Désigner le président du conseil départemental comme garant de l’égalité de traitement des enfants suivis par l’aide sociale à l’enfance

Les auteurs de l’amendement constatent des différences importantes entre départements dans l’accueil, le suivi et la prise en charge des enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance. Ils les attribuent à des contraintes territoriales inégales, notamment à la saturation de certains services.

L’amendement inscrirait dans la loi que le président du conseil départemental est garant de l’égalité de traitement devant la loi par ce service. Il devrait communiquer avec les services du préfet pour faire respecter cette obligation. Un décret en préciserait l’application. Les auteurs présentent cette mesure comme une clarification des responsabilités destinée à mieux identifier les écarts avec l’État. Le dispositif ne définit toutefois ni moyens supplémentaires ni procédure particulière d’intervention de l’État.