Qui a voté quoi ?

La proposition de loi prévoit chaque année une campagne nationale de sensibilisation et d’information sur le deuil et son accompagnement. L’amendement obligerait cette campagne à comporter des informations spécifiques pour les enfants et les adolescents, plutôt que de s’adresser uniquement à un public indifférencié.

Selon ses auteurs, le deuil des jeunes peut se manifester par vagues et rester peu visible. Un enfant peut, par exemple, continuer à se comporter normalement à l’école malgré sa tristesse après la perte d’un proche. Les informations devraient donc tenir compte de leurs besoins particuliers. Cette obligation concernerait le contenu de la campagne, sans créer un dispositif individuel de soutien psychologique.

Le texte de référence prévoit une communication alternative et améliorée pour toute personne majeure dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer. Il s’agirait de rechercher son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent, en permettant une expression autrement que par la parole, notamment grâce à des dispositifs technologiques.

Quand cela est possible, cette expression non verbale aurait la même valeur juridique que la parole directe pour apprécier sa volonté. Le texte chercherait donc à recueillir l’expression de la personne elle-même. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence préciserait la procédure collégiale prévue dans le code de la santé publique. Elle prendrait la forme d’une concertation entre les membres disponibles de l’équipe de soins et le médecin chargé du patient. D’autres professionnels accompagnant celui-ci pourraient être associés, notamment à domicile ou dans une structure médico-sociale.

La personne de confiance et la famille pourraient participer avec l’accord du patient, donné si son état le permet ou formulé auparavant dans ses directives anticipées. Un texte réglementaire préciserait l’organisation. Le passage environnant n’étant pas reproduit, les décisions auxquelles cette procédure s’appliquerait ne peuvent pas être détaillées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence renforcerait l’information sur les directives anticipées, qui permettent d’exprimer à l’avance sa volonté. L’assurance maladie informerait périodiquement les adultes de la possibilité de les rédiger et de les réviser. Les plus récentes prévaudraient, quel que soit leur support, et elles seraient conservées dans le dossier médical partagé.

Certaines personnes sous protection juridique pourraient les rédiger sans autorisation préalable du juge en l’absence d’altération cognitive médicalement décelée. Leur représentant ne pourrait pas les écrire à leur place.

Le titulaire pourrait autoriser un proche à consulter son espace numérique de santé et à déposer certains documents, mais pas ses directives anticipées, ni modifier ou supprimer des données. L’autorisation serait révocable. Des règles particulières encadreraient les accès pour les mineurs et les personnes protégées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Les directives anticipées permettent à une personne d’exprimer à l’avance ses volontés en matière de soins. Le texte en discussion prévoit leur conservation dans le dossier médical partagé, le dossier numérique de santé du patient, ainsi que la diffusion d’un modèle accessible pour les rédiger.

L’amendement imposerait d’informer le patient de la nécessité de ce dépôt au moment où le modèle lui est remis. Une personne recevant le formulaire serait ainsi avertie de l’endroit où conserver le document rempli pour que les soignants puissent le retrouver. Selon les auteurs, cette information manque alors que l’objectif de la conservation est de rendre les directives accessibles aux professionnels qui prennent en charge le patient. L’ajout porterait sur cette information, la conservation étant déjà prévue par le texte.

La personne de confiance peut être associée, avec l’accord du patient, à l’élaboration et à l’actualisation de son plan d’accompagnement. L’amendement rétablirait un article facilitant sa désignation par les majeurs sous protection juridique. Les auteurs souhaitent notamment éviter un passage préalable devant le juge pour ceux sans altération grave des fonctions cognitives.

Des moyens de communication adaptés et des documents faciles à comprendre devraient aider la personne à exprimer son choix. Le représentant légal ne pourrait ni l’assister ni la représenter pour cette désignation, mais devrait l’aider à exercer ce droit et informer les soignants si nécessaire.

Pour une personne sous protection avec représentation relative à la personne, le juge pourrait confirmer ou révoquer la désignation en cas de conflit, à la demande du représentant légal ou d’un proche.

Le texte de référence obligerait un médecin ou un professionnel de l’équipe de soins à proposer un plan personnalisé après un diagnostic d’affection grave, une aggravation de maladie chronique ou un début de perte d’autonomie. Élaboré selon les besoins et les volontés du patient, ce plan pourrait associer les proches avec son consentement.

