Qui a voté quoi ?

Le projet de loi prévoit de supprimer plusieurs dispositions relatives à la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement. Parmi elles figurent les règles de gouvernance et de saisine, c’est-à-dire celles qui organisent la commission et permettent de lui demander d’examiner un sujet.

L’amendement conserverait les articles 4 à 7 de la loi qui l’encadre. Il préserverait notamment la possibilité pour la commission d’examiner un sujet de sa propre initiative ou d’être saisie par des parlementaires, certaines associations agréées, des organisations professionnelles ou des organismes publics de recherche.

Ses auteurs souhaitent ainsi préserver son rôle auprès des lanceurs d’alerte. L’amendement ne retirerait toutefois pas l’autre disposition du projet de loi supprimant l’article qui institue la commission et définit ses missions.

La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement veille aux règles de conduite de l’expertise scientifique et aux procédures d’enregistrement des alertes. Elle formule des recommandations et publie chaque année un rapport sur les suites données à celles-ci et aux alertes reçues.

Le projet de loi prévoit d’abroger l’article qui institue cette commission et définit ses missions. L’amendement conserverait cet article. Ses auteurs veulent préserver cette surveillance de l’expertise et de la gestion des alertes, dont ils considèrent la suppression comme un recul.

L’amendement ne retirerait cependant pas les autres dispositions du projet supprimant les articles consacrés notamment à la gouvernance de la commission et aux possibilités de la saisir.

Le projet de loi prévoit de supprimer la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement. Il modifierait aussi les destinataires des signalements pour renvoyer vers les autorités externes chargées des alertes. L’amendement retirerait ces dispositions et maintiendrait donc la commission et les règles concernées.

Les auteurs veulent préserver une instance qu’ils présentent comme un garde-fou contre les conflits d’intérêts dans le traitement des alertes sanitaires et environnementales. Pour une personne signalant une pratique dangereuse, l’enjeu serait de conserver ce mécanisme de traitement indépendant. Les auteurs craignent que sa suppression affaiblisse la transparence des décisions et la capacité à repérer les risques. Le texte discuté prévoit toutefois un renvoi vers d’autres autorités, et non la disparition de tout dispositif de signalement.

Le projet de loi prévoit d’abroger l’article de loi relatif au conseil d’orientation stratégique de l’Institut français. Cet institut contribue au rayonnement culturel de la France dans le monde et au dialogue entre les sociétés civiles, selon l’exposé de l’amendement. Son conseil associe des personnalités qualifiées à l’élaboration de sa stratégie.

L’amendement supprimerait cette abrogation et préserverait donc le conseil. Les auteurs souhaitent conserver cette participation aux orientations de l’Institut français, dont ils soulignent le rôle dans la diplomatie culturelle. Ils contestent également la suppression de cette instance sans étude d’impact, selon leur exposé. La mesure concernerait le conseil d’orientation stratégique, et non le maintien ou la suppression de l’Institut français lui-même.

Le projet de loi supprimerait la disposition légale créant le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, ou HCAAM. Cette instance consultative évalue le financement durable de l’assurance maladie et l’égalité d’accès aux soins, puis propose des réformes. L’amendement conserverait cette disposition et donc le Haut Conseil.

Selon l’exposé des motifs, la suppression repose sur l’idée d’un doublon avec le Conseil stratégique de l’innovation en santé. Les auteurs contestent cette analyse. Ils distinguent l’évaluation générale menée par le HCAAM du suivi d’expérimentations de nouvelles organisations des soins confié à l’autre conseil. Ils soulignent aussi que le HCAAM a été chargé, en mars 2025, de proposer des scénarios de redressement face au déficit de l’assurance maladie. L’amendement préserverait cette capacité de conseil, sans décider lui-même d’une réforme des remboursements.

Le projet de loi abrogerait la disposition légale relative à la commission de concertation du commerce. L’amendement retirerait cette abrogation et conserverait ainsi la base légale de cette instance de dialogue sur la politique du commerce.

