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Le projet de loi permettrait au Gouvernement de réformer par ordonnance les règles d’exploitation et de contrôle des élevages pour transposer une directive européenne sur les émissions industrielles. Une ordonnance permet de prendre des mesures relevant normalement de la loi. Le texte interdit actuellement que cette réforme crée un régime plus défavorable aux élevages que celui prescrit par la directive.

L’amendement remplacerait cette limite par une interdiction de faire régresser la protection de l’environnement. Il renverrait au principe de non-régression du code de l’environnement, qui prévoit une amélioration constante de cette protection au regard des connaissances scientifiques et techniques.

Ses auteurs souhaitent préserver les garanties environnementales existantes. La réforme ne serait donc plus encadrée par cette clause protégeant les élevages contre des exigences dépassant celles de la directive, mais par le maintien du niveau de protection environnementale.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à réformer par ordonnance les règles d’exploitation, de contrôle et de cessation d’activité des élevages. Cette procédure lui permettrait de prendre des mesures relevant normalement de la loi, notamment pour transposer la directive européenne sur les émissions industrielles. Le texte interdit toutefois de créer un régime plus défavorable aux élevages que celui prescrit par cette directive.

L’amendement supprimerait cette interdiction. Le Gouvernement disposerait ainsi d’une marge plus large pour définir les exigences nationales, sans que l’amendement fixe lui-même de nouvelles normes pour les exploitants.

Ses auteurs estiment que cette limite restreint les moyens de réduire les pollutions agricoles. Ils invoquent les effets des effluents d’élevage sur l’air, les eaux et les sols pour justifier la possibilité d’adapter les exigences aux impacts constatés.

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de réformer par ordonnance les règles applicables aux élevages, notamment leur classement et leurs conditions d’exploitation. Une ordonnance permet de prendre des mesures relevant normalement de la loi. Les installations classées pour la protection de l’environnement sont des activités encadrées en raison de leurs risques et nuisances.

L’amendement imposerait à cette réforme de respecter un principe de non-régression des normes de sécurité sanitaire et des exigences environnementales des élevages soumis à ce régime. Le Gouvernement ne pourrait donc pas en abaisser le niveau dans les mesures concernées.

Les auteurs craignent que la simplification des règles affaiblisse cet encadrement. Ils soulignent les risques de pollution des eaux, des sols et de l’air associés aux très grands élevages soumis à autorisation. Cette condition s’ajouterait aux autres limites de l’habilitation, sans fixer elle-même de nouvelles normes.

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de réformer par ordonnance les règles applicables aux élevages, c’est-à-dire de prendre des mesures relevant normalement de la loi. Cette réforme pourrait notamment définir les conditions de recours devant le juge administratif contre les décisions prises dans ces régimes, ainsi que les pouvoirs du juge.

L’amendement imposerait que ces règles respectent le droit des associations de protection de l’environnement à un recours juridictionnel effectif. Il s’agit de préserver leur capacité à saisir un juge pour faire contrôler la légalité d’une décision publique concernant un élevage.

Ses auteurs souhaitent empêcher que la délégation accordée au Gouvernement serve à restreindre cette capacité d’action. L’amendement encadrerait les futures règles de recours, sans modifier lui-même une autorisation d’élevage ni trancher un litige.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à créer par ordonnance des régimes encadrant les élevages, notamment pour transposer une directive européenne sur les émissions industrielles. Une ordonnance permet de prendre des mesures relevant normalement de la loi. L’habilitation couvrirait les conditions pour contester les décisions devant le juge administratif et les pouvoirs de celui-ci.

L’amendement supprimerait ce volet, sans retirer les autres domaines de l’habilitation. Ses auteurs invoquent des restrictions récentes aux recours contre les installations classées pour la protection de l’environnement, notamment le passage de quatre à deux mois du délai pour saisir le juge. Ils souhaitent éviter de nouvelles restrictions par cette voie. La suppression ne rétablirait toutefois pas les délais antérieurs et ne modifierait pas elle-même les règles de recours existantes.

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de créer par ordonnance des régimes encadrant les élevages, pour transposer notamment une directive européenne sur les émissions industrielles. Cette autorisation couvrirait la désignation des autorités chargées des contrôles, leurs pouvoirs de police administrative et judiciaire, ainsi que les sanctions en cas de manquement ou d’infraction.