Il servirait à anticiper et coordonner les soins et les soutiens psychologiques, sociaux et médico-sociaux du patient et de son entourage, y compris après le décès. Pour un retour à domicile, il prévoirait notamment de vérifier si une hospitalisation à domicile est matériellement, humainement et médicalement possible. Un professionnel référent suivrait son actualisation.

Le plan organiserait les prises en charge sans se confondre avec leur réalisation. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit de proposer un plan personnalisé d’accompagnement après le diagnostic d’une affection grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou le début d’une perte d’autonomie. Élaboré selon les besoins et les volontés du patient, ce plan servirait à coordonner les soins et les soutiens, notamment pour la douleur ou une hospitalisation à domicile.

L’amendement ajouterait la mention « sans jamais y intégrer l’aide à mourir » dans les dispositions décrivant le contenu du plan. Ses auteurs veulent ainsi maintenir celui-ci dans le champ des soins palliatifs. L’exclusion porterait sur ce qui peut être intégré au plan, et non sur les conditions générales d’accès à l’aide à mourir.

Le texte en discussion prévoit un plan personnalisé d’accompagnement pour coordonner les soins et les soutiens du patient. Ce plan devrait notamment prévoir une sensibilisation de la personne de confiance, des proches désignés et des personnes chargées d’une protection juridique aux enjeux de l’accompagnement des personnes en fin de vie.

L’amendement remplacerait, dans cette obligation de sensibilisation, « fin de vie » par « soins palliatifs ». Selon ses auteurs, ces soins peuvent intervenir à différents stades de la maladie et ne se limitent pas au moment terminal. Ils souhaitent aussi éviter une confusion avec le texte relatif à l’euthanasie. Le changement préciserait le sujet de la sensibilisation, sans créer une nouvelle prestation de soins.

Le texte en discussion prévoit de proposer un plan personnalisé d’accompagnement après le diagnostic d’une affection grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou le début d’une perte d’autonomie. Ce plan organiserait le suivi médical, psychologique et social du patient et de son entourage. Il traiterait notamment de la douleur et des possibilités d’hospitalisation à domicile.

L’amendement préciserait que ce plan ne pourrait contenir aucune disposition relative à l’administration d’une substance létale, c’est-à-dire destinée à provoquer la mort. Ses auteurs estiment qu’une telle programmation serait contraire à la finalité de soin du plan. Cette interdiction délimiterait le contenu du plan personnalisé, sans régler à elle seule les conditions générales d’administration d’une telle substance.

Le texte prévoit de proposer un plan personnalisé d’accompagnement après le diagnostic d’une affection grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou un début de perte d’autonomie. Élaboré selon les besoins et les volontés du patient, ce plan servirait à organiser les soins et les soutiens psychologiques et sociaux, notamment pour la douleur ou une hospitalisation à domicile.

L’amendement interdirait au médecin ou au soignant d’évoquer l’aide à mourir pendant l’élaboration de ce plan. Ses auteurs souhaitent maintenir les échanges dans le champ des soins palliatifs. L’interdiction viserait expressément les professionnels, sans interdire explicitement au patient ou à ses proches d’aborder ce sujet. Elle porterait sur les discussions préparant le plan, et non sur les conditions d’accès à l’aide à mourir.

Le texte prévoit un plan personnalisé d’accompagnement pour anticiper et coordonner les soins et les soutiens psychologiques et sociaux du patient. Avec son consentement, la personne de confiance et un parent ou un proche désigné pourraient participer à son élaboration et à son actualisation.

L’amendement ajouterait explicitement la possibilité d’y associer un bénévole relevant de l’article L. 1110-11 du code de la santé publique, toujours avec le consentement du patient. Pour une personne isolée, ce bénévole pourrait ainsi participer aux échanges sur ses besoins et leur évolution. Les auteurs souhaitent reconnaître ce soutien humain et relationnel en complément de la prise en charge médicale. La mesure ouvrirait une possibilité de participation au plan, sans imposer l’intervention d’un bénévole auprès de chaque patient.