Les auteurs contestent la suppression d’instances sans étude d’impact et la place accordée aux grands groupes dans le Conseil national du commerce, présenté comme devant remplacer cette commission. Selon leur exposé, le collège des représentants d’entreprises y est passé de 17 à 34 membres, contre 31 pour celui des organisations professionnelles. Ils craignent que cette représentation favorise les stratégies des grands groupes au détriment des petits commerces de proximité. L’amendement porterait sur le maintien de la commission, et non sur une modification de la composition du Conseil national du commerce.

L’établissement public d’aménagement Paris-Saclay gère quatre zones d’aménagement concerté. Son conseil d’administration bénéficie de l’appui d’un comité consultatif réunissant des personnalités qualifiées en environnement, agriculture, urbanisme et culture. Le projet de loi prévoit de supprimer la disposition du code de l’urbanisme relative à ce comité.

L’amendement retirerait cette suppression et maintiendrait donc le comité. Ses auteurs souhaitent conserver une expertise pour éclairer les choix d’aménagement, notamment sur la desserte en transports, les espaces publics piétonniers et la mixité des quartiers. Ils craignent que sa disparition prive les décisions de cet éclairage. Le comité apporterait un appui consultatif au conseil d’administration, et non une décision à sa place.

La Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail offre un cadre de discussion pour aider employeurs et salariés à rechercher un accord. Le projet de loi supprimerait les références aux commissions nationales dans les dispositions du code du travail concernant cette conciliation.

L’amendement retirerait ces modifications et maintiendrait ainsi la commission nationale. Lors d’un conflit collectif portant, par exemple, sur les rémunérations ou les conditions de travail, cette instance resterait un lieu de recherche d’un accord entre les parties. Les auteurs défendent ce moyen de prévenir et d’apaiser les conflits. Ils craignent que sa suppression augmente les conflits non résolus et le recours aux tribunaux, au détriment du dialogue.

Le projet de loi prévoit de supprimer la conférence de prévention étudiante. Selon l’exposé de l’amendement, le gouvernement estime que les services universitaires de médecine préventive et les autres acteurs coordonnent déjà efficacement cette prévention. L’amendement retirerait cette suppression du texte et maintiendrait donc la conférence.

Les auteurs défendent au contraire une instance de coordination face aux difficultés de santé des étudiants, notamment psychologiques. Ils citent des symptômes dépressifs fréquents et un allongement des délais d’attente pour l’aide psychologique universitaire. Ils souhaitent renforcer la sensibilisation et le repérage précoce des difficultés. Le maintien proposé porte sur cette instance de prévention, sans ajouter de crédits aux services de santé ni créer de droit nouveau aux soins.

Le projet de loi prévoit d’abroger la disposition du code de la santé publique relative aux commissions communales de débit de boissons. L’amendement retirerait cette abrogation et maintiendrait ces commissions. Selon ses auteurs, elles participent à la régulation de la vente d’alcool, au respect des règles et à la prévention des risques sanitaires et sociaux.

Les auteurs jugent ce contrôle local nécessaire alors que le gouvernement souhaite, selon leur exposé, étendre la délivrance de licences IV aux communes de moins de 3 500 habitants. Ils invoquent les maladies et les décès liés à l’alcool pour défendre le maintien de ces instances. L’amendement conserverait les commissions, sans modifier lui-même les conditions de délivrance des licences autorisant la vente d’alcool.

Les conseillers en génétique informent et accompagnent des personnes et leurs familles concernées par des examens génétiques, notamment dans le cadre d’un diagnostic prénatal. Le projet de loi supprimerait la consultation d’une commission comprenant notamment des professionnels pour les autorisations d’exercer ce métier.

L’amendement supprimerait ces dispositions et maintiendrait ainsi la commission et son avis préalable. Cet avis éclaire la décision d’autorisation, sans se confondre avec elle. Les auteurs jugent cette expertise nécessaire en raison des responsabilités médicales, psychologiques et éthiques du métier. Ils contestent une suppression qu’ils estiment dépourvue d’évaluation préalable de l’activité de la commission et de l’expertise qu’elle apporte.

Le Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique dans l’enseignement agricole réunit des experts de la recherche en éducation et des cadres de l’enseignement supérieur agricole. Il accompagne les expérimentations des équipes pédagogiques, analyse certaines actions et propose à l’administration des moyens de les valoriser ou de les généraliser.

