Qui a voté quoi ?

Le projet de loi prévoit de réduire progressivement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, puis de la supprimer en 2028. Le Gouvernement invoque la compétitivité et la réindustrialisation. Les auteurs de l’amendement contestent cette orientation, estimant que les baisses profitent surtout aux grandes entreprises et que la compensation des collectivités est insuffisante.

L’amendement porterait de 152 500 euros à un milliard d’euros le seuil de chiffre d’affaires prévu pour l’assujettissement. Il abrogerait aussi l’article de la loi de finances pour 2023 organisant la suppression de la CVAE. L’objectif annoncé est de revenir sur la baisse pour les entreprises dépassant un milliard d’euros. Toutefois, le dispositif ne rétablit pas expressément les anciennes règles de calcul de l’impôt et ne fixe pas de nouveau taux.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, est un impôt de production dont la suppression totale est prévue en 2030. L’article contesté avancerait cette échéance à 2028. Il abaisserait son taux maximal de 0,28 % à 0,19 % en 2026, puis à 0,09 % en 2027. Le projet présente cette accélération comme un soutien à la compétitivité, à la réindustrialisation et à près de 300 000 entreprises.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc le calendrier existant. Ses auteurs reconnaissent l’objectif de réindustrialisation, mais jugent l’accélération incompatible avec la situation budgétaire. Ils estiment son coût pour les finances publiques à plus d’un milliard d’euros en 2026. L’amendement ne remettrait pas en cause le principe de la suppression de la CVAE.

Instaurée en 2025, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices concerne les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Le projet de loi prévoit une reconduction pour une année, avec des taux divisés par deux.

L’amendement remplacerait cette durée limitée par une règle annuelle. La contribution serait due pour chaque exercice où la loi de finances initiale prévoirait un déficit budgétaire français supérieur à 3 % du produit intérieur brut. Le déclenchement dépendrait donc d’une prévision inscrite dans le budget, et non du déficit effectivement constaté. L’amendement ne supprimerait pas la baisse des taux prévue ailleurs dans l’article.

Les auteurs recherchent des recettes plus durables pour les services publics et la transition écologique. Ils souhaitent aussi limiter les possibilités de déplacer les bénéfices déclarés d’une année taxée vers une année sans contribution.

La contribution exceptionnelle instaurée en 2025 vise les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins un milliard d’euros. Le projet de loi prévoit de la prolonger pour une seule année, avec des taux réduits de moitié.

L’amendement rendrait cette contribution permanente en remplaçant une application « au titre » du premier exercice par une application « à compter » de celui-ci. Il ne supprimerait pas les dispositions de l’article prévoyant la baisse des taux.

Les auteurs souhaitent procurer à l’État des recettes durables, notamment pour les services publics et la transition écologique. Ils craignent qu’une surtaxe temporaire incite les multinationales à reporter la déclaration de bénéfices vers des années sans contribution. La mesure ne réserverait toutefois pas les recettes à ces dépenses.

L’article prolongerait d’un exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices, avec des taux divisés par deux. Selon le projet, elle concerne environ 400 entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Pour l’exercice supplémentaire, le taux serait de 10,3 % entre 1 et moins de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, et de 20,6 % à partir de 3 milliards. Ces seuils déterminent le taux d’une contribution sur les bénéfices, et non sur le chiffre d’affaires.

L’amendement supprimerait cette prolongation, sans supprimer la contribution du premier exercice. Le projet invoque le redressement des comptes publics et la répartition de l’effort. Les auteurs de l’amendement estiment que reconduire une taxe temporaire entretient l’instabilité fiscale et décourage l’investissement.

Les pourboires remis volontairement par les clients pour le service bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. Selon l’exposé, cette mesure, créée par la loi de finances pour 2022 puis prolongée, arrive à échéance fin 2025.