Le texte prévoit de proposer un plan personnalisé d’accompagnement après le diagnostic d’une affection grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou un début de perte d’autonomie. Ce plan organiserait les soins et les soutiens psychologiques et sociaux selon les besoins et les volontés du patient. Celui-ci pourrait être assisté des personnes de son choix pendant les discussions.

L’amendement interdirait d’évoquer l’aide à mourir lors de l’élaboration du plan. Sans préciser qui serait visé, cette interdiction ne serait pas limitée aux médecins et aux soignants et couvrirait aussi les échanges avec le patient et ses proches. Les auteurs souhaitent s’en tenir au champ des soins palliatifs. La mesure encadrerait les sujets pouvant être abordés pendant ces discussions, sans modifier les conditions d’accès à l’aide à mourir.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. La motion vise le texte élaboré par la commission mixte paritaire, soumis à l’approbation de l’Assemblée nationale.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ce vote porterait donc sur l’arrêt de son examen, et non sur l’approbation de ses mesures. Si la motion n’était pas adoptée, l’Assemblée pourrait poursuivre l’examen du texte puis se prononcer sur son ensemble.

L’adoption de cette motion obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du budget de l’État pour 2026 par le recours au 49.3. Cette procédure permet de considérer un texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf adoption d’une motion de censure. Seules les voix favorables à la censure sont comptées, et la majorité des membres de l’Assemblée est nécessaire.

Les auteurs dénoncent le recours au 49.3 malgré un engagement antérieur à ne pas l’utiliser. Ils jugent le budget insuffisant pour le pouvoir d’achat et les économies structurelles, et critiquent son déficit. Ils souhaitent également inciter le Président à dissoudre l’Assemblée. Cette dissolution constitue leur objectif politique, non l’effet automatique de la censure.

L’adoption de cette motion obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du budget de l’État pour 2026 par le recours au 49.3. Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la lecture définitive de ce texte. Avec cette procédure, le budget serait considéré comme adopté sauf adoption d’une motion de censure à la majorité des membres de l’Assemblée. Seules les voix favorables à la censure sont comptées.

Les auteurs contestent cette méthode et souhaitent rendre possible un autre budget. Ils reprochent au texte de ne pas corriger les injustices fiscales ni soutenir suffisamment le pouvoir d’achat. Ils dénoncent aussi des réductions de crédits qui, selon eux, dégraderaient les services publics et aggraveraient les inégalités sociales et territoriales. Ce vote ne permettrait pas d’adopter directement leurs propositions budgétaires alternatives.

La proposition de loi renforcerait la protection des enfants accueillis hors de leur foyer. Elle imposerait des contrôles au moins tous les trois ans, tous les deux ans pour les pouponnières sociales, avec au moins 70 % de visites inopinées. Elle interdirait aux entreprises privées lucratives et aux structures éphémères d’exploiter les établissements et services concernés, après trois ans pour ceux déjà existants.

Pour protéger un enfant mis en danger par ses parents, le procureur devrait répondre sous 72 heures à une demande de protection provisoire. Des interdictions de contact ou de présence pourraient être prononcées. Le juge devrait recueillir le consentement de l’enfant confié victime de violences parentales aux visites du parent concerné.

Les enfants confiés à un proche ou à un tiers digne de confiance bénéficieraient des droits et prestations des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Le texte élargirait aussi l’accompagnement des jeunes majeurs et leur accès prioritaire au logement social.

Selon les auteurs de l’amendement, les contrôles des lieux où sont placés les enfants souffrent d’un manque de personnel et d’indépendance. Ils soulignent que les départements mettent en œuvre la protection de l’enfance tout en participant à son contrôle avec le préfet. Ils souhaitent une instance indépendante pour renforcer l’impartialité des vérifications et les visites sans préavis.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la création d’un contrôleur général des lieux de placement et un calendrier possible. Le vote porterait sur cette étude, et non sur la création immédiate de l’instance ou l’attribution de pouvoirs de contrôle.

Les auteurs de l’amendement constatent des différences importantes entre départements dans l’accueil, le suivi et la prise en charge des enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance. Ils les attribuent à des contraintes territoriales inégales, notamment à la saturation de certains services.