Le projet de loi supprimerait la disposition légale instituant ce comité. L’amendement la conserverait, maintenant ainsi cet appui aux équipes qui expérimentent de nouvelles façons d’enseigner. Selon ses auteurs, l’activité de 2018 à 2022 a été fortement perturbée par la crise sanitaire. Ils privilégient une diversification de son rôle, notamment pour échanger avec les établissements et accompagner leurs projets. L’amendement maintiendrait le comité sans lui attribuer ces nouvelles missions.

Le code rural prévoit un plan d’action national pour réduire les émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote. Le projet de loi remplacerait le deuxième alinéa de l’article concerné par une seule phrase prévoyant que ce plan est mis à la disposition du public. L’amendement supprimerait cette modification et conserverait donc la rédaction actuelle.

Ses auteurs souhaitent préserver un outil de lutte contre la pollution agricole et ses effets sur l’environnement et la santé. Ils présentent la modification comme une suppression du plan. Toutefois, le texte discuté mentionne toujours ce plan et sa publication. L’amendement porterait ainsi sur le maintien de ses règles actuelles, dont le contenu complet n’est pas précisé ici, plutôt que sur le rétablissement d’un plan explicitement abrogé.

Le projet de loi prévoit de supprimer les dispositions du code des transports relatives à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, dite AFIT France. L’amendement retirerait cette suppression et maintiendrait ainsi l’agence.

Selon l’exposé des motifs, cet établissement public permet d’affecter des recettes issues de la route et des autoroutes, notamment une part de la taxe sur les produits énergétiques, au financement d’autres infrastructures de transport. Ses auteurs défendent la visibilité et la transparence de ce financement ainsi que la participation des élus aux choix des projets. Le conseil d’administration comprend six élus et six représentants de l’État.

Ils souhaitent préserver des arbitrages tenant compte des besoins des territoires au-delà du seul budget annuel. Ils indiquent que les frais de structure de l’agence s’établissent à 0,8 million d’euros en 2024.

Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, ou HCERES, est une autorité publique indépendante. Il évalue les établissements, notamment leurs résultats au regard des objectifs fixés dans leurs contrats avec l’État. Le texte en discussion prévoit de le supprimer. L’amendement retirerait cette suppression et maintiendrait donc l’institution.

Selon l’exposé des motifs, cette évaluation indépendante permet de séparer l’appréciation des résultats des décisions du ministère. Les auteurs estiment que supprimer le HCERES complexifierait les évaluations sans gain financier. Ils craignent aussi des difficultés pour la reconnaissance internationale des diplômes et les mobilités étudiantes, en raison de son rôle dans le respect des standards européens de qualité. Ils défendent son maintien tout en évoquant une réforme vers des évaluations plus simples et personnalisées.

Le texte de référence autoriserait la France à ratifier une modification du Protocole de Londres, qui interdit l’exportation de déchets destinés à être immergés en mer. Cette modification ouvrirait une exception pour le dioxyde de carbone destiné au stockage dans des formations géologiques sous le fond marin. Selon la résolution, tous les pays ne disposent pas de formations adaptées et ce stockage constitue une option complémentaire, non un remplacement des réductions d’émissions.

Les pays concernés devraient conclure un accord répartissant les responsabilités de délivrance des permis. Si le pays destinataire n’est pas partie au protocole, des protections au moins équivalentes seraient requises. L’exception ne concernerait pas les autres déchets.

Le vote autoriserait la ratification, sans constituer lui-même un permis d’exportation ou de stockage. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de simplification de la vie économique en première lecture. Il empêcherait le passage à l’examen de ses articles, plutôt que de modifier une mesure particulière du projet.

La motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété du texte à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas établis par les éléments disponibles. Si la motion était rejetée, la discussion des articles pourrait avoir lieu. Ce refus d’arrêter l’examen ne vaudrait pas adoption du projet de loi.

La proposition de loi prolongerait jusqu’au 15 avril 2028 les dispositifs commerciaux visés par son article premier, dont l’encadrement des promotions. Pour les produits de grande consommation hors alimentation humaine et animale de compagnie, les avantages promotionnels cumulés pourraient atteindre 40 % du prix de vente ou une quantité supplémentaire équivalente.