L’amendement prolongerait cette exonération jusqu’à fin 2028, soit trois années supplémentaires. Ses auteurs souhaitent soutenir le pouvoir d’achat des salariés pour lesquels les pourboires représentent une part importante de la rémunération. Ils présentent aussi cette prolongation comme un moyen de rendre plus attractifs les métiers qui peinent à recruter, notamment dans l’hôtellerie et la restauration.

Après une séparation, l’administration peut réclamer à un ex-époux la totalité des dettes fiscales de la période d’imposition commune. La décharge en responsabilité solidaire permet de ne plus être tenu de payer une partie de ces dettes. Elle exige notamment une disproportion marquée entre la dette et les ressources et le patrimoine du demandeur.

L’amendement supprimerait cette condition pour les demandes déposées à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Il ne supprimerait pas, à lui seul, toute solidarité fiscale entre ex-conjoints.

Selon ses auteurs, l’appréciation de cette disproportion par l’administration peut empêcher une décharge. Ils souhaitent notamment protéger les femmes confrontées aux dettes de leur ancien mari et jugent insuffisante la possibilité de remise gracieuse ouverte en 2024, qui reste soumise à l’appréciation du fisc.

La contribution différentielle sur les hauts revenus vise une imposition minimale de 20 % des foyers les plus aisés. Selon les auteurs, les correctifs de calcul limitent son application effective à 24 300 foyers sur les 62 500 entrant dans son champ.

L’amendement modifierait les revenus retenus et supprimerait la prise en compte de plusieurs réductions et crédits d’impôt dans le calcul de l’imposition déjà acquittée. Il retirerait aussi les majorations de 1 500 euros par personne à charge et de 12 500 euros pour les couples imposés ensemble, qui réduisent la contribution due.

Il réviserait également la décote, mécanisme d’entrée progressive dans la contribution. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer son rendement et son application dès 250 000 euros de revenu fiscal de référence pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple, tout en évitant une hausse brutale au franchissement du seuil.

La contribution différentielle sur les hauts revenus complète l’impôt des foyers concernés lorsque leur imposition reste inférieure au minimum prévu. Elle concerne les revenus fiscaux très élevés, avec des seuils de 250 000 euros pour une personne seule et de 500 000 euros pour un couple imposé ensemble.

L’amendement porterait de 20 % à 30 % le taux utilisé pour calculer ce minimum. Il ne s’agirait donc pas d’ajouter un impôt de 30 % aux impôts déjà payés, mais de relever le niveau d’imposition recherché par cette contribution complémentaire.

Ses auteurs estiment le minimum actuel insuffisant face aux avantages fiscaux qui permettent de réduire l’impôt. Ils souhaitent faire davantage contribuer les ménages les plus aisés et invoquent le financement des services publics, sans prévoir ici d’affectation particulière des recettes.

La contribution différentielle sur les hauts revenus vise à compléter l’impôt des foyers concernés pour atteindre un niveau minimal d’imposition. L’amendement abaisserait son seuil d’entrée de 250 000 à 180 000 euros de revenu pour les personnes célibataires, veuves, séparées ou divorcées, et de 500 000 à 360 000 euros pour les foyers imposés en commun.

Il relèverait également de 20 % à 25 % le taux servant à calculer cette imposition minimale. Davantage de foyers entreraient ainsi dans son champ, sans que tous doivent nécessairement un complément si leur imposition atteint déjà le minimum prévu. Les auteurs présentent ces deux changements comme un effort de solidarité demandé aux foyers à revenus élevés pour contribuer au redressement des comptes publics.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’ajoute à l’impôt sur le revenu. Pour les célibataires, elle porte notamment sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 et 500 000 euros, puis sur celle dépassant 500 000 euros.

L’amendement ferait passer le taux de la première tranche de 3 % à 3,5 %, et celui de la seconde de 4 % à 5 %. Ces taux s’appliqueraient aux fractions concernées, et non à la totalité du revenu. Les auteurs souhaitent ainsi accroître la participation fiscale des contribuables aux hauts revenus et les recettes de cette contribution, au nom de la justice fiscale.