L’amendement supprimerait ce volet de l’habilitation. Ses auteurs s’appuient sur un rapport de la Cour des comptes de 2021 décrivant des moyens de contrôle insuffisants dans le domaine agricole, une stratégie peu adaptée aux pollutions chroniques et des sanctions faibles au regard des peines possibles. Ils contestent ainsi la création d’une police spéciale de l’élevage par ordonnance. L’amendement n’augmenterait cependant ni les moyens d’inspection ni les sanctions existantes.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à définir par ordonnance les procédures d’évaluation environnementale, d’information et de participation du public concernant les élevages. Il lui imposerait de réserver cette participation aux personnes justifiant d’un intérêt à agir, c’est-à-dire d’un lien avec le projet, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain.

L’amendement supprimerait cette restriction, tout en conservant l’habilitation à définir les procédures. Ses auteurs estiment que les effets sur l’eau, l’air, les sols ou la biodiversité dépassent le voisinage immédiat d’un élevage et justifient la contribution d’associations et de citoyens plus éloignés. Ils invoquent le droit à la participation environnementale. La mesure concernerait la possibilité de contribuer au débat public, et non les conditions pour engager un recours devant un tribunal.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à modifier les règles des élevages par ordonnance, c’est-à-dire à prendre des mesures relevant normalement de la loi, notamment pour transposer une directive européenne sur les émissions industrielles. Selon l’exposé cité par les auteurs, la réforme vise à simplifier les démarches des exploitations, notamment la consultation du public.

L’amendement supprimerait le volet relatif à l’évaluation environnementale, à l’information et à la participation du public. Il supprimerait aussi la restriction de participation aux personnes justifiant d’un lien avec le projet, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain. Ses auteurs craignent qu’affaiblir le dialogue avec les habitants accentue les tensions locales. Ils invoquent les risques d’incendie et de rejets polluants pour contester un allègement de l’évaluation. Les autres volets de l’habilitation resteraient dans le texte.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à créer par ordonnance des régimes encadrant les élevages, notamment pour transposer une directive européenne sur les émissions industrielles. Un volet porterait sur leur classement dans une nomenclature, une liste de catégories déterminant le régime applicable selon les dangers et nuisances, et sur l’élaboration des prescriptions d’exploitation, de fonctionnement et de cessation d’activité.

L’amendement supprimerait ce volet précis, sans supprimer toute l’habilitation. Ses auteurs contestent la création d’un régime propre aux élevages, qu’ils craignent favorable à l’intensification. Ils invoquent notamment les risques d’incendie et de rejets polluants, ainsi que la pollution de l’eau liée aux déjections animales. La suppression ne fixerait pas elle-même de nouvelles catégories ni de nouvelles obligations techniques pour les éleveurs.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à réformer par ordonnance les règles applicables aux élevages, c’est-à-dire à prendre des mesures relevant normalement de la loi sur autorisation du Parlement. Cette réforme couvrirait notamment leur exploitation, les évaluations environnementales, la participation du public, les contrôles et les sanctions. Elle devrait aussi transposer une directive européenne relative aux émissions industrielles.

L’amendement porterait de six à douze mois après la promulgation de la loi le délai pour prendre cette ordonnance. Ses auteurs contestent le recours aux ordonnances et souhaitent reporter la réforme après l’élection présidentielle de 2027. Toutefois, le changement proposé prolongerait seulement le délai maximal accordé au Gouvernement, sans lui interdire d’agir plus tôt ni modifier le contenu de son autorisation.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à créer sous six mois de nouvelles règles pour les élevages par ordonnance, une procédure permettant de prendre des mesures relevant normalement de la loi. La réforme couvrirait leur exploitation, les évaluations environnementales, la participation du public, les contrôles, les sanctions et les recours. Elle devrait aussi transposer une directive européenne relative aux émissions industrielles.

L’amendement supprimerait cette autorisation. Ses auteurs refusent qu’une réforme aussi large soit élaborée sans participation directe du Parlement et craignent un allègement des protections environnementales au bénéfice des élevages très intensifs. La suppression empêcherait de mener cette réforme sur le fondement de cet article, sans instaurer elle-même de nouvelles règles pour les éleveurs.

Le projet de loi permettrait de faire varier la durée d’indemnisation au chômage selon que le contrat s’est terminé par une rupture conventionnelle individuelle. Selon l’exposé de l’amendement, la réforme ramènerait la durée maximale à 20,5 mois à partir de 55 ans, soit une baisse de 2 mois pour les 55 à 57 ans et de 6,5 mois au-delà de 57 ans.

L’amendement réserverait cette nouvelle possibilité aux moins de 55 ans. Les demandeurs d’emploi de 55 ans et plus ayant signé une rupture conventionnelle individuelle seraient donc exclus de cette réduction. Les auteurs souhaitent les protéger contre le risque de rester sans emploi et sans retraite, en raison de leurs difficultés de retour à l’emploi.

