aux enchères des quotas carbone. Le tableau indique un rendement prévisionnel de 1,44 milliard d’euros pour cette ressource, mais un autre tableau limite à 700 millions d’euros la somme affectée à l’agence en 2025.

L’amendement supprimerait la ligne prévoyant cette affectation. Il ne supprimerait pas lui-même l’ANAH et n’organiserait pas le transfert de ses missions à l’État. Il ne modifierait pas non plus le tableau des plafonds.

Ses auteurs souhaitent que les services de l’État reprennent les missions de l’agence, estimant qu’ils disposent des compétences nécessaires. Ils proposent de réserver ces recettes à d’autres usages ou à la réduction du déficit. Le dispositif ne précise toutefois aucune nouvelle utilisation des sommes concernées.

L’extension des revalorisations salariales du Ségur concerne des professionnels jusque-là non couverts du secteur privé à but non lucratif. Selon les auteurs, elle entraînerait pour les départements un coût annuel estimé à 170 millions d’euros.

L’amendement créerait, dès le 1er janvier 2025, une dotation annuelle de ce montant, prélevée sur les recettes de l’État. Elle compenserait les dépenses liées aux accords de travail agréés par l’arrêté du 25 juin 2024 dans le secteur social et médico-social privé non lucratif. Les bénéficiaires seraient les départements, Paris, Mayotte, la métropole de Lyon, la Guyane et la Martinique.

Il s’agirait de faire prendre en charge ce coût par l’État, et non de créer les revalorisations elles-mêmes. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes de l’État.

L’article porte sur les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, c’est-à-dire des sommes affectées notamment à leurs dotations et à la compensation de pertes de recettes fiscales. Le texte de référence les évalue à 44,189 milliards d’euros pour 2025. Ce montant provient d’une version antérieure dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Cette version prévoit une stabilité en euros de la dotation globale de fonctionnement et une baisse du fonds de compensation pour la TVA. Elle supprimerait aussi les dispositions relatives à deux soutiens exceptionnels liés à l’inflation et aux prix de l’énergie en 2022 et 2023. Selon l’exposé des motifs, leurs soldes ont déjà été versés en 2023 et 2024.

Le projet de budget énumère les sommes prélevées sur les recettes de l’État pour les verser aux collectivités territoriales en 2025. L’amendement y ajouterait 466 millions d’euros destinés au fonds de sauvegarde des départements.

Selon les auteurs, cette somme correspondrait aux besoins estimés pour rétablir la situation financière des départements les plus en difficulté. Ils invoquent la solidarité nationale et alertent sur un risque de cessation de paiement, c’est-à-dire de ne plus pouvoir régler leurs dépenses, sans intervention.

L’État apporterait ainsi une ressource supplémentaire au fonds. L’amendement ne précise pas comment elle serait répartie entre départements. Il prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle de la perte de recettes de l’État.

Le projet de budget pour 2025 prévoit de verser aux régions 122 559 085 euros pour neutraliser les effets financiers de la réforme de l’apprentissage, c’est-à-dire compenser les pertes de recettes qu’elle leur a occasionnées.

L’amendement ramènerait ce versement à 62 559 085 euros. L’État économiserait ainsi 60 millions d’euros par rapport au montant prévu, et les régions recevraient autant de moins au titre de cette compensation.

Les auteurs reconnaissent les pertes liées à la réforme de la taxe d’apprentissage, mais estiment que les régions disposent d’autres recettes pour les compenser. Ils souhaitent les faire participer au redressement des finances publiques. La mesure réduirait ce financement aux régions, sans modifier elle-même les règles de l’apprentissage.

Le projet de budget pour 2025 prévoit 48 020 650 euros pour compenser les pertes de recettes des collectivités liées au relèvement du seuil à partir duquel les entreprises doivent payer le versement transport. Cette compensation est un prélèvement sur recettes, une somme que l’État affecte aux collectivités.

L’amendement la ramènerait à 8 020 650 euros, soit 40 millions d’euros de moins pour les collectivités concernées et une économie équivalente pour l’État. Il ne modifierait pas les règles déterminant quelles entreprises paient le versement transport.

Les auteurs présentent cette réduction comme une contribution au redressement des finances publiques. Ils jugent l’effort limité au regard des quelque 3,3 milliards d’euros que les collectivités perçoivent chaque année au titre du versement transport, selon leur estimation.