L’amendement inscrirait dans la loi que le président du conseil départemental est garant de l’égalité de traitement devant la loi par ce service. Il devrait communiquer avec les services du préfet pour faire respecter cette obligation. Un décret en préciserait l’application. Les auteurs présentent cette mesure comme une clarification des responsabilités destinée à mieux identifier les écarts avec l’État. Le dispositif ne définit toutefois ni moyens supplémentaires ni procédure particulière d’intervention de l’État.

Le texte en discussion permettrait au procureur d’organiser en urgence la protection provisoire d’un enfant mis en danger par ses parents ou l’un d’eux. Il pourrait notamment décider à qui confier l’enfant et encadrer les contacts avec ses parents.

L’amendement lui imposerait de rechercher prioritairement un accueil chez l’autre parent, un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, avant les autres solutions de placement. Il conserverait la possibilité de fixer les modalités des échanges, visites et hébergements parentaux si l’intérêt de l’enfant l’exige.

Selon ses auteurs, les possibilités d’accueil dans un cadre familier sont trop peu examinées en pratique. Ils souhaitent préserver les liens affectifs de l’enfant. Cette priorité obligerait à rechercher ces solutions, sans imposer de les retenir dans chaque situation.

L’article en discussion ajouterait une fréquence de contrôle de trois ans pour les structures d’accueil du jeune enfant. L’amendement supprimerait cet ajout, sans supprimer le contrôle lui-même ni la disposition permettant des visites inopinées.

Ses auteurs rappellent que la loi de décembre 2023 prévoit déjà un plan annuel départemental d’inspection et de contrôle, établi conjointement par le préfet et le président du conseil départemental, avec publication des résultats. Son décret d’application date d’avril 2025. Ils préfèrent laisser cette organisation récente s’appliquer et être évaluée avant d’ajouter une fréquence obligatoire. Un plan annuel organise les inspections à l’échelle du département, tandis que la règle supprimée fixerait la périodicité du contrôle des structures concernées.

La proposition de loi prévoit des contrôles réguliers des établissements de protection de l’enfance, notamment par les services de l’État. Les auteurs de l’amendement souhaitent y ajouter un regard des élus, en invoquant des signalements de conditions d’accueil indignes et d’atteintes aux droits des enfants.

L’amendement autoriserait les conseillers départementaux, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen élus en France à visiter à tout moment et sans préavis les établissements concernés. Pour entrer en contact avec un mineur hébergé, ils devraient auparavant recueillir les recommandations du personnel et s’assurer de son consentement. Ce droit permettrait aux élus de constater des situations et de signaler des manquements, tout en encadrant leurs échanges avec les enfants.

Les auteurs de l’amendement décrivent des structures surpeuplées, des placements non exécutés faute de places et une pénurie de familles d’accueil. Ils évoquent notamment des enfants dormant dans des couloirs, avec trop peu d’adultes pour assurer leur sécurité.

Chaque département devrait élaborer avec le préfet un plan pour prévenir et traiter les dépassements durables ou prévisibles des capacités de placement. Il devrait aussi organiser une alerte permettant aux professionnels de signaler l’engorgement, avec confidentialité, traitement dans un délai approprié et protection contre les discriminations liées au signalement.

Un indicateur régulièrement actualisé suivrait les enfants et jeunes majeurs accueillis dans des lieux inadéquats, par exemple une unité ne correspondant pas à leur âge. Il serait analysé avec le préfet. L’amendement imposerait cette organisation sans fixer un nombre de places à créer.

La proposition de loi prévoit de rendre public le rapport annuel du président du conseil départemental sur la gestion des établissements et services de protection de l’enfance. Ce rapport devrait déjà rendre compte des contrôles effectués.

L’amendement préciserait les informations à y faire figurer. Le rapport devrait décrire la nature des contrôles, les principaux manquements constatés et, lorsqu’il y en a, les recommandations ou mesures correctrices formulées. Les élus départementaux et le public pourraient ainsi connaître non seulement l’existence des contrôles, mais aussi les problèmes relevés dans l’accueil des enfants et les corrections demandées. Les auteurs présentent cette précision comme un moyen de rendre l’information plus utile à la prévention des maltraitances. Elle porterait sur le compte rendu des contrôles, sans ajouter de nouvelle inspection.