Demander au Gouvernement un rapport sur la création d’un contrôleur général des lieux de placement des enfants

Selon les auteurs de l’amendement, les contrôles des lieux où sont placés les enfants souffrent d’un manque de personnel et d’indépendance. Ils soulignent que les départements mettent en œuvre la protection de l’enfance tout en participant à son contrôle avec le préfet. Ils souhaitent une instance indépendante pour renforcer l’impartialité des vérifications et les visites sans préavis.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la création d’un contrôleur général des lieux de placement et un calendrier possible. Le vote porterait sur cette étude, et non sur la création immédiate de l’instance ou l’attribution de pouvoirs de contrôle.