Le projet de budget pour 2025 prévoit 278 463 770 euros pour la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle destinée aux régions. Cette dotation est une somme prélevée sur les recettes de l’État pour compenser des pertes de recettes liées à cette réforme.

L’amendement ramènerait son montant à 178 463 770 euros, soit 100 millions d’euros de moins pour les régions au titre de cette dotation et autant d’économies pour l’État. Ses auteurs estiment que cette compensation a perdu de son utilité, les impôts ayant remplacé la taxe professionnelle ayant, selon eux, maintenu les recettes locales. La mesure réduirait le versement de l’État, sans modifier les taux des impôts payés par les entreprises.

Le projet de budget pour 2025 prévoit 30 millions d’euros pour compenser les communes et leurs groupements au titre des pertes de bases de taxe professionnelle et de redevance des mines. Les bases désignent les éléments sur lesquels un impôt est calculé. Cette dotation est financée par un prélèvement sur les recettes de l’État.

L’amendement ramènerait cette enveloppe à 8 millions d’euros, soit une réduction de 22 millions d’euros. Ses auteurs jugent cette compensation moins utile depuis le remplacement de la taxe professionnelle et l’affectation de recettes de l’État compensant la suppression partielle des impôts qui lui ont succédé. Ils souhaitent ainsi contribuer à l’effort budgétaire de 2025. Les collectivités concernées disposeraient d’une enveloppe de compensation plus faible.

L’amendement augmenterait le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers. En catégorie normale, il serait de 9,50 € par passager vers l’Europe ou une destination assimilée, 15 € vers une destination intermédiaire et 40 € vers une destination lointaine. Cette dernière catégorie viserait les États dont l’aéroport principal desservant la capitale est à plus de 5 500 kilomètres de l’aéroport de référence, Paris-Charles de Gaulle pour un départ métropolitain, l’aéroport principal de la collectivité pour les départs ultramarins concernés.

Les tarifs seraient de 30 €, 80 € et 120 € lorsque le billet inclut des services à bord que les autres passagers doivent payer en supplément, notamment en classe affaires. Des tarifs de 300 € à 3 000 € viseraient les vols non réguliers en avions d’affaires de 19 sièges maximum, selon leur motorisation et leur destination.

Selon l’exposé, les destinations ultramarines conserveraient la première catégorie indépendamment de la distance. Le Gouvernement attend un milliard d’euros supplémentaire pour rétablir les comptes publics.

Le Gouvernement propose de relever la taxe de solidarité sur les billets d’avion pour contribuer au rétablissement des comptes publics. Le sous-amendement fixerait les montants par passager, pour les destinations européennes ou assimilées, intermédiaires puis lointaines, respectivement à 5, 10 et 15 € en catégorie normale, et à 30, 60 et 120 € avec services additionnels. Ces derniers sont des prestations incluses dans le billet auxquelles les autres passagers accèdent seulement avec supplément. Les destinations lointaines dépassent 5 500 kilomètres de l’aéroport de référence.

Pour les vols d’affaires non réguliers dans des appareils de 19 sièges maximum, les tarifs seraient de 60, 240 et 360 € selon ces mêmes destinations, sans distinction de motorisation, contre 300 à 3 000 € proposés. Les auteurs souhaitent limiter les risques qu’ils invoquent pour les compagnies et les liaisons territoriales, tout en maintenant une contribution budgétaire.

Le texte du Gouvernement prévoit une hausse du tarif de solidarité sur les billets d’avion. Le sous-amendement en exonérerait les passagers voyageant au tarif réservé aux résidents de Corse. Ils seraient exclus de l’assiette, c’est-à-dire du nombre de passagers sur lequel cette taxe est calculée, et non de toutes les taxes aériennes.

L’exonération dépendrait donc du bénéfice du tarif résident, et ne concernerait pas tous les voyageurs vers la Corse. Selon les auteurs, ce tarif permet aux habitants de rejoindre le continent, notamment pour leurs études ou leurs besoins familiaux. Ils craignent que la hausse ne pèse sur des déplacements pour lesquels l’avion est souvent sans alternative. Le dispositif prévoit également un mécanisme formel de compensation des pertes de recettes des collectivités par une dotation de l’État, assorti d’une taxe additionnelle sur les tabacs.

Le texte du Gouvernement modifierait les tarifs de solidarité sur les billets d’avion et le classement des destinations selon leur distance. Il prévoit d’appliquer la réforme dans les collectivités ultramarines visées et d’utiliser leur aérodrome principal comme référence pour les départs locaux.