Les distributeurs devraient répondre sous quinze jours aux demandes ministérielles de précisions sur les documents à transmettre. Un défaut de transmission ou de réponse serait passible d’une amende administrative plafonnée à 0,4 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France, doublée en cas de réitération sous deux ans.

Une autre amende de 75 000 euros serait remplacée par un plafond de 0,4 % de ce même chiffre d’affaires. La règle sanctionnée serait étendue aux produits portant la marque du distributeur, acquis selon les conditions légales visées. Le texte fourni ne reproduit toutefois ni cette règle ni ces conditions d’acquisition.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet, en première lecture, de la proposition de loi réformant le mode d’élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille. Il empêcherait l’examen de ses articles, sans choisir lui-même de nouvelles règles électorales pour ces villes.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les raisons particulières invoquées pour cette motion ne sont pas établies par les éléments disponibles. Son rejet permettrait de poursuivre la discussion de la proposition, sans valoir approbation de la réforme.

La proposition de loi renforcerait la condition de résidence des parents exigée pour l’accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte. Au lieu de concerner au moins un parent pendant trois mois, cette condition concernerait les deux parents pendant un an. Lorsque le lien juridique entre l’enfant et ses parents, appelé filiation, n’est établi qu’avec un seul parent, la condition s’appliquerait uniquement à celui-ci.

Pour faire inscrire à l’état civil la mention relative à cette résidence, le texte remplacerait les justificatifs actuellement prévus par un titre de séjour relevant des catégories désignées, accompagné d’un passeport biométrique valide avec une photographie permettant d’identifier son titulaire. Le renforcement porterait ainsi à la fois sur la durée de résidence, les parents concernés et les documents à présenter.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. Il empêcherait son adoption lors de cet examen, dans la version élaborée par la commission mixte paritaire, plutôt que de modifier une condition particulière d’accès à la nationalité.

La motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas établis par les éléments disponibles. Si elle était rejetée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, sans que ce vote approuve les restrictions proposées.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi organique liée à l’harmonisation du scrutin municipal, dont l’intitulé affiche des objectifs de vitalité démocratique, de cohésion municipale et de parité. Elle s’appliquerait au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.

Le texte remplacerait, dans une disposition, une référence au mode de scrutin par le seuil de 1 000 habitants et plus. Il supprimerait aussi une restriction à certaines communes, un alinéa et un article du code électoral. Toutefois, le contenu des dispositions modifiées n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible de préciser les obligations ainsi modifiées, les personnes concernées ni les conséquences de ces suppressions.

La proposition de loi étendrait aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste applicable aux communes plus peuplées, dans un objectif d’harmonisation et de parité. Les électeurs voteraient pour une liste sans pouvoir ajouter ou supprimer des noms ni modifier leur ordre. L’élection des adjoints serait également harmonisée, avec une dérogation permettant, dans ces petites communes, de remplacer un adjoint sans tenir compte de son sexe.

Pour faciliter la constitution des équipes municipales, les listes pourraient compter jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu. Les sièges sans candidat resteraient vacants. En cours de mandat, les suivants de liste remplaceraient les élus partants et des élections complémentaires seraient prévues lorsque ce remplacement ne serait plus possible, sous certaines conditions.

L’essentiel de la réforme s’appliquerait au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation.

L’article discuté modifierait les critères utilisés pour les règles de représentation des communes dans les structures intercommunales. Il remplacerait les références au mode d’élection du conseil municipal par deux catégories de population, moins de 1 000 habitants et 1 000 habitants et plus.

L’amendement remplacerait la première catégorie par « 800 habitants et plus » et abaisserait à 800 habitants le seuil de la seconde. Les deux catégories auraient donc le même seuil, plutôt que de distinguer petites et grandes communes. Les auteurs présentent leur démarche comme un moyen d’assouplir les contraintes électorales et d’écarter l’extension de la parité sous 800 habitants. Toutefois, le dispositif modifie ces critères de représentation intercommunale et ne formule pas lui-même une exemption de parité.