Les contribuables concernés par la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sont soumis à deux taux, actuellement fixés à 3 % et 4 % selon la tranche concernée. L’amendement porterait ces taux respectivement à 6 % et 8 %.

Les auteurs souhaitent ainsi renforcer cette contribution en doublant ses taux. Le changement proposé porte uniquement sur les taux, sans modifier les revenus pris en compte ni les seuils d’entrée dans les tranches. L’exposé ne chiffre pas les recettes supplémentaires attendues et ne prévoit pas d’affectation particulière de ces recettes.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus concerne les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros pour les célibataires et à 500 000 euros pour les couples mariés ou pacsés, selon l’exposé. L’amendement ferait passer ses deux taux de 3 % à 9 % et de 4 % à 12 %, sans modifier les seuils ni les revenus pris en compte.

Les auteurs défendent une participation accrue des contribuables les plus aisés à la solidarité nationale et au financement des services publics. Ils estiment que cette hausse pourrait apporter au moins 400 millions d’euros supplémentaires, sans que le dispositif affecte ces recettes aux services publics. Leur demande parallèle de supprimer les mécanismes d’évitement fiscal ne figure pas dans la modification proposée.

La proposition de loi remplacerait la définition des agressions sexuelles fondée sur la violence, la contrainte, la menace ou la surprise par celle de tout acte sexuel non consenti, commis sur la personne d’autrui ou sur celle de l’auteur. Elle placerait ainsi explicitement le consentement au cœur de la définition pénale.

Le consentement devrait être libre et éclairé, spécifique à l’acte, donné au préalable et révocable. Il serait apprécié selon les circonstances et ne pourrait pas être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Le texte préciserait qu’il n’y a pas de consentement en cas de violence, de contrainte, de menace ou de surprise, quelle que soit leur nature.

La proposition ajouterait également les actes bucco-anaux aux actes entrant dans la définition du viol, y compris dans les dispositions particulières concernant les mineurs.

Un vote favorable entraînerait le rejet, en première lecture à l’Assemblée nationale, de la proposition de loi organique reportant le renouvellement du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Il empêcherait le passage à l’examen de ses articles, plutôt que de décider directement d’un nouveau calendrier électoral.

Selon son intitulé, cette proposition vise à permettre la mise en œuvre de l’accord du 12 juillet 2025. Une motion de rejet préalable permet de contester la conformité d’un texte à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas établis ici. Son rejet permettrait de poursuivre l’examen de la proposition.

Un vote favorable approuverait la déclaration de politique générale et accorderait au Gouvernement le soutien demandé pour poursuivre son action. Le Premier ministre engage sa responsabilité selon l’article 49, alinéa premier, de la Constitution. L’approbation nécessite plus de la moitié des suffrages exprimés. Si l’Assemblée désapprouvait la déclaration, le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement au président de la République.

Le Gouvernement demande ce soutien principalement sur son diagnostic des finances publiques et la nécessité de maîtriser les dépenses et l’endettement. Il présente un objectif de déficit public de 3 % en 2029 et propose de freiner ou d’étaler les dépenses prévues. Selon lui, cet effort vise à préserver l’indépendance du pays et à alléger la charge transmise aux jeunes générations. Ce vote n’adopterait pas à lui seul un budget ni les mesures évoquées.

La proposition de loi vise à faciliter l’engagement des élus locaux. Le texte de référence augmenterait les indemnités maximales des maires et adjoints, élargirait les autorisations d’absence des salariés élus et prévoirait des aménagements pour les élus handicapés. Il renforcerait la protection des élus menacés ou agressés et prolongerait l’allocation de fin de mandat avec un accompagnement professionnel.

Il assouplirait aussi la prise illégale d’intérêts, infraction concernant les intérêts pris dans une affaire dont l’élu a la charge. L’intérêt devrait compromettre l’exercice impartial des fonctions, plutôt qu’être susceptible de le compromettre. Les intérêts publics seraient exclus et l’infraction serait écartée en cas de motif impérieux d’intérêt général.