Le sous-amendement supprimerait cette référence locale et rendrait les modifications fiscales inapplicables dans ces collectivités, sous réserve des règles européennes sur les aides d’État. Sa portée dépasserait donc la seule hausse du tarif de solidarité, puisqu’il exclurait l’ensemble des modifications prévues par les deux premières parties du texte gouvernemental.

Les auteurs veulent tenir compte de l’éloignement et de l’importance de l’avion pour travailler ou rejoindre sa famille dans l’Hexagone. Ils craignent un surcoût pour les habitants et une baisse du tourisme. Une taxe additionnelle sur les tabacs servirait de gage formel à la perte de recettes de l’État.

L’amendement augmenterait la taxe sur le transport aérien de passagers et l’étendrait aux avions privés, y compris sans exploitation commerciale. Le barème spécifique viserait les vols privés commerciaux transportant moins de 60 passagers et les vols privés non commerciaux, hors transit direct.

Par passager embarqué, le montant serait de 20 euros sans services additionnels et de 60 euros avec ces services pour les destinations européennes ou assimilées, dont le Maghreb. Pour les autres destinations, il serait respectivement de 50 et 200 euros. Les passagers des avions privés concernés seraient taxés à hauteur de 1 000 ou 3 000 euros selon ces destinations. Certains trajets entre territoires ultramarins et Corse seraient exonérés.

Les auteurs souhaitent appliquer davantage le principe du pollueur-payeur, en faisant contribuer plus fortement les voyageurs bénéficiant de prestations haut de gamme et les utilisateurs d’avions privés. Ils invoquent les émissions de l’avion comparées au train et souhaitent renforcer le financement des transports décarbonés. L’amendement ne modifierait toutefois pas l’affectation des recettes.

L’amendement rétablirait une contribution supprimée en 2013. La personne engageant une procédure civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, ou une procédure administrative, paierait 30 euros au dépôt. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, qui aide à financer les frais de justice, paieraient 15 euros. Des exemptions seraient prévues, notamment pour le surendettement et certaines procédures concernant les enfants.

Les auteurs souhaitent financer l’aide juridictionnelle après une décision constitutionnelle censurant l’exclusion de principe des étrangers en situation irrégulière. La recette serait affectée à l’État. Le paiement concernerait donc aussi les personnes aidées pour accéder à la justice. Les conséquences d’un défaut de paiement sur leur procédure seraient fixées par règlement.

Pour les versements effectués avant 70 ans, les sommes transmises par assurance-vie bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, soit une somme non taxée. La part taxable est ensuite prélevée à 20 % jusqu’à 700 000 euros, puis à 31,25 % au-delà.

À compter du 1er janvier 2025, l’amendement conserverait l’abattement mais modifierait les tranches de la part taxable. Le taux serait de 20 % jusqu’à 552 324 euros, puis de 30 % jusqu’à 902 838 euros, de 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et de 45 % au-delà. Chaque taux s’appliquerait seulement à la fraction correspondante.

Les auteurs jugent le régime actuel trop favorable par rapport aux successions entre parents et enfants. Ils souhaitent rapprocher les barèmes et contribuer au redressement des finances publiques.

L’amendement créerait, au 1er janvier 2026, une taxe payée par les annonceurs lors de l’achat d’un espace publicitaire pour un produit alimentaire. Elle porterait sur les sommes versées pour diffuser le message, hors TVA et commission d’agence. Le taux serait de 15 % pour un Nutri-score C, 20 % pour D et 25 % pour E. Les produits A et B ne seraient pas taxés.

L’Observatoire de l’alimentation attribuerait la note nutritionnelle utilisée, même si elle n’est pas affichée sur le produit. Les auteurs invoquent les risques liés à l’exposition aux publicités pour des aliments de mauvaise qualité nutritionnelle, notamment chez les enfants. Ils envisagent d’utiliser les recettes pour la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, sans que le dispositif leur donne cette affectation.

À compter du 1er janvier 2025, les organismes publics et privés réalisant des expérimentations animales devraient payer un euro par animal utilisé. Le calcul porterait sur les animaux des projets approuvés par les comités d’éthique et ceux utilisés pour l’enseignement et la formation, sous réserve des exceptions prévues par le texte. La contribution serait due à chaque déclaration d’utilisation transmise aux autorités.