L’article unique du projet de loi permettrait de moduler la durée d’indemnisation au chômage selon le motif de fin du contrat, en visant les ruptures conventionnelles individuelles. Selon les auteurs de l’amendement, la réforme réduirait les droits jusqu’à 6,5 mois, les salariés les plus âgés étant les plus touchés.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait ainsi l’introduction de cette nouvelle possibilité. Ses auteurs contestent une différence de traitement entre allocataires fondée sur le motif de rupture du contrat. Ils craignent aussi qu’elle désavantage particulièrement les personnes âgées ayant des difficultés à retrouver un emploi. Ils contestent enfin la justification financière de la réforme, en attribuant les difficultés du régime aux prélèvements de l’État plutôt qu’au recours à la rupture conventionnelle.

Le chapitre est actuellement intitulé « Concentrer efficacement l’effort de préservation de la qualité de l’eau sur les captages prioritaires ». Les auteurs estiment que cette formulation insiste trop sur certains captages, alors que la protection de l’eau relève d’un intérêt général et doit concerner l’ensemble de la ressource.

L’amendement remplacerait cet intitulé par « Protéger l’ensemble des captages d’eau et agir en priorité sur les captages sensibles ». Il afficherait ainsi une protection générale accompagnée d’une action prioritaire sur les captages sensibles. Il ne modifierait toutefois que le titre du chapitre, sans créer à lui seul de nouvelles obligations de protection.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique propose d’intituler le chapitre « Protéger l’ensemble des captages d’eau et agir en priorité sur les captages sensibles ». Le sous-amendement conserverait la protection de tous les captages, mais remplacerait la seconde partie par « concentrer l’effort sur les captages prioritaires ».

Selon ses auteurs, cette formulation rappellerait que l’État doit protéger tous les captages tout en concentrant son effort sur ceux désignés comme prioritaires. Le changement porterait uniquement sur l’intitulé du chapitre. Il ne définirait pas les captages prioritaires et ne modifierait pas, à lui seul, les mesures de protection applicables.

Les auteurs souhaitent que le volet consacré à la qualité de l’eau affirme une ambition de protection de tous les captages d’eau, avec une attention prioritaire et des mesures d’urgence pour les plus sensibles.

L’amendement donnerait au chapitre le titre « Protéger l’ensemble des captages et traiter prioritairement les plus sensibles ». Cette formulation associerait donc une protection générale à une priorité d’action. Sa portée resterait celle d’un intitulé. L’amendement ne créerait pas lui-même de mesures d’urgence ni de nouvelles obligations pour les responsables des captages.

Selon les auteurs, les règles techniques de création de plans d’eau en zone humide s’appliquent uniformément et peuvent bloquer des projets dont les effets sur ces milieux sont limités. Ils souhaitent permettre une adaptation locale tout en maintenant le principe de protection des zones humides.

L’amendement permettrait au préfet d’accorder une dérogation au cas par cas. Les impacts sur la zone humide devraient être limités et concerner moins d’un hectare. La demande devrait aussi être justifiée par l’importance du projet, les caractéristiques écologiques et fonctionnelles du milieu et l’absence d’autre forme de stockage possible. Le préfet devrait recueillir l’avis de la commission locale de l’eau lorsqu’elle existe. Un décret préciserait les conditions d’application. Il ne s’agirait donc pas d’une exemption automatique pour tous les projets sous le seuil d’un hectare.

L’amendement visé permettrait au préfet de déroger aux règles de création de plans d’eau en zone humide. Il prévoirait des impacts limités à moins d’un hectare, une justification tenant à l’importance du projet et aux caractéristiques du milieu, ainsi que l’absence d’autre stockage possible. Il imposerait aussi l’avis préalable de la commission locale de l’eau, lorsqu’elle existe.

Ce sous-amendement supprimerait cette consultation obligatoire, sans retirer les autres conditions. Ses auteurs estiment que celles-ci encadrent suffisamment la décision préfectorale et que la consultation alourdirait la procédure différemment selon les territoires, puisque ces commissions n’existent pas partout. La décision pourrait ainsi être prise sans cet avis local préalable, mais resterait une dérogation examinée au cas par cas.

Le principe de non-régression impose de ne pas diminuer le niveau de protection de l’environnement. Selon l’exposé, le Conseil d’État a annulé un arrêté de juillet 2024 destiné à faciliter les petits plans d’eau en zone humide, en jugeant qu’une telle adaptation nécessitait une loi. L’objectif annoncé est de débloquer des projets utiles à l’adaptation agricole au changement climatique et à la souveraineté alimentaire.