Des rapports étudieraient le financement des hausses d’indemnités, sans créer le fonds envisagé. Cette synthèse décrit la version de référence disponible, sans reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence prévoit un barème d’indemnités des maires allant de 28,1 % de l’indice de référence pour les communes de moins de 500 habitants à 145 % pour celles de 100 000 habitants et plus. Ces pourcentages ne sont pas des montants en euros.

Il ajoute aussi des mentions relatives aux mandats exercés dans d’autres collectivités territoriales. Les phrases qu’elles complètent ne sont pas reproduites, ce qui empêche d’en expliquer la règle complète. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer le texte effectivement soumis au vote.

La proposition de loi est intitulée « portant création d’un statut de l’élu local ». Selon les auteurs de l’amendement, elle ne crée pas un statut au sens juridique, mais accorde aux élus des droits destinés à faciliter, sécuriser et encourager l’exercice de leur mandat.

L’amendement remplacerait ce titre par « visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local ». Il viserait à mieux faire correspondre l’intitulé au contenu du texte. Cette modification porterait uniquement sur le titre et ne changerait pas les droits accordés aux élus par les articles de la proposition de loi.

La proposition de loi porte actuellement le titre « portant création d’un statut de l’élu local ». Les auteurs de l’amendement estiment qu’elle améliore surtout les conditions d’exercice du mandat, notamment sur le plan financier, plutôt qu’elle ne crée un véritable statut. Ils regrettent qu’elle ne réponde ainsi que partiellement aux aspirations des élus locaux.

L’amendement lui donnerait le titre « visant à améliorer les conditions d’exercice du mandat local ». Il s’agirait de présenter plus fidèlement la portée du texte selon ses auteurs. Ce changement d’intitulé ne modifierait pas les dispositions de la proposition de loi et n’accorderait pas, par lui-même, de droits supplémentaires aux élus.

Selon les auteurs de l’amendement, les dispositifs de retraite des élus locaux sont disparates et marqués par de fortes inégalités. Ils souhaitent les recenser afin de dégager des pistes d’harmonisation et d’amélioration.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’amélioration des dispositifs de retraite et de cotisations des élus locaux. Il ouvrirait ainsi un travail d’évaluation, sans modifier directement les cotisations dues ni les droits à pension des élus.

Les élus locaux peuvent rencontrer des difficultés pour obtenir leur retraite professionnelle parce qu’ils cotisent à l’Ircantec, régime de retraite lié à leur mandat, ou en perçoivent une pension. Selon l’exposé, certains élus avocats doivent ainsi renoncer à leurs indemnités ou démissionner pour liquider leur retraite professionnelle, c’est-à-dire commencer à la percevoir.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur ces difficultés pour les mandats en cours ou achevés. Il devrait proposer des pistes pour que les cotisations et pensions Ircantec n’interfèrent pas avec les autres régimes de retraite. Le dispositif demanderait uniquement un rapport et ne modifierait pas directement les conditions d’accès aux pensions.

Selon l’exposé de l’amendement, les maires des petites communes exercent avec des moyens humains et financiers limités et signalent que leurs indemnités ne reflètent pas leur charge de travail ni leurs responsabilités.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Il comparerait les montants versés aux charges effectives du mandat et pourrait proposer des adaptations, dans le respect des grands équilibres budgétaires. Il ne revaloriserait donc pas directement leurs indemnités, mais fournirait une évaluation en vue d’éventuelles évolutions.

Les auteurs de l’amendement soulignent que le coût de la vie est plus élevé outre-mer et estiment que la revalorisation des indemnités des élus doit en tenir compte. Ils relient cette demande à l’objectif de compensation de l’inflation attribué à la proposition de loi.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sur les résultats de l’application de la loi, notamment la revalorisation indemnitaire des élus locaux et la prise en compte de l’inflation plus élevée dans les collectivités ultramarines relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. Ce rapport serait remis un an après la promulgation, puis tous les quatre ans. Il instaurerait un suivi régulier, sans fixer lui-même de majoration particulière des indemnités outre-mer.