Les auteurs souhaitent financer la recherche sur les méthodes alternatives et réduire le recours aux animaux. Selon eux, certaines méthodes existantes restent sous-utilisées et d’autres applications nécessitent encore des recherches. Ils estiment la recette possible à plus de deux millions d’euros. Toutefois, le dispositif ne prévoit pas d’affecter juridiquement cette recette à un organisme ou à un programme de recherche précis.

La taxe sur les services des opérateurs de communications électroniques porte sur les abonnements et autres sommes payées par leurs usagers. Créée pour financer France Télévisions après la suppression de certaines publicités, elle alimente aujourd’hui intégralement le budget de l’État.

L’amendement ajouterait aux redevables les services de très grandes plateformes en ligne au sens du règlement européen sur les services numériques. Il ne supprimerait pas la taxe pour les opérateurs et ne modifierait pas son taux.

Les auteurs souhaitent corriger une différence de traitement avec les grandes entreprises numériques utilisant les infrastructures des opérateurs. Ils relaient la préoccupation de ces derniers quant au poids du prélèvement sur leurs investissements dans la fibre et la 5G. Le dispositif ne précise toutefois pas comment les recettes propres aux plateformes entreraient dans l’assiette de cette taxe.

Selon les auteurs, la contribution française au budget européen fondée sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés est supportée par l’État, sans paiement direct des metteurs en marché. Ils souhaitent inciter ces derniers à adopter des solutions plus durables.

L’amendement créerait une taxe due par les personnes morales produisant ou commercialisant en France des produits entièrement ou partiellement en plastique non conçus pour être réutilisés pour le même usage. Son taux serait de 2 % de la valeur ajoutée créée par leur vente, c’est-à-dire la richesse créée après déduction des biens et services achetés pour produire, et non de leur prix de vente total. Le texte ne détaille pas ce calcul. Un décret fixerait les catégories exclues. Les recettes ne seraient pas spécialement affectées au paiement de la contribution européenne.

L’amendement remplacerait les règles de la taxe sur les transactions financières pour couvrir achats, ventes, échanges de titres, transferts internes aux groupes et contrats dérivés. Ces contrats portent sur une valeur dépendant d’un autre actif, plutôt que sur son achat direct. Au moins une partie et un établissement financier participant devraient être établis en France. Les achats lors d’une émission de capital et certaines opérations de compensation seraient exclus.

Les établissements financiers concernés paieraient 0,1 % de la valeur d’acquisition des titres, ou 0,01 % du montant de référence des contrats dérivés. En cas de non-paiement, les autres parties seraient solidairement responsables et pourraient devoir acquitter la taxe.

Les auteurs cherchent à accroître les recettes de l’État et à décourager la spéculation au profit d’investissements de long terme. Ils estiment les recettes potentielles pour la France à 10,8 milliards d’euros par an.

Les auteurs veulent réduire les nuisances sonores des deux et trois roues motorisés. Ils invoquent notamment les troubles du sommeil et les effets cardiovasculaires du bruit, ainsi que la place importante de ces véhicules dans la gêne sonore liée aux transports.

L’amendement instaurerait, à compter du 1er janvier 2025, une taxe sur les émissions sonores des véhicules des catégories L1e à L4e. Son barème progressif serait fixé par décret. Le dispositif ne précise ni qui devrait acquitter cette taxe, ni sa périodicité, ni les seuils et montants applicables.

L’exposé propose un exemple de barème et souhaite consacrer les recettes au passage à des véhicules électriques. Ces deux éléments ne figurent toutefois pas dans la règle proposée au vote.

Les étrangers acquittent une taxe lors de la délivrance ou du renouvellement de leur titre de séjour. Elle s’ajoute à d’autres frais éventuels, notamment un droit de timbre. Certaines catégories bénéficient d’un montant réduit, par exemple les étudiants et les travailleurs saisonniers.

L’amendement porterait le montant de base de 200 à 300 euros et le montant réduit de 50 à 100 euros. Les personnes relevant du regroupement familial visées par la référence supprimée passeraient du tarif réduit au tarif de base, soit de 50 à 300 euros.

Les auteurs souhaitent augmenter les recettes et la contribution des étrangers aux dépenses publiques. Ils signalent que des associations ou des centres communaux d’action sociale aident déjà certaines personnes à payer ces frais. Le dispositif augmenterait les sommes exigées sans modifier les règles de cette aide.