L’amendement écarterait ce principe pour les prescriptions spéciales régissant la création de plans d’eau dont la partie implantée en zone humide est inférieure à un hectare. Il ouvrirait ainsi la possibilité d’assouplir ces règles techniques, sans autoriser directement chaque projet. Selon l’exposé, les prescriptions à venir et l’examen des projets resteraient soumis aux autres règles environnementales constitutionnelles, internationales et légales.

Les plans d’eau concernés relèvent du régime de déclaration, une procédure distincte de l’autorisation. Selon les auteurs, l’administration impose à ces projets des contraintes réglementaires excessives qui freinent la création de petites retenues et découragent les investissements agricoles dans le stockage d’eau.

L’amendement prévoirait que les plans d’eau implantés en zone humide et soumis à déclaration ne puissent recevoir d’autres prescriptions que celles strictement prévues par la loi. Il limiterait ainsi les exigences que l’administration pourrait leur imposer sur une base réglementaire. Les auteurs présentent cette restriction comme une simplification destinée à sécuriser les projets. Le dispositif ne supprimerait pas le régime de déclaration et ne fixerait pas lui-même de seuil de superficie supplémentaire pour bénéficier de cette règle.

Selon les auteurs, certaines zones humides durablement altérées restent soumises aux mêmes contraintes que les autres, ce qui freinerait notamment des projets agricoles ou de collectivités. L’amendement définirait une zone humide « fortement modifiée » comme un milieu dont l’usage régulier empêche d’assurer l’essentiel de ses fonctions écologiques.

Un décret en Conseil d’État fixerait les conditions permettant de dispenser des installations, ouvrages, travaux ou activités d’autorisation ou de déclaration lorsque leurs impacts sur ces zones seraient suffisamment faibles. Ces formalités consistent à obtenir l’accord de l’administration ou à lui déclarer le projet. La dispense porterait uniquement sur les exigences liées à la préservation des zones humides, et non sur toutes les règles applicables au projet. Les seuils d’impact ouvrant cette possibilité ne seraient pas fixés par l’amendement lui-même.

Les zones humides sont identifiées selon les caractéristiques de leur sol ou de leur végétation. Selon les auteurs, certaines ont été durablement altérées par des activités anciennes et ne remplissent plus leurs fonctions naturelles liées à l’eau et aux écosystèmes. Les contraintes applicables peuvent notamment concerner l’extension d’un bâtiment agricole ou l’aménagement d’une friche polluée.

L’amendement réintroduirait un article imposant de proportionner les prescriptions des projets relevant de la loi sur l’eau aux fonctions de la zone humide concernée. Cela inclurait les mesures de compensation, destinées à compenser les atteintes du projet. Les auteurs souhaitent ainsi adapter les exigences aux zones dégradées pour faciliter les projets, notamment agricoles. Le texte maintiendrait explicitement l’objectif général de restauration des zones humides dégradées.

Les auteurs estiment que l’identification des zones humides et le coût des expertises créent une incertitude pour les exploitations, notamment pour leurs projets de stockage d’eau ou de modernisation.

L’amendement établirait une présomption de non-humidité pour les parcelles exploitées en agriculture. Autrement dit, l’administration devrait démontrer leur caractère humide et payer intégralement l’expertise nécessaire. Cette présomption pourrait donc être renversée, et ne constituerait pas une exclusion définitive de la protection des zones humides.

Le caractère humide devrait être préalablement établi selon des critères scientifiques et techniques définis par décret. Pour les projets concernés par la loi sur l’eau, les prescriptions, notamment les mesures compensant leurs atteintes à la zone, seraient proportionnées aux fonctions de celle-ci. Le changement déplacerait ainsi vers l’administration la responsabilité et le coût de la preuve.

Le texte en discussion ajouterait le stockage à la politique d’usage partagé de l’eau prévue par la loi sur la montagne. Il préciserait les besoins concernés, notamment l’eau potable, l’irrigation, la production d’électricité et les loisirs de neige.

L’amendement imposerait de recueillir systématiquement l’avis des commissions locales de l’eau lors de l’élaboration de cette politique. Ces instances de concertation élaborent et suivent les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, qui organisent localement la gestion de la ressource. Il s’agirait de demander leur avis, non de leur donner un pouvoir d’autorisation.

Selon les auteurs, leur connaissance du territoire aiderait à articuler les projets de stockage, la préservation des milieux aquatiques et les besoins des différents usagers dans un contexte de tensions croissantes sur l’eau.